Les dommages-int\u00e9r\u00eat dus par un \u00e9poux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 et non de l\u2019autre conjoint. Ils font donc \u00e9galement partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9.<\/strong><\/p>\n

M. X. et Mme Y., \u00e9poux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt aupr\u00e8s d’une premi\u00e8re banque pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce exploit\u00e9 par le mari. Ils ont \u00e9galement acquis, six ans plus tard, une maison d’habitation au moyen d’un emprunt contract\u00e9 aupr\u00e8s d’une seconde banque. En 1992, M. X. a d\u00e9clar\u00e9 la suppression de son activit\u00e9 depuis 1987. Les \u00e9ch\u00e9ances de l’emprunt souscrit aupr\u00e8s de la premi\u00e8re banque n’ayant pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, celle-ci a fait inscrire une hypoth\u00e8que judiciaire d\u00e9finitive sur la maison d’habitation. Le divorce des \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s constatant leur d\u00e9saccord quant \u00e0 la liquidation et au partage de leur communaut\u00e9. La premi\u00e8re banque ayant introduit une proc\u00e9dure de saisie-immobili\u00e8re, Mme Y. a assign\u00e9 son ex-\u00e9poux en paiement, soutenant qu\u2019il avait commis une faute de gestion en s’abstenant de d\u00e9clarer l’\u00e9tat de cessation des paiements d\u00e8s 1987, pr\u00e9tendant qu’il avait laiss\u00e9 ainsi s’accro\u00eetre la dette souscrite aupr\u00e8s de la banque, alors que le d\u00e9p\u00f4t de bilan \u00e0 cette date aurait entra\u00een\u00e9 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective pour insuffisance d’actif et, en cons\u00e9quence, l’effacement de la cr\u00e9ance de la banque.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2009, la cour d’appel de Rouen a d\u00e9bout\u00e9 Mme X. de ses demandes.<\/p>\n

\u00a0La Cour de cassation confirme la d\u00e9cision d\u2019appel dans un arr\u00eat du 1er f\u00e9vrier 2012. Elle retient s’agissant de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/a> que la responsabilit\u00e9 d’un \u00e9poux en raison de ses fautes de gestion ayant caus\u00e9 un dommage au patrimoine commun est engag\u00e9e envers la communaut\u00e9 et non envers son conjoint. De ce fait, les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s en r\u00e9paration du pr\u00e9judice constituent une cr\u00e9ance commune et non une cr\u00e9ance personnelle de ce conjoint. Il en r\u00e9sulte que les fautes de gestion all\u00e9gu\u00e9es par l’\u00e9pouse ne pouvaient donner lieu \u00e0 paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son profit.
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