En l’absence de preuve d’un comportement inadapt\u00e9 du p\u00e8re pour l’accueil de son enfant (en l\u2019occurrence une d\u00e9pendance d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019alcool), l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande \u00e0 ce que soit \u00e9cart\u00e9e toute limitation particuli\u00e8re du droit de visite et d’h\u00e9bergement du p\u00e8re.<\/strong><\/p>\n

Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux et supprim\u00e9 le droit de visite m\u00e9diatis\u00e9 du p\u00e8re sur leur enfant commun.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 18 novembre 2009, la cour d’appel de Montpellier est revenue sur la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en d\u00e9clarant que, sauf meilleur accord, le droit de visite et d’h\u00e9bergement du p\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant \u00ab\u00a0s’exercera pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances scolaires en alternance la premi\u00e8re moiti\u00e9 les ann\u00e9es paires et la seconde moiti\u00e9 les ann\u00e9es impaires, \u00e0 charge pour [la m\u00e8re] d’amener ou de faire amener l’enfant par un tiers digne de confiance au domicile [du p\u00e8re] et pour [celui-ci] de ramener ou de faire ramener l’enfant par un tiers digne de confiance au lieu de r\u00e9sidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parties\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Pour aboutir \u00e0 une telle solution, la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur le rapport du 23 mars 2009 de l\u2019enqu\u00eateur social d\u00e9sign\u00e9 dans lequel celui-ci avait d\u00e9clar\u00e9 qu’\u00a0\u00ab\u00a0aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ne permettait de dire que M. X… \u00e9tait dans une d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l’alcool entra\u00eenant un comportement inadapt\u00e9 pour l’accueil de sa fille\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pouse se pourvoie alors en cassation de cet arr\u00eat, se fondant sur l’article 373-2-6 du Code civil. Elle reprochait \u00e0 la Cour d\u2019Appel s\u2019avoir statu\u00e9 \u00ab\u00a0sans avoir recherch\u00e9 quel \u00e9tait l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 12 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi et d\u00e9clare au contraire que \u00ab\u00a0la cour d’appel, prenant en consid\u00e9ration la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de [l’enfant] et proc\u00e9dant ainsi \u00e0 la recherche qu’il lui est reproch\u00e9 d’avoir omise, a souverainement estim\u00e9 que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant commandait que soit accueillie la demande de droit de visite et d’h\u00e9bergement de son p\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Vous souhaitez engager une proc\u00e9dure de divorce amiable ou pour faute ? Vous souhaitez consulter nos avocats suite \u00e0 un probl\u00e8me dans l’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement de vos enfants ?
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