Dans son arr\u00eat du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en mati\u00e8re de divorce :l<\/strong>a nomination d’un notaire pour la liquidation du r\u00e9gime matrimonial,\u00a0<\/span><\/strong>la charge de la preuve en mati\u00e8re de versement de pension alimentaire et\u00a0<\/strong>l’appr\u00e9ciation du patrimoine en vue de la d\u00e9termination ou non d’une prestation compensatoire.<\/strong><\/p>\n

Sur la nomination d’un notaire pour r\u00e9aliser la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux<\/h2>\n

PRINCIPE : Le juge aux affaires familiales a comp\u00e9tence pour nommer le notaire de son choix aux fins de r\u00e9aliser la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux.<\/strong>
\nAu stade du Tribunal de Grande Instance, le divorce des \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, avec facult\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation, a \u00e9t\u00e9\u00a0commis afin de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/em>\u00a0des \u00e9poux. Un juge a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour surveiller les op\u00e9rations et faire rapport en cas de difficult\u00e9s.
\nLa Cour d’appel de Toulouse consid\u00e9rait que le juge de premi\u00e8re instance avait outrepass\u00e9 ses droits et qu’il ne pouvait de lui-m\u00eame d\u00e9signer un notaire afin de r\u00e9aliser la liquidation des droits patrimoniaux des \u00e9poux.
\nLa Cour de cassation casse sur ce point l’arr\u00eat de la Cour d’appel, rappelant que le juge aux affaires familiales est tout \u00e0 fait comp\u00e9tent et n’outrepasse pas ses droits en d\u00e9signant le notaire qui sera en charge de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation.<\/p>\n

Sur la pension alimentaire<\/h2>\n

PRINCIPE : En mati\u00e8re de pension alimentaire, il revient \u00e0 celui qui paye la pension alimentaire de d\u00e9montrer que celle-ci n’a plus lieu d’\u00eatre.<\/strong>
\nPour ordonner \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l’arr\u00eat la suppression de la contribution de l’\u00e9pouse \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de leur enfant (Virginie), la Cour d’appel de Toulouse avait retenu que son p\u00e8re n’avait donn\u00e9 d’informations, ni actuelles, ni au-del\u00e0 de l’ann\u00e9e 2009, sur la situation de sa fille majeure.
\nLe 7 novembre 2012, la Cour de cassation a affirm\u00e9 qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au d\u00e9biteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en d\u00e9charger, la cour d’appel a invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 les les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.<\/p>\n

Sur la prestation compensatoire<\/h2>\n

PRINCIPE : il revient au juge aux affaires familiales de dire en quoi l’existence d’un patrimoine d’une certaine valeur n’entra\u00eene aucune disparit\u00e9 de revenus entre les \u00e9poux \u00e0 la suite du divorce<\/strong>.
\nPour rejeter la demande de prestation compensatoire form\u00e9e par M. Y., l’arr\u00eat a retenu qu’il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments produits l’existence d’une disparit\u00e9 dans les situations respectives des parties.
\nLa Cour de cassation censure \u00e9galement la d\u00e9cision sur ce point.
\nElle consid\u00e8re qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constat\u00e9 que Mme X. est propri\u00e9taire d’un immeuble acquis en indivision, sans expliquer en quoi cette circonstance n’avait pas \u00e0 \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier l’existence d’une disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des parties, cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contr\u00f4le, en violation des les articles 270 et 271 du code civil.<\/p>\n

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