Un divorce pour faute en r\u00e9ponse \u00e0 une demande principale en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal peut \u00eatre prononc\u00e9 sur la seule base des faits retenus lors du prononc\u00e9 de la s\u00e9paration de corps pour faute, m\u00eame en l’absence de faits post\u00e9rieurs \u00e0 son prononc\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div> Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononc\u00e9 la s\u00e9paration de corps des \u00e9poux X…-Y… aux torts exclusifs du mari par jugement du 10 juin 2003.<\/p>\n La Cour d\u2019appel d’Amiens dans son arr\u00eat du 13 septembre 2006 avait confirm\u00e9 le jugement.<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps, le mari avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce qui avait abouti \u00e0 une d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2005 dans laquelle il avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Dans cette proc\u00e9dure, l\u2019\u00e9pouse avait demand\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel le divorce pour faute.<\/p>\n La Cour d\u2019appel d\u2019Amiens a confirm\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal par un arr\u00eat du 17 octobre 2007. Pour refuser la demande reconventionnelle en divorce pour faute, la Cour d\u2019appel avait retenu que l\u2019\u00e9pouse n’invoquait pas de faits fautifs post\u00e9rieurs au jugement de s\u00e9paration de corps.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 26 octobre 2011, la Cour de Cassation casse l\u2019arr\u00eat rendu au motif que l\u2019\u00e9pouse \u00e9tait recevable \u00e0 invoquer des faits ant\u00e9rieurs au jugement de s\u00e9paration de corps, peu importe qu\u2019ils aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenus par celui-ci.<\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2012\/08\/divorce-s%C3%A9paration-de-corps.jpg\")
<\/a><\/span><\/div><\/div>