En cas de violences conjugales, l’attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut \u00eatre long voire surtout dangereux. Il est possible pour se prot\u00e9ger de faire une demande d’ordonnance de protection, engager un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 matrimonial ou encore de d\u00e9poser une assignation \u00e0 jour fixe pour avoir une audience de conciliation en urgence. Pr\u00e9cisions…<\/strong><\/p>\n

Un \u00e9poux violent peut mettre en danger son conjoint et\/ ou ses enfants. Cette situation de violences physiques ou psychologiques rend impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour prot\u00e9ger les autres membres de la famille, dans l’attente d’un jugement de divorce.<\/p>\n

Violences conjugales et ordonnance de protection<\/h2>\n

En cas de violences conjugales<\/strong>, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le conjoint violent\u00e9 de saisir d’urgence le juge aux affaires familiales : c’est l’ordonnance de protection<\/strong>. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 l’assistance d’un avocat et de r\u00e9unir certaines preuves de violences conjugales. Ainsi, certificats m\u00e9dicaux ou d\u00e9p\u00f4ts de plainte permettront au juge de constater la r\u00e9alit\u00e9 des faits. L’\u00e9poux victime devra \u00e9galement fournir des document \u00e9tablissant sa situation financi\u00e8re tels que des bulletins de paie ou encore des avis d’imposition.
\nLe juge pourra alors, par ordonnance, d\u00e9cider de mesures d’urgence d’obtenir la protection des membres de la famille.
\nCes mesures peuvent consister en l’expulsion du conjoint violent du domicile familiale, m\u00eame si il est propri\u00e9taire du logement. Il peut aussi d\u00e9cider de mesures concernant la garde des enfants, le maintien ou non de l’autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res.
\nDoit faire suite \u00e0 ces mesures, le d\u00e9p\u00f4t d’une requ\u00eate en divorce ou en s\u00e9paration de corps par le conjoint victime, dans un d\u00e9lai de quatre mois. Si tel n’est pas le cas, l’ annulation des mesures est possible et pourra par exemple aboutir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du conjoint violent au sein du domicile familial.<\/p>\n

Violences conjugales et divorce dans le cadre d’une assignation \u00e0 jour fixe<\/h2>\n

Autre possibilit\u00e9, si la demande en\u00a0divorce n’a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il est tout \u00e0 fait possible de faire une demande d’assignation \u00e0 jour fixe en divorce<\/strong>.
\nL’avocat se d\u00e9place alors au Tribunal de Grande Instance comp\u00e9tent pour demander au juge aux affaires\u00a0familiales une date d’audience. Pour ce faire, il doit faire une requ\u00eate en divorce avec demande d’assignation \u00e0 jour fixe expliquant les raisons justifiant de l’urgence de la situation. Les violences conjugales sont un argument pris en compte\u00a0pour la fixation d’une audience \u00e0 jour fixe.
\nUne assignation est ensuite\u00a0communiqu\u00e9e par voie d’huissier \u00e0 l’\u00e9poux violent\u00a0rappelant\u00a0la date d’audience\u00a0et r\u00e9capitulant les mesures provisoires demand\u00e9es.
\nL’objectif vis\u00e9 par l’engagement de cette proc\u00e9dure est de limiter au maximum le temps d’attente avant l’audience et ainsi \u00e9viter les risques de nouvelles violences conjugales<\/em>.<\/p>\n<\/div>

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