Réduction de capital2013-11-10T15:49:53+00:00

Réduction de capital

DROIT DES AFFAIRES

La réduction de capital d’une société par action ou d’une SARL peut être décidée pour l’une des 3 principales raisons suivantes :

  • annulation de pertes : en raison de pertes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital. Dans ce cas de figure, le gérant doit convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes afin de voir si les associés décident s’il y a lieu à dissolution anticipée.
    Si la dissolution n’est pas prononce, la société doit alors effectuer une réduction de capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenu de, à moins que dans ce délai, les capitaux propres soient revenus ou aient dépassé de nouveau la moitié du capital social;
  • remboursement pour réduction d’un capital jugé trop élevé ;
  • annulation des titres propres achetés ou reçus en apport dans le cadre de l’absorption d’une société.
  • remboursement pour réduction d’un capital jugé trop élevé ;
  • annulation des titres propres achetés ou reçus en apport dans le cadre de l’absorption d’une société.
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