Interrog\u00e9e sur la prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re, la Cour de cassation vient confirmer son caract\u00e8re exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l’envisager : l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 de celui qui percevra la prestation compensatoire.<\/strong><\/p>\n

M. X. et Mme Y. se sont mari\u00e9s sans contrat de mariage pr\u00e9alable.<\/p>\n

Un juge aux affaires familiales a prononc\u00e9 leur\u00a0divorce\u00a0et condamn\u00e9 M. X. \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse une prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n

La Cour de cassation devait aborder non pas l’attribution ou non de la prestation compensatoire, mais les conditions qui avaient amen\u00e9 la Cour d’Appel \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer la rente viag\u00e8re \u00e0 la prestation compensatoire sous forme de capital.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de versement de la prestation compensatoire : la rente viag\u00e8re, une attribution \u00e0 titre exceptionnel<\/h2>\n

Il est en effet important de rappeler ici que depuis le r\u00e9gime transitoire de 2000 confirm\u00e9 par la grande r\u00e9forme du divorce de 2004, concernant les modalit\u00e9s de son versement, la prestation compensatoire sous forme de capital est devenue la r\u00e8gle de principe et la prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re<\/em> l’exception.<\/p>\n

Dans son ancienne \u00e9criture (loi 75-617 du 12 juillet 1975 applicable en vigueur du 1er janvier 1976 au 30 juin 2000), l’article 276 du Code civil disposait que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0A d\u00e9faut de capital ou si celui-ci n’est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d’une rente.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La loi 2000-596 du 30 juin 2000 qui pr\u00e9sentait des dispositions provisoires venait finalement, bien avant la loi 2004-439 du 26 mai 2004, int\u00e9riner le caract\u00e8re exceptionnel de la prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re :<\/p>\n

\u00ab\u00a0A titre exceptionnel, le juge peut, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, en raison de l’\u00e2ge ou de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du cr\u00e9ancier ne lui permettant pas de subvenir \u00e0 ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re. Il prend en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation pr\u00e9vus \u00e0 l’article 272.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Seul un second alin\u00e9a dans la loi de 2004 venait compl\u00e9ter le dispositif, permettant en cas de circonstances particuli\u00e8res, de r\u00e9duire la rente viag\u00e8re, marquant ainsi une diff\u00e9rence majeure avec la prestation compensatoire sous forme de capital.<\/p>\n

Prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re : les conditions relatives \u00e0 l’\u00e2ge et \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier<\/h2>\n

Une fois ce petit historique pass\u00e9, revenons \u00e0 l’affaire qui avait amen\u00e9 la Cour de Cassation \u00e0 statuer le 7 novembre 2012\u00a0:<\/p>\n

Mme Y. faisant grief \u00e0 l’arr\u00eat d’appel d’avoir condamn\u00e9\u00a0M. X. \u00e0 lui verser une prestation compensatoire sous forme de\u00a0rente viag\u00e8re sans avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La requ\u00e9rante arguait en effet du fait que\u00a0si le juge a toujours la facult\u00e9 de substituer une prestation compensatoire sous forme de rentre viag\u00e8re \u00e0 la prestation compensatoire sous forme de capital<\/em>, c’est \u00e0 la condition de motiver sp\u00e9cialement sa d\u00e9cision sur l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier<\/strong> ; qu’en visant, pour justifier sa d\u00e9cision de substituer une prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re \u00e0 la prestation compensatoire sous forme de capital que r\u00e9clamait Mme \u00a0Y…, \u00ab la situation respective des parties \u00bb<\/em>, l’article 276 du code civil s’en trouvait viol\u00e9 par la Cour d’appel.<\/p>\n

La Cour de cassation dans cet arr\u00eat du 7 novembre 2012 ne vient pas contester le raisonnement qui \u00e9tait celui de la requ\u00e9rante s’agissant de la motivation sp\u00e9ciale que la Cour d’appel devait exposer pour justifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Cependant, en l’esp\u00e8ce, elle ne casse pas l’arr\u00eat d’appel apr\u00e8s avoir relev\u00e9 \u00e0 juste titre que l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la requ\u00e9rante avait bien \u00e9t\u00e9 pris en compte par la Cour d’appel pour prendre sa d\u00e9cision de pr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 titre exceptionnel, eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re de Mme Y. une prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re.<\/p>\n

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