Divorce par consentement mutuel : avantages et inconv\u00e9nients<\/h2>\n
Le divorce par consentement mutuel n\u00e9cessite que les \u00e9poux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se mat\u00e9rialise par une convention de divorce\u00a0n\u00e9goci\u00e9e et r\u00e9dig\u00e9e par deux avocats et enregistr\u00e9e par un notaire depuis janvier 2017. Il subsiste un divorce par consentement mutuel judiciaire qui peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et homologu\u00e9 par le juge aux affaires familiales \u00e0 la seule condition que l’un des enfants du couple demande \u00e0 \u00eatre entendu.<\/strong><\/p>\n Ce divorce pr\u00e9sente des avantages mais aussi des inconv\u00e9nients.<\/strong><\/p>\n<\/div> La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/a> est rapide, l’important \u00e9tant de disposer rapidement d’un accord entre les \u00e9poux. Sans accord sur tous les points de la s\u00e9paration, aucune convention ne peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e et li est parfois pr\u00e9f\u00e9rable d’engager une proc\u00e9dure contentieuse que d’attendre en vain que l’autre se r\u00e9signe \u00e0 accepter la proposition du premier.<\/p>\n Ce type de divorce est g\u00e9n\u00e9ralement moins on\u00e9reux, m\u00eame s’il s’av\u00e8re en r\u00e9alit\u00e9 ben plus cher que l’ancien divorce par consentement mutuel devant le juge. Une raison simple l’explique :\u00a0 les \u00e9poux avaient la possibilit\u00e9 de prendre tous les deux repr\u00e9senter les deux<\/a>. Cette solution n’est plus possible, sauf cas tr\u00e8s rare en pratique o\u00f9 l’un des enfants demande \u00e0 \u00eatre entendu. Par contre, il n’y a pas de frais d’huissier de justice puisque aucune assignation en divorce. L\u00e0 encore, alors m\u00eame que le passage devant le magistrat \u00e9tait gratuit, l’enregistrement chez le notaire – m\u00eame s’il peut para\u00eetre un surco\u00fbt r\u00e9duit – est factur\u00e9 50,40 \u20ac.<\/p>\n Enfin, dans le cadre du divorce par consentement mutuel<\/a><\/strong>, les \u00e9poux disposent d’une grande libert\u00e9 s’agissant de l’organisation de la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial et leur futur, au mieux de leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Le divorce par consentement mutuel n\u00e9cessite un r\u00e9el accord des \u00e9poux. Sans cet accord, il n’est pas possible de divorcer par ce biais m\u00eame si les \u00e9poux seraient d’accord par exemple pour d\u00e9battre du point ou des points litigieux \u00e0 la suite du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n L’accord des \u00e9poux transcrit dans la convention n’est plus contr\u00f4l\u00e9 par un magistrat. Dans l’ancienne version du divorce par consentement mutuel, il revenait au juge aux affaires familiales d’homologuer la convention avant de prononcer le divorce. Sa fonction consistait \u00e0 s’assurer que la volont\u00e9 des \u00e9poux \u00e9tait r\u00e9elle et que leur consentement \u00e9tait \u00ab\u00a0\u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb. Il v\u00e9rifiait parall\u00e8lement que les int\u00e9r\u00eats de chacun des \u00e9poux et des enfants \u00e9tait assur\u00e9. Il pouvait dans le cas o\u00f9 il consid\u00e9rait justement que cet int\u00e9r\u00eat n’\u00e9tait pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 de rejeter la convention de divorce. Les \u00e9poux pouvaient alors modifier la convention de divorce pour tenir compte de ses observations.<\/p>\n Avec le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, il n’y a plus de passage devant le juge \u00e0 moins que l’un des enfants mineurs demande \u00e0 \u00eatre entendu. Le risque d’une convention de divorce d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e est possible en l’absence de ce contr\u00f4le. C’est d’ailleurs pour cette raison que pour le divorce sans juge, la pr\u00e9sence de deux avocats est maintenant obligatoire. Cette question a d’ailleurs entra\u00een\u00e9 de nombreux d\u00e9bats \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale lorsque la loi de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle<\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue .<\/p>\n Autre \u00e9l\u00e9ment important, les \u00e9poux ne peuvent pas revenir sur la majeure partie des points qu’ils ont d\u00e9termin\u00e9s ensemble.<\/p>\n Cette validation intervient tr\u00e8s rapidement que le divorce soit enregistr\u00e9 par notaire ou valid\u00e9 par un magistrat :<\/p>\n Ainsi, les \u00e9poux ne peuvent pas revenir sur ce qu’ils ont convenu.<\/p>\n Seule exception \u00e0 ce principe : sont modifiables les dispositions relatives \u00e0 la prestation compensatoire ainsi que sur les enfants (autorit\u00e9 parentale, garde des enfants, pension alimentaire).<\/p>\n<\/div>![\"Divorce](\"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2012\/01\/consentement-mutuel-convention.jpg\")
<\/a><\/span><\/div><\/div>Avantages du divorce par consentement mutuel<\/h2>\n
Inconv\u00e9nients du divorce par consentement mutuel<\/h2>\n
Obligation d’un accord sur tous les points du divorce<\/h3>\n
Absence de contr\u00f4le du magistrat, pr\u00e9sence de deux avocats pour le divorce sans juge<\/h3>\n
Caract\u00e8re d\u00e9finitif du divorce et de ses cons\u00e9quences<\/h3>\n
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