{"id":6575,"date":"2017-02-11T22:26:57","date_gmt":"2017-02-11T21:26:57","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=6575"},"modified":"2017-02-11T22:26:57","modified_gmt":"2017-02-11T21:26:57","slug":"ordonnance-non-conciliation-les-pouvoirs-juge-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/2017\/02\/11\/ordonnance-non-conciliation-les-pouvoirs-juge-divorce\/","title":{"rendered":"Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce"},"content":{"rendered":"

Dans cet arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l’ordonnance de non-conciliation<\/strong>. Il indique ainsi que si au stade de l’ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter \u00e0 l’un ou l’autre des \u00e9poux les biens immobiliers et mobiliers (occupation du domicile conjugal, attribution du v\u00e9hicule et du mobilier…), les dettes en \u00e0 payer, il n’a pas de pouvoir en mati\u00e8re de liquidation et notamment s’agissant de la r\u00e9partition du fruit de la vente de biens communs (vente d’un bien immobilier, d’un v\u00e9hicule, d’une \u0153uvre d’art).
\nDans le cadre d’un divorce contentieux, la proc\u00e9dure se compose de deux parties. La premi\u00e8re partie qui se conclut par l’ordonnance de conciliation<\/a> rendue par le juge aux affaires familiales a pour objectif de r\u00e9partir les biens et dettes du couple dans l’attente du prononc\u00e9 du divorce. L’objectif exclusivement de permettre aux \u00e9poux de vivre s\u00e9par\u00e9ment et conna\u00eetre pour chacun ce dont ils ont \u00e0 charge.
\nDans cette affaire, le 24 d\u00e9cembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles avait attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse la jouissance d\u2019un v\u00e9hicule automobile, avec remise de ce dernier ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur justification de sa vente, de la moiti\u00e9 du prix.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle commun\u00e9ment admise concernant la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales au stade de l’ordonnance\u00a0de non-conciliation<\/em>, s’il lui \u00e9tait possible de pr\u00e9voir l’utilisation du v\u00e9hicule\u00a0par l’\u00e9pouse, il ne pouvait pr\u00e9voir l’attribution du produit de la vente de ce v\u00e9hicule qui rel\u00e8ve de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.
\n 
\nSi vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0<\/i>Si vous souhaitez vous lancer dans une proc\u00e9dure de divorce, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus et nous contacter remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au 01 42 86 87 46<\/a>.<\/em>
\n 
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\n 
\n <\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0\u00a0160 du 24 f\u00e9vrier 2016 (15-14.887) – Cour de cassation – Premi\u00e8re chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2016:C100160<\/h2>\n

Cassation partielle<\/h3>\n
Demandeur(s)\u00a0: M.\u00a0X…
\nD\u00e9fendeur(s)\u00a0: Mme\u00a0Y…, \u00e9pouse X…<\/em><\/div>\n
\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que M.X…, de nationalit\u00e9 allemande, et Mme\u00a0Y…, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, se sont mari\u00e9s en France le 10 septembre […], sans contrat pr\u00e9alable\u00a0; que Mme\u00a0Y… a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en divorce\u00a0; que, statuant sur l\u2019appel de l\u2019ordonnance de non-conciliation et se pronon\u00e7ant sur les mesures provisoires, la cour d\u2019appel a, notamment, attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse la jouissance d\u2019un v\u00e9hicule automobile, avec remise de ce dernier ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur justification de sa vente, de la moiti\u00e9 du prix et a renvoy\u00e9 les parties devant le juge du divorce pour qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la d\u00e9termination du r\u00e9gime matrimonial applicable\u00a0;
\nSur le moyen unique, en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le chef de l\u2019arr\u00eat ayant attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse la jouissance d\u2019un v\u00e9hicule automobile, […]\u00a0:<\/strong>
\nAttendu que M.\u00a0X…fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de statuer ainsi\u00a0;
\nAttendu que l\u2019arr\u00eat retient que M.\u00a0X…ne justifie pas \u00eatre propri\u00e9taire exclusif du v\u00e9hicule\u00a0; que le moyen, dirig\u00e9 contre un chef de l\u2019arr\u00eat statuant sur une mesure provisoire, qui, ne proc\u00e9dant d\u2019aucun exc\u00e8s de pouvoir, est insusceptible<\/span> de pourvoi imm\u00e9diat, n\u2019est pas recevable\u00a0;
\n Mais sur la premi\u00e8re branche du moyen en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le chef de l\u2019arr\u00eat renvoyant les parties devant le juge du divorce pour la d\u00e9termination de leur r\u00e9gime matrimonial\u00a0:<\/strong>
\nVu l\u2019article 255 du code civil\u00a0;
\nAttendu que, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la d\u00e9termination de leur r\u00e9gime matrimonial, l\u2019arr\u00eat retient que le magistrat conciliateur n\u2019est pas \u00ab\u00a0comp\u00e9tent\u00a0\u00bb pour se prononcer sur ce point\u00a0;
\nQu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux, la cour d\u2019appel, qui a m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0;
\n Et sur le moyen relev\u00e9 d\u2019office, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1015 du code de proc\u00e9dure civile\u00a0:<\/strong>
\nVu l\u2019article 255 du code civil\u00a0;
\nAttendu qu\u2019apr\u00e8s avoir attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse la jouissance d\u2019un v\u00e9hicule, l\u2019arr\u00eat alloue \u00e0 celle-ci, \u00e0 d\u00e9faut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moiti\u00e9 du prix\u00a0;
\nQu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019il n\u2019entre pas dans les pouvoirs du juge d\u2019attribuer \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux la part du prix de vente d\u2019un bien commun ou indivis, la cour d\u2019appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0;
\n PAR CES MOTIFS\u00a0:<\/strong>
\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\u2019il renvoie les parties devant le juge du fond pour la d\u00e9termination de leur r\u00e9gime matrimonial et attribue \u00e0 l\u2019\u00e9pouse, \u00e0 d\u00e9faut de la remise du v\u00e9hicule Peugeot 307, la moiti\u00e9 de son prix de vente, l\u2019arr\u00eat rendu le 4 d\u00e9cembre 2014, entre les parties, par la cour d\u2019appel de Versailles\u00a0; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019appel de Paris\u00a0;<\/p>\n

\n

Pr\u00e9sident\u00a0: Mme\u00a0Batut
\nRapporteur\u00a0: M.\u00a0Acquaviva, conseiller
\nAvocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: Mme\u00a0Ancel, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire
\nAvocat(s)\u00a0: Me Le Prado\u00a0; SCP Spinosi et Sureau<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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