rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Les apports en num\u00e9raire, qui sont l\u2019apport d\u2019argent au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s lors de la souscription de la moiti\u00e9 au moins de leur valeur nominale. Le surplus doit ensuite \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 en une ou plusieurs fois sur d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration ou du Directoire, dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der cinq ans \u00e0 compter de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS, sur appel de fonds du Conseil d\u2019administration ou du Directoire.<\/p>\n
Les fonds lib\u00e9r\u00e9s ne peuvent \u00eatre retir\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS par un mandataire sur pr\u00e9sentation de l\u2019extrait de K bis.<\/p>\n
Les fondateurs et\/ou dirigeants qui auraient \u00e9mis des actions de num\u00e9raire sans qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es seront punis d\u2019une amende de 9000\u20ac et d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an.<\/p>\n
Ils sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab\u00a0actions d\u2019apports\u00a0\u00bb doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es d\u00e8s leur \u00e9mission.<\/p>\n
Les apports en nature doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un commissaire aux apports d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce \u00e0 la demande d\u2019un ou plusieurs souscripteurs.<\/p>\n
Le rapport du commissaire aux apports devra alors d\u00e9crire chacun des apports, indiquer le mode d\u2019\u00e9valuation et affirmer que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital qu\u2019ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n
Les actionnaires ne sont pas li\u00e9s par l\u2019\u00e9valuation du commissaire aux apports. L\u2019assembl\u00e9e des actionnaires devra d\u00e9lib\u00e9rer sur l\u2019\u00e9valuation des apports en nature.<\/p>\n
Les actions de l\u2019apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit\u00e9. L\u2019apporteur en nature est interdit de vote dans ce cas.<\/p>\n
Toute majoration frauduleuse des apports en nature est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement.<\/p>\n
Les apports en industrie sont interdits dans la SA, ils ne peuvent donc repr\u00e9senter des actions.<\/p>\n<\/div>