Liquidation de la SARL<\/h2>\n

La liquidation de la SARL est l\u2019ensemble des op\u00e9rations qui apr\u00e8s dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ont pour objet la vente des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs et le paiement des cr\u00e9anciers sociaux en vue de partager entre les associ\u00e9s l\u2019actif net \u00e9ventuel. C\u2019est une op\u00e9ration tr\u00e8s r\u00e8glement\u00e9e.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>

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La liquidation est \u00e9cart\u00e9e en cas de fusion, fusion absorption, scission ou r\u00e9union de toutes les parts ou action en\u00a0 une seule et m\u00eame (lorsque l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale)<\/p>\n

R\u00e8gles et processus de liquidation en g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n

Les r\u00e8gles et processus de liquidation varie lorsqu\u2019elle concerne la soci\u00e9t\u00e9 et lorsqu\u2019elle concerne les tiers.<\/p>\n

Concernant la SARL<\/h3>\n

La personnalit\u00e9 morale subsiste pour les besoins de la liquidation afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de liquidation\u00a0:<\/p>\n

\n
• La soci\u00e9t\u00e9 conserve son si\u00e8ge et sa d\u00e9nomination sociale<\/li>\n
• suivie de la mention \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0\u00bb<\/li>\n
• Le maintien du si\u00e8ge social et de la d\u00e9nomination sociale (sauf d\u00e9cision autre pris par les associ\u00e9s)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/li>\n
• La soci\u00e9t\u00e9 a toujours son patrimoine social sur lequel les Cr\u00e9anciers sociaux peuvent exercer leurs droits<\/li>\n
• La soci\u00e9t\u00e9 est toujours inscrite au RCS<\/li>\n
• Un liquidateur est nomm\u00e9, il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 et se substitue aux organes de gestion<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
  \n\n\n\n\n\n

  Column 0<\/th>\n

  Column 1<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

  Column 0 Value<\/td>\n

  Column 1 Value<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n  <\/p>\n\n\n\n\n \n Conditions de nomination du liquidateur<\/p>\n<\/td>\n \n R\u00f4le du liquidateur<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est nomm\u00e9 par d\u00e9cision ordinaire des associ\u00e9s pour 3 ans maximum<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il peut \u00eatre un associ\u00e9, l\u2019ancien dirigeant ou un tiers<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les associ\u00e9s d\u00e9terminent sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il dresse l\u2019inventaire<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il r\u00e8gle le passif<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il recouvre les cr\u00e9ances<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il r\u00e9alise les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif afin de permettre le partage du solde disponible entre les associ\u00e9s dans les m\u00eames proportions que leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices (sauf clause ou convention contraire)<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il poursuit temporairement l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 pour le besoins de la liquidation (s\u2019il y est autoris\u00e9)<\/p>\n  <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n  <\/p>\n<\/div>\n \n Le liquidateur engage sa responsabilit\u00e9 sous peine d\u2019amende ou d\u2019emprisonnement<\/li>\n Certains biens peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 certains associ\u00e9s<\/li>\n Un apport en nature pr\u00e9sent dans les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif \u00e0 partager peut \u00eatre attribu\u00e9 sur sa demande \u00e0 l\u2019associ\u00e9 qui en avait fait l\u2019apport en prenant en compte sa part social<\/li>\n<\/ul>\n Les effets et la fin des op\u00e9rations de liquidation\u00a0:<\/p>\n \n Les associ\u00e9s seront convoqu\u00e9s par le liquidateur pour statuer sur ses comptes d\u00e9finitifs<\/li>\n Lors de cette assembl\u00e9e le boni ou mali de liquidation sera r\u00e9partie<\/li>\n L\u2019acte qui reconnait que la gestion d\u2019une personne est exacte et r\u00e9guli\u00e8re (le quitus) sera donn\u00e9 au liquidateur qui sera alors d\u00e9charg\u00e9 de son mandat<\/li>\n Le sort fiscal des droits \u00e9ventuels dus au Tr\u00e9sor Public sera r\u00e9gl\u00e9<\/li>\n L\u2019assembl\u00e9e organis\u00e9e constatera la cl\u00f4ture de la liquidation<\/li>\n Une publicit\u00e9 doit \u00eatre faite au JAL, au greffe du Tribunal de Commerce, au RCS et au BODACC. Cette publicit\u00e9 annonce la disparition de la personne morale.<\/li>\n<\/ul>\n Concernant les tiers<\/h3>\n Afin que les tiers soient inform\u00e9s de la liquidation, une publicit\u00e9 doit \u00eatre faite par le liquidateur.<\/p>\n Certaines formalit\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9es pour rendre compte de la liquidation :<\/p>\n \n Une insertion doit \u00eatre faite\u00a0 dans un JAL\u00a0<\/li>\n D\u00e9poser au greffe du Tribunal de Commerce des actes et proc\u00e8s-verbaux d\u00e9cidant de la dissolution et d\u00e9signant le ou les liquidateurs<\/li>\n Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la date de dissolution, il doit effectuer une inscription modificative au RCS<\/li>\n Une inscription au BODACC (par le greffier)<\/li>\n Le d\u00e9faut de publicit\u00e9 ne produit pas d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme non dissoute, elle fonctionne normalement.<\/li>\n<\/ul>\n  <\/p>\n R\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la liquidation de la SARL<\/h2>\n Ce sont les r\u00e8gles applicables \u00e0 la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n La liquidation peut \u00eatre organis\u00e9e dans les statuts ou par convention en respectant certaines r\u00e8gles\u00a0:<\/p>\n \n La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 entraine la liquidation<\/li>\n Un ou plusieurs liquidateurs doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par les associ\u00e9s \u00e0 une majorit\u00e9 variable selon la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision de justice \u00e0 la demande de tout\u00a0 int\u00e9ress\u00e9 si les associ\u00e9s n\u2019ont pu le nommer ou si la dissolution a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par d\u00e9cision de justice<\/li>\n La dissolution met fin aux pouvoirs des organes de gestion, de direction, d\u2019administration et non aux fonctions du conseil de surveillance et Commissaires aux comptes. En l\u2019absence de commissaires aux comptes, des contr\u00f4leurs peuvent \u00eatre nomm\u00e9s dot les pouvoirs, obligations, r\u00e9mun\u00e9rations, et dur\u00e9e des fonctions seront fix\u00e9s<\/li>\n Le liquidateur repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9, il se substitue dans la fonction de repr\u00e9sentation aux organes dirigeants. Il est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour r\u00e9aliser l\u2019actif, les restrictions de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers\n \n Il est habilit\u00e9 \u00e0 payer les cr\u00e9anciers et r\u00e9partir le solde disponible entre les associ\u00e9s<\/li>\n Le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s\u2019il y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les associ\u00e9s ou par d\u00e9cision de justice<\/li>\n Le liquidateur est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans maximum renouvelable sur demande justifi\u00e9e par celui-ci. Il peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 et remplac\u00e9<\/li>\n Dans les 6 mois de sa nomination il devra convoquer les associ\u00e9s et leur pr\u00e9senter un rapport sur la situation active et passive de la soci\u00e9t\u00e9, sur la poursuite des op\u00e9rations de liquidation et le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour les terminer<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n En cas de r\u00e9union des parts sociales en une seule et m\u00eame main le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 sera transmis, \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique personne morale.<\/p>\n La d\u00e9nomination sociale doit \u00eatre suivie de la mention \u00ab\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0\u00bb<\/p>\n La personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste pour les op\u00e9rations de liquidation jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci<\/p>\n La dissolution ne prend effet vis-\u00e0-vis des tiers qu\u2019\u00e0 compter de la date de sa publication au RCS<\/p>\n La nomination du liquidateur doit \u00eatre publi\u00e9e par celui-ci<\/p>\n La dissolution n\u2019entraine pas de plein droit la r\u00e9alisation des baux des immeubles utilis\u00e9s pour exercer l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n La cession de tout ou partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00e0 une personne ayant eu dans la soci\u00e9t\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 en nom, de commandit\u00e9, de g\u00e9rant, d\u2019administrateur, de directeur g\u00e9n\u00e9ral, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contr\u00f4leur n\u00e9cessite l\u2019autorisation du Tribunal de Commerce, du liquidateur, (ou si pr\u00e9sent) du commissaire aux comptes et u contr\u00f4leur (sauf consentement unanime des associ\u00e9s)<\/p>\n La cession de tout ou partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation au liquidateur, \u00e0 ses employ\u00e9s ou \u00e0 leur conjoint, ascendants, descendants est interdite.<\/p>\n La cession de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019apport de l\u2019actif \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 par voie de fusion est autoris\u00e9\u00a0:<\/p>\n \n A l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s pour les SNC<\/li>\n A l\u2019unanimit\u00e9 des commandit\u00e9s et \u00e0 la majorit\u00e9 des commanditaires dans la CSC<\/li>\n A la majorit\u00e9 exig\u00e9e pour la modification des statuts<\/li>\n Aux conditions de quorum et majorit\u00e9 d\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/li>\n Aux conditions de quorum et majorit\u00e9 d\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions avec accord unanime des commandit\u00e9s dans la SCA<\/li>\n<\/ul>\n En fin de liquidation de la SARL tous les associ\u00e9s sont convoqu\u00e9s pour statuer sur le compte d\u00e9finitif, le quitus de la gestion du liquidateur, le d\u00e9charger de son mandat et constater la cl\u00f4ture de la liquidation\u00a0<\/p>\n Si l\u2019assembl\u00e9e de cl\u00f4ture ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ou si elle refuse d\u2019approuver les comptes du liquidateur, le tribunal tranchera \u00e0 la demande du liquidateur ou de tout int\u00e9ress\u00e9<\/p>\n L\u2019avis de cl\u00f4ture de liquidation doit \u00eatre publi\u00e9.<\/p>\n Le liquidateur est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant de la soci\u00e9t\u00e9 que des tiers, des cons\u00e9quences dommageables des fautes commises par lui dans l\u2019exercice de ses fonctions. Le d\u00e9lai de prescription est de 3 ans et 10 ans si le fait est qualifi\u00e9 de crime.<\/p>\n La poursuite des associ\u00e9s (non liquidateurs) ou de leur conjoint survivant ou ayants cause, par les cr\u00e9anciers sociaux se prescrit par 5 ans \u00e0 compter de la publication de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>\n Dans les trois mois de la cl\u00f4ture de chaque exercice, le liquidateur doit \u00e9tablir les comptes annuels, l\u2019inventaire, un rapport sur les op\u00e9rations de liquidation men\u00e9e lors de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9<\/p>\n Le liquidateur devra convoquer les associ\u00e9s une fois par an dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, si la liquidation s\u2019\u00e9tale sur un ou plusieurs exercices. L\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s statuera sur les comptes annuels, renouvellera le mandat des contr\u00f4leurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.<\/p>\n Les r\u00e8gles de surveillance sont celles pr\u00e9vues par la loi\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n \n\n\n\n\n\n\n Type de d\u00e9cision<\/th>\n Majorit\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Approbation des comptes annuels<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Autorisations<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Renouvellement des mandats des contr\u00f4leurs,\u00a0 Commissaires aux comptes, Membres du Conseil de Surveillance<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Majorit\u00e9 des associ\u00e9s en capital dans les SNC, SARL, SCS<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Majorit\u00e9 l\u00e9gale ordinaire dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par le tribunal si la majorit\u00e9 requise n\u2019est pas r\u00e9unie<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n D\u00e9cision modifiant les statuts<\/span><\/td>\n Majorit\u00e9 requise pour chaque forme juridique de soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Pendant la liquidation les associ\u00e9s ont un droit de communication des documents sociaux dans les m\u00eames conditions qu\u2019avant la dissolution<\/p>\n Responsabilit\u00e9 du liquidateur de la SARL<\/h2>\n Le liquidateur peut \u00eatre responsable civilement, p\u00e9nalement et fiscalement\u00a0:<\/p>\n Responsabilit\u00e9 civile du liquidateur judiciaire de SARL<\/h3>\n La responsabilit\u00e9 civile pour faute commise dans l\u2019exercice de ses fonctions peut \u00eatre engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des tiers et de la soci\u00e9t\u00e9 pour les cons\u00e9quences dommageables qu\u2019il commet dans l\u2019exercice de ses fonctions<\/p>\n Action en responsabilit\u00e9 civile contre liquidateur\u00a0:<\/p>\n \n prescription de 3 ans \u00e0 compter du fait dommageable ou de sa r\u00e9v\u00e9lation<\/li>\n et de 10 ans quand le fait est qualifi\u00e9 de crime.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du liquidateur judiciaire de SARL\u00a0<\/h3>\n La responsabilit\u00e9 <\/span>p\u00e9nale pour abus de cr\u00e9dit ou de biens de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle le liquidateur de la SARL est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement peut \u00eatre engag\u00e9e<\/p>\n De m\u00eame sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e pour cession de l\u2019actif social \u00e0 certaines personnes.<\/p>\n Les sanctions p\u00e9nales sont de 5 ans d\u2019emprisonnement maximum et 9\u00a0000\u20ac d\u2019amende<\/p>\n La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale p<\/span>our cession d\u2019actif \u00e0 certaines personnes<\/p>\n Responsabilit\u00e9 fiscale du liquidateur judiciaire de SARL<\/h3>\n La responsabilit\u00e9 fiscale du liquidateur judiciaire de SARL peut \u00eatre engag\u00e9e pour partage entre associ\u00e9s sans paiement des imp\u00f4ts directs dus par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de dissolution et de liquidation devront alors \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/] <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div> <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":7,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-126","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n