S’agissant du dernier cas, il faut rappeler qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 vous avez sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d’acceptation \u00e0 l’audience de conciliation ou \u00e0 la suite du divorce, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est la seule proc\u00e9dure de divorce<\/strong> envisageable. Si vous d\u00e9couvrez par exemple l’adult\u00e8re de votre conjoint et que vous avez d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal en question, il n’y a d’autre solution que d’attendre l’expiration de la validit\u00e9 de l’ordonnance de non-conciliation et de recommencer la proc\u00e9dure de divorce depuis le d\u00e9but. Cela signifie aussi que pendant cette p\u00e9riode, le risque p\u00e8se que votre conjoint relance de son c\u00f4t\u00e9 la proc\u00e9dure en vous assignant. Vous ne pourrez alors pas non plus vous fonder sur un autre motif que le divorce accept\u00e9.
\nDans l’affaire qui nous concerne ici, la Cour de Cassation a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour d’Appel de Rennes qui avait prononc\u00e9 le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu’aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de justifier la faute des \u00e9poux. Si votre \u00e9poux comme vous m\u00eame d\u00e9cidez de partir chacun sur un divorce pour faute, vous avez un risque de ne pas \u00eatre divorc\u00e9 \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure. Il faut effectivement d\u00e9montrer la faute. Si aucun de vous d’eux n’y arrive, le juge aux affaires familiales constatera qu’il n’y a pas lieu \u00e0 divorce. Si certains magistrats ont tendance \u00e0 prononcer un divorce aux torts partag\u00e9s dans ce cas de figure, le risque reste n\u00e9anmoins grand de voir vos demandes rejet\u00e9es d’un c\u00f4t\u00e9 comme de l’autre.<\/p>\n