rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Le Conseil d\u2019Administration est un organe coll\u00e9gial, de ce fait, les administrateurs exercent leurs fonctions collectivement, ils n\u2019ont aucun pouvoir individuel.<\/p>\n
Les statuts d\u00e9terminent les r\u00e8gles relatives \u00e0 la convocation et aux d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d\u2019administration.<\/p>\n
En l\u2019absence de r\u00e9union depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d\u2019Administration peut demander au pr\u00e9sident de convoquer le Conseil d\u2019administration sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut demander au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de convoquer le conseil d\u2019administration sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Dans ce cas le pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer le Conseil d\u2019administration.<\/p>\n
Les convocations doivent \u00eatre adress\u00e9es aux administrateurs dans un d\u00e9lai suffisant pour leur permettre d\u2019assister \u00e0 la s\u00e9ance. Les statuts pr\u00e9voient les modalit\u00e9s de convocations qui peuvent \u00eatre une lettre, une lettre recommand\u00e9e, un t\u00e9l\u00e9gramme ou une convocation verbale.<\/p>\n
La violation des r\u00e8gles statutaires n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations sauf s\u2019il y a eu intention de fraude.<\/p>\n
En principe les r\u00e9unions du Conseil d\u2019 Administration ont lieu au si\u00e8ge social.<\/p>\n
L\u2019ordre du jour figure dans la convocation<\/p>\n
Les commissaires aux comptes doivent \u00eatre convoqu\u00e9s \u00e0 toutes les r\u00e9unions qui examinent et arr\u00eatent les comptes annuels ou interm\u00e9diaires et \u00e9ventuellement aux r\u00e9unions<\/p>\n
Les administrateurs ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter (sauf clause statutaire contraire) mais certaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n
Quorum<\/strong><\/p>\n Le conseil ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 au moins des membres sont pr\u00e9sents. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n Pour le calcul du quorum, on ne tient pas compte des administrateurs repr\u00e9sent\u00e9s<\/p>\n Les d\u00e9cisions prises \u00e0 d\u00e9faut de quorum sont annulables<\/p>\n Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les statuts ne peuvent qu\u2019augmenter cette majorit\u00e9.<\/p>\n En cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Une clause statutaire peut \u00e9carter cette pr\u00e9pond\u00e9rance.<\/p>\n Chaque administrateur repr\u00e9sente une voix.<\/p>\n Les administrateurs ne peuvent \u00eatre interdis de vote sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une convention r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n Apr\u00e8s chaque r\u00e9union, un proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre \u00e9tabli, qui sera ensuite port\u00e9 sur un registre sp\u00e9cial et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce.<\/p>\n Le proc\u00e8s-verbal doit obligatoirement contenir\u00a0:<\/p>\n Certaines d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Administration pourront \u00eatre annul\u00e9es\u00a0:<\/p>\nMajorit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n
Proc\u00e8s-verbal<\/h2>\n
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Annulation des d\u00e9lib\u00e9rations<\/h2>\n
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