{"id":4863,"date":"2014-02-25T20:56:01","date_gmt":"2014-02-25T19:56:01","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=4863"},"modified":"2014-02-25T20:56:01","modified_gmt":"2014-02-25T19:56:01","slug":"divorce-pour-faute-procreation-medicalement-assistee-pma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/2014\/02\/25\/divorce-pour-faute-procreation-medicalement-assistee-pma\/","title":{"rendered":"Divorce pour faute et procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA)"},"content":{"rendered":"

L’initiative d’engag\u00e9e une proc\u00e9dure de divorce alors m\u00eame que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) justifie l’attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre des cons\u00e9quences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil).<\/strong>
\nDans cette affaire de divorce pour faute<\/a> abord\u00e9e par la Cour d’Appel de Paris avait \u00e0 \u00e9tudier si la rupture qui faisait suite \u00e0 une derni\u00e8re tentative r\u00e9cente de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) pouvait justifier de l’attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de l’article 266 du Code civil.<\/p>\n

La rupture inattendue \u00e0 la suite d’une tentative de PMA\u00a0justifie un divorce pour faute et l’attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n

En l’esp\u00e8ce, Le mari a d\u00e9cid\u00e9 de demander le divorce et a quitt\u00e9 le domicile conjugal de mani\u00e8re brutale et organis\u00e9e. Or, il s’av\u00e8re que 5 jours seulement auparavant, il avait accompagn\u00e9 son \u00e9pouse \u00e0 l’h\u00f4pital afin de faire une seconde tentative de PMA<\/em> (transfert d’embryons surnum\u00e9raires), la premi\u00e8re tentative ayant pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9chou\u00e9.
\nApr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les \u00e9poux d\u00e9siraient ardemment un enfant commun, ce qui les avaient amen\u00e9 – faute d’y \u00eatre parvenu par voie naturelle – \u00e0 tenter la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et toutes les contraintes que cela peut impliquer.
\nLa cour d’appel de Paris consid\u00e8re qu’une telle rupture \u00a0\u00a0\u00bb \u00e0 l’initiative du mari, prive Mme G. de l’espoir qu’elle avait ainsi nourri d’\u00eatre m\u00e8re dans ces conditions\u00a0; que ce dommage est d’autant plus grand que ce projet est ancien, qu’elle a subi plus de cinquante consultations m\u00e9dicales ou examens m\u00e9dicaux douloureux. Enfin, le choc \u00e9motionnel de cette rupture a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s important et l’a contrainte \u00e0 suivre un traitement m\u00e9dicamenteux\u00a0\u00bb<\/em>.
\nPour attribuer des dommages-int\u00e9r\u00eats, le juge aux affaires familiales rel\u00e8ve 4 points :<\/p>\n

    \n
  • le caract\u00e8re inattendu de la rupture \u00e0 l’initiative de l’autre conjoint<\/li>\n
  • la privation pour l’\u00e9pouse de la possibilit\u00e9 d’\u00eatre m\u00e8re ;<\/li>\n
  • les contraintes particuli\u00e8rement lourdes tant sur le plan moral que physique ;<\/li>\n
  • les cons\u00e9quences psychologiques de cette rupture ayant n\u00e9cessit\u00e9 le suivi d’un traitement.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    La faiblesse des dommages int\u00e9r\u00eats de l’article 266 du Code civil dans le cadre d’un divorce pour faute<\/h2>\n

    Il est important de relever \u00e0 quel point les dommages int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce pour faute est faible.
    \nCe jugement est ici topique de cet \u00e9tat de fait.\u00a0L’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats, sur le fondement de l’<\/span>article\u00a0266 du Code civil<\/span>,\u00a0<\/span>qui vient r\u00e9parer les cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves de la dissolution du mariage sur un espoir de maternit\u00e9 n’est \u00e9valu\u00e9 qu’\u00e0 la somme de<\/span>\u00a02\u00a0500 \u20ac .<\/span>
    \nS’agissant de dommages-int\u00e9r\u00eats venant r\u00e9parer un dommage, on ne peut appr\u00e9cier cette condamnation en consid\u00e9ration des revenus de l’\u00e9poux, car seul le pr\u00e9judice doit \u00eatre pris en compte.
    \nMalgr\u00e9 la particuli\u00e8re gravit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s et des r\u00e9percussions tant physiques que psychologiques de cette rupture pour l’\u00e9pouse, les dommages int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s sont des plus r\u00e9duits et on aurait pu s’attendre \u00e0 une condamnation p\u00e9cuniaire plus s\u00e9v\u00e8re que celle d\u00e9cid\u00e9e par la Cour d’Appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L’initiative d’engag\u00e9e une proc\u00e9dure de divorce alors m\u00eame que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) justifie l’attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre des cons\u00e9quences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Dans cette affaire de divorce pour faute abord\u00e9e par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4864,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[79],"tags":[],"class_list":["post-4863","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce-pour-faute-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4863"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4863\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4863"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}