Et l\u00e0 encore, vous allez voir que l’Administration fiscale a ajout\u00e9 quelques subtilit\u00e9s d’importance puisqu’elle tient compte du bien c\u00e9d\u00e9 (somme d’argent, bien bien immobilier…) et du fait qu’il s’agit d’un bien propre ou d’un bien commun.<\/p>\n

Trois types d’imp\u00f4ts peuvent entrer en ligne de compte :<\/p>\n

\n
• l’imp\u00f4t sur le revenu<\/li>\n
• les droits d’enregistrement<\/li>\n
• la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n

  Nous allons \u00e9tudier maintenant les deux situations classiques g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues en cas de prestation compensatoire avant d’envisager \u00a0quelques cas particuliers. A la suite de cet article, nous esp\u00e9rons que vous aurez pu sentir la philosophie des r\u00e8gles fiscales dans ce domaine.<\/p>\n

  La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re (somme d’argent)<\/h2>\n

  La rente viag\u00e8re consiste dans le versement d’une rente jusqu’au d\u00e9c\u00e8s de son b\u00e9n\u00e9ficiaire.
  \nComme l’indique le Minist\u00e8re de la Justice, depuis 2004, \u00ab\u00a0les rentes viag\u00e8res sont g\u00e9n\u00e9ralement allou\u00e9es aux couples qui divorcent apr\u00e8s plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 \u20ac pour le d\u00e9biteur et surtout 764 \u20ac pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab\u00a0<\/em>.<\/p>\n

  Dans ce cas de figure, la\u00a0fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire est alors :<\/p>\n

  \n
  • DROITS D’ENREGISTREMENT : une exon\u00e9ration de droits d’enregistrement<\/li>\n
  • PUBLICITE FONCIERE : aucun droit de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 verser (l’op\u00e9ration ne porte pas sur des biens immobiliers)<\/li>\n
  • IMPOT SUR LE REVENU :\n
    \n
    • imposition sur le revenu de la rente viag\u00e8re vers\u00e9e pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>\n
    • d\u00e9duction sur le revenu de la rente viag\u00e8re vers\u00e9e pour le d\u00e9biteur,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire vers\u00e9e sous forme de capital (somme d’argent)<\/h2>\n

      On dit que la prestation compensatoire est vers\u00e9e sous forme de capital lorsque la somme pr\u00e9vue est fix\u00e9e \u00e0 l’avance, le paiement pouvant se faire sous la forme d’un ou de plusieurs versements (ex. : prestation compensatoire pour une valeur globale de 120.000 euros vers\u00e9e sous la forme de 12 mensualit\u00e9s de 10.000 \u20ac).<\/p>\n

      En cas de prestation compensatoire sous forme de capital, la fiscalit\u00e9 distingue deux cas :<\/p>\n

      \n
      • la prestation compensatoire vers\u00e9e sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date du jugement de divorce<\/span><\/li>\n
      • la prestation compensatoire vers\u00e9e imm\u00e9diatement ou sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date du jugement de divorce<\/li>\n<\/ul>\n

        PRECISION :<\/strong>
        \nS’agissant de la p\u00e9riode de 12 mois, il importe peu que celle-ci chevauche deux ann\u00e9es civiles. L’administration fiscale tout comme la jurisprudence a sur ce point \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement claire : on ne tient pas compte du fait que les versements de la prestation compensatoire s’int\u00e8gre dans une ann\u00e9e civile, seule compte que l’int\u00e9gralit\u00e9 des versements soit r\u00e9alis\u00e9e dans les 12 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

        La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire vers\u00e9e sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date du jugement de divorce<\/h3>\n

        Lorsque la prestation compensatoire sous forme de capital est vers\u00e9e sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois, la fiscalit\u00e9 qui s’applique aux versements est la m\u00eame que pour les prestations compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re.<\/p>\n

        Aussi, a-t-on de m\u00eame l’application des r\u00e8gles fiscales suivantes :<\/p>\n

        \n
        • DROITS D’ENREGISTREMENT : une exon\u00e9ration de droits d’enregistrement<\/li>\n
        • PUBLICITE FONCIERE : aucun droit de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 verser (l’op\u00e9ration ne porte pas sur des biens immobiliers)<\/li>\n
        • IMPOT SUR LE REVENU :\n
          \n
          • imposition sur le revenu de la prestation compensatoire vers\u00e9e pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>\n
          • d\u00e9duction sur le revenu de la prestation compensatoire vers\u00e9e pour le d\u00e9biteur,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

            La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire vers\u00e9e imm\u00e9diatement ou sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date du jugement de divorce<\/h3>\n

            Lorsque la prestation compensatoire sous forme de capital est vers\u00e9e sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois, le r\u00e9gime fiscal est alors diff\u00e9rent :<\/p>\n

            \n
            • DROITS D’ENREGISTREMENT :\n
              \n
              • prestation compensatoire vers\u00e9e \u00e0 l’aide de biens propres : droit fixe de 125 \u20ac quelle que soit la valeur de la prestation compensatoire vers\u00e9e<\/li>\n
              • prestation compensatoire vers\u00e9e \u00e0 l’aide de biens communs : droit de partage de 2,5 % sur l’int\u00e9gralit\u00e9 de la somme vers\u00e9e au titre d ela prestation compensatoire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
              • PUBLICITE FONCIERE : aucun droit de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 verser (l’op\u00e9ration ne porte pas sur des biens immobiliers)<\/li>\n
              • IMPOT SUR LE REVENU :\n
                \n
                • pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : absence d’imposition sur le revenu pour la prestation compensatoire vers\u00e9e,<\/li>\n
                • pour le d\u00e9biteur : r\u00e9duction d’imp\u00f4t limit\u00e9e \u00e0 25 % du montant de la prestation compensatoire (la r\u00e9duction d’imp\u00f4t ne pouvant exc\u00e9der en tout \u00e9tat de cause 7.625 \u20ac)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                  La r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 25 % est applicable m\u00eame si la prestation compensatoire est vers\u00e9e en compensation avec une soulte.<\/p>\n

                  La fiscalit\u00e9 des prestations compensatoires sous forme de capital consistant en l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier<\/h2>\n

                  Il existe bien d’autres formes de prestations compensatoires que celles vers\u00e9es sous la forme d’\u00ab\u00a0esp\u00e8ces sonnantes et tr\u00e9buchantes\u00a0\u00bb<\/em>. Il est tout \u00e0 fait possible, mais beaucoup plus rare, je vous le conc\u00e8de, de pr\u00e9voir une prestation compensatoire consistant dans l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier en nature.<\/p>\n

                  On peut \u00e9galement pr\u00e9voir l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier \u00ab\u00a0d\u00e9membr\u00e9\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire l’attribution de l’usufruit ou de la nu-propri\u00e9t\u00e9., ou\u00a0d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation.<\/p>\n

                  Qu’en est-il alors de la fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire ?<\/p>\n

                  Il faut alors distinguer deux cas :<\/p>\n

                  \n
                  • si la prestation compensatoire est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l’aide de biens communs ou indivis (en cas de r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens)<\/li>\n
                  • si la prestation compensatoire est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l’aide de biens propres ou personnels (en cas de r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens)<\/li>\n<\/ul>\n

                    Entrons maintenant dans le vif du sujet :<\/p>\n

                    La prestation compensatoire est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l’aide de biens communs ou indivis (en cas de r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens)<\/h3>\n

                    On parle de biens communs lorsque les \u00e9poux ont acquis un bien au cours du mariage et qu’aucun contrat de mariage n’a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 (r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 moins que le bien ait \u00e9t\u00e9 acquis par le biais d’une clause de r\u00e9emploi) ou qu’ils ont opt\u00e9 pour un contrat de communaut\u00e9 universelle.<\/p>\n

                    On parle de biens indivis lorsque\u00a0les \u00e9poux en r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens exercent des droits de m\u00eame nature sur un m\u00eame bien (ex. : convention d’indivisionsur une maison ou un appartement)<\/p>\n

                    Si vous entrez dans l’un ou l’autre de ces cas, la fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire<\/strong> est alors la suivante\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                    • PUBLICITE FONCIERE :\u00a0pas de publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/li>\n
                    • DROITS D’ENREGISTREMENT : droit de partage de 2,5 % sur la valeur du ou des bien(s) mobilier(s) ou immobilier(s) transmis \u00e0 titre de prestation compensatoire<\/li>\n
                    • IMPOT SUR LE REVENU :\n
                      \n
                      • pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : absence d’imposition sur le revenu pour la prestation compensatoire vers\u00e9e,<\/li>\n
                      • pour le d\u00e9biteur : r\u00e9duction d’imp\u00f4t limit\u00e9e \u00e0 25 % du montant de la prestation compensatoire (la r\u00e9duction d’imp\u00f4t ne pouvant exc\u00e9der en tout \u00e9tat de cause 7.625 \u20ac)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                        Si vous n’entrez pas dans l’un de ces deux cas de figure, vous entrez en principe dans l’un des cas de figure qui suivent.<\/p>\n

                        La prestation compensatoire est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l’aide de biens propres ou personnels (en cas de r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens)<\/h3>\n

                        On parle de biens propres lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 acquis et pay\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 avant mariage ou qu’il provient d’une donation ou d’une succession, sauf si vous \u00eates soumis \u00e0 un contrat de communaut\u00e9 universelle (dans ce cas, il s’agit quand m\u00eame d’un bien commun, sauf disposition contraire du contrat).<\/p>\n

                        On parle de biens personnels pour les biens qui ont \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage par l’un des \u00e9poux s’il est soumis \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens.<\/p>\n

                        Dans ces cas de figure, voici la fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire en question :<\/p>\n

                        \n
                        • PUBLICITE FONCIERE :\u00a0taxe correspondant \u00e0 0,715 % de la valeur du bien (pour \u00eatre pr\u00e9cis : publicit\u00e9 fonci\u00e8re au taux de 0,7 % \u00e0 laquelle il faut ajouter le\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement de 2,14 % pour frais d’assiette et de recouvrement)<\/li>\n
                        • DROITS D’ENREGISTREMENT : pas de droit d’enregistrement du fait de la pr\u00e9sence de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/span><\/li>\n
                        • IMPOT SUR LE REVENU :\n
                          \n
                          • pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : absence d’imposition sur le revenu pour la prestation compensatoire vers\u00e9e,<\/li>\n
                          • pour le d\u00e9biteur : en principe on devrait pouvoir obtenir la r\u00e9duction d’imp\u00f4t limit\u00e9e \u00e0 25 % du montant de la prestation compensatoire (la r\u00e9duction d’imp\u00f4t ne pouvant exc\u00e9der en tout \u00e9tat de cause 7.625 \u20ac). Cependant, pour les biens immobiliers en tout cas, dans ce cas de figure, une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 29 ao\u00fbt 2006 indique que l’abandon de biens immobiliers propres constitue une cession \u00e0 titre on\u00e9reux, ce qui signifie que le d\u00e9biteur sera soumis \u00e0 l’imposition au titre de la plus-value.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                            La fiscalit\u00e9 des \u00ab\u00a0prestations compensatoires complexes\u00a0\u00bb<\/h2>\n

                            Allons encore plus loin.<\/p>\n

                            Vous pouvez tout \u00e0 fait pr\u00e9voir la combinaison de diff\u00e9rentes formes de prestations compensatoires<\/p>\n

                            On peut ainsi avoir :<\/p>\n

                            \n
                            • une prestation compensatoire sous forme de capital consistant \u00a0en la combinaison de deux modalit\u00e9s de paiement du capital (versement d’une somme d’argent combin\u00e9e avec l’abandon en pleine propri\u00e9t\u00e9 d’un bien, d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou encore de l’usufruit d’un bien)<\/li>\n
                            • une prestation compensatoire sous forme mixte (versement d’une prestation compensatoire en capital combin\u00e9e \u00e0 une prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re)<\/li>\n<\/ul>\n

                              Etudions un peu tout cela.<\/p>\n

                              La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire sous forme de capital – combinaison de deux modalit\u00e9s de paiement du capital<\/h3>\n

                              La \u00ab\u00a0prestation compensatoire sous forme mixte\u00a0\u00bb<\/h3>\n

                              La prestation compensatoire sous forme mixte est une prestation compensatoire compos\u00e9e de deux partie.<\/p>\n

                              Deux options sont possibles :<\/p>\n

                              \n
                              • la premi\u00e8re partie est un capital vers\u00e9 imm\u00e9diatement et l’autre partie une rente viag\u00e8re,<\/li>\n
                              • la premi\u00e8re partie est un capital vers\u00e9 imm\u00e9diatement l’autre partie un capital \u00e9chelonn\u00e9 (paiement d’une somme fixe sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e)<\/li>\n<\/ul>\n

                                La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire compos\u00e9e d’un capital vers\u00e9 imm\u00e9diatement et d’une rente viag\u00e8re<\/h4>\n

                                Dans le premier cas de figure, une instruction non encore rapport\u00e9e \u00e0 ce jour de 2001 nous indique que la partie capital vers\u00e9e imm\u00e9diatement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 25 % et que la partie rente viag\u00e8re suit sans changement\u00a0la fiscalit\u00e9\u00a0de la prestation compensatoire vers\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re<\/em>.<\/p>\n

                                De ce fait, la fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire\u00a0est alors la suivante :<\/p>\n

                                Pour la partie capital vers\u00e9 imm\u00e9diatement\u00a0<\/em><\/p>\n

                                \n
                                • PUBLICITE FONCIERE :\n
                                  \n
                                  • en cas de bien immobilier propre ou personnel : taxe correspondant \u00e0 0,715 % de la valeur du bien (pour \u00eatre pr\u00e9cis : publicit\u00e9 fonci\u00e8re au taux de 0,7 % \u00e0 laquelle il faut ajouter le\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement de 2,14 % pour frais d’assiette et de recouvrement)<\/li>\n
                                  • dans les autres cas : pas de publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                                  • DROITS D’ENREGISTREMENT :\n
                                    \n
                                    • en cas de bien immobilier propre ou personnel : pas de droit d’enregistrement<\/li>\n
                                    • en cas de biens mobiliers ou immobiliers communs ou indivis : droit de partage de 2,5 %<\/li>\n
                                    • en cas de biens mobiliers propres ou personnels : droit fixe de 125 \u20ac<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                                    • IMPOT SUR LE REVENU :\n
                                      \n
                                      • pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : absence d’imposition<\/li>\n
                                      • pour le d\u00e9biteur : pas de r\u00e9duction d’imp\u00f4t<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                        Pour la partie vers\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re<\/em><\/p>\n

                                        \n
                                        • DROITS D’ENREGISTREMENT : une exon\u00e9ration de droits d’enregistrement<\/li>\n
                                        • PUBLICITE FONCIERE : aucun droit de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 verser<\/li>\n
                                        • IMPOT SUR LE REVENU :\n
                                          \n
                                          • imposition sur le revenu de la rente viag\u00e8re vers\u00e9e pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>\n
                                          • d\u00e9duction sur le revenu de la rente viag\u00e8re vers\u00e9e pour le d\u00e9biteur,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                            La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire compos\u00e9e d’un capital vers\u00e9 imm\u00e9diatement et d’un capital \u00e9chelonn\u00e9<\/h4>\n

                                            Dernier cas de figure dont nous nous int\u00e9resserons ici,\u00a0la prestation compensatoire compos\u00e9e d’un capital vers\u00e9 imm\u00e9diatement et d’une rente viag\u00e8re.<\/p>\n

                                            L’administration fiscale ne nous a pas encore donn\u00e9 de r\u00e9ponse claire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

                                            Cependant, si l’on suit la philosophie des r\u00e8gles r\u00e9gissant la mati\u00e8re, il y afort \u00e0 penser que les deux parties de cette prestation compensatoire ne soient pas appr\u00e9ci\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et que l’administration la consid\u00e8re dans son int\u00e9gralit\u00e9. Ainsi, elle suivrait l’ensemble de la prestation compensatoire serait soumis au r\u00e9gime des prestations compensatoires sous forme de capital \u00e9chelonn\u00e9.<\/p>\n

                                            Ainsi, aurait-on indiff\u00e9remment l’application de la fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire\u00a0suivante :<\/p>\n

                                            \n
                                            • DROITS D’ENREGISTREMENT : une exon\u00e9ration de droits d’enregistrement<\/li>\n
                                            • PUBLICITE FONCIERE : aucun droit de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 verser (l’op\u00e9ration ne porte pas sur des biens immobiliers)<\/li>\n
                                            • IMPOT SUR LE REVENU :\n
                                              \n
                                              • imposition sur le revenu de la prestation compensatoire vers\u00e9e pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>\n
                                              • d\u00e9duction sur le revenu de la prestation compensatoire vers\u00e9e pour le d\u00e9biteur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                                Vous souhaitez engager une proc\u00e9dure de divorce amiable ou pour faute ? Vous souhaitez consulter nos avocats sur la prestation compensatoire ?<\/strong><\/em>
                                                \nVous pouvez contacter notre Cabinet d\u2019avocats par t\u00e9l\u00e9phone au 01.42.86.87.46<\/span> ou remplir notre formulaire de devis divorce situ\u00e9 ci-dessous.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                La fiscalit\u00e9 de la prestation compensatoire doit faire l’objet chez les \u00e9poux qui ont d\u00e9cid\u00e9 de divorcer d’une attention toute particuli\u00e8re. Cela se comprend d’autant plus eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9riode de crise que nous connaissons depuis 2008. C’est le nombre sans cesse croissant de clients venant nous interroger sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1955,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[52,69],"tags":[],"class_list":["post-1950","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-articles-prestation-compensatoire"],"yoast_head":"\n