Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (commun\u00e9ment appel\u00e9s\u00a0\u00ab\u00a0frais du notaire\u00a0\u00bb, m\u00eame si une grande part des sommes revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat) repr\u00e9sentent bien souvent la majeure partie du co\u00fbt de la proc\u00e9dure. N’existe-t-il pas une possibilit\u00e9 d’\u00e9viter ce co\u00fbt ? Et si oui, laquelle ?<\/strong><\/p>\n

En pr\u00e9sence d’un bien immobilier en commun, la pr\u00e9sence du notaire est obligatoire pour que le divorce soit prononc\u00e9.<\/p>\n

Comme le rappelle l’article 1091 du Code de Proc\u00e9dure civile :
\n\u00ab\u00a0A peine d’irrecevabilit\u00e9, la requ\u00eate comprend en annexe une convention dat\u00e9e et sign\u00e9e par chacun des \u00e9poux et leur avocat portant r\u00e8glement complet des effets du divorce et incluant notamment un \u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial ou la d\u00e9claration qu’il n’y a pas lieu \u00e0 liquidation. L’\u00e9tat liquidatif doit \u00eatre pass\u00e9 en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/em>
\nOr, sont\u00a0notamment\u00a0soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re les immeubles au sens courant du terme (appartement, maison, …).<\/p>\n

De ce fait, \u00e0 partir du moment o\u00f9 un bien immobilier a \u00e9t\u00e9 acquis en commun pendant le mariage (achat d’un appartement pendant le mariage sans contrat de mariage par exemple), il est n\u00e9cessaire de passer par un \u00e9tat liquidatif notari\u00e9.<\/p>\n

Or, comme vous le savez sans doute, l’\u00e9tat liquidatif notari\u00e9 a l’inconv\u00e9nient d’\u00eatre relativement on\u00e9reux, et ce du fait du droit de partage qui y est rattach\u00e9\u00a0(droit d’enregistrement et publicit\u00e9 fonci\u00e8re).<\/p>\n

Se pose donc la question de savoir s’il est possible d’\u00e9viter de payer le droit de partage sur le bien immobilier tout particuli\u00e8rement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?<\/p>\n

Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 22 janvier 2013<\/a>\u00a0est venue r\u00e9cemment clarifier et confirmer une option particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les \u00e9poux qui ne souhaitent pas conserver leur bien immobilier commun.<\/p>\n

En effet, dans cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle, l\u2019Administration d\u00e9clare que le partage verbal entre \u00e9poux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n’est pas soumis au droit de partage.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les articles 635, 1-7\u00b0 et 746 du\u00a0Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ce droit de partage n’est exigible que lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies, telles que :<\/p>\n