La Cour de cassation est revenue dans un arr\u00eat du 15 avril 2010 sur l’obligation du juge aux affaires familiales d’entendre l’enfant dans le cadre d’une audition de l’enfant quand ce dernier le lui demande explicitement. Si le juge peut appr\u00e9cier l’int\u00e9r\u00eat d’auditionner l’enfant quand la demande \u00e9mane de l’un ou des deux parents, il est contraint d’y faire droit quand la demande \u00e9mane de l’enfant lui-m\u00eame.<\/strong><\/p>\n<\/div> Une Cour d’appel, \u00a0dans un arr\u00eat du 2 mai 2007 avait prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux X…\/ Y… aux torts partag\u00e9s. Le couple ayant eu un enfant en commun, il avait eu \u00e0 trancher comme le juge de premi\u00e8re instance la question de l’autorit\u00e9 parentale de l’enfant, de la r\u00e9sidence habituelle, du \u00a0droit de visite et d’h\u00e9bergement ainsi que de la pension alimentaire.<\/p>\n Par deux lettres communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour d’appel, la premi\u00e8re avant l’ordonnance de cl\u00f4ture et la seconde en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l’enfant avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu par le juge afin de donner son avis sur la question.<\/p>\n L’article 388-1 du Code civil dispose en effet \u00e0 ce sujet :<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9voyant son intervention ou son consentement, \u00eatre entendu par le juge ou, lorsque son int\u00e9r\u00eat le commande, par la personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00a0\u00ab\u00a0Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La Cour d’appel n’avait pourtant pas d\u00e9cid\u00e9 l’audition de l’enfant<\/strong> et avait confirm\u00e9 en partir le premier jugement, d\u00e9cidant que l’autorit\u00e9 parentale \u00a0serait exerc\u00e9e conjointement par les parents avec r\u00e9sidence habituelle chez la m\u00e8re, et que la pension alimentaire (contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant mineur) serait fix\u00e9e \u00e0 200 euros par mois avec indexation. Le juge d’appel avait seulement ajout\u00e9 que chaque partie supporterait par moiti\u00e9 les frais de scolarit\u00e9 de M\u00e9lissa \u00e0 compter de l’arr\u00eat.<\/p>\n La Cour de Cassation casse l’arr\u00eat rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 388-1 du Code civil. Elle vient ainsi rappeler clairement le principe selon lequel lorsque l’enfant mineur capable de discernement demande de lui-m\u00eame \u00e0 \u00eatre entendu, le juge est contraint d’accorder l’audition de l’enfant<\/em>.<\/p>\n A l’inverse, si l’un des parents ou m\u00eame les deux parents demandent l’audition de\u00a0l’enfant, rien ne lui impose de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2010\/06\/enfant-divorce-audition.jpg\")
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