Cass. crim., 23 juin 2021, n\u00b0 20-84820 (violences conjugales)<\/strong><\/p>\n

Par cet arr\u00eat, la Cour de cassation t\u00e9moigne d\u2019une prise de conscience de la gravit\u00e9 des violences conjugales et d\u2019une volont\u00e9 de prot\u00e9ger les victimes et de sanctionner les auteurs. Elle s\u2019inspire des recommandations du Conseil de l\u2019Europe et des conventions internationales relatives aux droits des femmes et \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence domestique . Elle contribue ainsi \u00e0 lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui constitue une violation des droits humains et une entrave \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.<\/strong><\/p>\n

La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi de M. [T], condamn\u00e9 \u00e0 un an d\u2019emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales commis sur sa compagne, Mme [U]. Le pr\u00e9venu invoquait un d\u00e9faut de motivation de la peine prononc\u00e9e par la cour d\u2019appel, qui n\u2019aurait pas tenu compte de sa situation personnelle. La Cour de cassation a estim\u00e9 que la cour d\u2019appel avait justifi\u00e9 sa d\u00e9cision en se fondant sur la gravit\u00e9 des faits, la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et les \u00e9l\u00e9ments de son contexte familial et professionnel.<\/p>\n

Cette jurisprudence s\u2019inscrit dans la lutte contre les violences conjugales, qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme une atteinte grave aux droits fondamentaux des victimes et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. La loi du 9 juillet 2010 a renforc\u00e9 la r\u00e9pression de ces violences, en cr\u00e9ant notamment une circonstance aggravante lorsque l\u2019auteur est ou a \u00e9t\u00e9 le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9. La loi du 28 d\u00e9cembre 2019 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif, en instaurant un bracelet anti-rapprochement pour prot\u00e9ger les victimes et en pr\u00e9voyant une formation sp\u00e9cifique des magistrats et des professionnels de sant\u00e9 sur la prise en charge des violences conjugales.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de cassation a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 pour sanctionner plus s\u00e9v\u00e8rement les auteurs de violences conjugales et pour reconna\u00eetre le pr\u00e9judice subi par les victimes. Ainsi, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que les violences conjugales ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des faits isol\u00e9s, mais doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es dans leur globalit\u00e9 et leur r\u00e9p\u00e9tition, qui traduisent un rapport de domination et d\u2019emprise de l\u2019auteur sur la victime. Elle a aussi jug\u00e9 que les violences conjugales peuvent constituer un harc\u00e8lement moral, m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9gradation des conditions de travail de la victime. En outre, la Cour de cassation a reconnu le droit \u00e0 r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u2019angoisse de mort imminente pour les victimes de violences conjugales qui ont craint pour leur vie.<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arr\u00eat suivant :<\/p>\n

N\u00b0 J 20-84.820 F-D
\nN\u00b0 00817
\nECF
\n23 JUIN 2021
\nREJET
\nM. SOULARD pr\u00e9sident,<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE
\n_______________________________________
\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS
\n_______________________________________
\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
\nDU 23 JUIN 2021<\/p>\n

M. [Z] [T] a form\u00e9 un pourvoi contre l’arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 juillet 2020, qui, pour violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 huit jours et n’ayant pas entra\u00een\u00e9 d’incapacit\u00e9 de travail, aggrav\u00e9es, l’a condamn\u00e9 \u00e0 un an d’emprisonnement avec sursis et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.
\nUn m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.
\nSur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Z] [T], et les conclusions de M. Valat, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l’audience publique du 27 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l’article\u00a0567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Faits et proc\u00e9dure<\/strong>
\n1. Il r\u00e9sulte de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.
\n2. Le 8 mai 2019, Mme [W] [U] a d\u00e9pos\u00e9 plainte au commissariat de police de [Localit\u00e9 1] contre son compagnon, M. [Z] [T] pour des faits de violences conjugales commis les 1er mars et 17 avril 2019.
\n3. M. [T] a invoqu\u00e9 un \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense, assurant qu’il s’\u00e9tait content\u00e9 de ma\u00eetriser la violence de sa compagne.
\n4. Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal correctionnel de Grasse, saisi dans le cadre d’une proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate, a d\u00e9clar\u00e9 M. [T] coupable des faits de violences volontaires par personne \u00e9tant ou ayant \u00e9t\u00e9 conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9, sans incapacit\u00e9 de travail s’agissant des faits du 1er mars 2019 et ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 huit jours s’agissant des faits du 17 avril 2019, et l’a condamn\u00e9 \u00e0 la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.
\n5. Le 26 juin 2019, M. [T] a relev\u00e9 appel des dispositions p\u00e9nales et civiles de cette d\u00e9cision. Le m\u00eame jour, le minist\u00e8re public a form\u00e9 appel incident.<\/p>\n

Examen des moyens<\/strong>
\nSur les premier et deuxi\u00e8me moyens<\/em>
\n6. Ils ne sont pas de nature \u00e0 permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article\u00a0567-1-1\u00a0du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Mais sur le troisi\u00e8me moyen<\/em><\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/strong>
\n7. Le moyen critique l’arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu’il a condamn\u00e9 M. [T] \u00e0 un an d’emprisonnement avec sursis alors \u00ab qu’en mati\u00e8re correctionnelle, toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu’en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour prononcer une peine d’emprisonnement, que les faits sont d’une gravit\u00e9 certaine et av\u00e9r\u00e9e, s’agissant de violences conjugales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et que les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu apparaissent pr\u00e9occupants sans s’expliquer sur la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale du pr\u00e9venu, la cour d’appel n’a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles\u00a0485-1\u00a0du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\u00a0132-1\u00a0et\u00a0132-20\u00a0du code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/strong><\/p>\n

8. Pour condamner le pr\u00e9venu \u00e0 un an d’emprisonnement avec sursis, l’arr\u00eat retient que les faits sont d’une gravit\u00e9 certaine et av\u00e9r\u00e9e, s’agissant de violences conjugales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, que les \u00e9l\u00e9ments de sa personnalit\u00e9 sont pr\u00e9occupants du fait de sa rigidit\u00e9 violente et de son absence de remise en cause.<\/p>\n

9. L’arr\u00eat indique aussi que le pr\u00e9venu est psychiatre, qu’il a 35 ans, qu’il n’a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, demeure \u00e0 [Localit\u00e9 1], et vit en concubinage. La cour d’appel ajoute que la compagne du demandeur a d\u00e9clar\u00e9 que des difficult\u00e9s sont apparues dans le couple, pendant qu’elle \u00e9tait enceinte, et que le pr\u00e9venu a l’habitude de s’absenter et de rentrer sous l’emprise de l’alcool et de substances stup\u00e9fiantes. Les juges rel\u00e8vent encore que l’expertise psychiatrique de M. [T] pr\u00e9cise qu’il ne contr\u00f4le pas son ressentiment envers sa compagne, qu’il inverse les r\u00f4les de mani\u00e8re quasi-perverse, se pr\u00e9sentant comme victime d’une femme manipulatrice et sans scrupules. Ils soulignent que cette attitude est d’autant plus pr\u00e9occupante que le pr\u00e9venu dispose de ressources intellectuelles et sociales lui permettant d’appr\u00e9hender directement la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

10. En l’\u00e9tat de ces motifs d\u00e9nu\u00e9s d’insuffisance, la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

11. Le moyen ne peut donc \u00eatre admis.<\/p>\n

12. Par ailleurs, l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/strong> la Cour :<\/p>\n

REJETTE<\/strong> le pourvoi ;<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-trois juin deux mille vingt et un.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":1366,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[86],"tags":[],"class_list":["post-9527","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-violences-conjugales-actualite"],"yoast_head":"\n