R\u00e9gime fiscal de la SARL<\/h2>\n<\/div>

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Assujettissement \u00e0 l\u2019IS<\/h2>\n

La SARL peut \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Dans ce cas elle est assujettie \u00e0 un taux de 33,3% de ses b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Les PME dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0630\u00a0000\u20ac et dont le capital enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 est d\u00e9tenu pour 75% au moins par des personnes physique ou par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont 75 capital a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et dont le capital est inf\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0630\u00a0000\u20ac b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux d\u2019imposition de 15% pour la partie du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieur \u00e0 38\u00a0120\u20ac (somme modifiable chercher). La partie sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant est impos\u00e9e \u00e0 33,3%<\/p>\n

Les SARL dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0630\u00a0000\u20ac et dont l\u2019IS est sup\u00e9rieur \u00e0 763\u00a0000\u20ac doivent r\u00e9gler sur l\u2019exc\u00e9dent d\u2019IS une contribution sociale au taux de 34,43%.<\/p>\n

Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent r\u00e9gler au service des imp\u00f4ts des entreprises 4 acomptes provisionnels avant le 15\/03, le 15\/06, le 15\/09 et le 15\/12. Chaque acompte doit repr\u00e9senter 8,3% de l\u2019IS de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (3,5% si le taux d\u2019IS est de 15%). Le solde est \u00e0 r\u00e9gler avant le 14\/04 de l\u2019ann\u00e9e suivant<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires est pour les grandes entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 250 million d\u2019\u20ac, le dernier acompte d\u2019IS doit \u00eatre corrig\u00e9 de telle sorte que le montant total des acomptes vers\u00e9s atteigne 75% du montant de l\u2019imp\u00f4t estim\u00e9 pour l\u2019exercice en cours. % si le chiffre d\u2019affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d\u2019euros, 90% au-del\u00e0<\/p>\n

Aucun acompte n\u2019est d\u00fb la premi\u00e8re ann\u00e9e ou si l\u2019IS de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e8dent est inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0000\u20ac.<\/p>\n

L\u2019IS doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 et t\u00e9l\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n

Contribution Sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S<\/h2>\n

SARL dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieure \u00e0 760\u00a0000\u20ac. Le taux est de 0,16% du chiffre d\u2019affaires. La d\u00e9claration de la C3S doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le 15 mai<\/p>\n

BIC<\/h2>\n

Pour les SARL familiales ayant opt\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ce sont des b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s au taux de l\u2019imposition sur le revenu les personnes physiques. Le taux d\u2019imposition maximum est de 45%. L\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur un revenu correspondant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise major\u00e9 de 25%. Si cette entreprise a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un CGA la majoration de 25% n\u2019est pas appliqu\u00e9e et l\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre r\u00e9duit de 915\u20ac pour frais de tenue de comptabilit\u00e9<\/p>\n

Deux acomptes provisionnels \u00e9gaux \u00e0 1\/3 de l\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente doivent \u00eatre vers\u00e9s le 15 f\u00e9vrier et le 15 mai. Il n\u2019y aura pas d\u2019acompte si l\u2019imp\u00f4t est inf\u00e9rieur \u00e0 3000\u20ac. Le solde de l\u2019imp\u00f4t devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 avant le 15 septembre<\/p>\n

Si l\u2019acompte exc\u00e8de 30\u00a0000\u20ac, il doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par t\u00e9l\u00e9 r\u00e8glement ou par pr\u00e9l\u00e8vement sur un compte de d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019\u00e9pargne ouvert au nom du contribuable.<\/p>\n

Si le chiffre d\u2019affaires de l\u2019exercice ant\u00e9rieur est sup\u00e9rieur \u00e0 80\u00a0000\u20ac l\u2019IR doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. \u00a0\u00a0<\/p>\n

Taxation des apports<\/h2>\n

La taxation des apports est support\u00e9e par l\u2018entreprise cr\u00e9\u00e9e. Elle concerne les droits d\u2019enregistrement sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs d\u00e9j\u00e0 poss\u00e9d\u00e9s par le dirigeant et ses \u00e9ventuels associ\u00e9s et apport\u00e9s\u00a0 l\u2019entreprise pour la constituer. Lorsque les apports sont effectu\u00e9s en esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas de taxation.<\/p>\n

A l\u2019inverse, lorsque l\u2019apport est fait en nature \u00e0 titre pur et simple r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des droits sociaux effectu\u00e9s par une personne physique, la taxation d\u00e9pend du type de bien\u00a0:<\/p>\n

\n
• Meubles, cr\u00e9ances, valeur mobili\u00e8re\u00a0: n\u00e9ant<\/li>\n
• fonds de commerce, droit au bail\u00a0: maximum 3% ou 5%<\/li>\n
• transformation d\u2019une entreprise individuelle en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux\u00a0: exon\u00e9ration \u00e0 condition toutefois, que l\u2019apporteur apporte l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif immobilis\u00e9s affect\u00e9s\u00a0 l\u2019ancienne activit\u00e9 et qu\u2019il reprenne l\u2019engagement de conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de son apport.<\/li>\n<\/ul>\n

  L\u2019exon\u00e9ration concerne les immeubles et le fonds de commerce qui \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise individuelle<\/p>\n

  \n
  • si les apports sont effectu\u00e9s \u00e0 titre on\u00e9reux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en esp\u00e8ce et non en parts ou en actions les droits sont de 3%<\/li>\n
  • pour les immeubles\u00a0: 5%<\/li>\n
  • autres apports\u00a0: exon\u00e9ration<\/li>\n
  • si l\u2019apport en nature est effectu\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 passible de l\u2019import sur les soci\u00e9t\u00e9s, les droits et taxes sont nuls dans tous les cas<\/li>\n
  • brevet\u00a0: exon\u00e9ration<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019acquisition d\u2019une entreprise entraine \u00e9galement une taxation, ces droits d\u2019enregistrement sont support\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une entreprise. Les droits et taxes sur l\u2019acquisition des parts pour l\u2019acheteur est de 3% avec un abattement de 23\u00a0000\u20ac divis\u00e9 par le nombre total de parts de la SARL.<\/p>\n

    Les acquisitions d\u2019actifs faites aupr\u00e8s des tierces personnes subiront \u00e9galement des droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n

    L\u2019exon\u00e9ration des droits d\u2019enregistrement pour le rachat d\u2019une entreprise par un membre de la famille ou par des salari\u00e9s. Ces droits d\u2019enregistrement sont calcul\u00e9s apr\u00e8s abattement de 30\u00a0000\u20ac sur la valeur d\u2019un fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ou de la client\u00e8le d\u2019une entreprise individuelle ou sur la fraction de la valeur des parts ou actions repr\u00e9sentatives du fonds ou de la client\u00e8le. Les autres actifs demeurent soumis aux droits de mutation (3 ou 0,1%).<\/p>\n

    Les acqu\u00e9reurs doivent poursuivre l\u2018activit\u00e9 pendant au moins 5 ans et l\u2019un d\u2019eux doit en assurer la direction effective. Si l\u2019acqu\u00e9reur est un salari\u00e9, il doit \u00eatre titulaire d\u2019un CDI depuis au moins deux ans ou d\u2019un contrat d\u2019apprentissage en cours lors de la cession<\/p>\n

    Si l\u2019acqu\u00e9reur est un membre de la famille il doit s\u2019agir du conjoint, d\u2019un partenaire li\u00e9 par un PACS, d\u2019ascendants ou descendants en lignes directe, de fr\u00e8res ou de s\u0153urs<\/p>\n

    Taxation des b\u00e9n\u00e9fices de la SARL<\/h2>\n

    \n
    • Le taux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0: 33,33% (en 2013, taux qui peut varier) et de 15% pour les PME<\/li>\n
    • Contribution sociale additionnelle de 3,3% pour la partie de l\u2019imp\u00f4t qui exc\u00e8de 763\u00a0000\u20ac<\/li>\n
    • Les associ\u00e9s sont en plus imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les dividendes qu\u2019ils re\u00e7oivent de la soci\u00e9t\u00e9. Les contribuables b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement de 40% sur le montant de ces dividendes.<\/li>\n
    • Les dividendes sont soumis pour la totalit\u00e9 de leur montant \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5%. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont pay\u00e9s \u00e0 la source.<\/li>\n
    • Les dividendes re\u00e7us par des soci\u00e9t\u00e9s non m\u00e8res sont impos\u00e9s au taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sans abattement de 40%. Par contre les dividendes re\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019une de ses filiales ne sont imposables qu\u2019au taux de 5%.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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