{"id":6830,"date":"2017-08-16T11:07:22","date_gmt":"2017-08-16T10:07:22","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=6830"},"modified":"2017-08-16T11:07:22","modified_gmt":"2017-08-16T10:07:22","slug":"procedure-de-divorce-seul-fondement-possible-dans-assignation-en-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/2017\/08\/16\/procedure-de-divorce-seul-fondement-possible-dans-assignation-en-divorce\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de divorce : un seul fondement possible dans l&rsquo;assignation en divorce"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-one-full fusion-column-first fusion-column-last\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-margin-bottom:0px;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-column-wrapper-legacy\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><p><strong>En mati\u00e8re de proc\u00e9dure de divorce, seul un fondement peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cadre de l&rsquo;assignation en divorce et dans les conclusions ult\u00e9rieures. La Cour de Cassation dans un arr\u00eat du 12 juillet 2017 revient sur ce principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&amp;idArticle=LEGIARTI000033747846\">article 1077 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> qui rappelle que \u00ab\u00a0La demande ne peut \u00eatre fond\u00e9e que sur un seul des cas pr\u00e9vus \u00e0 l&rsquo;article 229 du Code civil\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n<h2>Un seul fondement \u00e0 une proc\u00e9dure de divorce<\/h2>\n<p>L&rsquo;<strong>assignation en divorce<\/strong> qui marque la seconde partie de la proc\u00e9dure de divorce ne peut comporter qu&rsquo;un seul fondement:<\/p>\n<ul>\n<li>divorce pour faute;<\/li>\n<li>divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal;<\/li>\n<li>divorce pour acceptation de la rupture du mariage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S&rsquo;agissant du dernier cas, il faut rappeler qu&rsquo;\u00e0 partir du moment o\u00f9 vous avez sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d&rsquo;acceptation \u00e0 l&rsquo;audience de conciliation ou \u00e0 la suite du divorce, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est la seule <strong>proc\u00e9dure de divorce<\/strong> envisageable. Si vous d\u00e9couvrez par exemple l&rsquo;adult\u00e8re de votre conjoint et que vous avez d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal en question, il n&rsquo;y a d&rsquo;autre solution que d&rsquo;attendre l&rsquo;expiration de la validit\u00e9 de l&rsquo;ordonnance de non-conciliation et de recommencer la proc\u00e9dure de divorce depuis le d\u00e9but. Cela signifie aussi que pendant cette p\u00e9riode, le risque p\u00e8se que votre conjoint relance de son c\u00f4t\u00e9 la proc\u00e9dure en vous assignant. Vous ne pourrez alors pas non plus vous fonder sur un autre motif que le divorce accept\u00e9.<br \/>\nDans l&rsquo;affaire qui nous concerne ici, la Cour de Cassation a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour d&rsquo;Appel de Rennes qui avait prononc\u00e9 le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu&rsquo;aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de justifier la faute des \u00e9poux. Si votre \u00e9poux comme vous m\u00eame d\u00e9cidez de partir chacun sur un divorce pour faute, vous avez un risque de ne pas \u00eatre divorc\u00e9 \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure. Il faut effectivement d\u00e9montrer la faute. Si aucun de vous d&rsquo;eux n&rsquo;y arrive, le juge aux affaires familiales constatera qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu \u00e0 divorce. Si certains magistrats ont tendance \u00e0 prononcer un divorce aux torts partag\u00e9s dans ce cas de figure, le risque reste n\u00e9anmoins grand de voir vos demandes rejet\u00e9es d&rsquo;un c\u00f4t\u00e9 comme de l&rsquo;autre.<\/p>\n<h2>Impossibilit\u00e9 de changer de fondement en cours de proc\u00e9dure<\/h2>\n<p>A partir du moment o\u00f9 l&rsquo;<em>assignation en divorce<\/em> vise un fondement, il n&rsquo;est pas possible en cours de <a href=\"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/divorce\/divorce\/procedures-de-divorce\/\">proc\u00e9dure de divorce<\/a> de changer de fondement si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux sont intervenus ou si vous avez constat\u00e9 par exemple que celui-ci ne tenait pas la route.<br \/>\nIl n&rsquo;est pas possible non plus de changer de fondement entre la premi\u00e8re instance et l&rsquo;appel (exemple de prohibition de la substitution en appel d&rsquo;un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal \u00e0 un divorce pour faute en premi\u00e8re instance : Civ 1\u00e8re, 19 mars 2014).<br \/>\nIl existe n\u00e9anmoins de nombreuses exceptions pratiques \u00e0 ce principe strict :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9cision de basculer vers un divorce par consentement mutuel en cours de proc\u00e9dure ;<\/li>\n<li>lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou pour faute, on peut demander au juge de constater votre accord pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage<\/li>\n<li>en cas d&rsquo;une instance pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, le d\u00e9fendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Seule solution de r\u00e9gularisation, une nouvelle assignation en divorce<\/h2>\n<p>Quand bien m\u00eame le fait d&rsquo;avoir vis\u00e9 deux fondements dans l&rsquo;assignation en divorce ne vous porterait pas pr\u00e9judice \u00e0 l&rsquo;un comme \u00e0 l&rsquo;autre, le juge aux affaires familiales est en droit de constater la nullit\u00e9 de votre proc\u00e9dure de divorce. Il ne s&rsquo;agit pas en effet d&rsquo;un vice de forme mais d&rsquo;une r\u00e8gle de fond du divorce (Civ. 2\u00e8me 1er juin 1987).<br \/>\nDans le cas o\u00f9 votre assignation en divorce viserait deux fondements (on parle de demande principale et demande subsidiaire), il n&rsquo;existe qu&rsquo;un seul moyen pour r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure : d\u00e9poser une nouvelle assignation en divorce dans laquelle on renonce \u00e0 sa demande subsidiaire.<br \/>\nLa Cour de Cassation a d\u00e9j\u00e0 pu d\u00e9cider qu&rsquo;\u00e9tait r\u00e9gularis\u00e9e une proc\u00e9dure dans laquelle une seconde assignation en divorce exprimait la renonciation \u00e0 une demande subsidiaire en divorce pour rupture de la vie commune, laissant uniquement subsister une la demande principale en divorce pour faute (Civ. 2\u00e8me 13 juillet 2000). Par cons\u00e9quent, dans ce cas de figure la nouvelle assignation r\u00e9gularisera votre proc\u00e9dure.<\/p>\n<p><i>Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0<em>Si vous souhaitez vous lancer dans une proc\u00e9dure de divorce, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus et nous contacter remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au <a href=\"\/divorce\/0142868746%3C\/a\">01 42 86 87 46<\/a>.<\/em><\/i>[gravityform id=\u00a0\u00bb1&Prime; title=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb description=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h3>R\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n<p><strong> Cour de cassation<br \/>\nchambre civile 1<br \/>\n<!-- Date de l'audience publique --> Audience publique du mercredi 12 juillet 2017<br \/>\n<!-- Num\u00e9ro de pourvoi --> N\u00b0 de pourvoi: 16-21797<br \/>\n<!-- N\u00b0 de pourvoi: 16-21797 --> <\/strong> Non publi\u00e9 au bulletin Cassation<br \/>\n<strong>Mme Batut (pr\u00e9sident), pr\u00e9sident<\/strong><br \/>\nSCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat(s)<\/p>\n<hr \/>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Texte int\u00e9gral<\/h3>\n<div class=\"gras centre\">REPUBLIQUE FRANCAISE<br \/>\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/div>\n<p>LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&rsquo;arr\u00eat suivant :<br \/>\nAttendu, selon l&rsquo;arr\u00eat attaqu\u00e9, qu&rsquo;un jugement a rejet\u00e9 les demandes en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> form\u00e9es par M. X&#8230; et Mme Y&#8230; ;<br \/>\nSur le premier moyen :<br \/>\nVu les articles 16 et 783 du code de proc\u00e9dure civile ;<br \/>\nAttendu que les conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l&rsquo;ordonnance de cl\u00f4ture par lesquelles une partie demande la r\u00e9vocation de celle-ci, ou le rejet des d\u00e9bats des conclusions ou productions de l&rsquo;adversaire, sont recevables ;<br \/>\nAttendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l&rsquo;arr\u00eat vise les conclusions de M. X&#8230; du 11 d\u00e9cembre 2015 et celles de Mme Y&#8230; du 21 d\u00e9cembre suivant ;<br \/>\nQu&rsquo;en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conclusions de Mme Y&#8230; d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s l&rsquo;ordonnance de cl\u00f4ture du 5 janvier 2016 pour solliciter le rejet de pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par son adversaire la veille de cette ordonnance, la cour d&rsquo;appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<br \/>\nEt sur le second moyen :<br \/>\nVu les articles 229 du code civil et 1077 du code de proc\u00e9dure civile ;<br \/>\nAttendu que, selon le second de ces textes, la demande en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> ne peut \u00eatre fond\u00e9e que sur un seul des cas pr\u00e9vus au premier et la demande form\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable ;<br \/>\nAttendu que l&rsquo;arr\u00eat prononce le <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> des \u00e9poux pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 leurs demandes respectives de <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> pour faute ;<br \/>\nQu&rsquo;en statuant ainsi, alors que la demande en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> pour faute form\u00e9e par M. X&#8230; rendait irrecevable celle fond\u00e9e sur l&rsquo;alt\u00e9ration du lien conjugal, la cour d&rsquo;appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<br \/>\nPAR CES MOTIFS :<br \/>\nCASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&rsquo;arr\u00eat rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d&rsquo;appel de Rennes ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l&rsquo;\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d&rsquo;appel d&rsquo;Angers ;<br \/>\nCondamne M. X&#8230; aux d\u00e9pens ;<br \/>\nVu l&rsquo;article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et le condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme Y&#8230; la somme de 3 000 euros ;<br \/>\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l&rsquo;arr\u00eat cass\u00e9 ;<br \/>\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.<br \/>\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat.<br \/>\nMoyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y&#8230;.<br \/>\nPREMIER MOYEN DE CASSATION<br \/>\nIl est reproch\u00e9 \u00e0 l&rsquo;arr\u00eat attaqu\u00e9 d&rsquo;avoir prononc\u00e9, du chef de l&rsquo;alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, le <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> de Monsieur Z&#8230; et de Madame A&#8230; ;<br \/>\nAUX MOTIFS QUE dans ses derni\u00e8res \u00e9critures du 21 d\u00e9cembre 2015, Madame Dolor\u00e8s Y&#8230; demande \u00e0 la Cour de :<br \/>\n&#8211; r\u00e9former le jugement dont appel ;<br \/>\n&#8211; d\u00e9clarer les pi\u00e8ces adverses 45, 46, 47, 48, 49, 50, 108 irrecevables sur le fondement de l&rsquo;article 259-1 du Code civil ;<br \/>\n&#8211; d\u00e9clarer les pi\u00e8ces adverses 16, 23, 27 irrecevables, s&rsquo;agissant de courriers \u00e9manant de Monsieur X&#8230; lui-m\u00eame ;<br \/>\n&#8211; \u00e0 tout le moins, dire que les pi\u00e8ces adverses 16, 23, 27 sont d\u00e9pourvues de toute valeur probante, s&rsquo;agissant de courriers \u00e9manant de Monsieur X&#8230; lui-m\u00eame ;<br \/>\n&#8211; d\u00e9bouter Monsieur X&#8230; de sa demande d&rsquo;irrecevabilit\u00e9 des pi\u00e8ces 52,97, 116 ;<br \/>\n&#8211; d\u00e9bouter Monsieur X&#8230; de sa demande principale en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> sur le fondement de l&rsquo;article 242 du Code civil ;<br \/>\n&#8211; recevoir Madame Y&#8230; en sa demande reconventionnelle et la dire bien fond\u00e9e ;<br \/>\n&#8211; en cons\u00e9quence, prononcer le <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> d&rsquo;entre les \u00e9poux X&#8230;\/Y&#8230; aux torts exclusifs de Monsieur X&#8230;, avec toutes suites et cons\u00e9quences de droit, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil ;<br \/>\n&#8211; ordonner la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux et d\u00e9signer Ma\u00eetre Cyril B&#8230;, notaire \u00e0 Quimper, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux ;<br \/>\n&#8211; fixer la date des effets du <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> au 19 mai 2009, selon l&rsquo;accord des parties ;<br \/>\n&#8211; condamner Monsieur X&#8230; \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse, eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, qui ne lui permettent pas de subvenir \u00e0 ses besoins, une prestation compensatoire sous la forme d&rsquo;une rente viag\u00e8re mensuelle de 1.800.000 \u20ac, avec indexation au 1er janvier de chaque ann\u00e9e ;<br \/>\n&#8211; \u00e0 titre subsidiaire, condamner Monsieur X&#8230; \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse une prestation compensatoire sous la forme d&rsquo;un capital de 300.000 \u20ac, net de tout droit d&rsquo;enregistrement qui seront laiss\u00e9s \u00e0 sa charge ;<br \/>\n&#8211; condamner Monsieur X&#8230; \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse une somme de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, sur le fondement de l&rsquo;article 1382 du Code civil ;<br \/>\n&#8211; d\u00e9bouter purement et simplement Monsieur X&#8230; de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l&rsquo;article 1382 du Code civil ;<br \/>\n&#8211; condamner Monsieur X&#8230; \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse la somme de 10.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, sur le fondement de l&rsquo;article 266 du Code civil ;<br \/>\n&#8211; condamner Monsieur X&#8230; au paiement des dites sommes major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ;<br \/>\n&#8211; \u00e0 titre tr\u00e8s subsidiaire, si la Cour d\u00e9boutait les \u00e9poux de leurs demandes de <span class=\"surlignage\">divorce<\/span>, condamner Monsieur X&#8230; \u00e0 verser \u00e0 Madame Y&#8230; une contribution aux charges du mariage de 1.800 \u20ac par mois, sur le fondement de l&rsquo;article 258 du Code civil ;<br \/>\n&#8211; condamner Monsieur X&#8230; \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse une somme de 5.000 \u20acsur le fondement de l&rsquo;article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;<br \/>\n&#8211; le d\u00e9bouter de sa demande pr\u00e9sent\u00e9e sur ce m\u00eame fondement ;<br \/>\n&#8211; le condamner aux entiers d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d&rsquo;appel, dont distraction au profit de la SELARL SIAM Conseil, sur son affirmation de droit ;<br \/>\nALORS QUE le juge doit statuer sur les conclusions d\u00e9pos\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l&rsquo;ordonnance de cl\u00f4ture par lesquelles une partie demande le rejet des d\u00e9bats des conclusions ou productions de derni\u00e8re heure de l&rsquo;adversaire ; qu&rsquo;en statuant au visa des seules conclusions de fond du 21 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9pos\u00e9es par Madame Y&#8230;, sans viser ses conclusions de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9es le 6 janvier 2016, soit le lendemain du prononc\u00e9 de l&rsquo;ordonnance de cl\u00f4ture, qui demandaient le rejet des d\u00e9bats des pi\u00e8ces 117 et 118 produites par Monsieur X&#8230; la veille de la cl\u00f4ture, ni statuer sur cette demande, la Cour m\u00e9conna\u00eet les exigences des articles 455 et 954 du Code de proc\u00e9dure civile.<br \/>\nSECOND MOYEN DE CASSATION<br \/>\nIl est reproch\u00e9 \u00e0 l&rsquo;arr\u00eat attaqu\u00e9 d&rsquo;avoir prononc\u00e9, du chef de l&rsquo;alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, le <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> de Monsieur Z&#8230;, et de Madame A&#8230;, Y&#8230; ;<br \/>\nAUX MOTIFS QUE la Cour observe qu&rsquo;alors que la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux a cess\u00e9 le 19 novembre 2008, l&rsquo;assignation en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 16 novembre 2011, soit plus de deux ans apr\u00e8s la s\u00e9paration entre l&rsquo;appelant et l&rsquo;intim\u00e9e ; que d\u00e8s lors la demande subsidiaire en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Daniel X&#8230;, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, est recevable ; qu&rsquo;il y sera fait droit ;<br \/>\nALORS QUE l&rsquo;\u00e9poux qui prend l&rsquo;initiative de demander le <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> en raison de l&rsquo;alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et d\u00e9cide, en r\u00e9plique \u00e0 la demande reconventionnelle de son conjoint en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> pour faute, de renoncer \u00e0 sa demande initiale pour seulement solliciter le <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> aux torts de ce dernier ne peut revenir sur ce choix op\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance et est irrecevable \u00e0 formuler subsidiairement une demande en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal en cause d&rsquo;appel ; qu&rsquo;en retenant que la demande subsidiaire en <span class=\"surlignage\">divorce<\/span> pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, pr\u00e9sent\u00e9e par le mari sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, \u00e9tait recevable et en y faisant droit, quand cette demande, \u00e0 laquelle l&rsquo;\u00e9poux avait renonc\u00e9 en premi\u00e8re instance, \u00e9tait formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 titre subsidiaire en appel, la Cour viole les articles 12 et 1077 du Code de proc\u00e9dure civile, ensemble l&rsquo;article 247-2 du Code civil.<\/p>\n<hr \/>\n<p><b>ECLI:FR:CCASS:2017:C100898<\/b><\/p>\n<h3>Analyse<\/h3>\n<p><b>D\u00e9cision attaqu\u00e9e : <\/b>Cour d&rsquo;appel de Rennes , du 19 avril 2016<\/p>\n<\/div><div class=\"fusion-clearfix\"><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":1782,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[104,54],"tags":[],"class_list":["post-6830","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-assignation-en-divorce-actualite","category-procedure-de-divorce"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6830","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6830"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6830\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1782"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6830"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6830"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}