rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir lieu dans plusieurs cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
Il existe donc deux types de causes de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les causes de dissolution de plein droit et les autres causes de dissolution.<\/p>\n
Parmi les causes de dissolution de plein droit il y a\u00a0:<\/p>\n
Lorsque le terme fix\u00e9 par les statuts arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute, elle perd donc la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n
Toutefois, pour \u00e9viter cette dissolution, il faut proroger la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0en respectant certaines conditions\u00a0:<\/p>\n
Si la soci\u00e9t\u00e9 continue son activit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e, elle se transforme en soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait, il s\u2019agit donc d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9alisation de l\u2019objet social ou l\u2019extinction de l\u2019objet social peut entrainer la dissolution de la SARL<\/p>\n
L\u2019objet est r\u00e9alis\u00e9 lorsque l\u2019op\u00e9ration pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e est achev\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019objet est \u00e9teint lorsque l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9 par les statuts est devenu impossible.<\/p>\n
Afin d\u2019\u00e9viter la dissolution pour extinction de l\u2019objet,\u00a0 est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir largement l\u2019objet social.<\/p>\n
La cessation temporaire d\u2019activit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (mise en sommeil) n\u2019entraine pas la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Toutefois\u00a0:<\/p>\n
L\u2019annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9, c'est \u00e0 dire le non-respect des conditions de fond produit ses effets seulement pour l\u2019avenir.<\/p>\n
Toute cause de dissolution pr\u00e9vue dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 entraine la dissolution de celle-ci<\/p>\n
Cette dissolution r\u00e9sulte de la volont\u00e9 des associ\u00e9s de dissoudre de mani\u00e8re anticip\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n
La dissolution anticip\u00e9e doit \u00eatre faite de bonne foi c'est \u00e0 dire qu\u2019elle ne doit pas inspir\u00e9e par une intention frauduleuse ou dans l\u2019intention de nuire aux associ\u00e9s minoritaires.<\/p>\n
La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e par la justice dans trois cas\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/strong>La r\u00e9union de tous les droits sociaux en une seule et unique main n\u2019entraine pas la dissolution de la SARL, la SARL se transformera en EURL.<\/p>\n La dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e au tribunal par un associ\u00e9 pour deux raisons\u00a0:<\/p>\n La dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 pour juste motif peut \u00eatre demand\u00e9\u00a0:<\/p>\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s prosp\u00e8res ce type de dissolution est rare.<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C\u2019est la peine maximale qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par une juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, la SARL ne peut \u00eatre dissoute par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l\u2019interdiction, l\u2019incapacit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9 sauf stipulation contraire des statuts.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Code du commerce pr\u00e9voit deux proc\u00e9dures de liquidation.<\/p>\n La liquidation aboutit \u00e0 la cession des biens composant le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9, au paiement de ses cr\u00e9anciers, et \u00e0 la r\u00e9partition entre les associ\u00e9s des fonds restants. Nous examinerons les dispositions g\u00e9n\u00e9ra\u00adles qui s'appliquent \u00e0 toutes les liquidations.<\/p>\n La personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste pour les besoins de la liqui\u00addation jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations. Pour \u00e9viter toute confusion, la mention \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00bb ainsi que le nom du liquidateur doi\u00advent figurer sur tous actes et documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 et desti\u00adn\u00e9s aux tiers (notamment, sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses). Le d\u00e9faut de cette mention peut engager la res\u00adponsabilit\u00e9 du liquidateur \u00e0 l'\u00e9gard des tiers qui ont cru contracter avec une soci\u00e9t\u00e9 normale (amende de 1 500 \u20ac par infraction).<\/p>\n Il en r\u00e9sulte les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n Dans le d\u00e9lai d'un mois, le liquidateur devra publier sa nomina\u00adtion dans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement du si\u00e8ge<\/p>\n pour que les tiers soient avertis de la situation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 une inscription modificative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, et au d\u00e9p\u00f4t au greffe de l'acte de dissolution. La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ne produit ses effets \u00e0 l'\u00e9gard des tiers qu'\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle est publi\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Jusqu'\u00e0 cette date, c'est donc le g\u00e9rant qui engage la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n Le liquidateur ne peut pas, sauf consentement unanime des asso\u00adci\u00e9s ou autorisation du tribunal de commerce, c\u00e9der tout ou partie de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00e0 une personne ayant eu la qualit\u00e9 de g\u00e9rant, ou de commissaire aux comptes, ou de contr\u00f4leur.<\/p>\n De m\u00eame, la cession de tout ou partie de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 au liquidateur ou \u00e0 ses employ\u00e9s, ou \u00e0 leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.<\/p>\n La cession globale de l'actif de la SARL ou l'apport de l'actif \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, notamment par voie de fusion, n\u00e9cessite l'autorisation des associ\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e pour la modifica\u00adtion des statuts.<\/p>\n Le liquidateur peut engager sa responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale.<\/p>\n Le liquidateur est responsable \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et des tiers des cons\u00e9quences dommageables des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions (exemple : le liquidateur a liquid\u00e9 tout l'actif et a r\u00e9gl\u00e9 toutes les dettes sans tenir compte d'une dette d'un tiers ou d'un salari\u00e9). L'action en responsabi\u00adlit\u00e9 se prescrit par trois ans \u00e0 compter du fait dommageable ou, s'il a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9, de sa r\u00e9v\u00e9lation (dix ans si le fait est qualifi\u00e9 crime).<\/p>\n Les associ\u00e9s doivent \u00eatre convoqu\u00e9s en fin de liquidation pour statuer sur le compte d\u00e9finitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la d\u00e9charge de son mandat et pour constater la cl\u00f4ture de la liquidation. \u00c0 d\u00e9faut, tout associ\u00e9 peut demander la d\u00e9signation par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce d'un mandataire charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la convo\u00adcation.<\/p>\n Si l'assembl\u00e9e de cl\u00f4ture ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ou si elle refuse d'approu\u00adver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au tribunal de commerce de statuer \u00e0 la place de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s.<\/p>\n Le liquidateur signe et publie un avis de cl\u00f4ture de la liquidation dans le journal d'annonces l\u00e9gales qui a re\u00e7u la publicit\u00e9 de l'acte de nomi\u00adnation du liquidateur. De plus, dans le d\u00e9lai d'un mois, le liquidateur doit demander la radiation de l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n La dissolution doit faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9\u00a0:<\/p>\n La dissolution de la SARL entraine \u00e9galement sa liquidation.<\/p>\n Droits d'enregistrement<\/strong><\/p>\n La dissolution <\/em>de la SARL doit \u00eatre enregistr\u00e9e Actif net partag\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Droit de partage de 1 % sur l'actif net partag\u00e9.<\/p>\n Actif net partag\u00e9 = valeur v\u00e9nale r\u00e9elle des biens partag\u00e9s \u2014 passif \u00adsoultes.<\/p>\n Le passif comprend notamment les frais de liquidation\u00a0et les imp\u00f4ts exigibles.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Soultes<\/strong>.<\/p>\n<\/td>\n Lorsqu'un associ\u00e9 re\u00e7oit des biens dont la valeur exc\u00e8de la part d'actif qui lui revient normalement compte tenu de ses droits sociaux, il doit verser une soulte.<\/p>\n La soulte est tax\u00e9e comme une vente. Le droit de mutation est exigible au taux pr\u00e9vu pour les biens attribu\u00e9s \u00e0 l'associ\u00e9<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Biens attribu\u00e9s<\/strong><\/p>\n<\/td>\n L'attribution de biens \u00e0 un associ\u00e9 autre que l'apporteur peut \u00eatre tax\u00e9e comme une vente si l'apport du bien a \u00e9t\u00e9 soumis au droit fixe.<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Imposition du boni de <\/strong>liquidation<\/strong><\/p>\n Le boni de liquidation est impos\u00e9 en tant que distributions Boni de liquidation = actif net patin\u00e9 \u2014 montant des apports - <\/strong><\/p>\n Perte de liquidation\u00a0= montant des apports \u2014 actif net partag\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Il s'agit de <\/strong><\/p>\n<\/td>\n une entreprise MI au ILS)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n un particulier<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Boni de liquidation<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Le boni de liquidation est r\u00e9parti entre un revenu mobilier et une plus-value ou moins-value\u00a0 :<\/p>\n \u00b7\u00a0 le revenu mobilier est impos\u00e9 \u00b7\u00a0 la plus-value ou moins-value Le boni de liquidation major\u00e9 de l'avoir fiscal est impos\u00e9 \u00e0 l'IR dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) comme un dividende.<\/p>\n Si le boni de liquidation est consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu exceptionnel, l'associ\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me du quotient\u00a0qui permet d'att\u00e9nuer les effets de la progressivit\u00e9 de l'IR.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Perte de liquidation<\/strong><\/p>\n<\/td>\n L'entreprise constate une moins-value impos\u00e9e selon le r\u00e9gime des plus-values professionnelles.<\/p>\n<\/td>\n La perte ne peut pas \u00eatre retranch\u00e9e du revenu imposable de l'associ\u00e9 car elle constitue une perte en capital.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/strong><\/p>\n La disseiution d'une SARL est assimae \u00e0 une cessation d'optreprise qui afira'i'ne l'imposition ime\u00e0diere des b\u00e9c\u00e9lices et plais-r\u00e2tuis nou encore tox\u00e9s.<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Imposition des<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Imposition imm\u00e9diate des :<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n b\u00e9n\u00e9fices<\/strong><\/p>\n<\/td>\n \u00b7 b\u00e9n\u00e9fices d'exploitation <\/strong>r\u00e9alis\u00e9s entre la fin du dernier exercice et la date de la dissolution1<\/sup> ;<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n <\/p>\n<\/td>\n \u00b7 provisions devenues sans objet <\/strong>du fait de la dissolution2<\/sup>... ;<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n <\/p>\n<\/td>\n \u00b7 plus-values r\u00e9alis\u00e9es <\/strong>sur les immobilisations lors de leur vente \u00e0 des tiers ou lors de leur attribution en nature aux associ\u00e9s.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n <\/p>\n<\/td>\n Les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s \u00e0 l'IS \u00e0 331<\/sup>\/3<\/sup> %. Cependant, les plus-values \u00e0 long terme sur titres de participation sont exon\u00e9r\u00e9es d'imposition.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n D\u00e9claration et<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Les b\u00e9n\u00e9fices doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans un d\u00e9lai de 60 pure<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n paiement de l'IS<\/strong><\/p>\n<\/td>\n \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle prend fin la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n <\/p>\n<\/td>\n La soci\u00e9t\u00e9 doit verser spontan\u00e9ment au Tr\u00e9sor l'IS dont elle est redevable au plus tard le 15 du mois suivant celui de l'expiration du d\u00e9lai de 60 jours.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>Dissolution anticip\u00e9e pour justes motifs<\/h5>\n
\n
\n
Dissolution sanction p\u00e9nale<\/h5>\n
Causes particuli\u00e8res \u00e0 la SARL<\/strong><\/h3>\n
\n
Modalit\u00e9s pratiques de dissolution de SARL<\/strong><\/h2>\n
\n
Continuation de la personnalit\u00e9 morale<\/h3>\n
\n
Le liquidateur<\/h3>\n
Nomination<\/h4>\n
Cession de l'actif<\/h4>\n
Responsabilit\u00e9 du liquidateur<\/h4>\n
Cl\u00f4ture de la liquidation<\/h3>\n
Effets juridiques de la dissolution de la SARL<\/strong><\/h2>\n
\n
Effets fiscaux de la dissolution de la SARL<\/h2>\n
\n\n
\n \n
\n<\/em>dans le d\u00e9lai d'un mois<\/em>.<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n
\n \n
\nentre les ........... des associ\u00e9s.<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n
\ncomme un dividende\u00a0;<\/p>\n
\nest impos\u00e9e selon le r\u00e9gime des plus-values professionnelles.<\/p>\n<\/td>\n\n \n \n \n \n \n\n
\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n