En cas de changement de r\u00e9gime matrimonial, la renonciation au droit \u00e0 r\u00e9compense de la communaut\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e de mani\u00e8re non \u00e9quivoque\u00a0pour pouvoir \u00eatre admise.<\/strong><\/strong><\/p>\n

M. X… et Mme Y… se sont mari\u00e9s sans contrat de mariage en 1972.<\/p>\n

Pendant la communaut\u00e9, ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconstruction d’un garage sur un terrain appartenant en propre au mari, et dont le financement a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 partiellement par des fonds communs. Les \u00e9poux ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, homologu\u00e9 par jugement du Tribunal de Grande Instance des Sables-d\u2019Olonne du 13 f\u00e9vrier 1991.<\/p>\n

Le bien litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu le 10 avril 1991 moyennant une certaine somme en partie vers\u00e9e \u00e0 M. X… , et le reste \u00e0 Mme Y… . Le 24 ao\u00fbt 1991, Mme Y… a \u00e9mis un ch\u00e8que correspondant \u00e0 la somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l’ordre de M. X…<\/p>\n

Le divorce des \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 10 avril 1996.<\/p>\n

La Cour d’appel de Poitiers a consid\u00e9r\u00e9 que M. X\u2026 n\u2019apportait pas la preuve de la renonciation non \u00e9quivoque de Mme Y\u2026 \u00e0 son droit \u00e0 r\u00e9compense.<\/p>\n

M. X\u2026. conteste la position de la Cour d\u2019appel et se pouvoir en cassation consid\u00e9rant que la Cour d\u2019appel avait pu constater que la remise de la somme litigieuse par Madame Y… \u00e9tait intervenue, le 24 ao\u00fbt 1991, non seulement apr\u00e8s la cession de l’immeuble \u00e0 la Ville de Ch\u00e2teau d’Olonne, mais aussi apr\u00e8s l’homologation par le Tribunal, le 13 f\u00e9vrier 1991, du changement de r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux portant adoption du r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens, de sorte que la remise volontaire de cette somme \u00e0 son conjoint caract\u00e9risait bien la volont\u00e9 non \u00e9quivoque de l’\u00e9pouse de renoncer \u00e0 la r\u00e9compense qu’elle pouvait d\u00e9tenir dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

La Cour de cassation ne fait pas droit \u00e0 sa demande Dans son arr\u00eat du 1^{er<\/sup> f\u00e9vrier 2012 confirme l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel Elle d\u00e9clare que Mme Y… avait r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 M. X… cette somme qui repr\u00e9sentait la partie qu’elle avait encaiss\u00e9e du prix de la vente d’un bien propre \u00e0 ce dernier et sur laquelle elle n’avait aucun droit personnel Le droit \u00e0 r\u00e9compense ne s’exer\u00e7ant qu’\u00e0 l’occasion du partage de la communaut\u00e9 dont les op\u00e9rations n’\u00e9taient aucunement ouvertes lors de l’\u00e9mission du ch\u00e8que en 1991, ces op\u00e9rations n’ayant \u00e9t\u00e9 ouvertes que post\u00e9rieurement au divorce des parties prononc\u00e9 cinq ans plus tard en 1996, M. X… ne rapportait pas la preuve d’une renonciation non \u00e9quivoque par Mme Y… au droit \u00e0 r\u00e9compense de la communaut\u00e9.<\/p>\n}

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En cas de changement de r\u00e9gime matrimonial, la renonciation au droit \u00e0 r\u00e9compense de la communaut\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e de mani\u00e8re non \u00e9quivoque\u00a0pour pouvoir \u00eatre admise. M. X… et Mme Y… se sont mari\u00e9s sans contrat de mariage en 1972. Pendant la communaut\u00e9, ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconstruction d’un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1450,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1449","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n