{"id":1412,"date":"2012-02-22T14:49:57","date_gmt":"2012-02-22T14:49:57","guid":{"rendered":"http:\/\/divorce.avocat-broquet.fr\/?p=1412"},"modified":"2012-02-22T14:49:57","modified_gmt":"2012-02-22T14:49:57","slug":"encaissement-de-biens-propres-au-profit-la-communaute-et-liquidation-du-regime-matrimonial-apres-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/2012\/02\/22\/encaissement-de-biens-propres-au-profit-la-communaute-et-liquidation-du-regime-matrimonial-apres-divorce\/","title":{"rendered":"Encaissement de deniers propres au profit la communaut\u00e9 et liquidation du r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce"},"content":{"rendered":"

Le profit tir\u00e9 par la communaut\u00e9 r\u00e9sultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433 alin\u00e9a 2 du code civil, des deniers propres d’un \u00e9poux, ne peut \u00eatre d\u00e9duit de la seule circonstance que ces deniers ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet \u00e9poux.<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s le prononc\u00e9 de leur divorce, M. X et Mme ont connu des difficult\u00e9s dans la liquidation et le partage de leur communaut\u00e9.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 27 octobre 2012, la Cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9 la position du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance qui l\u2019avait d\u00e9bout\u00e9 en partie de ses demandes de r\u00e9compense au titre de l’encaissement par la communaut\u00e9 de ses fonds propres et avait dit que la communaut\u00e9 ne lui devait r\u00e9compense qu’au titre de fonds propres re\u00e7us dans la succession de son p\u00e8re, et investis dans l’acquisition par la communaut\u00e9 de deux immeubles.<\/p>\n

M. X se pourvoit en cassation de l\u2019arr\u00eat consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 lui doit r\u00e9compense toutes les fois qu\u2019elle a tir\u00e9 profit de biens propres, m\u00eame en l\u2019absence de clause de r\u00e9emploi.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, le profit tir\u00e9 par la communaut\u00e9 r\u00e9sultant de l’encaissement des deniers propres d’un \u00e9poux ne peut \u00eatre d\u00e9duit de la seule circonstance que ces deniers ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet \u00e9poux.<\/p>\n

Dans cette esp\u00e8ce, il n’est pas contest\u00e9 que le compte bancaire ouvert au nom du mari, sur lequel celui-ci avait d\u00e9pos\u00e9 des fonds propres, alimentait les deux comptes joints des \u00e9poux servant au paiement des d\u00e9penses courantes de la famille. Il n’avait n\u00e9anmoins pas toujours \u00e9t\u00e9 servi \u00e0 l’encaissement des revenus des \u00e9poux et au paiement des charges communes, puisqu\u2019il avait aussi \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme support \u00e0 de nombreuses autres op\u00e9rations dont il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu’elles concernaient toutes la communaut\u00e9. Il n’\u00e9tait donc pas \u00e9tabli que les deniers propres du mari d\u00e9pos\u00e9s sur ce compte avaient aliment\u00e9 l’un ou l’autre des comptes joints et, en cons\u00e9quence, profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

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