rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est obligatoirement une personne physique nomm\u00e9 par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n
Il peut \u00eatre choisi par les administrateurs ou non.<\/p>\n
Il n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9tenir d\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 sauf disposition statutaire contraire.<\/p>\n
La m\u00eame personne peut exercer les fonctions de Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration et celle de directeur g\u00e9n\u00e9ral, avec l\u2019accord du Conseil d\u2019administration.<\/p>\n
La dur\u00e9e des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral est librement fix\u00e9e par le Conseil d\u2019administration.<\/p>\n
Si le directeur g\u00e9n\u00e9ral est r\u00e9voqu\u00e9 sans juste motif, sa r\u00e9vocation donnera lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats sauf lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9galement pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration.<\/p>\n
S\u2019il est aussi pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration ou administrateur, sa r\u00e9vocation n\u2019entraine pas la perte de son mandat de Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration ou d\u2019administrateur.<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut cesser ses fonctions en raison de\u00a0:<\/p>\n
Si la d\u00e9mission est intempestive, le pr\u00e9sident d\u00e9missionnaire devra payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi du fait de son d\u00e9part)<\/p>\n
Si la r\u00e9vocation s\u2019accompagne de circonstances injurieuses ou vexatoires, le pr\u00e9sident pourra obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats)<\/p>\n
Dans le mois suivant la cessation de leurs fonctions, celle-ci doit \u00eatre rendue publique, pour cela il faut\u00a0:<\/p>\n
Les statuts doivent pr\u00e9voir une limite d\u2019\u00e2ge, si elle n\u2019est pas pr\u00e9vue elle sera de 65 ans et la personne ayant atteint cette limite est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9missionnaire.<\/p>\n
Une personne physique ne peut pas exercer simultan\u00e9ment plus d\u2019un mandat de directeur g\u00e9n\u00e9ral de SA ayant leur si\u00e8ge sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
Il est possible d\u2019exercer simultan\u00e9ment plus d\u2019une trois fonctions suivantes\u00a0:<\/p>\n
L\u2019exercice de la direction g\u00e9n\u00e9ral par un administrateur est d\u00e9compt\u00e9 pour un mandat\u00a0: celui du directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Deux d\u00e9rogations \u00e0 la limite d\u2019un mandat sont pr\u00e9vues pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
En principe les d\u00e9rogations sont cumulables.<\/p>\n
Un plafond global, tous mandats confondu est applicable au directeur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: une m\u00eame personne physique ne peut pas cumuler plus de cinq mandats de directeur g\u00e9n\u00e9ral, membre du directoire, directeur g\u00e9n\u00e9ral unique, administrateur ou membre du conseil de surveillance.<\/p>\n
<\/p>\n
| \n Mandat<\/p>\n<\/td>\n | \n Limite du cumul<\/p>\n<\/td>\n | \n D\u00e9rogations<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| \n Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<\/td>\n | \n 1 mandat<\/p>\n<\/td>\n | \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un mandat suppl\u00e9mentaire dans une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, cot\u00e9e ou non<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un mandat suppl\u00e9mentaire dans une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019aucune des deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est cot\u00e9e<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| \n Mandat pour respecter le plafond global<\/p>\n<\/td>\n | \n 5 mandats<\/p>\n<\/td>\n | \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pas de prise en compte des mandats d\u00e9tenus dans des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es, cot\u00e9es ou non<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Cumul avec un contrat de travail<\/h2>\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral pourra cumuler son mandat avec un contrat de travail sous r\u00e9serve\u00a0:<\/p>\n
|