Directoire de SA<\/h2>\n<\/div>

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Composition et statut<\/h2>\n

Nomination des membres du directoire<\/h3>\n

Les membres du Directoire sont nomm\u00e9s par le Conseil de surveillance qui conf\u00e8re \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux la qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Unique.<\/p>\n

Nombre des membres du directoire<\/h3>\n

Le directoire de la SA est compos\u00e9 de 2 membres minimum ou 1 Directeur g\u00e9n\u00e9ral unique pour la SA dont le capital social est inf\u00e9rieur \u00e0 150\u00a0000\u20ac<\/p>\n

5 membres maximum ou 7 membres maximum pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/p>\n

Qualit\u00e9 des membres du directoire<\/h2>\n

Les membres du directoire sont obligatoirement\u00a0:<\/p>\n

\n
• Des personnes physiques sous peine de nullit\u00e9<\/li>\n
• Des actionnaires ou non<\/li>\n
• Des personnes non frapp\u00e9s d\u2019interdiction c'est \u00e0 dire des personnes condamn\u00e9es \u00e0 des peines comptant une interdiction de g\u00e9rer ou d\u2019incompatibilit\u00e9s (Les fonctionnaires, les architectes, les avocats, les magistrats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de change, les mandataires liquidateurs, les experts comptables, les commissaires aux comptes)<\/li>\n
• Une m\u00eame personne ne peut \u00eatre \u00e0 la fois membre du directoire et membre du Conseil de Surveillance<\/li>\n<\/ul>\n

  Cumul de mandats des membres du directoire<\/h2>\n

  Une personne physique ne peut avoir qu\u2019un mandat de membre du directoire ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral unique dans les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge sur le territoire fran\u00e7ais<\/p>\n

  Une personne physique peut exercer un deuxi\u00e8me mandat de m\u00eame nature dans une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le dirigeant exerce le premier mandat du directoire.<\/p>\n

  Une personne physique peut exercer un mandat suppl\u00e9mentaire dans une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019aucune des deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est cot\u00e9e.<\/p>\n

  Pour le calcul du cumul des mandats on tient aussi compte des mandats de membre du directoire, des mandats du directeur g\u00e9n\u00e9ral de SA avec Conseil d\u2019Administration ou de pr\u00e9sident de Conseil d\u2019Administration lorsqu\u2019il exerce aussi la direction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

  Les d\u00e9rogations sont cumulables.<\/p>\n

  Un plafond global pour tous les mandats est pr\u00e9vu\u00a0: 5 mandats maximum peuvent \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne physique dans des SA ayant leur si\u00e8ge sur le territoire fran\u00e7ais. Les mandats pris en compte pour le calcul du plafond sont\u00a0ceux :<\/p>\n

  \n
  • Du directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/li>\n
  • Des membres du directoire<\/li>\n
  • Du directeur g\u00e9n\u00e9ral unique<\/li>\n
  • Des administrateurs au conseil d\u2019Administration<\/li>\n
  • Des membres du Conseil de surveillance<\/li>\n<\/ul>\n

    Toute personne physique en infraction avec les r\u00e8gles de cumul doit se d\u00e9mettre de l\u2019un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination ou du mandat en cause dans les 3 mois de l\u2019\u00e9v\u00e8nement ayant entrain\u00e9 la disparition d\u2019une condition fix\u00e9e par la loi.<\/p>\n

    A l\u2019expiration du d\u00e9lai, sans r\u00e9gularisation la personne physique sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9mise soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne r\u00e9pondant plus aux conditions.<\/p>\n

    La personne physique devra restituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues mais la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles la personne a pris part n\u2019est pas remise en cause.<\/p>\n\n\n\n\n\n

    \n Mandat<\/p>\n<\/td>\n	\n Limite de cumul<\/p>\n<\/td>\n	\n D\u00e9rogations<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    \n Membre du directoire<\/p>\n<\/td>\n	\n 1 mandat<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un mandat suppl\u00e9mentaire dans une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, cot\u00e9e ou non<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un mandat suppl\u00e9mentaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019aucune des deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est cot\u00e9e<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    \n Mandats pour respecter le plafond global<\/p>\n<\/td>\n	\n 5 mandats<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pas de prise en compte des mandats d\u00e9tenus dans les soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es, cot\u00e9es ou non<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de d\u00e9tention de 5 mandats au plus dans des soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs non cot\u00e9es, ces mandats ne comptent que pour 1<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nombre illimit\u00e9 de mandats d\u2019administrateur ou de membre du Conseil de Surveillance dans les soci\u00e9t\u00e9s (cot\u00e9es ou non) contr\u00f4l\u00e9es par celle dans laquelle le mandat de direction est exerc\u00e9.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n Les d\u00e9rogations sont cumulables<\/li>\n<\/ul>\n Cumul avec un contrat de travail<\/h2>\n Un membre du directoire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la soci\u00e9t\u00e9 mais des conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \n Il exerce un emploi effectif et des fonctions diff\u00e9rentes de la fonction directoriale<\/li>\n Le contrat de travail doit correspondre \u00e0 des fonctions techniques pr\u00e9cises ne pouvant \u00eatre confondues avec les fonctions de direction de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n Le contrat de travail sera soumis \u00e0 la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n Limite d\u2019\u00e2ge<\/h2>\n La limite d\u2019\u00e2ge des membres du directoire est fix\u00e9e par les statuts<\/p>\n Sans disposition statutaire la limite d\u2019\u00e2ge est fix\u00e9e \u00e0 65 ans<\/p>\n Lorsque la limite d\u2019\u00e2ge est d\u2019atteinte le membre est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9missionnaire d\u2019office<\/p>\n Dur\u00e9e du mandat du directoire<\/h2>\n La dur\u00e9e du mandat du directoire entre 2 et 6 ans est fix\u00e9e dans les statuts<\/p>\n A d\u00e9faut de dispositions statutaires, la dur\u00e9e du mandat est de 4 ans<\/p>\n Les membres du directoire sont r\u00e9\u00e9ligibles<\/p>\n En cas de vacances d\u2019un des membres du directoire, le rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour le temps qui reste \u00e0 courir jusqu\u2019au renouvellement complet du directoire<\/p>\n La nomination par le Conseil de surveillance doit faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 au JAL, RCS et BODACC<\/p>\n L\u2019acte de nomination fixe le mode et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de chaque membre<\/p>\n Cessation des fonctions<\/h2>\n Les membres du directoire peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tout moment par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n Si les statuts le pr\u00e9voient, les membres du directoire peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par le Conseil de Surveillance<\/p>\n Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, ils peuvent obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n Le pr\u00e9sident du directoire peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le Conseil de Surveillance. Le pr\u00e9sident du directoire deviendra alors seulement membre du directoire.<\/p>\n Si le pr\u00e9sident du directoire est d\u00e9tient un contrat de travail, sa r\u00e9vocation ne mets pas fins au contrat de travail.<\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration des membres du directoire est fix\u00e9e par le Conseil de Surveillance<\/p>\n Le rapport de gestion du directoire pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle indique la r\u00e9mun\u00e9ration totale et les avantages de toutes natures vers\u00e9s \u00e0 chaque mandataire social par la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par les autres soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es sauf dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es et non contr\u00f4l\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e.<\/p>\n Le rapport de gestion comprend aussi la liste de l\u2019ensemble des mandats et fonctions exerc\u00e9s dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s par chaque mandataire social durant l\u2019exercice.<\/p>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/] <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div> <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":257,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-259","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n