rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Un \u00e9poux violent peut mettre en danger son conjoint et\/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour prot\u00e9ger les autres membres de la famille, dans l’attente d’un jugement de divorce.
\nLe droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le conjoint violent\u00e9 de saisir d’urgence le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il est n\u00e9c\u00e9ssaire de recourrir \u00e0 l’assistance d’un avocat et de r\u00e9unir certaines preuves des violences. Ainsi, certifcats m\u00e9dicaux ou d\u00e9p\u00f4ts de plainte permettront au juge de constater la r\u00e9alit\u00e9 des faits. L’\u00e9poux victime devra \u00e9galement fournir des document \u00e9tablissant sa situation financi\u00e8re tels que des bulletins de paie ou encore des avis d’imposition.
\nLe juge pourra alors, par ordonnance, d\u00e9cider de mesures d’urgence de protection des membres de la famille.
\nCes mesures peuvent consister en l’expulsion du conjoint violent du domicile familial, m\u00eame si il est propri\u00e9taire du logement. Il peut aussi d\u00e9cider de mesures concernants la garde des enfants, le maintien ou non de l’autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res.
\nDoit faire suite \u00e0 ces mesures , le d\u00e9p\u00f4t d’une requ\u00eate en divorce ou en s\u00e9paration de corps par le conjoint victime, dans un d\u00e9lai de quatre mois. Si tel n’est pas le cas, l’ annulation des mesures est possible et pourra par exemple aboutir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du conjoint violent au sein du domicile familial.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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