La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e concernant les modalit\u00e9s de paiement\u00a0d’une prestation compensatoire.\u00a0L\u2019absence de choix sur le moyen de r\u00e9gler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’homme une\u00a0violation du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire Milhau c\/ France (n\u00b04944\/11) concerne les modalit\u00e9s par lesquelles un juge peut dans le cadre d\u2019un divorce choisir d\u2019attribuer un bien propre de mani\u00e8re forc\u00e9e pour le paiement de la prestation compensatoire<\/strong>.<\/p>\n

Les faits \u00e0 l’origine de cette\u00a0condamnation de la France\u00a0pour violation par les r\u00e8gles de la prestation compensatoire du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

En mars 2009, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, la cour d\u2019appel confirma la fixation et le montant d\u2019une prestation compensatoire<\/em> due \u00e0 la conjointe du requ\u00e9rant, Monsieur Bernard Milhau. Elle ordonna que cette prestation soit r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019abandon par ce dernier de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur une villa lui appartenant, dont la valeur estim\u00e9e \u00e9tait \u00e9quivalente \u00e0 celle de la prestation compensatoire.
\nInvoquant l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 (protection de la propri\u00e9t\u00e9), le requ\u00e9rant se plaint de ce que le juge du divorce lui a impos\u00e9 l\u2019abandon de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien immobilier lui appartenant en propre et qu\u2019il souhaitait conserver, au titre du paiement de la prestation compensatoire accord\u00e9e \u00e0 son \u00e9pouse, sans possibilit\u00e9 de s\u2019acquitter de cette dette par un autre moyen \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

Pourquoi\u00a0la prestation compensatoire sous forme de cession forc\u00e9e d’un bien immobilier peut porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l’homme a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant a d\u00fb ainsi supporter une charge sp\u00e9ciale et exorbitante. Les juges fran\u00e7ais (Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel) n\u2019ont pas pris en compte la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de payer cette prestation compensatoire autrement et d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 la cession forc\u00e9e de sa villa, indiquant que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance et la cour d\u2019appel ont interpr\u00e9t\u00e9 la loi interne comme les autorisant \u00e0 faire usage de la cession forc\u00e9e d\u2019un bien du requ\u00e9rant comme modalit\u00e9 de versement de la prestation compensatoire, sans avoir \u00e0 tenir compte de l\u2019importance de son patrimoine, ni de sa volont\u00e9 de proposer d\u2019autres biens \u00e0 titre de versement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Elle juge que cette mesure de privation de propri\u00e9t\u00e9 (article 274 du code civil<\/a>) n\u2019est pas compatible avec la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui garantit \u00e0 toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens. \u00ab Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d’utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international \u00bb<\/em> (protocole n\u00b0 1 de la convention).
\nLa France avait indiqu\u00e9 que l’ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 d’une cession forc\u00e9e pour le paiement de la prestation compensatoire poursuit un but l\u00e9gitime conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab\u00a0compenser les fortes disparit\u00e9s que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie des \u00e9poux\u00a0\u00bb<\/em>). La CEDH ne le conteste pas et confirme d’ailleurs ce point, consid\u00e9rant que \u00a0le transfert de propri\u00e9t\u00e9 forc\u00e9, int\u00e9gral et d\u00e9finitif constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens du requ\u00e9rant, qui avait une base l\u00e9gale en droit interne et poursuivait le but l\u00e9gitime de r\u00e9gler rapidement les effets p\u00e9cuniaires du divorce et de limiter le risque de contentieux ult\u00e9rieurs.\u00a0Elle\u00a0rappelle n\u00e9anmoins qu’un \u00ab rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 \u00bb<\/em> doit \u00eatre respect\u00e9, \u00ab y compris pour les mesures privant une personne de sa propri\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/em>.
\nLa Cour s\u2019appuie m\u00eame sur des dispositions de droit interne fran\u00e7ais,\u00a0une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011, qui avait jug\u00e9 que \u00ab l’atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9sulte de l’attribution forc\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l’article 274 du code civil ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme une mesure proportionn\u00e9e au but d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi que si elle constitue une modalit\u00e9 subsidiaire d’ex\u00e9cution de la prestation compensatoire en capital \u00bb<\/em>. Or, dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019\u00e9poux concern\u00e9 disposait d’un patrimoine suffisant pour s’acquitter de la prestation compensatoire\u00a0par le versement d’une somme d’argent et non par l’abandon de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien lui appartenant en propre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e concernant les modalit\u00e9s de paiement\u00a0d’une prestation compensatoire.\u00a0L\u2019absence de choix sur le moyen de r\u00e9gler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’homme une\u00a0violation du droit de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019affaire Milhau c\/ France (n\u00b04944\/11) concerne les modalit\u00e9s par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1677,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[70],"tags":[],"class_list":["post-5248","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prestation-compensatoire-actualite"],"yoast_head":"\n