La r\u00e9forme du divorce, institu\u00e9e par la loi du 24 mai 2004, a am\u00e9nag\u00e9 le r\u00e9gime de la prestation compensatoire. Cette prestation, pr\u00e9vue lorsque la rupture du mariage cr\u00e9e une disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, est vers\u00e9e apr\u00e8s le divorce par l\u2019un des ex conjoint \u00e0 l\u2019autre pour r\u00e9tablir une forme d\u2019\u00e9quilibre.<\/strong><\/p>\n<\/div> Avant la r\u00e9forme, l\u2019octroi de la prestation compensatoire d\u00e9pendait du cas de divorce ou de la r\u00e9partition des torts.<\/p>\n D\u00e9sormais, la prestation compensatoire peut \u00eatre accord\u00e9e quelque soit le type de divorce. Par exemple, le demandeur comme le d\u00e9fendeur en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien\u00a0 conjugal\u00a0 peut en solliciter l\u2019attribution.<\/p>\n Par ailleurs, dans le cadre d\u2019un divorce pour faute, l\u2019\u00e9poux aux torts exclusifs duquel\u00a0 le divorce est prononc\u00e9 ne perd plus automatiquement son droit \u00e0 prestation\u00a0 compensatoire. Dans ce cas, ce n\u2019est qu\u2019au regard des circonstances particuli\u00e8res de la rupture que le juge pourra \u00e9ventuellement refuser d\u2019accorder la prestation compensatoire \u00e0 l\u2019\u00e9poux fautif.<\/p>\n La r\u00e9forme du divorce de 2004 a instaur\u00e9 d\u2019autres crit\u00e8res sur lesquels le juge fonde sa d\u00e9cision d\u2019accorder ou non la prestation compensatoire et fixe son montant. Il en est ainsi de la dur\u00e9e du mariage, ou encore des cons\u00e9quences des choix professionnels pendant la vie commune pour l\u2019\u00e9ducation des enfants. \u00a0Peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte les droits acquis dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n<\/div>![\"divorce](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2012\/01\/divorce-1.jpg\")
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