Diff\u00e9rents types de divorce<\/h2>\n
La loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit quatre types de divorce :<\/strong><\/p>\n La loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit quatre types de divorce.<\/p>\n Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)<\/strong> est utilis\u00e9 par les \u00e9poux qui sont d\u2019accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Les cons\u00e9quences du divorce telles que la r\u00e9partition des bien, la prestation compensatoire ou encore la garde des enfants sont r\u00e9gl\u00e9es dans une convention, sous contr\u00f4le du juge aux affaires familiales.<\/p>\n Les trois autres cas de divorce rel\u00e8vent d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n Le divorce par acceptation du principe de la rupture<\/strong>, rare en pratique, implique que les \u00e9poux soient d\u2019accord sur le principe du divorce mais pas sur l\u2019un ou plusieurs de ses effets. C\u2019est alors au juge aux affaires familiales de d\u00e9cider, par jugement, des cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong> est quant \u00e0 lui susceptible d\u2019\u00eatre prononc\u00e9 par le juge d\u00e8s lors qu\u2019il constate que les \u00e9poux ne vivent plus ensemble depuis deux ans. Si cette condition est remplie, ce divorce, souvent sollicit\u00e9 par l\u2019un des \u00e9poux ne peut pas \u00eatre contest\u00e9 par l\u2019autre.<\/p>\n Enfin, un \u00e9poux peut introduire une demande de divorce pour faute<\/strong> s\u2019il parvient \u00e0 prouver que son conjoint a commis une faute, c’est-\u00e0-dire un manquement grave aux devoirs du mariage. La proc\u00e9dure de ce divorce est souvent la plus longue et la plus couteuse.<\/p>\n<\/div>\n
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