Assembl\u00e9es d\u2019actionnaires<\/h2>\n<\/div>

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Les assembl\u00e9es d\u2019actionnaires sont des organes qui d\u00e9lib\u00e8rent et prennent des d\u00e9cisions en votant. Les assembl\u00e9es d\u2019actionnaires approuvent ou non la gestion en se pronon\u00e7ant sur les comptes annuels et prennent des d\u00e9cisions importantes telles que la nomination des administrateurs, la transformation ou la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il existe plusieurs types d\u2019assembl\u00e9es d\u2019actionnaires<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Types d\u2019assembl\u00e9es<\/p>\n<\/td>\n	\n Attributions<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prend toutes les d\u00e9cisions autres que celle d\u2019une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La seule habilit\u00e9 \u00e0 modifier les statuts dans toutes ses dispositions<\/p>\n Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crites<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Peut changer la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9ciale<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prend les d\u00e9cisions relatives aux droits de la cat\u00e9gorie d\u2019associ\u00e9s qu\u2019elle r\u00e9unit<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive (obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s qui se constituent avec offre au public)<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Constate que le capital est enti\u00e8rement souscrit et que les actions sont lib\u00e9r\u00e9es du montant exigible<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle se prononce sur l\u2019adoption des statuts<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle nomme les premiers administrateurs ou membres du Conseil de Surveillance<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires aux comptes<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle statut sur l\u2019\u00e9valuation des apports en nature et l\u2019octroi d\u2019avantages particuliers<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Une assembl\u00e9e mixte est une assembl\u00e9e devant statuer sur des points relevant d\u2019une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et d\u2019une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n Les r\u00e9solutions sont prises en appliquant les r\u00e8gles de quorum de la majorit\u00e9 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/p>\n Certaines r\u00e8gles sont communes \u00e0 toutes les assembl\u00e9es et d\u2019autres sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque type d\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n R\u00e8gles communes \u00e0 toutes les assembl\u00e9es<\/h2>\n Les r\u00e8gles communes \u00e0 toutes les assembl\u00e9es sont les r\u00e8gles concernant la composition des assembl\u00e9es, la convocation des assembl\u00e9es et la communication des documents sociaux<\/p>\n Composition des assembl\u00e9es<\/h2>\n Les assembl\u00e9es sont compos\u00e9es d\u2019actionnaires mais certaines personnes non actionnaires peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 participer aux assembl\u00e9es.<\/p>\n Admission des actionnaires<\/h3>\n Les actionnaires au sein des assembl\u00e9es doivent alors justifier de leur qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, ils ont alors un droit de participer et d\u2019assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Ces actionnaires peuvent \u00e9galement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein des assembl\u00e9es.<\/p>\n Justification de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire<\/h3>\n Les actionnaires doivent justifier qu\u2019ils sont biens propri\u00e9taire d\u2019actions.<\/p>\n Pour les titulaires de titres nominatifs, leur identit\u00e9 suffit \u00e0 justifier leur droit<\/p>\n Pour les titulaires de titres au porteur, un certificat \u00e9tabli par l\u2019interm\u00e9diaire teneur du compte de l\u2019actionnaire justifiera de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire<\/p>\n Droit de participer et d\u2019assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e<\/h2>\n Ce droit est attribu\u00e9 \u00e0 tous les actionnaires de la SA, les clauses statutaires contraires sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites.<\/p>\n Emp\u00eacher un actionnaire de participer \u00e0 une assembl\u00e9e d\u2019actionnaire est punie de 2 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 9\u00a0000\u20ac<\/p>\n Toutefois,<\/p>\n \n Les propri\u00e9taires d\u2019action qui ont refus\u00e9 de lib\u00e9rer les quote-parts du capital exig\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration perdent leur droit de vote. Les votes perdus sont d\u00e9compt\u00e9s du quorum.<\/li>\n Les propri\u00e9taires d\u2019action de jouissance, contrepartie de l\u2019amortissement du capital, continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de vote<\/li>\n Les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u00e9membr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de leur droit de vote mais elles ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n \u00a0\u25aa Pour les actions grev\u00e9es d\u2019usufruit, le droit de vote appartient \u00e0 l\u2019usufruitier dans l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et au nu-propri\u00e9taire dans l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Les statuts peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9rogations \u00e0 cette r\u00e8gle sauf en ce qui concerne le vote des r\u00e9solutions concernant les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Le nu-propri\u00e9taire \u00e9tant associ\u00e9 peut participer \u00e0 toutes les assembl\u00e9es m\u00eame s\u2019il ne dispose pas du droit de vote.<\/p>\n Pour les actions en indivision\u00a0: l\u2019un des indivisionnaires va repr\u00e9senter l\u2019indivision, en cas de d\u00e9saccord sur le mandataire,\u00a0 c\u2019est le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce qui d\u00e9signera, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le mandataire de l\u2019indivision.<\/p>\n Pour les actions remises en gage en garantie d\u2019une cr\u00e9ance, le propri\u00e9taire d\u00e9biteur participe lui-m\u00eame aux assembl\u00e9es et exerce son droit de vote.<\/p>\n Repr\u00e9sentation des actionnaires<\/h3>\n Au sein de l\u2019assembl\u00e9e, les actionnaires personnes physiques sont repr\u00e9sent\u00e9es par le titulaire de l\u2019action, son conjoint ou par un autre actionnaire<\/p>\n Toute clause contraire est nulle.<\/p>\n \n Les actionnaires personnes physiques peuvent \u00e9galement vot\u00e9es par correspondance, par visioconf\u00e9rence, ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication si les statuts ont pr\u00e9vu cette possibilit\u00e9.<\/li>\n Les actionnaires personnes morales sont repr\u00e9sent\u00e9es par des personnes physiques qui justifieront d\u2019un pouvoir donn\u00e9 par celui qui a la capacit\u00e9 d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9. La justification de la capacit\u00e9 se par l\u2019extrait K bis ou par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autorisation.<\/li>\n<\/ul>\n Si l\u2019associ\u00e9 est incapable, mineur ou majeur il sera repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n Admission d\u2019autres personnes \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e<\/h3>\n Certaines personnes non actionnaires peuvent participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n Trois types de personnes non actionnaires peuvent participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \n Les personnes admises \u00e0 titre professionnel<\/li>\n Les repr\u00e9sentants de la masse des obligataires<\/li>\n<\/ul>\n Repr\u00e9sentants du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/h4>\n \n Personnes admises \u00e0 titre professionnel<\/li>\n<\/ul>\n \n Les commissaires aux comptes doivent obligatoirement \u00eatre convoqu\u00e9es aux assembl\u00e9es<\/li>\n Un huissier peut assister aux d\u00e9bats \u00e0 la demande des actionnaires mais sa pr\u00e9sence devra \u00eatre autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de justice<\/li>\n Un avocat ou un journaliste peuvent assister aux d\u00e9bats selon le souhait des actionnaires mais cette pr\u00e9sence devra \u00eatre autoris\u00e9e par le bureau de l\u2019assembl\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n Repr\u00e9sentants de la masse des obligataires<\/h4>\n Les titulaires d\u2019obligations d\u00e9signeront leur repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais ceux-ci n\u2019auront aucune voix d\u00e9lib\u00e9rative car la loi leur interdit de s\u2019immiscer dans la gestion.<\/p>\n Toutefois, ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s.<\/p>\n Repr\u00e9sentants du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/h4>\n Deux membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise l\u2019un appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie des cadres, techniciens et agent de maitrise, et l\u2019autre \u00e0 la cat\u00e9gorie des employ\u00e9s et des ouvriers \u00a0d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n A leur demande ils doivent \u00eatre entendus lors de toutes d\u00e9lib\u00e9rations requ\u00e9rant l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n Ils peuvent demander l\u2019inscription de r\u00e9solutions \u00e0 l\u2019ordre du jour mais ils n\u2019ont pas de droit de vote.<\/p>\n Convocation des assembl\u00e9es et communication des documents sociaux<\/h2>\n Organes comp\u00e9tents pour convoquer<\/h3>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0 est convoqu\u00e9e par le Conseil d\u2019Administration ou le directoire.<\/p>\n Toutefois les assembl\u00e9es peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es par\u00a0:<\/p>\n \n Les commissaires aux comptes<\/li>\n Un mandataire d\u00e9sign\u00e9 en justice \u00e0 la demande soit de tout int\u00e9ress\u00e9 en cas d\u2019urgence, soit d\u2019un ou plusieurs actionnaires r\u00e9unissant au moins 5% du capital social, soit une association d\u2019actionnaires, soit \u00e0 la demande du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/li>\n Par un administrateur provisoire<\/li>\n Par les liquidateurs<\/li>\n Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote apr\u00e8s une offre publique d\u2019achat ou d\u2019\u00e9change ou apr\u00e8s une cession d\u2019un bloc de contr\u00f4le<\/li>\n Par le conseil de surveillance dans les soci\u00e9t\u00e9s avec directoire<\/li>\n<\/ul>\n Sauf clause contraire des statuts les assembl\u00e9es d\u2019actionnaires sont r\u00e9unies au si\u00e8ge social ou en tout autre lieu du m\u00eame d\u00e9partement.<\/p>\n Formalit\u00e9s pr\u00e9liminaires \u00e0 la convocation<\/h3>\n Un avis de r\u00e9union informe que la r\u00e9union d\u2019une assembl\u00e9e a lieu\u00a0:<\/p>\n \n Quand la SA ne fait pas d\u2019offre au public\u00a0: elle n\u2019est pas oblig\u00e9e d\u2019envoyer un avis de r\u00e9union sauf aux actionnaires qui en font la demande<\/li>\n Quand la SA fait offre au public\u00a0: un avis de r\u00e9union doit \u00eatre publi\u00e9 au BALO 35 jours au moins avant l\u2019assembl\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n Convocation<\/h3>\n Mode de convocation<\/strong>:<\/h4>\n \u25aa L\u2019actionnaire sera convoqu\u00e9 par courrier postal ou \u00e9lectronique dans la SA sans offre au public<\/p>\n \u25aa L\u2019actionnaire sera convoqu\u00e9 par insertion dans les journaux sp\u00e9cialis\u00e9s et par courrier postal ou \u00e9lectronique s\u2019il existe des actions nominatives dans les SA faisant offre au public<\/p>\n D\u00e9lai de convocation<\/strong><\/h4>\n Il doit y avoir un d\u00e9lai de 15 jours entre l\u2019avis de convocation ou l\u2019envoi de la lettre de convocation et la date pr\u00e9vue de l\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n En cas de de deuxi\u00e8me convocation, le d\u00e9lai est de 6 jours entre l\u2019avis de convocation ou l\u2019envoie de la lettre de convocation<\/p>\n Contenu de la convocation<\/strong><\/h4>\n Elle doit comporter\u00a0:<\/p>\n \n Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n Indiquer le jour, l\u2019heure, le jour de l\u2019assembl\u00e9e, l\u2019ordre du jour, les modalit\u00e9s pour voter \u00e0 distance<\/li>\n<\/ul>\n Sanctions des irr\u00e9gularit\u00e9s de convocation<\/h3>\n Toute assembl\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e peut \u00eatre annul\u00e9e<\/p>\n L\u2019action en nullit\u00e9 n\u2019est pas recevable quand tous les actionnaires \u00e9taient pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s<\/p>\n Ordre du jour et inscription de r\u00e9solutions<\/h3>\n Par l\u2019organe qui convoque<\/h4>\n L\u2019ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par l\u2019organe qui a convoqu\u00e9, il ne peut \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n Par les actionnaires<\/h4>\n Les actionnaires peuvent prendre l\u2019initiative d\u2019inscrire des r\u00e9solutions \u00e0 l\u2019ordre du jour dans ce cas ils doivent justifier de la d\u00e9tention d\u2019une fraction minimale du capital\u00a0:<\/p>\n \n 5% si le capital est inf\u00e9rieur \u00e0 750 00\u20ac<\/li>\n 4% si le capital est de 750\u00a0000 \u20ac<\/li>\n 2,5% pour la tranche comprise entre 750\u00a0000\u20ac et 7\u00a0500\u00a0000\u20ac<\/li>\n 1% pour la tranche de capital comprise entre 7\u00a0500\u00a0000\u20ac et 15\u00a0000\u00a0000\u20ac<\/li>\n 0,5% pour le capital sup\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0000\u00a0000\u20ac<\/li>\n<\/ul>\n Ces actionnaires pourront proposer leur projet de r\u00e9solution qui devra \u00eatre envoy\u00e9\u00a0:<\/p>\n \n Au moins 25 jours avant la date de l\u2019Assembl\u00e9e, dans les soci\u00e9t\u00e9s dont toutes les actions sont nominatives et qui ne font pas d\u2019offre au public<\/li>\n Au moins 25 jours avant l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 compter de la publication de l\u2019avis de r\u00e9union dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant offre au public et dont les actions ne rev\u00eatent pas toutes la forme nominative<\/li>\n<\/ul>\n Par le comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/h4>\n Le comit\u00e9 d\u2019entreprise peut requ\u00e9rir l\u2019inscription de projet de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e dans les m\u00eames d\u00e9lais que les actionnaires.<\/p>\n Diff\u00e9rentes sanctions sont pr\u00e9vues en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n \n Sanctions civiles<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019ordre du jour\u00a0: Nullit\u00e9 obligatoire de l\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toute autre irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0:<\/p>\n Nullit\u00e9 facultative de l\u2019Assembl\u00e9e<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n Sanction p\u00e9nales<\/p>\n<\/td>\n \n A l\u2019encontre des dirigeants en cas de d\u00e9faut de convocation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle dans le d\u00e9lai imparti<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Communication des documents sociaux<\/h4>\n Les actionnaires ont le droit de se faire communiquer les documents sociaux\u00a0: ce droit est permanent et ponctuel, pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n Les actionnaires ont donc un droit de communication permanent et un droit de communication pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n Droit de communication permanent<\/h4>\n Tout actionnaire peut prendre connaissance de ces documents concernant les trois derniers exercices\u00a0:<\/p>\n \n R\u00e9solutions\u00a0: textes et expos\u00e9 des motifs des r\u00e9solutions<\/li>\n Documents comptables\u00a0: comptes annuels, inventaires<\/li>\n Rapports\u00a0: rapport de gestion du conseil d\u2019administration ou du directoire et du conseil de surveillance, rapport des commissaires aux comptes<\/li>\n Renseignements concernant les dirigeants sociaux\u00a0: liste des administrateurs, montant global certifi\u00e9 exact par les commissaires aux comptes, des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es<\/li>\n Feuilles de pr\u00e9sence aux assembl\u00e9es<\/li>\n Proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales tenues au cours des trois derniers exercices<\/li>\n Les bilans sociaux<\/li>\n Liste et objet des conventions portant sur des op\u00e9rations courantes conclues \u00e0 des conditions normales<\/li>\n<\/ul>\n Toute personne peut demander \u00e0 toute \u00e9poque de l\u2019ann\u00e9e la communication<\/p>\n \n Des statuts<\/li>\n Du nom, pr\u00e9nom usuel et domicile des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire<\/li>\n Du nom, pr\u00e9nom usuel et domicile des commissaires aux comptes en exercice<\/li>\n<\/ul>\n Droit de communication pr\u00e9alable \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h4>\n A compter de la date de convocation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle et au moins pendant les 15 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent la date de la r\u00e9union, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance au si\u00e8ge social de ces documents\u00a0:<\/p>\n \n Documents fournis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e<\/li>\n Ordre du jour et texte des projets de r\u00e9solutions<\/li>\n Inventaire, comptes annuels, comptes consolid\u00e9s \u00e9ventuels<\/li>\n Rapport de gestion du Conseil d\u2019Administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapport de gestion du groupe<\/li>\n Liste des administrateurs ou des membres du directoire et du Conseil de Surveillance<\/li>\n Rapport sp\u00e9cial sur l\u2019actionnariat des associ\u00e9s<\/li>\n Tableau des affectations du r\u00e9sultat des cinq derniers exercices<\/li>\n Rapport sur les comptes annuels et rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes<\/li>\n Inventaire des valeurs mobili\u00e8res<\/li>\n Bilan social<\/li>\n Nom, pr\u00e9nom, domicile, fonctions exerc\u00e9es par les administrateurs et par les candidats administrateurs<\/li>\n Montant global, certifi\u00e9 exact par les commissaires aux comptes, des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux 5 ou 10 personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es<\/li>\n Liste des actionnaires<\/li>\n Lise et objet des conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues des conditions normales, pass\u00e9es entre la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019un de ses dirigeants, administrateur ou actionnaire d\u00e9tenant plus de 10% des droits de vote<\/li>\n Liste des fonctions et mandats occup\u00e9s dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s par les mandataires sociaux<\/li>\n L\u2019inventaire des acquisitions, cessions, souscriptions ou \u00e9changes de titres d\u00e9tenus par les dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n Le refus de communiquer ces documents est sanctionn\u00e9 par des sanctions civiles prononc\u00e9es par le tribunal de commerce statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui pourra soit prononcer une injonction de faire sous astreinte, soit d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ces communications<\/p>\n Droit de poser des questions \u00e9crites<\/h4>\n Tout actionnaire a la facult\u00e9 de poser par \u00e9crit des questions auxquelles le Conseil d\u2019Administration ou le directoire sera tenu de r\u00e9pondre au cours de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n Les questions \u00e9crites doivent \u00eatre envoy\u00e9s au si\u00e8ge social par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par voie de t\u00e9l\u00e9communication \u00e9lectronique au plus tard le 4\u00e8me<\/sup> jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Tenue des assembl\u00e9es et vote<\/h3>\n Tenue des assembl\u00e9es<\/h4>\n \n L\u2019actionnaire doit se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, il peut se faire repr\u00e9senter par son conjoint ou un autre associ\u00e9<\/li>\n L\u2019actionnaire peut envoyer un pouvoir en blanc ou voter par correspondance<\/li>\n A chaque assembl\u00e9e une feuille de pr\u00e9sence sera tenue. L\u2019absence de feuille de pr\u00e9sence entraine la nullit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e. La feuille de pr\u00e9sence doit \u00eatre \u00e9marg\u00e9e par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les membres du bureau de l\u2019assembl\u00e9e certifient les \u00e9margements.<\/li>\n L\u2019assembl\u00e9e doit constituer un bureau compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident et de deux scrutateurs. Le bureau d\u00e9signera son secr\u00e9taire. L\u2019assembl\u00e9e sera pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration.<\/li>\n L\u2019assembl\u00e9e convoqu\u00e9e par le commissaire aux comptes ou un mandat en justice sera pr\u00e9sid\u00e9e par celui qui a convoqu\u00e9 l\u2019assembl\u00e9e<\/li>\n Le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e ouvre la discussion, il re\u00e7oit les questions, dirige les d\u00e9bats et assure la r\u00e9gularit\u00e9 des votes.<\/li>\n Si les statuts le pr\u00e9voient l\u2019assembl\u00e9e peut se tenir par visioconf\u00e9rence ou autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0: les moyens doivent permettre la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations et transmettre au moins la voix des participants.<\/li>\n<\/ul>\n Vote aux assembl\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n\n \n Principe\u00a0: \u00e9galit\u00e9 de vote<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le droit de vote est proportionnel \u00e0 la quotit\u00e9 du capital souscrit que l\u2019action repr\u00e9sente et donne droit \u00e0 une voix au moins<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n Exceptions\u00a0: in\u00e9galit\u00e9s de vote<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lors de l\u2019approbation d\u2019un apport en nature, de l\u2019octroi d\u2019un avantage particulier, les actons de l\u2019apporteur ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont pas prises en compte<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La limitation du nombre de voix de chaque actionnaire est possible par une clause des statuts<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les statuts peuvent pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d\u2019actions\u00a0 dividende prioritaire sans droit de vote<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il existe des actions qui disposent d\u2019un droit de vote double attribu\u00e9 par les statuts ou par Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire\u00a0:<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Actions de pr\u00e9f\u00e9rence attribu\u00e9es en r\u00e9compense d\u2019une fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (actions nominatives et attribu\u00e9es depuis minimum 2ans au m\u00eame actionnaire)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Libert\u00e9 de vote et conventions de vote<\/h4>\n La renonciation au droit de vote ne peut \u00e9maner ni des statuts, ni de la volont\u00e9 pr\u00e9alable de l\u2019actionnaire.<\/p>\n Les conventions de vote sont admises et permettent de voter dans un sens d\u00e9termin\u00e9 ou de ne pas participer au vote mais\u00a0elles doivent ob\u00e9ir \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles:<\/p>\n \n Elles ne doivent pas \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social ni motiv\u00e9es par la volont\u00e9 de nuire \u00e0 une partie \u00e0 la convention<\/li>\n Elles doivent \u00eatre conclues pour une dur\u00e9e limit\u00e9e<\/li>\n Elles ne doivent pas avoir pour contrepartie unique, une r\u00e9tribution<\/li>\n<\/ul>\n Les conventions de vote ne sont pas opposables aux tiers. Leur non-respect est sanctionn\u00e9 par des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Abus de droit de vote<\/h4>\n Il ne faut pas d\u00e9tourner son droit de vote et exercer celui-ci syst\u00e9matiquement dans le but de g\u00eaner la majorit\u00e9 si on est actionnaire minoritaire ou de pr\u00e9judicier \u00e0 des int\u00e9r\u00eats individuels.<\/p>\n La preuve de l\u2019abus de droit doit \u00eatre apport\u00e9e.<\/p>\n \n Quorum et majorit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n Les conditions de quorum et de majorit\u00e9 sont diff\u00e9rentes entre l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n Si le quorum n\u2019est pas atteint la d\u00e9lib\u00e9ration est irr\u00e9guli\u00e8re. Une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e devra \u00eatre convoqu\u00e9e si l\u2019assembl\u00e9e exige un quorum.<\/p>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/] <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div> <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":217,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-248","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n