Une \u00e9pouse ayant obtenu le versement d\u2019un devoir de secours au titre de sa s\u00e9paration de corps peut \u00e9galement r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l’article 266 du code civil.<\/strong><\/p>\n

Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononc\u00e9 de sa s\u00e9paration de corps<\/a> pour faute aux torts exclusifs de son \u00e9poux. Son mari \u00e9tait condamn\u00e9 non seulement au paiement d\u2019un devoir de secours de 1.200 euros par mois mais aussi \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats pour violences conjugales<\/a> sur le fondement de l\u2019article 266 du Code civil.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 8 mars 2010, La cour d’appel de Basse-Terre infirmait la position de premi\u00e8re instance, consid\u00e9rant que le versement de dommages int\u00e9r\u00eats s\u2019av\u00e9rait impossible dans le cadre d\u2019une s\u00e9paration de corps. En effet, selon son raisonnement, les dommages int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 266 du Code civil ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9s dans ce cas de figure car ils visent \u00e0 r\u00e9parer l’importance du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la rupture totale des relations conjugales. Or, dans une s\u00e9paration de corps contrairement \u00e0 un divorce, il n\u2019y a pas rupture totale des relations conjugales puisque le devoir de secours subsiste.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 5 janvier 2012, la Cour de cassation revient sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel et casse l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en indiquant clairement que les dommages et int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 266 du code civil sont ind\u00e9pendants du devoir de secours. Les dommages int\u00e9r\u00eats ont en effet une vocation indemnitaire, r\u00e9parant un pr\u00e9judice, contrairement au devoir de secours qui n\u2019a qu\u2019une vocation alimentaire.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la cour d’appel de Basse Terre avait retenu l\u2019existence d\u2019un comportement violent ancien et habituel de Monsieur X. Elle ne pouvait donc selon la Cour de cassation que reconna\u00eetre les souffrances subies par Mme Y. du fait du comportement fautif de son conjoint, condamner Monsieur X. pour le pr\u00e9judice subi sur le fondement de l’article 266 du code civil.<\/p>\n

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