Dissolution de l’EURL<\/h2>\n<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

L\u2019Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL) est une forme juridique de soci\u00e9t\u00e9 qui permet \u00e0 un entrepreneur individuel de cr\u00e9er et de g\u00e9rer une entreprise tout en limitant sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re aux apports effectu\u00e9s. Cette structure offre une grande flexibilit\u00e9 et est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux petites entreprises et aux ind\u00e9pendants souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des avantages d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sans avoir \u00e0 s\u2019associer.<\/p>\n

Comprendre la proc\u00e9dure de dissolution de l\u2019EURL est essentiel pour tout associ\u00e9 unique envisageant de mettre fin \u00e0 son activit\u00e9. La dissolution d\u2019une EURL implique plusieurs \u00e9tapes l\u00e9gales et administratives qui doivent \u00eatre suivies avec rigueur pour \u00e9viter des complications juridiques et financi\u00e8res. Une bonne connaissance de ces proc\u00e9dures permet de garantir une dissolution en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur et de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019associ\u00e9 unique ainsi que ceux des cr\u00e9anciers et des tiers.<\/p>\n

Cet article a pour objectif de vous fournir une compr\u00e9hension approfondie des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la dissolution de l\u2019EURL. Nous aborderons les motifs de dissolution, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, le r\u00f4le du liquidateur, ainsi que les cons\u00e9quences de la dissolution. \u00c0 travers cette analyse, nous esp\u00e9rons vous offrir des outils et des conseils pratiques pour mener \u00e0 bien la dissolution de votre EURL en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la dissolution d\u2019une EURL ?<\/h2>\n

D\u00e9finition et contexte<\/h3>\n

La dissolution d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL) est le processus juridique par lequel l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 prend fin. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre prise pour diverses raisons, telles que l\u2019atteinte de l\u2019objet social, la volont\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique de cesser l\u2019activit\u00e9, ou encore des raisons judiciaires. La dissolution marque le d\u00e9but de la phase de liquidation, durant laquelle les actifs de l\u2019entreprise sont vendus pour r\u00e9gler les dettes et les obligations restantes.<\/p>\n

La dissolution est une \u00e9tape cruciale qui doit \u00eatre men\u00e9e avec rigueur et en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Elle implique plusieurs formalit\u00e9s administratives, telles que la d\u00e9cision de dissolution par l\u2019associ\u00e9 unique, la publication d\u2019un avis de dissolution, et le d\u00e9p\u00f4t des documents n\u00e9cessaires au greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n

Diff\u00e9rences entre dissolution et liquidation<\/h3>\n

Il est important de distinguer la dissolution de la liquidation, bien que ces deux termes soient souvent utilis\u00e9s de mani\u00e8re interchangeable. La dissolution est l\u2019acte juridique qui met fin \u00e0 l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 en tant qu\u2019entit\u00e9 juridique. Elle est suivie de la liquidation, qui est le processus par lequel les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s (vendus) et les passifs (dettes) sont r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, la dissolution est la d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019EURL, tandis que la liquidation est l\u2019ensemble des op\u00e9rations n\u00e9cessaires pour cl\u00f4turer les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9partir les actifs restants. La liquidation ne peut commencer qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de dissolution et se termine par la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Motifs de la dissolution de l'EURL<\/h2>\n

Les causes de dissolution communes \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s sont applicables \u00e0 l\u2019EURL sauf la dissolution pour m\u00e9sentente entre associ\u00e9s<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n

L\u2019arriv\u00e9e du terme<\/td>\n	Si les statuts ont fix\u00e9 une date d\u2019expiration de la soci\u00e9t\u00e9 la dissolution est de plein droit et la r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure est sans effet<\/p>\n La dissolution est d\u00e9finitive sauf prolongation du terme avant son arriv\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
La r\u00e9alisation ou l\u2019extinction de l\u2019objet social<\/td>\n	L\u2019objet est r\u00e9alis\u00e9 lorsque l\u2019op\u00e9ration pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e est achev\u00e9e.<\/p>\n L\u2019objet est \u00e9teint lorsque l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9 par les statuts est devenu impossible.<\/td>\n<\/tr>\n
L\u2019annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n	Entraine des effets que pour l\u2019avenir<\/td>\n<\/tr>\n
La clause statutaire<\/td>\n	Les statuts peuvent pr\u00e9voir des cas sp\u00e9cifiques de dissolution<\/td>\n<\/tr>\n
La nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n	L\u2019annulation de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est jamais r\u00e9troactive<\/td>\n<\/tr>\n
La dissolution p\u00e9nale<\/td>\n	Dissolution prononc\u00e9e par un Tribunal \u00e0 titre de sanction p\u00e9nale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Une cause sp\u00e9cifique de dissolution est applicable \u00e0 l\u2019EURL\u00a0: elle poss\u00e8de un associ\u00e9 unique qui est une EURL<\/p>\n Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la dissolution par voie judiciaire des soci\u00e9t\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es.<\/p>\n L\u2019EURL n\u2019est pas dissoute lorsque le jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l\u2019interdiction de g\u00e9rer ou une mesure d\u2019incapacit\u00e9 est prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant non associ\u00e9.<\/p>\n Sauf clause contraire des statuts, le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019associ\u00e9 unique n\u2019entraine pas la dissolution de la SARL unipersonnelle qui continue avec le ou les h\u00e9ritiers.<\/p>\n Effets\u00a0de la liquidation de l'EURL<\/h2>\n Deux situations sont \u00e0 distingu\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \n lorsque l\u2019associ\u00e9 unique est une personne physique<\/li>\n lorsque l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale<\/li>\n<\/ul>\n L\u2019associ\u00e9 unique est une personne physique<\/h3>\n \n L\u2019associ\u00e9 unique doit proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n Le liquidateur peut \u00eatre l\u2019associ\u00e9 unique, l\u2019ancien g\u00e9rant ou un tiers.<\/li>\n La liquidation met donc fin aux fonctions du g\u00e9rant<\/li>\n Le liquidateur doit r\u00e9aliser l\u2019actif, payer les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 et attribuer le solde \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique.<\/li>\n La personnalit\u00e9 de l\u2019EURL subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci.<\/li>\n<\/ul>\n L\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale<\/h3>\n \n La d\u00e9cision de dissolution n\u2019est pas suivie de liquidation.<\/li>\n Il y a transmission universelle du patrimoine de l\u2019EURL \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique personne morale.<\/li>\n Dans ce cas, les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute pourront faire opposition \u00e0 la dissolution dans les 30 jours de la publication de la dissolution, s\u2019ils estiment que leur cr\u00e9ance risque de ne pas \u00eatre honor\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n Proc\u00e9dure de dissolution de l\u2019EURL<\/h2>\n La dissolution d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL) est une d\u00e9marche juridique qui n\u00e9cessite le respect de plusieurs \u00e9tapes cl\u00e9s. Voici les principales \u00e9tapes \u00e0 suivre :<\/p>\n D\u00e9cision de Dissolution<\/h3>\n Prise de d\u00e9cision par l\u2019associ\u00e9 unique<\/strong><\/h4>\n La d\u00e9cision de dissoudre l\u2019EURL doit \u00eatre prise par l\u2019associ\u00e9 unique. Cette d\u00e9cision est formalis\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de dissolution, qui doit \u00eatre sign\u00e9 et dat\u00e9. Il est important de pr\u00e9ciser les motifs de la dissolution et de nommer un liquidateur, qui sera charg\u00e9 de la liquidation de l\u2019entreprise.<\/p>\n R\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal de dissolution<\/strong><\/h4>\n Le proc\u00e8s-verbal de dissolution doit contenir plusieurs informations essentielles : la d\u00e9cision de dissolution, la nomination du liquidateur, et les modalit\u00e9s de liquidation. Ce document doit \u00eatre conserv\u00e9 dans les archives de l\u2019entreprise et pourra \u00eatre demand\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n Publication de l\u2019Avis de Dissolution<\/h3>\n Choix du journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong><\/h4>\n Une fois la d\u00e9cision de dissolution prise, un avis de dissolution doit \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL). Le choix du JAL doit se faire en fonction du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de l\u2019EURL.<\/p>\n Contenu de l\u2019avis de dissolution<\/strong><\/h4>\n L\u2019avis de dissolution doit contenir des informations essentielles telles que la d\u00e9nomination sociale de l\u2019EURL, le si\u00e8ge social, le num\u00e9ro SIREN, et les coordonn\u00e9es du liquidateur. Cette publication permet d\u2019informer les tiers de la dissolution de l\u2019EURL.<\/p>\n D\u00e9claration de Dissolution au Greffe<\/h3>\n Documents n\u00e9cessaires<\/strong><\/h4>\n Le liquidateur doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de dissolution aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent. Ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre accompagn\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de dissolution, de l\u2019attestation de parution de l\u2019avis de dissolution dans un JAL, et d\u2019un formulaire M2 d\u00fbment rempli.<\/p>\n Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/h4>\n Le greffe proc\u00e8de alors \u00e0 l\u2019inscription de la dissolution au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Cette \u00e9tape est cruciale pour officialiser la dissolution de l\u2019EURL.<\/p>\n Liquidation des Actifs<\/h3>\n R\u00f4le du liquidateur<\/strong><\/h4>\n Le liquidateur est charg\u00e9 de la liquidation des actifs de l\u2019EURL. Cela implique la vente des biens de l\u2019entreprise, le recouvrement des cr\u00e9ances, et le r\u00e8glement des dettes.<\/p>\n Vente des biens et recouvrement des cr\u00e9ances<\/strong><\/h4>\n Le liquidateur doit vendre les actifs de l\u2019entreprise et recouvrer les cr\u00e9ances dues \u00e0 l\u2019EURL. Les fonds obtenus seront utilis\u00e9s pour r\u00e9gler les dettes de l\u2019entreprise.<\/p>\n R\u00e8glement des dettes<\/strong><\/h4>\n Les dettes de l\u2019EURL doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en priorit\u00e9. Le liquidateur doit veiller \u00e0 ce que tous les cr\u00e9anciers soient pay\u00e9s avant de distribuer le solde \u00e9ventuel \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n Cl\u00f4ture de la Liquidation<\/h3>\n Rapport de cl\u00f4ture de liquidation<\/strong><\/h4>\n Une fois la liquidation des actifs termin\u00e9e, le liquidateur \u00e9tablit un rapport de cl\u00f4ture de liquidation. Ce rapport doit d\u00e9tailler les op\u00e9rations de liquidation et les r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n Approbation par l\u2019associ\u00e9 unique<\/strong><\/h4>\n Le rapport de cl\u00f4ture de liquidation doit \u00eatre approuv\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 unique. Cette approbation est formalis\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Publication de l\u2019avis de cl\u00f4ture<\/strong><\/h4>\n Un avis de cl\u00f4ture de liquidation doit \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 dans un JAL. Cette publication informe les tiers de la fin de la liquidation.<\/p>\n Radiation de l\u2019EURL<\/h3>\n Demande de radiation au RCS<\/strong><\/h4>\n La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 demander la radiation de l\u2019EURL du RCS. Cette demande est effectu\u00e9e par le liquidateur aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n Cons\u00e9quences de la radiation<\/strong><\/h4>\n Une fois la radiation prononc\u00e9e, l\u2019EURL cesse d\u2019exister juridiquement. Cette \u00e9tape marque la fin officielle de l\u2019entreprise.<\/p>\n Cons\u00e9quences Fiscales et Sociales de la Dissolution de l\u2019EURL<\/h2>\n La dissolution d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL) entra\u00eene plusieurs cons\u00e9quences fiscales et sociales, tant pour l\u2019entreprise que pour l\u2019associ\u00e9 unique. Voici un aper\u00e7u des principaux impacts :<\/p>\n Imp\u00f4ts et Taxes<\/h3>\n R\u00e9gularisation des Imp\u00f4ts<\/strong><\/h4>\n Lors de la dissolution de l\u2019EURL, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation des imp\u00f4ts dus par l\u2019entreprise. Cela inclut notamment l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) si l\u2019EURL est soumise \u00e0 ce r\u00e9gime. Le liquidateur doit \u00e9tablir une d\u00e9claration de r\u00e9sultats de cessation d\u2019activit\u00e9, qui permet de calculer les imp\u00f4ts dus jusqu\u2019\u00e0 la date de dissolution.<\/p>\n Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA)<\/strong><\/h4>\n La dissolution de l\u2019EURL implique \u00e9galement la r\u00e9gularisation de la TVA. Le liquidateur doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de TVA pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 la date de cessation d\u2019activit\u00e9. Si l\u2019EURL a collect\u00e9 plus de TVA qu\u2019elle n\u2019en a d\u00e9duit, elle devra verser la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n Droits d\u2019Enregistrement<\/strong><\/h4>\n En cas de distribution de boni de liquidation (exc\u00e9dent de liquidation), des droits d\u2019enregistrement peuvent \u00eatre dus. Le boni de liquidation est soumis \u00e0 un droit d\u2019enregistrement de 2,5 %.<\/p>\n Cons\u00e9quences pour l\u2019Associ\u00e9 Unique<\/h3>\n R\u00e9gime Social de l\u2019Associ\u00e9 Unique<\/strong><\/h4>\n La dissolution de l\u2019EURL entra\u00eene la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique en tant que travailleur non salari\u00e9 (TNS). L\u2019associ\u00e9 unique doit informer les organismes sociaux de la cessation de son activit\u00e9 et r\u00e9gulariser ses cotisations sociales. Si l\u2019associ\u00e9 unique percevait une r\u00e9mun\u00e9ration, celle-ci cesse \u00e0 la date de dissolution.<\/p>\n Imposition du Boni de Liquidation<\/strong><\/h4>\n Si la liquidation de l\u2019EURL se solde par un boni de liquidation, celui-ci est imposable entre les mains de l\u2019associ\u00e9 unique. Le boni de liquidation est assimil\u00e9 \u00e0 un revenu de capitaux mobiliers (RCM) et est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 17,2 %.<\/p>\n Responsabilit\u00e9 de l\u2019Associ\u00e9 Unique<\/strong><\/h4>\n Bien que l\u2019EURL soit une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, l\u2019associ\u00e9 unique peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de faute de gestion ou de manquements graves dans la liquidation de l\u2019entreprise. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les proc\u00e9dures l\u00e9gales et fiscales lors de la dissolution.<\/p>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/]<\/p>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div> <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":169,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-167","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n