Apports de l’EURL<\/h2>\n<\/div>

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Au sein de l'EURL, le capital social peut \u00eatre compos\u00e9 des apports en num\u00e9raire, en nature. Des apports en industrie pourront \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sociale mais ils ne figureront pas au sein du capital social.<\/p>\n

Apport en num\u00e9raire<\/h2>\n

L\u2019apport en num\u00e9raire est une composante essentielle lors de la cr\u00e9ation d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL). Cet apport consiste en une somme d\u2019argent vers\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 unique au capital social de l\u2019entreprise. Voici les points cl\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n

D\u00e9finition et Importance de l\u2019Apport en Num\u00e9raire<\/h4>\n

L\u2019apport en num\u00e9raire repr\u00e9sente les fonds mon\u00e9taires inject\u00e9s dans l\u2019EURL par l\u2019associ\u00e9 unique.\u00a0Cet apport est crucial car il constitue le capital de d\u00e9part de l\u2019entreprise, refl\u00e9tant sa solidit\u00e9 financi\u00e8re et sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 ses engagements financiers.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de Lib\u00e9ration des Apports en Num\u00e9raire<\/h4>\n

Lors de la constitution de l\u2019EURL, l\u2019associ\u00e9 unique doit lib\u00e9rer au moins 20 % des apports en num\u00e9raire. Le reste peut \u00eatre vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans.\u00a0Par exemple, si l\u2019associ\u00e9 d\u00e9cide d\u2019apporter 10 000 \u20ac, il devra verser au moins 2 000 \u20ac lors de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, et les 8 000 \u20ac restants pourront \u00eatre apport\u00e9s progressivement.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de R\u00e9alisation de l\u2019Apport en Num\u00e9raire<\/h4>\n

L\u2019apport en num\u00e9raire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par diff\u00e9rents moyens : esp\u00e8ces, ch\u00e8que bancaire ou virement bancaire. Une fois les fonds d\u00e9pos\u00e9s, ils doivent \u00eatre consign\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d\u2019un notaire dans un d\u00e9lai de huit jours.\u00a0En \u00e9change de cet apport, l\u2019associ\u00e9 unique re\u00e7oit des parts sociales, repr\u00e9sentant sa participation dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Avantages de l\u2019Apport en Num\u00e9raire<\/h4>\n

L\u2019apport en num\u00e9raire pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n

\n
• Simplicit\u00e9<\/strong>\u00a0: Il est facile \u00e0 r\u00e9aliser et ne n\u00e9cessite pas d\u2019\u00e9valuation complexe.<\/li>\n
• Flexibilit\u00e9<\/strong>\u00a0: L\u2019associ\u00e9 peut choisir de lib\u00e9rer progressivement les fonds.<\/li>\n
• Cr\u00e9dibilit\u00e9<\/strong>\u00a0: Un capital social cons\u00e9quent renforce la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019entreprise aupr\u00e8s des partenaires financiers et commerciaux.<\/li>\n<\/ul>\n

  Apport en nature<\/h2>\n

  L\u2019apport en nature est une option int\u00e9ressante lors de la cr\u00e9ation d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL). Cet apport consiste en des biens autres que de l\u2019argent, tels que des biens mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels. Voici les points essentiels \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n

  D\u00e9finition et Importance de l\u2019Apport en Nature<\/h3>\n

  L\u2019apport en nature d\u00e9signe les biens mat\u00e9riels (comme des v\u00e9hicules, des \u00e9quipements) ou immat\u00e9riels (comme des brevets, des marques) que l\u2019associ\u00e9 unique apporte au capital social de l\u2019EURL.\u00a0Cet apport permet de diversifier les ressources de l\u2019entreprise et de valoriser des actifs non mon\u00e9taires.<\/p>\n

  L\u2019apport en nature peut \u00eatre fait et soumis \u00e0 trois modalit\u00e9s. En effet, l\u2019apport peut \u00eatre un apport en pleine propri\u00e9t\u00e9, en jouissance ou en usufruit.<\/p>\n

  Apport en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

  Lorsque l\u2019apport a \u00e9t\u00e9 fait en plein propri\u00e9t\u00e9, il y a transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9, la SARL est propri\u00e9taire du bien, elle peut user, disposer et tirer les fruits du bien.<\/p>\n

  Dans ce cas le transfert de propri\u00e9t\u00e9 aura lieu au moment de l\u2019immatriculation de la SARL au RCS et afin que le bien soit opposable aux tiers il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer une publicit\u00e9.<\/p>\n

  Les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 divergent en fonction du type de bien.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

  Type de bien<\/td>\n	Modalit\u00e9 de publicit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
  Immeuble<\/td>\n	-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Acte notari\u00e9<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Publicit\u00e9 \u00e0 la Conservation des hypoth\u00e8ques<\/td>\n<\/tr>\n
  Fonds de commerce<\/td>\n	-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019acte mentionne les \u00e9l\u00e9ments c\u00e9d\u00e9s<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Publicit\u00e9 au JAL, RCS, BODACC<\/td>\n<\/tr>\n
  Brevets, marque de fabrique<\/td>\n	-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ecrit<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Demande d\u2019inscription sur le registre national des brevets \u00e0 l\u2019INPI<\/td>\n<\/tr>\n
  Cr\u00e9ances<\/td>\n	-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Notification par acte d\u2019huissier<\/p>\n ou<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Acceptation par le d\u00e9biteur dans un acte notari\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Apport en jouissance<\/h4>\n Lorsque l\u2019apport a \u00e9t\u00e9 fait en jouissance, la SARL en a la disposition pour un temps d\u00e9termin\u00e9. La SARL peut donc user et tirer les fruits du bien mais ne dispose pas du bien.<\/p>\n Pour l\u2019apport de choses fongibles, la soci\u00e9t\u00e9 en ait propri\u00e9taire mais devra restituer \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 la m\u00eame valeur des biens apport\u00e9s.<\/p>\n L\u2019apport en jouissance est lib\u00e9r\u00e9 au moment de la disposition du bien.<\/p>\n Apport en usufruit<\/h4>\n Lorsqu\u2019un apport en usufruit a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, la SARL a seulement le droit d\u2019user et de jouir de la chose d\u2019autrui. L\u2019apporteur reste alors titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La SARL b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019apport en usufruit jusqu\u2019\u00e0 la mort de l\u2019usufruitier ou pendant une dur\u00e9e de 30 ans (en cas de cr\u00e9ation de l\u2018usufruit).<\/p>\n Evaluation de l\u2019apport en nature<\/h3>\n Les apports en nature doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s dans les statuts par un commissaire aux apports qui rendra son rapport qui sera annex\u00e9 aux statuts. Le commissaire aux apports est nomm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les futurs associ\u00e9s ou par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce \u00e0 la demande du futur associ\u00e9 le plus diligent.<\/p>\n Le recours au commissaire aux apports peut \u00eatre exclu lorsque\u00a0:<\/p>\n \n La valeur d\u2019aucun apport en nature n\u2019exc\u00e8de 30\u00a0000\u20ac<\/li>\n La valeur totale de l\u2019ensemble des apports en nature non soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019un commissaire aux apports n\u2019exc\u00e8de la moiti\u00e9 du capital<\/li>\n<\/ul>\n Les associ\u00e9s peuvent retenir une valeur autre que celle qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le commissaire aux apports. Dans ce cas les associ\u00e9s seront solidairement responsables de leur \u00e9valuation envers les tiers pendant 5 ans. Les associ\u00e9s pourront \u00eatre p\u00e9nalement responsables en cas de sur\u00e9valuation frauduleuse des apports.<\/p>\n Modalit\u00e9s de Lib\u00e9ration des Apports en Nature<\/h3>\n Contrairement aux apports en num\u00e9raire, les apports en nature doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la constitution de l\u2019EURL.\u00a0Cela signifie que les biens doivent \u00eatre disponibles et utilisables par l\u2019entreprise d\u00e8s sa cr\u00e9ation.<\/p>\n Proc\u00e9dure de R\u00e9alisation de l\u2019Apport en Nature<\/h3>\n Pour r\u00e9aliser un apport en nature, l\u2019associ\u00e9 unique doit :<\/p>\n \n \u00c9valuer les biens<\/strong>\u00a0: Chaque bien doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise.\u00a0Si la valeur de l\u2019apport d\u00e9passe 30 000 \u20ac ou repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 du capital social, un commissaire aux apports doit v\u00e9rifier cette \u00e9valuation.<\/li>\n Consigner l\u2019apport<\/strong>\u00a0: Les biens apport\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9crits et consign\u00e9s dans les statuts de l\u2019EURL, incluant leur valeur et les parts sociales attribu\u00e9es en contrepartie.<\/li>\n<\/ol>\n Avantages de l\u2019Apport en Nature<\/h3>\n L\u2019apport en nature pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n \n Diversification des actifs<\/strong>\u00a0: Il permet d\u2019int\u00e9grer des biens diversifi\u00e9s au capital de l\u2019entreprise.<\/li>\n Optimisation fiscale<\/strong>\u00a0: Certains apports peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux.<\/li>\n Valorisation des comp\u00e9tences<\/strong>\u00a0: Les apports immat\u00e9riels, comme les brevets, peuvent valoriser les comp\u00e9tences et les innovations de l\u2019associ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n Apport en industrie<\/h2>\n L\u2019apport en industrie est une option unique et pr\u00e9cieuse lors de la cr\u00e9ation d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL). Cet apport consiste en des comp\u00e9tences, des services ou des connaissances sp\u00e9cifiques apport\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 unique. Voici les points essentiels \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n D\u00e9finition et importance de l\u2019apport en industrie<\/h4>\n L\u2019apport en industrie d\u00e9signe les comp\u00e9tences, le savoir-faire ou les services que l\u2019associ\u00e9 unique apporte \u00e0 l\u2019EURL.\u00a0Contrairement aux apports en num\u00e9raire ou en nature, cet apport ne se traduit pas par une contribution financi\u00e8re ou mat\u00e9rielle, mais par une mise \u00e0 disposition de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques.\u00a0Cet apport est crucial pour valoriser les comp\u00e9tences de l\u2019associ\u00e9 et renforcer les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l\u2019entreprise.<\/p>\n Modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des apports en industrie<\/h4>\n Les apports en industrie doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la constitution de l\u2019EURL.\u00a0Cela signifie que l\u2019associ\u00e9 unique doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 fournir imm\u00e9diatement les services ou les comp\u00e9tences promis.<\/p>\n Proc\u00e9dure de r\u00e9alisation de l\u2019apport en industrie<\/h4>\n Pour r\u00e9aliser un apport en industrie, l\u2019associ\u00e9 unique doit :<\/p>\n \n D\u00e9crire les comp\u00e9tences ou services apport\u00e9s<\/strong>\u00a0: Les statuts de l\u2019EURL doivent d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment la nature des comp\u00e9tences ou services apport\u00e9s, ainsi que leur valeur estim\u00e9e.<\/li>\n \u00c9valuer l\u2019apport<\/strong>\u00a0: Bien que l\u2019apport en industrie ne soit pas \u00e9valu\u00e9 en termes financiers, il est essentiel de d\u00e9finir clairement la contribution de l\u2019associ\u00e9 en termes de temps, d\u2019expertise et de valeur ajout\u00e9e pour l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n Avantages de l\u2019apport en industrie<\/h4>\n L\u2019apport en industrie pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n \n Valorisation des comp\u00e9tences<\/strong>\u00a0: Il permet de mettre en avant les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques de l\u2019associ\u00e9 unique.<\/li>\n Flexibilit\u00e9<\/strong>\u00a0: Cet apport peut \u00eatre particuli\u00e8rement utile pour les entreprises n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences techniques ou sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e8s leur cr\u00e9ation.<\/li>\n \u00c9conomie de co\u00fbts<\/strong>\u00a0: En apportant des comp\u00e9tences plut\u00f4t que des fonds, l\u2019associ\u00e9 peut r\u00e9duire les co\u00fbts initiaux de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/] <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div> <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":169,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-155","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n