{"id":4854,"date":"2014-02-25T17:36:16","date_gmt":"2014-02-25T16:36:16","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=4854"},"modified":"2014-02-25T17:36:16","modified_gmt":"2014-02-25T16:36:16","slug":"retour-sur-la-definition-du-divorce-pour-faute-aux-torts-partages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/2014\/02\/25\/retour-sur-la-definition-du-divorce-pour-faute-aux-torts-partages\/","title":{"rendered":"Retour sur la d\u00e9finition du divorce pour faute aux torts partag\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demand\u00e9e par l’un des \u00e9poux, en l’absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l’existence de violations graves ou renouvel\u00e9es du mariage par les deux \u00e9poux pour reconna\u00eetre le divorce pour faute aux torts partag\u00e9s. Dans le cas contraire, il ne peut que d\u00e9bouter le demandeur de sa demande de divorce.<\/strong>
\nLe divorce pour faute<\/strong><\/a> avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en l’esp\u00e8ce par le mari qui reprochait \u00e0 son \u00e9pouse d’avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal. La cour d’appel de Basse-Terre n’avait pas consid\u00e9r\u00e9 que les faits pourtant \u00e9tablis constituaient en soi une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune (CA Basse-Terre, 16\u00a0avril 2012, n\u00b0\u00a011\/00828, 324). Il est vrai que la jurisprudence actuelle en mati\u00e8re de droit du divorce a plut\u00f4t tendance \u00e0 admettre l’abandon du domicile conjugal comme faute \u00e0 partir du moment o\u00f9 il s’accompagne d’un abandon financier. Mais, alors qu’on aurait pu s’attendre \u00e0 ce que la Cour d’Appel refuse de prononcer le divorce, l’\u00e9pouse n’ayant pas fait de demande reconventionnelle, les juges de la Cour d’Appel de Basse-Terre ont constat\u00e9 que \u00ab\u00a0le couple n’exist(ait) plus\u00a0\u00bb<\/em> et, que l’\u00ab\u00a0attitude hostile\u00a0\u00bb<\/em> qui \u00e9manait des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par le mari justifiaient le prononc\u00e9 d’un divorce aux torts partag\u00e9s.
\nPar un arr\u00eat en date du 20 novembre 2013, la Cour de Cassation censure la d\u00e9cision rendue par la Cour d’Appel de Basse-Terre sur le \u00a0double visa des articles 242 et 245 alin\u00e9a 3 du Code civil.
\n <\/p>\n

Le divorce pour faute aux torts partag\u00e9s n\u00e9cessite le constat de fautes chez l’un comme chez l’autre des \u00e9poux.<\/h2>\n

Comme son nom l’indique le divorce pour faute aux torts partag\u00e9s<\/strong> n\u00e9cessite que puissent \u00eatre constat\u00e9e chez le demandeur comme chez le d\u00e9fendeur l’existence de \u00ab\u00a0violations graves ou renouvel\u00e9es des devoirs et obligations du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune\u00a0\u00bb<\/em>.
\nIl est n\u00e9cessaire dans ce type de proc\u00e9dure de d\u00e9montrer, de fonder le divorce pour faute tant du c\u00f4t\u00e9 du demandeur que du d\u00e9fendeur, m\u00eame si – concernant le d\u00e9fendeur – les r\u00e8gles pr\u00e9vues soient moins finalement contraignantes.<\/p>\n

Le divorce pour faute aux torts partag\u00e9s peut \u00eatre constat\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s par le demandeur lui-m\u00eame<\/h2>\n

L’article\u00a0245 du Code civil sur lequel se fonde \u00e9galement la Cour de Cassation all\u00e8ge consid\u00e9rablement les r\u00e8gles de preuve pour le d\u00e9fendeur. Il pr\u00e9voir que les fautes commises par le demandeur peuvent \u00eatre prises en compte au profit du d\u00e9fendeur.
\nTout d’abord, \u00e0 son alin\u00e9a 1er, il est \u00a0indiqu\u00e9 que les fautes que le demandeur d\u00e9clare avoir commises ou que le juge rel\u00e8ve \u00e0 partir de ses demandes peuvent enlever \u00ab\u00a0aux faits qu’il reproche \u00e0 son conjoint le caract\u00e8re de gravit\u00e9 qui en aurait fait une cause de divorce\u00a0\u00bb<\/em>.
\nL’alin\u00e9a 2 du m\u00eame article permet \u00e9galement au d\u00e9fendeur de pr\u00e9senter une demande reconventionnelle en invoquant des fautes commises par le demandeur : le juge peut alors accueillir les deux demandes en divorce pour faute et prononcer, de cette fa\u00e7on, les torts partag\u00e9s.
\nEnfin, s’agissant de l’alin\u00e9a\u00a03, celui sp\u00e9cifiquement vis\u00e9 par la Cour de cassation dans cette affaire, il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0m\u00eame en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s des deux \u00e9poux si les d\u00e9bats font appara\u00eetre des torts \u00e0 la charge de l’un et de l’autre\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le divorce pour faute aux torts partag\u00e9s ne peut pas \u00eatre prononc\u00e9 si la demande principale en divorce aux torts exclusifs n’est pas accueillie<\/h2>\n

Que nous rappelle simplement la Cour de Cassation dans cette affaire ?
\nIl n’existe que trois hypoth\u00e8ses bien d\u00e9finies en cas de demande de divorce pour faute aux torts exclusifs :<\/p>\n

    \n
  • le non-prononc\u00e9 du divorce le juge consid\u00e9rant que les fautes invoqu\u00e9es par le demandeur ne sont pas des fautes au sens de l’article 242 du Code civil;<\/li>\n
  • le prononc\u00e9 du divorce aux torts partag\u00e9s en relevant de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire que le demandeur justifie des fautes de son conjoint mais que son conjoint d\u00e9montre \u00e9galement \u00e0 titre reconventionnel les fautes du demandeur;<\/li>\n
  • le prononc\u00e9 du divorce aux torts partag\u00e9s apr\u00e8s que soit constat\u00e9 au moment des d\u00e9bats que chacun des \u00e9poux a commis des fautes au sens de l’article 242 du Code civil.<\/li>\n<\/ul>\n

    En d\u00e9clarant elle-m\u00eame que les fautes invoqu\u00e9es \u00e0 l’appui de la demande du mari n’\u00e9taient pas constitutives de fautes, la Cour d’Appel s’interdisait forc\u00e9ment en l’absence de toute demande reconventionnelle \u00e0 prononcer le divorce, car qu’elle que soit la situation pr\u00e9sent\u00e9e, le divorce pour faute aux torts partag\u00e9s<\/strong> impose la reconnaissance juridique de la faute de l’un et de l’autre des \u00e9poux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demand\u00e9e par l’un des \u00e9poux, en l’absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l’existence de violations graves ou renouvel\u00e9es du mariage par les deux \u00e9poux pour reconna\u00eetre le divorce pour faute aux torts […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4857,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[79],"tags":[44,100,101],"class_list":["post-4854","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce-pour-faute-actualite","tag-divorce-pour-faute","tag-torts-exclusifs","tag-torts-partages"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4854","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4854"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4854\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4857"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4854"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4854"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4854"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}