On se trouve ici confront\u00e9 comme le rappelle le professeur Jean HAUSER \u00e0 la dualit\u00e9 entre l’int\u00e9r\u00eat de l’\u00e9poux qui quitte le logement familial et consid\u00e8re qu’il n’est plus tenu \u00e0 payer le loyer d’un logement qu’il n’occupe plus et de l’autre celui du bailleur qui n’aurait vraisemblablement jamais consenti \u00e0 louer son bien immobilier si seul l’\u00e9poux restant dans le bien s’\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 seul.
\nLa Cour de Cassation nous apporte une solution particuli\u00e8rement tranch\u00e9e sur la question en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0la transcription du jugement de divorce ayant attribu\u00e9 le droit au bail \u00e0 l’un des \u00e9poux met fin \u00e0 la cotitularit\u00e9 du bail tant l\u00e9gale que conventionnelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Critique<\/h2>\n

Cet arr\u00eat nous para\u00eet critiquable \u00e0 plus d’un titre.
\nSon caract\u00e8re purement lapidaire et sans aucune explication ne peut que nous \u00e9tonner. Il reste n\u00e9anmoins topique de la Cour.
\nQue fait-on finalement de la force obligatoire des contrats liant les parties ?<\/p>\n

Deux situations nous semblaient devoir se d\u00e9gager :
\nPremier cas<\/strong>, bailleur et \u00e9poux n\u2019ont rien pr\u00e9vu de particulier dans le contrat de bail d\u2019habitation, celui-ci \u00e9tant uniquement sign\u00e9 par les deux \u00e9poux. Dans pareille situation, Il est tout \u00e0 fait logique et concevable que le jugement de divorce impose au propri\u00e9taire lequel des \u00e9poux reste dans le bien \u00e0 d\u00e9faut de disposition expresse contraire.<\/p>\n

Cependant, \u00e0 l\u2019inverse, deuxi\u00e8me cas<\/strong> \u2013 qui \u00e9tait le cas d\u2019esp\u00e8ce – lorsqu’une clause dans le contrat de bail vient express\u00e9ment indiquer que le propri\u00e9taire n’aurait en quelque sorte jamais consenti \u00e0 bail si les deux \u00e9poux n’\u00e9taient pas solidairement responsables quelle que soit l’\u00e9volution de leur relation matrimoniale, il nous para\u00eet tout \u00e0 fait logique que dans pareille situation, la solidarit\u00e9 conventionnelle vienne poursuivre la solidarit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":1681,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[6,59,60],"tags":[],"class_list":["post-6496","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-appartement-actualite","category-logement-familial-actualite","category-maison-actualite"],"yoast_head":"\n