Divorce par consentement mutuel2013-08-10T20:51:09+00:00

Divorce par consentement mutuel

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s’être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.

Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient aucunement pour décider à la place des époux sur ce qu’ils désirent. Sa fonction consiste uniquement à vérifier que les deux parties ne sont pas lésées, que l’une d’entre elles notamment serait divorcée contre son gré ou que certaines conditions ne lui conviendraient pas.

Un tel divorce est donc particulièrement adapté dans les deux cas suivants :

  • il n’y a ni enfant ni bien immobilier en commun : l’accord sur tous les points du divorce est plus simple dans le sens où il n’y a que peu de points d’accord nécessaires ;
  • les époux sont séparés depuis un certain temps et ont déjà une vision claire de ce qu’ils souhaitent, notamment s’agissant des enfants, parce qu’ils ont déjà en général mis en plae le mode de garde qu’ils souhaitent et ont pu vérifier qu’en pratique cela fonctionnait.

La demande en divorce par consentement mutuel

Signature d'une convention de divorce par consentement mutuelLe divorce par consentement mutuel est le seul divorce consensuel, cela signifie que les époux s’entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. L’ensemble des décisions concernant leur divorce est fixé dans le cadre de la convention de divorce qui est rédigée par l’avocat et annexée à la requête déposée au Tribunal (article 230 et 232 du Code civil).

Ainsi, la demande ne peut être faite que si les époux sont d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences, à savoir tout particulièrement :

  • le partage des biens communs,
  • la prestation compensatoire
  • l’autorité parentale ,
  • la pension alimentaire.

Auparavant, une durée minimale de mariage était imposée. Maintenant, ce n’est plus le cas. Le mariage peut-être même dissous en théorie le lendemain même.

Élément important également à prendre en compte : les époux n’ont pas et ne doivent pas indiquer les motifs, les raisons qui sont à l’origine de leur divorce. Les époux sont censés avoir décidé de ne pas y faire référence.

IMPORTANT :

Le divorce par consentement mutuel ne peut pas être prononcé pour les majeurs protégés (c’est-à-dire faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice). On considère en effet qu’ils n’ont pas la capacité de prendre un choix tel que le divorce d’eux-mêmes, et cette question relevant de leur intimité, leur tuteur ou curateur ne peut prendre cette décision à leur place.

Lancement de la procédure de divorce

Les époux doivent dans un premier temps prendre contact avec un avocat. Ils peuvent décider de prendre le même avocat dans le cas où ils ont déjà abouti à un accord ou qu’ils considèrent que leur situation par sa simplicité l’exige.  Ils peuvent également prendre chacun un avocat afin que ceux-ci négocient pour chacun d’eux les différents points de procédure.

Ce n’est qu’une fois que l’ensemble des différents points ont été abordés et qu’une solution acceptée par chacun des époux a été trouvée pour chacun des points du divorce qu’une requête et une convention en divorce est rédigée.

Les conditions de la liquidation du régime matrimonial doivent être prévues préalablement au divorce. En présence de biens immobiliers, un acte notarié est indispensable :

  • un état liquidatif : si les époux souhaitent se répartir entre eux le ou les biens immobiliers communs (article 1091 du Code de procédure civile);
  • une convention d’indivision : si les époux souhaitent maintenir le statu quo et rester tous les deux propriétaires des biens immobiliers en question,
  • un acte réitératif de vente : si les époux préféraient vendre le bien, surtout si le bien en question est le domicile conjugal, il doit être justifié du fait qu’il a bien été vendu.

Dans le 1er et le 2nd cas, les actes notariés en question sont sous condition suspensive. Cela signifie qu’ils ne prendront effet qu’au moment du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales.

L’avocat commun ou les avocats déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, la convention de divorce réunissant les points d’accords y est annexée. En matière de divorce par consentement mutuel, les juges refusent de prononcer le divorce si chacun n’a pas un lieu de résidence distinct.

L’audience devant le juge aux affaires familiales

audience lors d'un divorce par consentement mutuelLes époux reçoivent une convocation par courrier simple du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Cette audience est obligatoire pour l’ensemble des parties.

Ainsi, les époux ainsi que le ou les avocats doivent se présenter devant le juge aux affaires familiales.

Le principe du divorce par consentement mutuel et de son audience est finalement relativement simple. Le divorce par consentement mutuel consiste dans le fait que les époux, au lieu de demander au juge aux affaires familiales de trancher à leur place, lui soumettent une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux, leur patrimoine commun et leurs enfants.

Le juge entend les époux séparément dans un premier temps.

Il vérifie ainsi avec chacun d’entre eux qu’il n’existe pas de pression de l’un sur l’autre tant sur le divorce en lui-même que sur les effets sur lesquels ils ont trouvé accord. Selon la formule sacramentelle, il s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Il vérifie également que les époux ont pris des dispositions qui sont relativement équitables. Il serait en effet absurde d’homologuer une convention inapplicable.

Le juge aux affaires familiales réunit ensuite les époux avec le ou les avocats pour le prononcé du divorce.

Deux possibilités s’offrent alors à lui :

  • l’homologation de la convention de divorce
  • le refus d’homologation de la convention de divorce

Homologation de la convention de divorce

Si le juge constate après les différents entretiens qu’il a pu effectuer que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que les intérêts de chacun ont été équitablement assurés, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce.

Il prononce alors sur le champ le divorce par consentement mutuel. Une seule audience suffit maintenant pour divorcer.

La procédure de divorce par consentement mutuel est différente de celle avant 2004. Auparavant, une seconde audience était nécessaire pour homologuer définitivement la convention. Cette audience a disparu.

Refus d’homologation de la convention

Le juge peut également refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce par consentement mutuel. Tel est le cas notamment s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Dans un tel cas de figure, il ajourne sa décision par ordonnance tant qu’une nouvelle convention de divorce ne lui est pas présentée.

Cette ordonnance doit préciser les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnées l’homologation de la nouvelle convention.

Dans l’attente du dépôt d’une nouvelle convention de divorce, le juge aux affaires familiales peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord (résidence séparée des époux ou attribution de la jouissance du domicile conjugal, devoir de secours, modalités de garde, fixation d’une pension alimentaire, etc.) En tout état de cause, et conformément aux raisons qui ont amené le juge à refuser l’homologation, ces mesures provisoires doivent être conformes à l’intérêt des époux ou à celui des enfants. Elles s’appliqueront jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Le ou les avocats se chargeront de présenter une nouvelle convention, déposée au plus tard dans un délai maximum de 6 mois. En l’absence de nouvelle convention ou en cas de second refus d’homologation, la demande en divorce devient alors caduque.

Coût du divorce par consentement mutuel

Le coût d’un divorce par consentement mutuel varie en fonction de la situation de chacun des époux et plus particulièrement du niveau d’avancée de leur accord sur les différents points du divorce.

Le Cabinet d’avocats BROQUET accepte de prendre les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel lorsque les époux sont préalablement d’accord sur tous les points de leur divorce, souhaitent passer par un seul et même avocat et que l’un d’entre eux est domicilié à Paris.

Conséquences du divorce par consentement mutuel

Les conséquences du divorce par consentement mutuel sont les mêmes que celles de tout autre divorce.

Seule exception, comme le divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel, le mariage est en principe dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (délai prévu pour un pourvoi en cassation).

Cependant, dans la majeure partie des cas, les époux souhaitant généralement que leur jugement soit définitif le jour de leur divorce signent un procès verbal d’acquiescement. Ce procès verbal d’acquiescement indique qu’ils renoncent à contester le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant de leurs biens communs) à la date de l’homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d’état civil ont été accomplies.

Contester le jugement de divorce : les voies de recours

Dans un divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Il est uniquement possible de faire un pourvoi en cassation du jugement qui doit être formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, en cas de refus d’homologation de la convention, est susceptible d’ appel dans les 15 jours, à compter de la date de la décision.

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