Au-del\u00e0 du simple fait de contractualiser toujours plus le mariage qui est – rappelons-le – non pas un contrat mais une institution, appara\u00eet le risque de faire perdre au mariage son caract\u00e8re fondateur et structurant sur le plan social. Un pas serait de\u00a0nouveau franchi\u00a0vers la\u00a0d\u00e9sacralisation l’institution maritale en rendant le mariage encore plus ais\u00e9ment rompable.<\/p>\n

Quel r\u00f4le aurait alors le PACS dans ce cadre. Il faut rappeler que le PACS avait selon les travaux parlementaires de l’\u00e9poque pour objectif de proposer une alternative contractuelle au mariage.<\/p>\n

Un divorce par consentement mutuel qui ne d\u00e9sengorgerait peut-\u00eatre pas pour autant les juridictions<\/h2>\n

Cons\u00e9quence directe de cette d\u00e9sacralisation : limiter l’importance du mariage et simplifier la rupture de celui-ci pourrait avoir \u00e0 long terme l’effet inverse de celui escompter : l’augmentation du nombre de divorces.<\/p>\n

Tout comme faciliter les conditions de \u00a0licenciement a pour effet de faciliter les embauches, faciliter les conditions du divorce pourrait avoir pour effet pervers l’augmentation du nombre de mariages qui par effet boule de neige entra\u00eenerait l’augmentation du nombre de divorces. Moins de r\u00e9flexion avant de prendre la d\u00e9cision de se marier ne ferait qu’accentuer le pourcentage d’\u00e9chec des mariages.<\/p>\n

Le serpent se mordrait alors la queue puisque m\u00eame en simplifiant le divorce par consentement mutuel, les greffiers qui se trouveraient en charge de ces proc\u00e9dures se retrouveraient plus d\u00e9bord\u00e9s que les juges aux affaires familiales actuellement.<\/p>\n

Les effets pervers cons\u00e9cutifs \u00e0 une telle r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/h2>\n

Le rapport \u00a0a mis en exergue le fait que\u00a0\u00ab beaucoup d’instances modificatives montrent l’\u00e9mergence de situations tr\u00e8s conflictuelles, bien que les \u00e9poux aient fait le choix initial de divorcer par consentement mutuel.\u00a0 \u00bb<\/i>.<\/p>\n

La disparition du passage devant le juge aux affaires familiales ne pourrait qu’accentuer cet effet pervers.<\/p>\n

Le rapport indique qu’\u00a0\u00ab il fau[drai]t s’assurer que l’accord obtenu est \u00e9quilibr\u00e9, qu’il pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de chacun et n’est pas la cons\u00e9quence de l’abus d’une position dominante. Il faut aussi v\u00e9rifier que le choix de la proc\u00e9dure du divorce par consentement mutuel est r\u00e9fl\u00e9chi et qu’il traduit une v\u00e9ritable volont\u00e9 de rechercher une solution amiable aux cons\u00e9quences personnelles, parentales et patrimoniales du divorce.\u00bb<\/i><\/p>\n

Or, telle est la fonction actuelle du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Le passage devant le juge a cet effet \u00e9trange parfois de faire accoucher les v\u00e9rit\u00e9s par son c\u00f4t\u00e9 plus solennel. Malgr\u00e9 les entretiens parfois tr\u00e8s longs que l’on a avec nos clients, cela arrive tr\u00e8s rarement, mais parfois, que l’on apprenne des \u00e9l\u00e9ments par la bouche m\u00eame du juge qu’aucun des \u00e9poux n’avait voulu jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent nous indiquer. Ce caract\u00e8re solennel du passage devant le juge le permet par – en partie il est vrai – le stress qu’il occasionne. C’est en effet pour la plupart des \u00e9poux la premi\u00e8re fois qu’ils sont amen\u00e9s \u00e0 rencontrer un juge et cela a certaines cons\u00e9quences sur l’appr\u00e9hension de cet \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Une telle r\u00e9forme du divorce impliquerait un changement n\u00e9cessaire du statut des greffiers<\/h2>\n

D’un point de vue plus administratif, ce transfert de comp\u00e9tence impliquerait n\u00e9cessairement \u00a0\u00ab un changement du statut des greffiers \u00bb<\/i>\u00a0ainsi qu’une formation sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet. Au-del\u00e0 de ces points, le statut des greffiers lui-m\u00eame en serait impact\u00e9 puisque ces fonctionnaires devraient alors r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences propres au statut des juges, \u00e0 savoir l’ind\u00e9pendance et l’inamovibilit\u00e9 et son corollaire les incompatibilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

Une r\u00e9forme qui ne tiendrait pas compte de la complexit\u00e9 de certains divorces par consentement mutuel<\/h2>\n

Le plus \u00e9tonnant dans ce rapport consiste dans le fait que ne soit pas prise en compte la complexit\u00e9 de certains divorces par consentement mutuel.<\/p>\n

La pr\u00e9sence d’enfants du couple et les cons\u00e9quences \u00e0 pr\u00e9voir les concernant (autorit\u00e9 parentale, mode de garde – garde normale, garde altern\u00e9e, droit de visite et d’h\u00e9bergement, pension alimentaire) ou bien encore les choix pris dans le cadre de la r\u00e9partition du patrimoine commun (la liquidation du r\u00e9gime matrimonial) sont parfois bien plus complexes qu’ils ne peuvent y para\u00eetre de premier abord et n\u00e9cessitent une grande r\u00e9flexion.<\/p>\n

Pierre Delmas-Goyon, le rapporteur\u00a0de cette proposition, affirme que certains couples pr\u00e9f\u00e8rent dans certains cas divorcer par consentement mutuel a minima<\/em> et repousser \u00e0 plus tard les points de d\u00e9saccord en choisissant des options qu’ils souhaitent rediscuter. Il indique que \u00ab ce choix d’une proc\u00e9dure non contentieuse r\u00e9pond dans nombre de cas \u00e0 la pr\u00e9occupation de trouver un compromis acceptable \u00e0 court terme, moins on\u00e9reux et plus rapide, sans qu’aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement recherch\u00e9es des solutions aux probl\u00e8mes de fond pos\u00e9s par la s\u00e9paration. \u00bb<\/em><\/p>\n

Si tel est parfois le cas – il ne faut pas se voiler la face-, ceci ne signifie pas pour autant que ces couples repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 de ceux qui engagent une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel et qui ont des enfants ou un certain patrimoine, et que l’on puisse\u00a0sur ce fondement\u00a0ne pas faire passer ces couples qui divorcent devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Ce serait favoriser\u00a0d’abord une telle solution alors m\u00eame qu’avec le recul on sait qu’elle n’est pas\u00a0adapt\u00e9e \u00e0 leur situation. Monsieur Delmas-Goyon le reconnait d’ailleurs lui-m\u00eame en d\u00e9clarant qu’aucune solution aux probl\u00e8mes de fond n’est alors\u00a0r\u00e9solue pour autant.
\nCeci mettrait\u00a0\u00e9galement ces couples dans une situation d’in\u00e9galit\u00e9 de protection par rapport aux \u00e9poux qui divorceraient dans le cadre de proc\u00e9dures contentieuses, les uns passant devant un greffier, les autres devant le juge aux affaires familiales. Il est bien difficile d’imaginer que les int\u00e9r\u00eats de chacun soient prot\u00e9g\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re.
\nRetirer l’intervention du juge dans le cadre de ces situations (pr\u00e9sence d’enfants ou de patrimoine commun \u00e0 partager), quand bien m\u00eame l’avocat est pr\u00e9sent en amont, semble pour le moins inadapt\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le rapport sur\u00a0\u00ab le juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb\u00a0demand\u00e9 par la Minist\u00e8re de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la proc\u00e9dure de divorce, et plus particuli\u00e8rement sur le divorce par consentement mutuel. Celui-ci propose en effet de confier au seul greffier cette proc\u00e9dure qui repr\u00e9sente, il faut le rappeler, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4809,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-4808","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce-par-consentement-mutuel-actualite"],"yoast_head":"\n