{"id":901,"date":"2011-12-04T00:25:44","date_gmt":"2011-12-03T23:25:44","guid":{"rendered":"http:\/\/divorce.avocat-broquet.fr\/?p=901"},"modified":"2011-12-04T00:25:44","modified_gmt":"2011-12-03T23:25:44","slug":"code-de-deontologie-des-avocats","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/code-de-deontologie-des-avocats\/","title":{"rendered":"Code de d\u00e9ontologie des avocats"},"content":{"rendered":"

R\u00e8glement Int\u00e9rieur National (RIN)<\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

TITRE PREMIER : DES PRINCIPES <\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 1er : les principes essentiels de la profession d\u2019avocat <\/strong>(L. 31 d\u00e9c. 1971, art. 1-I alin\u00e9a 3, art. 3 alin\u00e9a 2, art. 15 alin\u00e9a 2 ; D. 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 nov. 1991 art. 183)<\/h3>\n

1.1 Profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante
\nLa profession d\u2019avocat est une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante quel que soit son mode d\u2019exercice.
\n1.2 L\u2019avocat fait partie d\u2019un barreau administr\u00e9 par un conseil de l\u2019Ordre.
\n1.3 Respect et interpr\u00e9tation des r\u00e8gles
\nLes principes essentiels de la profession guident le comportement de l\u2019avocat en toutes circonstances.
\nL\u2019avocat exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, conscience, ind\u00e9pendance, probit\u00e9 et humanit\u00e9, dans le respect des termes de son serment.
\nIl respecte en outre, dans cet exercice, les principes d\u2019honneur, de loyaut\u00e9, de d\u00e9sint\u00e9ressement, de confraternit\u00e9, de d\u00e9licatesse, de mod\u00e9ration et de courtoisie.
\nIl fait preuve, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients, de comp\u00e9tence, de d\u00e9vouement, de diligence et de prudence.
\n1.4 Discipline
\nLa m\u00e9connaissance d\u2019un seul de ces principes, r\u00e8gles et devoirs, constitue en application de l\u2019article 183 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entra\u00eener une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Article 1 bis : visites de courtoisie <\/strong><\/h3>\n

En application du principe de courtoisie, l\u2019avocat doit, lorsqu\u2019il plaide devant une juridiction ext\u00e9rieure au ressort de son barreau, se pr\u00e9senter au pr\u00e9sident et au magistrat du minist\u00e8re public tenant l\u2019audience, au b\u00e2tonnier et au confr\u00e8re plaidant pour la partie adverse.<\/p>\n

Article 2 : le secret professionnel <\/strong>(L. 31 d\u00e9c. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. p\u00e9nal, art. 226-13)<\/h3>\n

2.1 Principes
\nL\u2019avocat est le confident n\u00e9cessaire du client.
\nLe secret professionnel de l\u2019avocat est d\u2019ordre public. Il est g\u00e9n\u00e9ral, absolu et illimit\u00e9 dans le temps.
\nSous r\u00e9serve des strictes exigences de sa propre d\u00e9fense devant toute juridiction et des cas de d\u00e9claration ou de r\u00e9v\u00e9lation pr\u00e9vues ou autoris\u00e9es par la loi, l\u2019avocat ne commet, en toute mati\u00e8re, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
\n2.2 Etendue du secret professionnel
\nArt. 2.2 modifi\u00e9 par DCN n\u00b02007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
\nLe secret professionnel couvre en toute mati\u00e8re, dans le domaine du conseil ou celui de la d\u00e9fense, et quels qu\u2019en soient les supports, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels (papier, t\u00e9l\u00e9copie, voie \u00e9lectronique \u2026) :
\n\u2022 les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci ;
\n\u2022 les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l\u2019avocat et ses confr\u00e8res, \u00e0 l\u2019exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention officielle ;
\n\u2022 les notes d\u2019entretien et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les pi\u00e8ces du dossier, toutes les informations et confidences re\u00e7ues par l\u2019avocat dans l\u2019exercice de la profession ;
\n\u2022 le nom des clients et l\u2019agenda de l\u2019avocat ;
\n\u2022 les r\u00e8glements p\u00e9cuniaires et tous maniements de fonds effectu\u00e9s en application de l\u2019article 27 alin\u00e9a 2 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 ;
\n\u2022 les informations demand\u00e9es par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par l\u2019avocat qu\u2019\u00e0 son client).<\/p>\n

Dans les proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offres publics ou priv\u00e9s et d\u2019attribution de march\u00e9s publics, l\u2019avocat peut faire mention des r\u00e9f\u00e9rences nominatives d\u2019un ou plusieurs de ses clients avec leur accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable.
\nSi le nom donn\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est celui d\u2019un client qui a \u00e9t\u00e9 suivi par cet avocat en qualit\u00e9 de collaborateur ou d\u2019associ\u00e9 d\u2019un cabinet d\u2019avocat dans lequel il n\u2019exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d\u2019accord expr\u00e8s adress\u00e9e \u00e0 ce client et indiquer dans la r\u00e9ponse \u00e0 appel d\u2019offres le nom du cabinet au sein duquel l\u2019exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 acquise.
\nAucune consultation ou saisie de documents ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e au cabinet ou au domicile de l\u2019avocat, sauf dans les conditions de l\u2019article 56-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n2.3 Structure professionnelle, mode d\u2019exercice et secret professionnel
\nL\u2019avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coop\u00e8re avec lui dans son activit\u00e9 professionnelle. Il r\u00e9pond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
\nLorsque l\u2019avocat exerce en groupe ou participe \u00e0 une structure de mise en commun de moyens, le secret s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les avocats qui exercent avec lui et \u00e0 ceux avec lesquels il met en commun des moyens d\u2019exercice de la profession.<\/p>\n

Article 2 bis : le secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction <\/strong>(D. 12 juill. 2005 art. 5 ; C. p\u00e9nal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11)<\/h3>\n

Art. 2 bis modifi\u00e9 par DCN n\u00b02007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
\nL\u2019avocat respecte le secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction en mati\u00e8re p\u00e9nale, en s\u2019abstenant de communiquer, sauf pour l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pi\u00e8ces ou lettres int\u00e9ressant une enqu\u00eate ou une information en cours.
\nIl ne peut transmettre de copies de pi\u00e8ces ou actes du dossier de la proc\u00e9dure \u00e0 son client ou \u00e0 des tiers que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 114 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n\u00a0<\/strong>
\nArticle 3 : la confidentialit\u00e9 \u2013 correspondances entre avocats <\/strong>(L. art. 66-5)
\n3.1 Principes
\nTous \u00e9changes entre avocats, verbaux ou \u00e9crits quel qu’en soit le support (papier, t\u00e9l\u00e9copie, voie \u00e9lectronique \u2026), sont par nature confidentiels.
\nLes correspondances entre avocats, quel qu\u2019en soit le support, ne peuvent en aucun cas \u00eatre produites en justice, ni faire l\u2019objet d\u2019une lev\u00e9e de confidentialit\u00e9.
\n3.2 Exceptions
\nPeuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l\u2019article 66.5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 :
\n\u2022 une correspondance \u00e9quivalant \u00e0 un acte de proc\u00e9dure ;
\n\u2022 une correspondance ne faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun \u00e9crit, propos ou \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs confidentiels.
\nCes correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession d\u00e9finis par l\u2019article 1er du pr\u00e9sent r\u00e8glement.
\n3.3 Relations avec les avocats de l\u2019Union europ\u00e9enne
\nDans ses relations avec les avocats inscrits \u00e0 un barreau d\u2019un Etat Membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019avocat est tenu au respect des dispositions de l\u2019article 5-3 du Code de d\u00e9ontologie des avocats europ\u00e9ens, ci-apr\u00e8s article 21.
\n3.4 Relations avec les avocats \u00e9trangers
\nDans ses relations avec un avocat inscrit \u00e0 un barreau en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne, l\u2019avocat doit, avant d\u2019\u00e9changer des informations confidentielles, s\u2019assurer de l\u2019existence, dans le pays o\u00f9 le confr\u00e8re \u00e9tranger exerce, de r\u00e8gles permettant d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 de la correspondance et, dans la n\u00e9gative, conclure un accord de confidentialit\u00e9 ou demander \u00e0 son client s\u2019il accepte le risque d\u2019un \u00e9change d\u2019informations non confidentielles.<\/p>\n

Article 4 : les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats <\/strong>(D. 12 juill. 2005 art. 7)<\/h3>\n

4.1 Principes
\n4.1 <\/strong>L\u2019avocat ne peut \u00eatre ni le conseil ni le repr\u00e9sentant ou le d\u00e9fenseur de plus d\u2019un client dans une m\u00eame affaire s\u2019il y a conflit entre les int\u00e9r\u00eats de ses clients ou, sauf accord des parties, s\u2019il existe un risque s\u00e9rieux d\u2019un tel conflit.
\nSauf accord \u00e9crit des parties, il s\u2019abstient de s\u2019occuper des affaires de tous les clients concern\u00e9s lorsque surgit un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, lorsque le secret professionnel risque d\u2019\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque son ind\u00e9pendance risque de ne plus \u00eatre enti\u00e8re.
\nIl ne peut accepter l\u2019affaire d\u2019un nouveau client si le secret des informations donn\u00e9es par un ancien client risque d\u2019\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque la connaissance par l\u2019avocat des affaires de l\u2019ancien client favoriserait le nouveau client.
\nLorsque des avocats sont membres d\u2019un groupement d\u2019exercice, les dispositions des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables \u00e0 ce groupement dans son ensemble et \u00e0 tous ses membres. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, d\u00e8s lors qu\u2019il existe un risque de violation du secret professionnel.
\nLes m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent entre l\u2019avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l\u2019avocat ou la structure d\u2019exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
\n4.2 D\u00e9finition
\nConflits d\u2019int\u00e9r\u00eats <\/strong>
\nIl y a conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats :
\n\u2022 dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l\u2019avocat qui a l\u2019obligation de donner une information compl\u00e8te, loyale et sans r\u00e9serve \u00e0 ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l\u2019analyse de la situation pr\u00e9sent\u00e9e, soit par l\u2019utilisation des moyens juridiques pr\u00e9conis\u00e9s, soit par la concr\u00e9tisation du r\u00e9sultat recherch\u00e9, les int\u00e9r\u00eats d\u2019une ou plusieurs parties ;
\n\u2022 dans la fonction de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense, lorsque, au jour de sa saisine, l\u2019assistance de plusieurs parties conduirait l\u2019avocat \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9fense diff\u00e9rente, notamment dans son d\u00e9veloppement, son argumentation et sa finalit\u00e9, de celle qu\u2019il aurait choisie si lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s les int\u00e9r\u00eats d\u2019une seule partie ;
\n\u2022 lorsqu\u2019une modification ou une \u00e9volution de la situation qui lui a \u00e9t\u00e9 initialement soumise r\u00e9v\u00e8le \u00e0 l\u2019avocat une des difficult\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats <\/strong>
\nIl existe un risque s\u00e9rieux de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, lorsqu\u2019une modification ou une \u00e9volution pr\u00e9visible de la situation qui lui a \u00e9t\u00e9 initialement soumise fait craindre \u00e0 l\u2019avocat une des difficult\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Article 5 : respect du principe du contradictoire <\/strong>(D. 12 juill. 2005, art. 16 ; NCPC art. 15 et 16)<\/h3>\n

5.1 Principe
\nL\u2019avocat se conforme aux exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il se comporte loyalement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse. Il respecte les droits de la d\u00e9fense et le principe du contradictoire.
\nLa communication mutuelle et compl\u00e8te des moyens de fait, des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des moyens de droit se fait spontan\u00e9ment, en temps utile et par les moyens pr\u00e9vus par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure.
\nUn avocat correspond avec un confr\u00e8re par voie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant.
\n5.2 Cette r\u00e8gle s\u2019impose \u00e0 l\u2019avocat :
\n\u2022 devant toutes les juridictions, y compris celles o\u00f9 le minist\u00e8re de l\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire et o\u00f9 le principe de l\u2019oralit\u00e9 des d\u00e9bats est de r\u00e8gle ;
\n\u2022 devant la Commission Bancaire ;
\n\u2022 l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers ;
\n\u2022 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu\u2019il soit.
\n5.3 Dispositions applicables au proc\u00e8s p\u00e9nal
\nEn ce qui concerne l\u2019action publique devant les juridictions p\u00e9nales, les avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs \u00e9l\u00e9ments de preuve au Minist\u00e8re public et aux avocats des autres parties au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019instruction du dossier \u00e0 l\u2019audience.
\nSi dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu ou l\u2019accus\u00e9 est demandeur \u00e0 une exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et \u00e9l\u00e9ments de preuve sans d\u00e9lai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019exception ou \u00e0 la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulev\u00e9, auquel cas s\u2019applique la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sus-rappel\u00e9e que doit respecter l\u2019avocat du pr\u00e9venu ou de l\u2019accus\u00e9.
\n5.4 Relations avec la partie adverse
\nL\u2019avocat charg\u00e9 d\u2019introduire une proc\u00e9dure contre une partie dont il conna\u00eet le conseil, doit aviser au pr\u00e9alable son confr\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 cet avis ne nuit pas aux int\u00e9r\u00eats de son client.
\nEn cours de proc\u00e9dure, les rapports de l\u2019avocat avec son confr\u00e8re d\u00e9fendant l\u2019adversaire doivent s\u2019inspirer des principes de courtoisie, de loyaut\u00e9 et de confraternit\u00e9 r\u00e9gissant la profession d\u2019avocat.
\nL\u2019avocat qui inscrit un appel \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision rendue par une juridiction p\u00e9nale doit en informer aussit\u00f4t ses confr\u00e8res concern\u00e9s par la cause. Il en va de m\u00eame pour les requ\u00eates en nullit\u00e9.
\nIl en est de m\u00eame pour tout appel civil et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l\u2019exercice de toute voie de recours ou de toute proc\u00e9dure au fond.
\n5.5 Communication des pi\u00e8ces
\nLa communication de pi\u00e8ces se fait en original ou en photocopie.
\nLes pi\u00e8ces doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9es, porter le cachet de l\u2019avocat et \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un bordereau dat\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019avocat.
\nLa communication se fait dans les conditions suivantes :
\n\u2022 parmi les pi\u00e8ces, celles qui sont en langues \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru \u00e0 un traducteur jur\u00e9 ;
\n\u2022 les moyens de fait et de droit ci-dessus vis\u00e9s peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;
\n\u2022 la jurisprudence et la doctrine sont vers\u00e9es aux d\u00e9bats si elles ne sont pas publi\u00e9es ; si elles sont publi\u00e9es, les r\u00e9f\u00e9rences compl\u00e8tes sont communiqu\u00e9es aux autres avocats.
\nLa communication de pi\u00e8ces peut \u00eatre faite par voie \u00e9lectronique, par la remise de tout support de stockage de donn\u00e9es num\u00e9riques, ou l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique, s’il est justifi\u00e9 de sa r\u00e9ception effective par le destinataire.
\n<\/p>\n

\u00a0TITRE DEUXI\u00c8ME : DES ACTIVIT\u00c9S <\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong>Article 6 : le champ d\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019avocat <\/strong>(L. 31 d\u00e9c. 1971, art. 6, 6 bis, 54 \u00e0 56 ; D. 12 juill. 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 \u00e0 417)
\n6.1 D\u00e9finition du champ d\u2019activit\u00e9
\nAuxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l\u2019avocat a vocation \u00e0 intervenir \u00e0 titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, \u00e9conomique et sociale, et ce dans le respect des principes essentiels r\u00e9gissant la profession.
\nIl peut collaborer avec d\u2019autres professionnels \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de missions n\u00e9cessitant la r\u00e9union de comp\u00e9tences diversifi\u00e9es et ce, aussi bien dans le cadre d\u2019interventions limit\u00e9es dans le temps et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies que par une participation \u00e0 une structure ou organisation \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel.
\n6.2 Missions
\nIl assiste et repr\u00e9sente ses clients en justice, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute administration ou personne charg\u00e9e d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public, sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un mandat \u00e9crit, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires.
\nIl fournit \u00e0 ses clients toute prestation de conseil et d\u2019assistance ayant pour objet, \u00e0 titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des r\u00e8gles ou principes juridiques, la r\u00e9daction d\u2019actes, la n\u00e9gociation et le suivi des relations contractuelles.
\nIl peut recevoir des missions de justice.
\nIl peut exercer des missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d\u2019un patrimoine d\u2019affectation.
\nIl peut \u00e9galement \u00eatre investi d\u2019une mission d\u2019arbitre, d\u2019expert, de m\u00e9diateur, de conciliateur, de s\u00e9questre, de liquidateur amiable ou d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire.
\nLorsqu\u2019il est charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019arbitrage, il doit en outre veiller au respect des r\u00e8gles particuli\u00e8res qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure arbitrale ; il doit notamment respecter les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et le secret des d\u00e9lib\u00e9rations, observer lui-m\u00eame et faire observer le principe de la contradiction et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties \u00e0 l\u2019instance.
\nDans l\u2019accomplissement de ces missions, il demeure soumis aux principes essentiels et doit s\u2019assurer tout particuli\u00e8rement de son ind\u00e9pendance.
\n6.2.1 L\u2019activit\u00e9 de fiduciaire <\/strong>(L. art. 27, al. 4 ; D. 27 nov. 1991 art. 123, 205 al. 2 et 3, 209-1, 231 al. 2; C. civ. art. 2011 et s.)
\nCr\u00e9\u00e9 par DCN n\u00b02009-001, AG du Conseil national du 03-04-2009, Publi\u00e9e au JO par D\u00e9cision du 24-04-2009 – JO 12 mai 2009
\n6.2.1.1 Principes
\nL\u2019avocat fiduciaire demeure, dans l\u2019exercice de cette activit\u00e9, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019ensemble des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur national.
\nDans le cadre de sa mission fiduciaire, l\u2019avocat ne peut exercer une activit\u00e9 incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du d\u00e9cret du 27 novembre 1991.
\n6.2.1.2 D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019Ordre
\nL\u2019avocat qui entend exercer l\u2019activit\u00e9 de fiduciaire doit souscrire \u00e0 titre individuel une assurance sp\u00e9ciale pour garantir tant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concern\u00e9s. Il en fait alors la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019Ordre par lettre adress\u00e9e au b\u00e2tonnier en justifiant de la souscription de l\u2019assurance sp\u00e9ciale.
\nLe b\u00e2tonnier accuse r\u00e9ception de cette d\u00e9claration sans d\u00e9lai.
\nL\u2019avocat justifie chaque ann\u00e9e au b\u00e2tonnier du maintien des garanties d\u2019assurance.
\n6.2.1.3 Correspondances
\nDans toute correspondance, quel qu\u2019en soit le support, qu\u2019il \u00e9tablit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l\u2019avocat doit indiquer express\u00e9ment sa qualit\u00e9 de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l\u2019attention du destinataire sur le caract\u00e8re non-confidentiel, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organes de contr\u00f4le de la fiducie, des correspondances \u00e9chang\u00e9es avec lui au titre de cette mission.
\nUne correspondance d\u00e9pourvue de la mention \u00ab officielle \u00bb, adress\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat fiduciaire par un confr\u00e8re non avis\u00e9 de cette qualit\u00e9, demeure confidentielle au sens de l\u2019article 3 du pr\u00e9sent r\u00e8glement et couverte par le secret professionnel au sens de l\u2019article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971.
\n6.2.1.4 Protection du secret professionnel
\nL\u2019avocat exer\u00e7ant une activit\u00e9 de fiducie reste soumis \u00e0 son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorit\u00e9s judiciaires, administratives et ordinales d\u2019effectuer les contr\u00f4les et v\u00e9rifications pr\u00e9vus par la loi et les r\u00e8glements en ce domaine sans qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte au secret professionnel et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des correspondances attach\u00e9s aux autres activit\u00e9s de son cabinet et \u00e0 ceux qui y exercent.
\nIl doit notamment utiliser un papier \u00e0 lettres distinct et veiller \u00e0 une identification claire et sp\u00e9cifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l\u2019objet d\u2019un rangement et d\u2019un archivage s\u00e9par\u00e9s des autres dossiers. De m\u00eame, tous les supports informatiques utilis\u00e9s dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de fiducie doivent \u00eatre consacr\u00e9s exclusivement \u00e0 cette activit\u00e9 et identifi\u00e9s distinctement.
\n6.2.1.5 Obligations particuli\u00e8res de l\u2019avocat fiduciaire
\nIndentification des parties
\nL\u2019avocat v\u00e9rifie l\u2019identit\u00e9 des parties contractantes et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de l\u2019op\u00e9ration. Il les informe des dispositions des articles 6.2.1.1 et suivants du RIN.
\nLes conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019appr\u00e9cient par rapport au constituant et au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). L\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 par le constituant en qualit\u00e9 de tiers, au sens de l\u2019article 2017 du code civil, ne peut appartenir \u00e0 la m\u00eame structure d\u2019exercice que celle \u00e0 laquelle appartient l\u2019avocat fiduciaire.
\nR\u00e9mun\u00e9ration
\nDans le contrat de fiducie, la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019avocat doit \u00eatre distingu\u00e9e de celle des autres intervenants.
\nComptabilit\u00e9
\nLes activit\u00e9s de l\u2019avocat fiduciaire doivent faire l\u2019objet d\u2019une comptabilit\u00e9 distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte Carpa. L\u2019activit\u00e9 fiduciaire peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17.9\u00b0 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971.
\nChaque fiducie fait l\u2019objet d\u2019un compte identifi\u00e9 et clairement s\u00e9par\u00e9 dans la comptabilit\u00e9 tenue par l\u2019avocat.
\nObligation de comp\u00e9tence
\nL\u2019avocat s\u2019oblige \u00e0 suivre une formation sp\u00e9cifique dans les mati\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses missions fiduciaires.
\n6.2.2 : l\u2019activit\u00e9 de correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles <\/strong>(L. n\u00b0 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n\u00b0 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)
\nCr\u00e9\u00e9 par DCN n\u00b02009-002, AG du Conseil national du 16-05-2009, Publi\u00e9e au JO par D\u00e9cision du 28-05-2009 – JO 11 juin 2009
\n6.2.2.1 Principes
\nDans son activit\u00e9 de correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, l\u2019avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les r\u00e8gles du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\n6.2.2.2 Devoirs
\nL\u2019avocat correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles doit mettre un terme \u00e0 sa mission s\u2019il estime ne pas pouvoir l\u2019exercer, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 et effectu\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut d\u00e9noncer son client.
\n6.3 Mandats
\nInd\u00e9pendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.
\nL\u2019avocat doit justifier d\u2019un mandat \u00e9crit sauf dans les cas o\u00f9 la loi ou le r\u00e8glement en pr\u00e9sume l\u2019existence.
\nIl peut recevoir mandat de n\u00e9gocier, d\u2019agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit \u00eatre sp\u00e9cifique et ne peut en cons\u00e9quence avoir un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.
\nIl peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant fiscal de son client.
\nIl peut assister ou repr\u00e9senter son client \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union d\u2019une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rative ou d\u2019un organe coll\u00e9gial, \u00e0 charge pour lui d\u2019en aviser au pr\u00e9alable l\u2019avocat de la personne morale ou, \u00e0 d\u00e9faut, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou l\u2019auteur de la convocation.
\nIl peut accepter un d\u00e9p\u00f4t ou une mission de s\u00e9questre conventionnel ou judiciaire.
\nIl doit refuser de recevoir en d\u00e9p\u00f4t ou \u00e0 titre de s\u00e9questre un acte manifestement illicite ou frauduleux.
\nLe mandat \u00e9crit doit d\u00e9terminer la nature, l\u2019\u00e9tendue, la dur\u00e9e de la mission de l\u2019avocat, les conditions et modes d\u2019ex\u00e9cution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalit\u00e9s de sa r\u00e9mun\u00e9ration.
\nLorsque l\u2019avocat est d\u00e9positaire ou s\u00e9questre de fonds, effets ou valeurs, il doit les d\u00e9poser sans d\u00e9lai \u00e0 la CARPA ou sur le compte \u201c s\u00e9questre \u201d du b\u00e2tonnier, avec une copie de la convention de d\u00e9p\u00f4t ou de s\u00e9questre.
\nL\u2019avocat s\u2019assure au pr\u00e9alable de la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration pour laquelle il lui est donn\u00e9 mandat. Il respecte strictement l\u2019objet du mandat et veille \u00e0 obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l\u2019exigent. S\u2019il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accomplir le mandat qui lui est confi\u00e9, il doit en aviser sans d\u00e9lai le mandant.
\n6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats
\nL\u2019avocat ne peut, sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sp\u00e9cialement et par \u00e9crit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l\u2019engager irr\u00e9vocablement par une proposition ou une offre de contracter.
\nL\u2019avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou ali\u00e9ner les biens du mandant que si le mandat le stipule express\u00e9ment ou, \u00e0 d\u00e9faut, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sp\u00e9cialement et par \u00e9crit par le mandant.
\nIl est interdit \u00e0 l\u2019avocat d\u2019intervenir comme pr\u00eate-nom et d\u2019effectuer des op\u00e9rations de courtage – toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re commercial \u00e9tant incompatible avec l\u2019exercice de la profession. L\u2019avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d\u2019immeubles qu\u2019\u00e0 titre accessoire et occasionnel et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 son b\u00e2tonnier.
\n6.5 Formation – enseignement
\nL\u2019avocat peut organiser toute action de formation ou d\u2019enseignement ou y participer.
\n6.6 Prestation juridique en ligne
\n6.6.1 Prestations en ligne
\nLa fourniture par transmission \u00e9lectronique de prestations juridiques par un avocat se d\u00e9finit comme un service personnalis\u00e9 \u00e0 un client habituel ou nouveau.
\nElle peut \u00eatre propos\u00e9e dans le respect des prescriptions de l\u2019article 15 du d\u00e9cret du 12 juillet 2005. Le nom de l\u2019avocat intervenant doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
\n6.6.2 Identification des intervenants
\nLorsqu\u2019un avocat est interrog\u00e9 ou sollicit\u00e9 en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de la personne \u00e0 laquelle il r\u00e9pond, afin de respecter le secret professionnel, d\u2019\u00e9viter le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et de fournir des informations adapt\u00e9es \u00e0 la situation de l\u2019interrogateur. L\u2019avocat qui r\u00e9pond doit toujours \u00eatre identifiable.
\n6.6.3 Communication avec le client
\nL\u2019avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours \u00eatre en mesure d\u2019entrer personnellement et directement en relation avec l\u2019internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui para\u00eet mal formul\u00e9e, pour lui poser les questions n\u00e9cessaires ou lui faire les suggestions conduisant \u00e0 la fourniture d\u2019un service adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins.
\n6.6.4 Paiement des prestations de l\u2019avocat
\n6.6.4.1 Avocat cr\u00e9ateur d\u2019un site Internet de prestations juridiques
\nL\u2019avocat qui cr\u00e9e, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confr\u00e8res, \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute r\u00e9mun\u00e9ration des clients de ce site ; il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, percevoir celle-ci par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019un des \u00e9tablissements financiers assurant la s\u00e9curit\u00e9 des paiements en ligne, pour autant que l\u2019identification du client reste aussi possible \u00e0 cette occasion.
\n6.6.4.2 Avocat r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par un site Internet de prestations juridiques en ligne
\nL\u2019avocat r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par un site Internet de prestations juridiques peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer de fa\u00e7on forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, \u00e0 l\u2019exclusion de toute r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tablie en fonction des honoraires per\u00e7us par l\u2019avocat des clients avec lesquels le site l\u2019a mis en relation.
\n6.6.4.3 Avocat prestataire de service d\u2019un site Internet
\nL’avocat qui fournit des prestations juridiques destin\u00e9es \u00e0 des clients d’une entreprise t\u00e9l\u00e9matique doit s\u2019assurer que celles-ci rel\u00e8vent du seul domaine de l\u2019information juridique.
\nS’il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la r\u00e8gle du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il peut donner mandat \u00e0 l\u2019entreprise t\u00e9l\u00e9matique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a \u00e9t\u00e9 convenu avec l\u2019entreprise pr\u00e9cit\u00e9e peuvent \u00eatre, \u00e0 cette occasion, d\u00e9duits de ses honoraires.
\nEn tout \u00e9tat de cause l\u2019avocat qui participe au site Internet d\u2019un tiers, y est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ou vis\u00e9 par un lien hypertexte, doit v\u00e9rifier que son contenu est conforme aux principes qui r\u00e9gissent la profession, et en informer l\u2019Ordre. Si tel n\u2019est pas le cas, il doit cesser son concours.<\/p>\n

Article 7 : la r\u00e9daction d\u2019actes <\/strong>(L. art. 54, 55 ; D. 12 juill. 2005, art. 9)<\/h3>\n

7.1 D\u00e9finition du r\u00e9dacteur
\nA la qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur, l\u2019avocat qui \u00e9labore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d\u2019une ou plusieurs parties, assist\u00e9es ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
\nLe seul fait pour un avocat de r\u00e9diger le projet d\u2019un acte dont la signature intervient hors de sa pr\u00e9sence, ne fait pas pr\u00e9sumer de sa qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur.
\nL\u2019avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l\u2019acte qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9, ou \u00e0 la r\u00e9daction duquel il a particip\u00e9, s\u2019il estime en \u00eatre l\u2019auteur intellectuel. Cette mention emporte de plein droit application des pr\u00e9sentes dispositions.
\n7.2 Obligations du r\u00e9dacteur
\nL\u2019avocat r\u00e9dacteur d\u2019un acte juridique assure la validit\u00e9 et la pleine efficacit\u00e9 de l\u2019acte selon les pr\u00e9visions des parties. Il refuse de participer \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un acte ou d\u2019une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s\u2019il en est d\u00e9charg\u00e9 par les parties, il est tenu de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires requises par l\u2019acte qu\u2019il r\u00e9dige et de demander le versement pr\u00e9alable des fonds n\u00e9cessaires.
\nL\u2019avocat seul r\u00e9dacteur d\u2019un acte veille \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats des parties. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi par une seule des parties, il informe l\u2019autre partie de la possibilit\u00e9 qu\u2019elle a d\u2019\u00eatre conseill\u00e9e et de se faire assister par un autre avocat.
\n7.3 Contestations
\nL\u2019avocat qui est intervenu comme r\u00e9dacteur unique d\u2019un acte n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 le conseil de toutes les parties signataires.
\nIl n\u2019est pas r\u00e9dacteur unique d\u00e8s lors que la partie autre que celle qu\u2019il repr\u00e9sente \u00e9tait assist\u00e9e par un conseil, avocat ou non.
\nS\u2019il est intervenu comme r\u00e9dacteur unique en qualit\u00e9 de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou d\u00e9fendre sur la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019acte qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9, sauf si la contestation \u00e9mane d\u2019un tiers.
\nS\u2019il est intervenu en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur unique sans \u00eatre le conseil de toutes les parties, ou s\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9daction sans \u00eatre le r\u00e9dacteur unique, il peut agir ou d\u00e9fendre sur l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019acte dont il a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9dacteur ou \u00e0 la r\u00e9daction duquel il a particip\u00e9. Il peut \u00e9galement d\u00e9fendre sur la validit\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n

Article 8 : rapports avec la partie adverse <\/strong>(CEDH art. 6 ; D. 12 juill. 2005, art. 17 et 18)<\/h3>\n

8.1 Principe
\nChacun a le droit d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 et d\u00e9fendu par un avocat.
\n8.2 R\u00e8glement amiable
\nSi un diff\u00e9rend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute proc\u00e9dure ou lorsqu\u2019une action est d\u00e9j\u00e0 pendante devant une juridiction, l\u2019avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu\u2019avec l\u2019assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle \u00e0 la partie adverse la facult\u00e9 de consulter un avocat et l\u2019invite \u00e0 lui en faire conna\u00eetre le nom. Il s\u2019interdit \u00e0 son \u00e9gard toute pr\u00e9sentation d\u00e9loyale de la situation et toute menace. Il peut n\u00e9anmoins mentionner l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure.
\nL\u2019avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure \u00e0 l\u2019adversaire de ce dernier.
\nLa prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu\u2019en adressant \u00e0 cette partie une lettre, qui peut \u00eatre transmise par voie \u00e9lectronique, en s\u2019assurant pr\u00e9alablement de l\u2019adresse \u00e9lectronique de son destinataire, rappelant la facult\u00e9 pour le destinataire de consulter un avocat et l\u2019invitant \u00e0 lui faire conna\u00eetre le nom de son conseil.
\nCes r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019occasion de toute relation t\u00e9l\u00e9phonique, dont l\u2019avocat ne peut prendre l\u2019initiative.
\n8.3 Proc\u00e9dure
\nLorsqu\u2019une proc\u00e9dure est envisag\u00e9e ou en cours, l\u2019avocat ne peut recevoir la partie adverse qu\u2019apr\u00e8s avoir avis\u00e9 celle-ci de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00eatre conseill\u00e9e par un avocat.
\nSi la partie adverse a fait conna\u00eetre son intention de faire appel \u00e0 un avocat, celui-ci devra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 tout entretien.
\nDans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure o\u00f9 aucun avocat ne s\u2019est constitu\u00e9 pour la partie adverse, ou d\u2019un litige \u00e0 propos duquel aucun avocat ne s\u2019est manifest\u00e9, l\u2019avocat peut, en tant que mandataire de son client, adresser \u00e0 la partie adverse toute injonction ou mise en demeure ou y r\u00e9pondre.
\nLorsqu\u2019un avocat est constitu\u00e9 pour la partie adverse, ou lors d\u2019un litige \u00e0 propos duquel l\u2019avocat adverse s\u2019est manifest\u00e9, l\u2019avocat doit correspondre uniquement avec son confr\u00e8re.
\nN\u00e9anmoins, dans le cas o\u00f9 elles sont pr\u00e9vues par des textes ou proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques, l\u2019avocat peut adresser des lettres valant acte de proc\u00e9dure \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la condition d\u2019en rendre destinataire simultan\u00e9ment l\u2019avocat de celle-ci.
\n8.4 Pourparlers
\nL\u2019avocat charg\u00e9 d\u2019assister un client dans une n\u00e9gociation ne peut conduire de pourparlers qu\u2019en pr\u00e9sence de son client ou avec l\u2019accord de ce dernier.
\nA l\u2019occasion de pourparlers avec un interlocuteur assist\u00e9 d\u2019un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord pr\u00e9alable de son confr\u00e8re.<\/p>\n

Article 9 : succession d\u2019avocats dans un m\u00eame dossier <\/strong>(D. 12 juill. 2005 art. 19)<\/h3>\n

9.1 Nouvel avocat
\nL\u2019avocat qui re\u00e7oit l\u2019offre d\u2019un dossier doit v\u00e9rifier si un ou plusieurs confr\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement charg\u00e9s de ce dossier comme d\u00e9fenseur ou conseil du client.
\nL\u2019avocat qui accepte de succ\u00e9der \u00e0 un confr\u00e8re doit, avant toute diligence, le pr\u00e9venir par \u00e9crit et s\u2019enqu\u00e9rir des sommes pouvant lui rester dues.
\n9.2 Avocat dessaisi
\nL\u2019avocat dessaisi, ne disposant d\u2019aucun droit de r\u00e9tention, doit transmettre sans d\u00e9lai tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enti\u00e8re connaissance du dossier.
\n9.3 Relations avec le client
\nSauf accord pr\u00e9alable du b\u00e2tonnier, l\u2019avocat qui accepte de succ\u00e9der \u00e0 un confr\u00e8re ne peut d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du client contre son pr\u00e9d\u00e9cesseur.
\nLe nouvel avocat s\u2019efforce d\u2019obtenir de son client qu\u2019il r\u00e8gle les sommes restant \u00e9ventuellement dues \u00e0 un confr\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment saisi du dossier. S\u2019il re\u00e7oit du client un paiement alors que des sommes restent dues \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, il en informe le b\u00e2tonnier.
\nL\u2019avocat qui succ\u00e8de \u00e0 un confr\u00e8re intervenant au titre de l\u2019aide juridictionnelle ne peut r\u00e9clamer des honoraires que si son client a express\u00e9ment renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci. Il informe auparavant son client des cons\u00e9quences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confr\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment mandat\u00e9, le bureau d\u2019aide juridictionnelle et le b\u00e2tonnier.
\nLes difficult\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019avocat initialement saisi ou \u00e0 la restitution par ce dernier des pi\u00e8ces du dossier sont soumises au b\u00e2tonnier.<\/p>\n

Article 10 : La publicit\u00e9 <\/strong>(D. 12 juillet 2005, art. 15 ; L. 31 d\u00e9cembre 1971, art. 66-4 ; D. 25 ao\u00fbt 1972)<\/h3>\n

10.1 Principes g\u00e9n\u00e9raux
\nLa publicit\u00e9 fonctionnelle destin\u00e9e \u00e0 faire conna\u00eetre la profession d’avocat et les Ordres rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des institutions repr\u00e9sentatives de la profession.
\nLa publicit\u00e9 est permise \u00e0 l\u2019avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
\nLa publicit\u00e9 inclut la diffusion d\u2019informations sur la nature des prestations de services propos\u00e9es, d\u00e8s lors qu\u2019elle est exclusive de toute forme de d\u00e9marchage.
\n10.2 Interdictions
\nTout acte de d\u00e9marchage, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 72-785 du 25 ao\u00fbt 1972, est interdit \u00e0 l\u2019avocat en quelque domaine que ce soit.
\nToute offre de service personnalis\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 un client potentiel est interdite \u00e0 l\u2019avocat.
\nLa publicit\u00e9 personnelle de l\u2019avocat ne peut \u00eatre faite par voie de tracts, affiches, films cin\u00e9matographiques, \u00e9missions radiophoniques ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es.
\nQuelle que soit la forme de publicit\u00e9 utilis\u00e9e, sont prohib\u00e9es :
\n– toute publicit\u00e9 mensong\u00e8re ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;
\n– toutes mentions laudatives ou comparatives ;
\n– toutes mentions susceptibles de cr\u00e9er l\u2019apparence d\u2019une qualification professionnelle non reconnue ;
\n– toutes mentions susceptibles de cr\u00e9er dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ; – toutes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des fonctions ou activit\u00e9s sans lien avec l’exercice de la profession d\u2019avocat ;
\n– toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel ;
\n– toutes indications contraires \u00e0 la loi.
\n10.3 Les formes de la publicit\u00e9
\nL\u2019avocat peut recourir \u00e0 tous moyens l\u00e9gaux permettant d\u2019assurer sa publicit\u00e9 personnelle, d\u00e8s lors que sont respect\u00e9es en outre les dispositions du pr\u00e9sent article.
\nSont notamment autoris\u00e9s :
\n– l\u2019envoi, par voie postale ou \u00e9lectronique, de lettres d\u2019informations g\u00e9n\u00e9rales sur le cabinet, les activit\u00e9s de celui-ci, le droit et la jurisprudence ;
\n– la publication de faire-part ou annonces, destin\u00e9s \u00e0 la diffusion d’informations ponctuelles et techniques, telles que l’installation de l’avocat dans de nouveaux locaux, la venue d’un nouvel associ\u00e9, la participation \u00e0 un groupement autoris\u00e9, l’ouverture d’un bureau secondaire ;
\n– la publication, dans les annuaires ou dans la presse, d\u2019encarts publicitaires, sous r\u00e9serve que leur pr\u00e9sentation, leur emplacement ou leur contenu ne soit pas de nature \u00e0 induire le public en erreur ou \u00e0 constituer un acte de concurrence d\u00e9loyale ;
\n– la diffusion de plaquettes de pr\u00e9sentation du cabinet ;
\n– l\u2019apposition d\u2019une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, \u00e0 l’entr\u00e9e de l’immeuble, l’implantation du cabinet.
\nLes projets d\u2019encarts publicitaires ou de plaquettes doivent \u00eatre, avant toute publication ou diffusion, communiqu\u00e9s au conseil de l\u2019Ordre.
\n10.4 Le contenu de la publicit\u00e9
\n10.4.1 Tout document, quel qu\u2019en soit le support, destin\u00e9 \u00e0 la correspondance ou \u00e0 la publicit\u00e9 personnelle de l\u2019avocat, doit mentionner, de fa\u00e7on imm\u00e9diatement visible ou accessible, les \u00e9l\u00e9ments permettant de l\u2019identifier, de le contacter, de localiser son cabinet et de conna\u00eetre le barreau auquel il est inscrit ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la structure d\u2019exercice \u00e0 laquelle il appartient et le r\u00e9seau dont il est membre.
\n10.4.2 Documents destin\u00e9s \u00e0 la correspondance
\nTout document destin\u00e9 \u00e0 la seule correspondance de l\u2019avocat peut \u00e9galement faire mention :
\n– des nom et pr\u00e9nom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet, ou, de fa\u00e7on distinctive, de ceux qui y ont exerc\u00e9 ;
\n– sous r\u00e9serve de leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non avocats collaborant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et significative au sein du cabinet ;
\n– des titres universitaires et des dipl\u00f4mes et fonctions d’enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais et \u00e9trangers ;
\n– des langues \u00e9trang\u00e8res pratiqu\u00e9es ;
\n– des mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement exerc\u00e9s ;
\n– de la profession juridique r\u00e9glement\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e ;
\n– du titre dont le port est r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et permet l’exercice, en France, de la profession d’avocat ;
\n– du ou des domaine(s) du droit dans lesquels l\u2019avocat est titulaire d\u2019un certificat de sp\u00e9cialisation r\u00e9guli\u00e8rement obtenu et non invalid\u00e9 ;
\n– en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui serait instaur\u00e9 par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualit\u00e9 d\u2019avocat sp\u00e9cialiste ;
\n– de l’indication du ou des bureaux ou \u00e9tablissements secondaires ou des filiales ;
\n– de la participation \u00e0 des structures de mise en commun de moyens, \u00e0 un groupement (GIE, GEIE), \u00e0 des correspondances organiques, \u00e0 la condition toutefois que ces mentions correspondent \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s professionnelles et \u00e0 des conventions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l’Ordre ;
\n– de l\u2019organisation et des structures internes du cabinet ;
\n– du logo du cabinet, de celui de la profession et, sous r\u00e9serve de l’accord du b\u00e2tonnier, de celui du barreau d’appartenance ;
\n– de la certification \u00ab Management de la qualit\u00e9 \u00bb, comportant exclusivement la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme ISO et au mod\u00e8le adopt\u00e9s, le logo et le nom de l’organisme certificateur et le num\u00e9ro d’enregistrement aupr\u00e8s de cet organisme.
\n10.4.3 Documents destin\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9
\nTout document destin\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 personnelle de l\u2019avocat peut, outre les mentions autoris\u00e9es pour la correspondance, faire mention :
\n– de l’anciennet\u00e9 dans la profession de chacun des avocats exer\u00e7ant au sein du cabinet ;
\n– des domaines d\u2019activit\u00e9, juridiques ou judiciaires, r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s, l\u2019emploi, \u00e0 cette occasion, des mots \u00ab sp\u00e9cialiste \u00bb, \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb, \u00ab sp\u00e9cialit\u00e9 \u00bb ou \u00ab sp\u00e9cialisation \u00bb, ainsi que de tout symbole associ\u00e9 \u00e0 ces mots dans les conditions ci-dessus pr\u00e9vues, \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux domaines d\u2019activit\u00e9 pour lesquels l\u2019avocat est titulaire d\u2019un certificat de sp\u00e9cialisation r\u00e9guli\u00e8rement obtenu et non invalid\u00e9 ;
\n– du mode de fixation des honoraires ;
\n– de la participation des avocats \u00e0 des activit\u00e9s d’enseignement juridique ou en lien avec la profession ;
\n– de la liste des bureaux et \u00e9tablissements secondaires et de celle des correspondants \u00e0 l’\u00e9tranger sous r\u00e9serve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Ordre.
\n10.5 Dispositions compl\u00e9mentaires relatives aux annuaires professionnels
\nTout avocat peut figurer dans la rubrique g\u00e9n\u00e9rale des annuaires professionnels commerciaux et, s’il y a lieu, dans chacune des rubriques de sp\u00e9cialit\u00e9s pour lesquelles il est titulaire d\u2019un certificat r\u00e9guli\u00e8rement obtenu et non invalid\u00e9.
\nUn avocat, ou un cabinet d’avocats, peut figurer dans l’annuaire du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve son cabinet principal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans celui du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve son bureau secondaire.
\nL\u2019avocat appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 inter-barreaux ne peut figurer individuellement que dans les rubriques correspondant au barreau auquel il est inscrit \u00e0 titre personnel.
\n10.6 Dispositions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la publicit\u00e9 par Internet
\nL’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans d\u00e9lai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y acc\u00e9der.
\nLe nom de domaine doit comporter le nom de l\u2019avocat ou la d\u00e9nomination exacte du cabinet, qui peut \u00eatre suivi ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 du mot \u00ab avocat \u00bb.
\nL\u2019utilisation de noms de domaine \u00e9voquant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique le titre d\u2019avocat ou un titre pouvant pr\u00eater \u00e0 confusion, un domaine du droit ou une activit\u00e9 relevant de celles de l\u2019avocat, est interdite.
\nLe contenu du site doit \u00eatre conforme aux dispositions du point 10.4 du pr\u00e9sent article.
\nLe site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou banni\u00e8re publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
\nIl ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’acc\u00e9der directement ou indirectement \u00e0 des sites ou \u00e0 des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il appartient \u00e0 l’avocat de s’en assurer en visitant r\u00e9guli\u00e8rement les sites et les pages auxquelles permettent d’acc\u00e9der les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans d\u00e9lai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se r\u00e9v\u00e9ler contraire aux principes essentiels de la profession.
\nIl appartient \u00e0 l’avocat de faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable au conseil de l’Ordre de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de cr\u00e9er.
\nL\u2019avocat participant \u00e0 un blog ou \u00e0 un r\u00e9seau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l\u2019ensemble des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 11 : honoraires \u2013 \u00e9moluments \u2013 d\u00e9bours \u2013 mode de paiement des honoraires <\/strong>(L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)<\/h3>\n

11.1 D\u00e9termination des honoraires
\nA d\u00e9faut de convention entre l\u2019avocat et son client, les honoraires sont fix\u00e9s selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de l\u2019affaire, des frais expos\u00e9s par l\u2019avocat, de la notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci. L\u2019avocat charg\u00e9 d\u2019un dossier peut demander des honoraires \u00e0 son client m\u00eame si ce dossier lui est retir\u00e9 avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
\n11.2 Information du client
\nL\u2019avocat informe son client, d\u00e8s sa saisine, puis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, des modalit\u00e9s de d\u00e9termination des honoraires et de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de leur montant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces informations figurent dans la convention d\u2019honoraires. Sauf si l\u2019avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l\u2019avocat est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, en tout ou partie, au titre d\u2019un contrat d\u2019assurance de protection juridique.
\nEl\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration
\nLa r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019avocat est fonction, notamment, de chacun des \u00e9l\u00e9ments suivants conform\u00e9ment aux usages :
\n– le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire,
\n– le travail de recherche,
\n– la nature et la difficult\u00e9 de l\u2019affaire,
\n– l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en cause,
\n– l\u2019incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
\n– sa notori\u00e9t\u00e9, ses titres, son anciennet\u00e9, son exp\u00e9rience et la sp\u00e9cialisation dont il est titulaire,
\n– les avantages et le r\u00e9sultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu \u00e0 celui-ci,
\n– la situation de fortune du client.
\n11.3 Modes de d\u00e9termination des honoraires
\nModes autoris\u00e9s
\nDes honoraires forfaitaires peuvent \u00eatre convenus. L\u2019avocat peut recevoir d\u2019un client des honoraires de mani\u00e8re p\u00e9riodique, y compris sous forme forfaitaire.
\nModes prohib\u00e9s
\nIl est interdit \u00e0 l\u2019avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
\nLe pacte de quota litis est une convention pass\u00e9e entre l\u2019avocat et son client avant d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, qui fixe exclusivement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses honoraires en fonction du r\u00e9sultat judiciaire de l\u2019affaire, que ces honoraires consistent en une somme d\u2019argent ou en tout autre bien ou valeur.
\nL\u2019avocat ne peut percevoir d\u2019honoraires que de son client ou d\u2019un mandataire de celui-ci.
\nLa r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019apports d\u2019affaires est interdite.
\n11.4 Provision sur frais et honoraires
\nL\u2019avocat qui accepte la charge d\u2019un dossier peut demander \u00e0 son client le versement pr\u00e9alable d\u2019une provision \u00e0 valoir sur ses frais et honoraires.
\nCette provision ne peut aller au-del\u00e0 d\u2019une estimation raisonnable des honoraires et des d\u00e9bours probables entra\u00een\u00e9s par le dossier.
\nA d\u00e9faut de paiement de la provision demand\u00e9e, l\u2019avocat peut renoncer \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019affaire ou s\u2019en retirer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 du d\u00e9cret du 12 juillet 2005. Il fournit \u00e0 son client toute information n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
\n11.5 Partage d\u2019honoraires
\nAvocat correspondant
\nL\u2019avocat qui, ne se bornant pas \u00e0 mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier \u00e0 un confr\u00e8re ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et d\u00e9bours dus \u00e0 ce confr\u00e8re correspondant, au titre des prestations accomplies \u00e0 sa demande par celui-ci. Les avocats concern\u00e9s peuvent n\u00e9anmoins, d\u00e8s l\u2019origine et par \u00e9crit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, \u00e0 tout instant, limiter, par \u00e9crit, son engagement au montant des sommes dues, au jour o\u00f9 il exclut sa responsabilit\u00e9 pour l\u2019avenir.
\nSauf stipulation contraire, les dispositions de l\u2019alin\u00e9a ci-dessus s\u2019appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consult\u00e9 ou auquel est confi\u00e9e une mission.
\nR\u00e9daction conjointe d\u2019actes
\nEn mati\u00e8re de r\u00e9daction d\u2019actes et lorsqu\u2019un acte est \u00e9tabli conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d\u2019assistance de chaque intervenant ne peut \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e que par le client ou par un tiers agissant d\u2019ordre ou pour le compte de celui-ci.
\nDans le cas o\u00f9 il est d\u2019usage que les honoraires de r\u00e9daction soient \u00e0 la charge exclusive de l\u2019une des parties et \u00e0 la condition que l\u2019acte le stipule express\u00e9ment, les honoraires doivent \u00eatre, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, partag\u00e9s par parts \u00e9gales entre les avocats ayant particip\u00e9 conjointement \u00e0 la r\u00e9daction
\nPartage d\u2019honoraires prohib\u00e9
\nIl est interdit \u00e0 l\u2019avocat de partager un honoraire quelle qu\u2019en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
\n11.6 Modes de r\u00e8glement des honoraires
\nLes honoraires sont pay\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les r\u00e8glements, notamment en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que, par virement, par billet \u00e0 ordre et par carte bancaire.
\nL\u2019avocat peut recevoir un paiement par lettre de change d\u00e8s lors que celle-ci est accept\u00e9e par le tir\u00e9, client de l\u2019avocat.
\nL\u2019endossement ne peut \u00eatre fait qu\u2019au profit de la banque de l\u2019avocat, aux seules fins d\u2019encaissement.
\nL\u2019avocat porteur d\u2019une lettre de change impay\u00e9e peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la cr\u00e9ance d\u2019honoraires, il devra saisir son b\u00e2tonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis \u00e0 statuer devant la juridiction commerciale.
\n11.7 Compte d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9finitif
\nL\u2019avocat d\u00e9tient \u00e0 tout moment, par dossier, une comptabilit\u00e9 pr\u00e9cise et distincte des honoraires et de toute somme qu\u2019il a pu recevoir et de l\u2019affectation qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, sauf en cas de forfait global.
\nAvant tout r\u00e8glement d\u00e9finitif, l\u2019avocat remet \u00e0 son client un compte d\u00e9taill\u00e9. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et d\u00e9bours\u00e9s, les \u00e9moluments tarif\u00e9s et les honoraires. Il porte mention des sommes pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7ues \u00e0 titre de provision ou \u00e0 tout autre titre.
\nUn compte \u00e9tabli selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019avocat \u00e0 la demande de son client ou du b\u00e2tonnier, ou lorsqu\u2019il en est requis par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, saisis d\u2019une contestation en mati\u00e8re d\u2019honoraires ou d\u00e9bours ou en mati\u00e8re de taxe.<\/p>\n

Article 12 \u2013 D\u00e9ontologie et pratique de l\u2019avocat en mati\u00e8re de ventes judiciaires <\/strong><\/h3>\n

Modifi\u00e9 par DCN n\u00b02008-002, AG du Conseil national du 12-12-2008, Publi\u00e9e au JO par D\u00e9cision du 24-04-2009 – JO 12 mai 2009
\n12.1 Dispositions communes
\nL\u2019avocat amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un cahier des conditions de vente (saisie immobili\u00e8re) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en mati\u00e8re de liquidation judiciaire, en vue de son d\u00e9p\u00f4t au greffe, doit utiliser les clauses type ci-apr\u00e8s annex\u00e9es portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour ces actes, sous r\u00e9serve d\u2019une modification qui serait n\u00e9cessit\u00e9e par une particularit\u00e9 tenant \u00e0 la nature de l\u2019affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
\n12.2 Ench\u00e8res
\nL\u2019avocat doit s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 de son client, de sa situation juridique, et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, de la r\u00e9alit\u00e9 de son existence, de l\u2019\u00e9tendue de son objet social et des pouvoirs de son repr\u00e9sentant.
\nL\u2019avocat ne peut porter d\u2019ench\u00e8res pour des personnes qui sont en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.
\nL\u2019avocat ne peut notamment porter d\u2019ench\u00e8res pour un m\u00eame bien pour le compte de plusieurs mandants.
\nLorsqu\u2019un avocat s\u2019est rendu adjudicataire pour le compte d\u2019une personne, il ne peut accepter de former une surench\u00e8re au nom d\u2019une autre personne sur cette adjudication, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord \u00e9crit de l\u2019adjudicataire initial.
\nEn cas d\u2019adjudication d\u2019un lot en co-propri\u00e9t\u00e9, il appartient \u00e0 l\u2019avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 13 : statut de l\u2019avocat honoraire <\/strong>(D. 12 juill. 2005, art. 21 ; D. 27 nov. 1991, art. 109, 110 et 184)<\/h3>\n

L\u2019avocat honoraire demeure soumis aux obligations r\u00e9sultant du serment d\u2019avocat.
\n13.1 Obtention du titre
\nLe titre d\u2019avocat honoraire peut, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 par le conseil de l\u2019Ordre, \u00e0 l\u2019avocat ayant \u00e9t\u00e9 inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exerc\u00e9 pendant vingt ans la profession d\u2019avocat, d\u2019avou\u00e9 pr\u00e8s le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
\nEn aucun cas, l\u2019honorariat ne peut \u00eatre accord\u00e9 ou maintenu \u00e0 celui qui porte ou aurait port\u00e9 atteinte aux principes essentiels de la profession.
\nL\u2019honorariat ne peut \u00eatre refus\u00e9 ou retir\u00e9 sans que l\u2019avocat ayant demand\u00e9 l\u2019honorariat ou \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 honoraire ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 devant le conseil de l\u2019Ordre.
\nSi le motif de retrait dispara\u00eet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter une nouvelle demande au conseil de l\u2019Ordre.
\n13.2 Pr\u00e9rogatives
\nLes avocats honoraires, membres de l\u2019Ordre, sont inscrits sur la liste sp\u00e9ciale des avocats honoraires du barreau.
\nIls ont droit au port de la robe, \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections, c\u00e9r\u00e9monies et manifestations officielles.
\nIls participent aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.
\nIls b\u00e9n\u00e9ficient du droit de vote \u00e0 l\u2019\u00e9lection du b\u00e2tonnier et des membres du conseil de l\u2019Ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
\nLes avocats honoraires ont acc\u00e8s \u00e0 la biblioth\u00e8que et aux services de l\u2019Ordre.
\nIls peuvent se faire d\u00e9livrer une carte d\u2019avocat honoraire par l\u2019Ordre.
\n13.3 Activit\u00e9s et missions
\nIls peuvent \u00eatre investis par le b\u00e2tonnier ou le conseil de l\u2019Ordre de toute mission ou activit\u00e9 utile \u00e0 l\u2019administration de l\u2019Ordre, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses membres ou \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la profession.
\nIl ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la r\u00e9daction d\u2019actes, sur autorisation du b\u00e2tonnier.
\nL\u2019avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d\u2019arbitrage, d\u2019expertise ou de m\u00e9diation. Il peut \u00e9galement participer \u00e0 une commission administrative ou \u00e0 un jury d\u2019examen ou de concours.
\n<\/p>\n

TITRE TROISI\u00c8ME : DE L\u2019EXERCICE ET DES STRUCTURES <\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong>Article 14 : Statut de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 <\/strong>(Loi PME 2 ao\u00fbt 2005, art. 18 ; L. 31 d\u00e9c. 1971, art. 7 ; D. 27 nov. 1991, art. 129 \u00e0 153)
\n14.1 D\u00e9finitions de la collaboration lib\u00e9rale et de la collaboration salari\u00e9e
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 – JO 7 janvier 2011
\nLa collaboration lib\u00e9rale est un mode d\u2019exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activit\u00e9 au cabinet d\u2019un ou plusieurs avocats.
\nLe collaborateur lib\u00e9ral peut compl\u00e9ter sa formation et peut constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle.
\nLa collaboration salari\u00e9e est un mode d\u2019exercice professionnel dans lequel il n\u2019existe de lien de subordination que pour la d\u00e9termination des conditions de travail.
\nLe collaborateur salari\u00e9 ne peut avoir de client\u00e8le personnelle, \u00e0 l\u2019exception de celle des missions d\u2019aide juridique pour lesquelles il est d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e2tonnier.
\nLe contrat de travail de l\u2019avocat collaborateur salari\u00e9 est r\u00e9gi par le droit du travail et par la convention collective sign\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e et du d\u00e9cret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession.
\n14.2 Principes directeurs
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010, – JO 7 janvier 2011 \u2013 Modification formelle relative au champ d\u2019application apport\u00e9e par la D\u00e9cision du 10 mars 2011 – JO 26 mars 2011
\nConditions d\u2019\u00e9tablissement du contrat de collaboration lib\u00e9rale ou salari\u00e9e
\nTout accord de collaboration lib\u00e9rale ou salari\u00e9e entre avocats doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit transmis, dans les quinze jours de sa signature, pour contr\u00f4le au conseil de l\u2019Ordre du barreau aupr\u00e8s duquel l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 est inscrit.
\nIl en est de m\u00eame \u00e0 l\u2019occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat.
\nLe conseil de l\u2019Ordre peut, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux r\u00e8gles professionnelles.
\nStructure du contrat
\nLe contrat de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 doit pr\u00e9voir les conditions garantissant :
\n\u2022 le droit \u00e0 la formation au titre de la formation continue et de l\u2019acquisition d\u2019une sp\u00e9cialisation notamment ;
\n\u2022 le secret professionnel et l\u2019ind\u00e9pendance qu\u2019implique le serment d\u2019avocat ;
\n\u2022 la facult\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 d\u2019une mission contraire \u00e0 sa conscience ;
\n\u2022 la possibilit\u00e9 pour l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral de constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle, sans contrepartie financi\u00e8re.
\nLe contrat doit pr\u00e9voir \u00e9galement :
\n\u2022 la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d\u2019exercice : dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, qui ne peut exc\u00e9der trois mois renouvellement compris pour l’avocat collaborateur lib\u00e9ral, d\u00e9lai de pr\u00e9venance en cas de rupture fix\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019article 14.4 pour l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral, dur\u00e9e des cong\u00e9s d\u00e9finis par la convention collective pour l\u2019avocat collaborateur salari\u00e9 et dur\u00e9e des p\u00e9riodes de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour le collaborateur lib\u00e9ral (cinq semaines, sauf meilleur accord) ;
\n\u2022 les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et de remboursement des frais professionnels engag\u00e9s pour le cabinet ;
\n\u2022 les modalit\u00e9s de prise en charge des absences de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 pour cause de maladie ou de maternit\u00e9.<\/p>\n

Le contrat ne peut comporter de clauses :
\n\u2022 de renonciation par avance aux clauses obligatoires ;
\n\u2022 de limitation de libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ult\u00e9rieure ;
\n\u2022 de limitation des obligations professionnelles en mati\u00e8re d\u2019aide juridique ;
\n\u2022 de participation de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral aux frais entra\u00een\u00e9s par le d\u00e9veloppement de sa client\u00e8le personnelle pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exercice professionnel ;
\n\u2022 susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance que comporte le serment d\u2019avocat.<\/p>\n

Le b\u00e2tonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration lib\u00e9rale apr\u00e8s avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d\u2019exercice, d\u2019ind\u00e9pendance et de confidentialit\u00e9.
\nLe contrat de collaboration lib\u00e9rale doit obligatoirement comporter une clause de recours au b\u00e2tonnier, comme conciliateur.
\nQuelle que soit la dur\u00e9e du contrat de collaboration lib\u00e9rale, les parties se rencontreront, \u00e0 la demande de l\u2019une d\u2019entre elles, au moins une fois par an pour examiner l\u2019\u00e9ventuelle \u00e9volution de leur relation.
\n14.3 Le contrat
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 – JO 7 janvier 2011 , Modifi\u00e9 par DCN n\u00b02011-001, AG du Conseil national du 12-02-2011 – JO 26 mars 2011
\nInd\u00e9pendance
\nLe cabinet et le collaborateur lib\u00e9ral d\u00e9terminent les conditions de l\u2019organisation mat\u00e9rielle du travail du collaborateur. Ces conditions doivent tenir compte du temps et des moyens effectifs n\u00e9cessaires au traitement de la client\u00e8le personnelle du collaborateur lib\u00e9ral.
\nIls fixent dans les m\u00eames conditions l\u2019approche juridique des dossiers confi\u00e9s au collaborateur.
\nL\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 reste ma\u00eetre de l\u2019argumentation qu\u2019il d\u00e9veloppe et des conseils qu\u2019il donne.
\nSi l\u2019argumentation est contraire \u00e0 celle que d\u00e9velopperait l\u2019avocat avec lequel il collabore, il est tenu, avant d\u2019agir, de l\u2019en informer.
\nEn cas de persistance du d\u00e9saccord, par respect des principes de confiance, loyaut\u00e9 et d\u00e9licatesse, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 devra restituer le dossier.
\nIl peut \u00eatre convenu que la double signature ou le visa soient appos\u00e9s sur tous actes, correspondances, \u00e9tudes ou consultations.
\nRetrait au titre de la conscience
\nL\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 peut demander \u00e0 celui avec lequel il collabore ou \u00e0 son employeur d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 d\u2019une mission qu\u2019il estime contraire \u00e0 sa conscience ou susceptible de porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance.
\nLa demande de retrait doit \u00eatre exprim\u00e9e suffisamment t\u00f4t pour ne pas perturber l\u2019avancement du dossier.
\nL\u2019abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 par un refus syst\u00e9matique non li\u00e9 \u00e0 un changement significatif dans l\u2019orientation du cabinet doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du b\u00e2tonnier.
\nClient\u00e8le personnelle
\nLe collaborateur lib\u00e9ral peut constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle.
\nIl ne peut assister ou repr\u00e9senter une partie ayant des int\u00e9r\u00eats contraires \u00e0 ceux d\u2019un client du cabinet avec lequel il collabore.
\nL\u2019avocat avec lequel il collabore doit mettre \u00e0 sa disposition, dans des conditions normales d\u2019utilisation, les moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires aux besoins de sa collaboration et au d\u00e9veloppement de sa client\u00e8le personnelle.
\nPendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exercice professionnel, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ne peut se voir demander de contribution financi\u00e8re en raison du co\u00fbt g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le traitement de sa client\u00e8le personnelle.
\nL\u2019avocat collaborateur salari\u00e9 ne peut constituer ni d\u00e9velopper de client\u00e8le personnelle ; il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confi\u00e9s pendant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail ainsi qu\u2019aux missions d\u2019aide juridictionnelle et de commission d\u2019office pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.
\nFormation
\nLa formation d\u00e9ontologique et professionnelle est un droit et une obligation de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9, auxquels le cabinet doit se conformer.
\nAu titre de l\u2019obligation de formation continue de l\u2019avocat collaborateur, celui-ci doit disposer du temps n\u00e9cessaire pour suivre les formations de son choix parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 85 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 modifi\u00e9.
\nLe collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 peut recevoir, notamment pendant ses premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exercice \u00e0 compter de la prestation de serment, de la part du cabinet une formation adapt\u00e9e aux dossiers qui lui sont confi\u00e9s par ledit cabinet.
\nCette formation, si elle s\u2019accomplit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les d\u00e9cisions du Conseil national des barreaux prises en application de l\u2019article 85 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 pr\u00e9cit\u00e9, est susceptible d\u2019\u00eatre valid\u00e9e au titre de l\u2019obligation de formation continue obligatoire.
\nL\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral doit pr\u00e9venir le cabinet dans lequel il exerce, des sessions de formation externe qu\u2019il souhaite suivre, au plus tard quinze jours avant leur d\u00e9but.
\nSp\u00e9cialisation
\nL\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du temps suffisant pour suivre toute session de formation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une sp\u00e9cialisation.
\nLe cabinet doit s\u2019efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement d\u00e9finies, des travaux relevant de la ou des sp\u00e9cialisations recherch\u00e9es, si l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 souhaite les acqu\u00e9rir dans le cadre des dispositions de l\u2019article 88 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991.
\nD\u00e9dit-formation
\nL\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 qui d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 son contrat apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une formation dispens\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cabinet et financ\u00e9e par le cabinet ne peut, en principe, se voir demander d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.
\nToutefois, une telle indemnit\u00e9 pourrait \u00eatre contractuellement pr\u00e9vue si la formation re\u00e7ue rev\u00eatait un caract\u00e8re exceptionnel r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par sa dur\u00e9e et son co\u00fbt. Dans ce cas, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 pourrait demander une r\u00e9duction de cette indemnit\u00e9 si elle \u00e9tait excessive ou sa suppression totale si elle \u00e9tait de nature \u00e0 mettre obstacle \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ult\u00e9rieure.
\nL\u2019indemnit\u00e9 pourra \u00eatre demand\u00e9e pendant un d\u00e9lai maximum de deux ans apr\u00e8s que la formation aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.
\nR\u00e9trocession d\u2019honoraires, r\u00e9mun\u00e9ration et indemnisation des missions d\u2019aide juridictionnelle et de commissions d\u2019office
\nAvocat collaborateur lib\u00e9ral
\n\u2022 R\u00e9trocession
\nLa r\u00e9trocession d\u2019honoraires vers\u00e9e par le cabinet au collaborateur lib\u00e9ral peut \u00eatre fixe ou pour partie fixe et pour partie variable.
\nPendant ses deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exercice professionnel, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral doit recevoir une r\u00e9trocession d\u2019honoraires qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum fix\u00e9 par le conseil de l\u2019Ordre du barreau dont il d\u00e9pend.
\n\u2022 R\u00e9mun\u00e9ration aide juridique
\nL\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral conserve les indemnit\u00e9s qui lui sont vers\u00e9es pour l\u2019ensemble des missions d\u2019aide juridique accomplies pour sa client\u00e8le personnelle ou dans le cadre de d\u00e9signations par le b\u00e2tonnier.
\n\u2022 Maladie
\nEn cas d\u2019indisponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral re\u00e7oit pendant deux mois maximum sa r\u00e9trocession d\u2019honoraires habituelle, sous d\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9ventuellement per\u00e7ues au titre des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
\n\u2022 Maternit\u00e9
\nLa collaboratrice lib\u00e9rale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines \u00e0 l’occasion de l’accouchement, r\u00e9parties selon son choix avant et apr\u00e8s accouchement avec un minimum de six semaines apr\u00e8s l’accouchement.
\nLa collaboratrice lib\u00e9rale re\u00e7oit pendant la p\u00e9riode de suspension de seize semaines sa r\u00e9trocession d’honoraires habituelle, sous la seule d\u00e9duction des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
\n\u2022 Paternit\u00e9
\nLe collaborateur lib\u00e9ral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours cons\u00e9cutifs, dur\u00e9e port\u00e9e \u00e0 dix-huit jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, d\u00e9butant dans les quatre mois suivant la naissance ou l’arriv\u00e9e au foyer de l’enfant.
\nIl en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le d\u00e9but de la suspension.
\nLe collaborateur lib\u00e9ral re\u00e7oit pendant la p\u00e9riode de suspension sa r\u00e9trocession d’honoraires habituelle, sous la seule d\u00e9duction et jusqu’\u00e0 due concurrence des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues dans le cadre du r\u00e9gime d’assurance maladie des professions lib\u00e9rales.
\nAvocat collaborateur salari\u00e9
\nLa convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou maternit\u00e9.
\nLe contrat de travail peut pr\u00e9voir que les indemnit\u00e9s d\u2019aide juridique dues au collaborateur salari\u00e9, au titre des missions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e2tonnier, lui seront vers\u00e9es en suppl\u00e9ment de sa r\u00e9mun\u00e9ration.
\nIl peut \u00eatre \u00e9galement convenu que les indemnit\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019avocat correspondant \u00e0 des missions effectu\u00e9es en dehors du temps de travail seront conserv\u00e9es par le collaborateur salari\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9fraiement.
\nA d\u00e9faut de stipulation dans le contrat de travail, l\u2019avocat collaborateur salari\u00e9 cumule la r\u00e9mun\u00e9ration convenue entre les parties et les indemnisations per\u00e7ues directement au titre des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.
\nLibert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ult\u00e9rieure
\nToute stipulation limitant la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ult\u00e9rieure est prohib\u00e9e.
\nDans les deux ans suivant la rupture du contrat, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 devra aviser le cabinet dans lequel il exer\u00e7ait, avant de pr\u00eater son concours \u00e0 un client de celui-ci.
\nLe client s\u2019entend comme celui avec lequel l\u2019ancien collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis en relation pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.
\nL\u2019ancien collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 doit s\u2019interdire toute pratique de concurrence d\u00e9loyale.
\n14.4 Rupture du contrat
\nAvocat collaborateur lib\u00e9ral
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-002, AG du Conseil national du 08-05-2010, Publi\u00e9e au JO par D\u00e9cision du 20-05-2010 – JO 11 juin 2010
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 – JO 7 janvier 2011
\nSauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l\u2019autre au moins trois mois \u00e0 l\u2019avance.
\nCe d\u00e9lai est augment\u00e9 d\u2019un mois par ann\u00e9e au-del\u00e0 de trois ans de pr\u00e9sence r\u00e9volus, sans qu\u2019il puisse exc\u00e9der six mois.
\nCes d\u00e9lais n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre observ\u00e9s en cas de manquement grave flagrant aux r\u00e8gles professionnelles.
\nLe d\u00e9lai de pr\u00e9venance est de huit jours en cas de rupture pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.
\nLes p\u00e9riodes de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, qui n\u2019auront pu \u00eatre prises avant la notification de la rupture, pourront \u00eatre prises pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9venance.
\nA dater de la d\u00e9claration de grossesse et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de suspension du contrat \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019accouchement, le contrat de collaboration lib\u00e9rale ne peut \u00eatre rompu sauf manquement grave aux r\u00e8gles professionnelles non li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de grossesse.
\nAvocat collaborateur salari\u00e9
\nLe droit du licenciement s\u2019applique \u00e0 l\u2019avocat collaborateur salari\u00e9 dans la forme et sur le fond.
\nLa convention collective r\u00e9glemente les conditions de rupture du contrat de travail quant au pr\u00e9avis et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.
\nDomiciliation apr\u00e8s la rupture du contrat
\nQuelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 peut demeurer domicili\u00e9 au cabinet qu\u2019il a quitt\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019Ordre ses nouvelles conditions d\u2019exercice et ce, pendant un d\u00e9lai maximum de trois mois.
\nM\u00eame apr\u00e8s ce d\u00e9lai, son courrier lui est normalement achemin\u00e9 et ses nouvelles coordonn\u00e9es postales et t\u00e9l\u00e9phoniques transmises \u00e0 ceux qui en font la demande.
\n14.5 R\u00e8glements des litiges
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 – JO 7 janvier 2011
\nLe b\u00e2tonnier du lieu d\u2019inscription de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 conna\u00eet des litiges n\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution ou de la rupture du contrat de collaboration salari\u00e9e ou non.
\nLe b\u00e2tonnier ou son d\u00e9l\u00e9gataire entend les parties, \u00e9ventuellement assist\u00e9es de leur conseil, dans les plus brefs d\u00e9lais.
\nA d\u00e9faut de conciliation, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 142 et suivants du d\u00e9cret du 27 novembre 1991.<\/p>\n

Article 15 : Domicile professionnel <\/strong><\/h3>\n

Cr\u00e9\u00e9 par DCN n\u00b02011-005, AG du Conseil national du 24-10-2011 – Publi\u00e9e au JO par D\u00e9cision du 5 octobre 2011 – JO du 29.10.2011
\n15-1 Cabinet principal (D. 27 nov. 1991, art. 165)
\nL\u2019avocat inscrit au tableau de l\u2019Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d\u2019un cabinet conforme aux usages et permettant l\u2019exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d\u2019une adresse \u00e9lectronique.
\nLe conseil de l\u2019Ordre peut autoriser \u00e0 titre temporaire, et pour la dur\u00e9e qu\u2019il fixe, l\u2019avocat \u00e0 se domicilier soit au sein de locaux affect\u00e9s par l\u2019Ordre, soit dans les locaux du cabinet d\u2019un autre avocat dans le ressort du m\u00eame barreau. La convention \u00e9crite relative \u00e0 une telle domiciliation fixe les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destin\u00e9s \u00e0 l\u2019avocat. Elle doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par le conseil de l\u2019Ordre.
\nL\u2019avocat domicili\u00e9 doit communiquer au conseil de l\u2019Ordre l\u2019adresse de son domicile priv\u00e9.
\n15.2 Bureaux secondaires (L. art. 8-1 et 8-2 ; D. 27 nov. 1991, art. 166 \u00e0 169)
\n15.2.1 D\u00e9finition
\nLe bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal.
\nL\u2019\u00e9tablissement cr\u00e9\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 inter-barreaux hors de son si\u00e8ge social et au lieu d\u2019inscription au tableau de l\u2019un de ses associ\u00e9s n\u2019est pas un bureau secondaire au sens de l\u2019article 8-I de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971.
\n15.2.2 Principes
\nL\u2019ouverture d\u2019un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sous r\u00e9serves des dispositions de l\u2019article 8.II de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e.
\nLe bureau secondaire doit r\u00e9pondre aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du domicile professionnel et correspondre \u00e0 un exercice effectif.
\n15.2.3 Ouverture d\u2019un bureau secondaire
\nL\u2019avocat d\u00e9sirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l\u2019Ordre. Il doit \u00e9galement l\u2019informer de la fermeture du bureau secondaire.
\nBureau situ\u00e9 en France
\nL\u2019avocat doit solliciter l\u2019autorisation du conseil de l\u2019Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s\u2019\u00e9tablir.
\nLa demande d\u2019autorisation doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 permettre au conseil de l\u2019Ordre du barreau d\u2019accueil de v\u00e9rifier les conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et notamment le nom des avocats exer\u00e7ant dans le bureau secondaire.
\nLa demande d\u2019autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salari\u00e9s et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. Elle est remise avec r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au conseil de l\u2019Ordre du barreau d\u2019accueil et \u00e0 son propre conseil de l\u2019Ordre.
\nLe conseil de l\u2019Ordre du barreau d\u2019accueil statue dans les trois mois de la r\u00e9ception de la demande. A d\u00e9faut, l\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Dans ce cas, l\u2019avocat est tenu d\u2019informer le conseil de l\u2019Ordre du barreau d\u2019accueil et celui de son propre barreau de l\u2019ouverture effective de son bureau secondaire.
\nDe m\u00eame, il est tenu d\u2019informer le conseil de l\u2019Ordre de son barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficult\u00e9 survenant avec le barreau d\u2019accueil.
\nBureau situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger
\n\u2022 Ouverture d\u2019un bureau secondaire dans l\u2019Union europ\u00e9enne (Directive 98\/5\/CE du 16 f\u00e9vr. 1998)
\nL\u2019avocat qui \u00e9tablit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne le d\u00e9clare au conseil de l\u2019Ordre de son barreau d\u2019origine.
\n\u2022 Ouverture d\u2019un bureau secondaire en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne
\nL\u2019avocat qui veut \u00e9tablir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne doit solliciter l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Conseil de l\u2019Ordre de son barreau d\u2019origine, qui doit statuer dans les trois mois de la r\u00e9ception de la demande. A d\u00e9faut, l\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e.
\nIl fournit \u00e0 son conseil de l\u2019Ordre toutes pi\u00e8ces justifiant de sa demande dans l\u2019Etat d\u2019accueil et de l\u2019autorisation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de cet Etat, ainsi que de l\u2019existence d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile couvrant ses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\n15.2.4 Publicit\u00e9
\nL\u2019avocat autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un bureau secondaire o\u00f9 il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier \u00e0 lettre et tous les supports de publicit\u00e9 autoris\u00e9s.
\n15.2.5 Cotisations
\nL\u2019avocat autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra \u00eatre redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du barreau d\u2019accueil d\u2019une cotisation annuellement fix\u00e9e par le conseil de l\u2019Ordre du barreau d\u2019accueil.
\n15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires
\nLes litiges relatifs aux honoraires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du b\u00e2tonnier du barreau auquel appartient l\u2019avocat.
\n15.2.7 Discipline
\nL\u2019avocat reste soumis \u00e0 la discipline de son Ordre pour son activit\u00e9 professionnelle au sein de son bureau secondaire.
\nIl doit se conformer, pour son activit\u00e9 dans le bureau secondaire, au r\u00e8glement int\u00e9rieur du barreau d\u2019accueil, qui peut lui retirer l\u2019autorisation d\u2019ouverture, par une d\u00e9cision susceptible d\u2019appel conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 16 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991.
\nL\u2019avocat inscrit \u00e0 un barreau fran\u00e7ais \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne reste soumis \u00e0 la discipline de son barreau d\u2019accueil.<\/p>\n

Article 16 – R\u00e9seaux et autres conventions pluridisciplinaires <\/strong>(L. art. 67 ; D. 27 nov. 1991, art. 111)<\/h3>\n

16.1 D\u00e9finition d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire
\nL\u2019avocat peut \u00eatre membre ou correspondant d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article.
\nIl ne peut participer \u00e0 une structure ou entit\u00e9 qui aurait pour objet ou pour activit\u00e9 effective l\u2019exercice en commun de plusieurs professions lib\u00e9rales, la loi fran\u00e7aise en vigueur excluant toute participation d\u2019un avocat \u00e0 une telle structure ou entit\u00e9.
\nPour l\u2019application du pr\u00e9sent texte, constitue un r\u00e9seau pluridisciplinaire toute organisation, structur\u00e9e ou non, formelle ou informelle, constitu\u00e9e de mani\u00e8re durable entre un ou plusieurs avocats et un ou plusieurs membres d\u2019une autre profession lib\u00e9rale, r\u00e9glement\u00e9e ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 une client\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9e en commun.
\nL\u2019existence d\u2019un tel r\u00e9seau pluridisciplinaire au regard des r\u00e8gles fran\u00e7aises d\u2019exercice de la profession d\u2019avocat suppose un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique commun entre ses membres ou correspondants, lequel est r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli lorsque l\u2019un au moins des crit\u00e8res suivants est constat\u00e9 :
\n– usage commun d\u2019une d\u00e9nomination ou de tout autre signe distinctif tel que logo ou charte graphique ;
\n– \u00e9dition et\/ou usage de documents destin\u00e9s au public pr\u00e9sentant le groupe ou, chacun de ses membres et faisant mention de comp\u00e9tences pluridisciplinaires ;
\n– usage de moyens d\u2019exploitation communs ou en commun d\u00e8s lors que cet usage est susceptible d\u2019avoir une influence significative sur l\u2019exercice professionnel ;
\n– existence d\u2019une client\u00e8le commune significative li\u00e9e \u00e0 des prescriptions r\u00e9ciproques ;
\n– convention de coop\u00e9ration technique, financi\u00e8re ou de marketing.
\nLe terme \u00ab avocat \u00bb englobe les avocat d\u2019un Barreau \u00e9tranger ou ayant un titre reconnu comme \u00e9quivalant dans leur pays d\u2019origine
\n16.2 Principes
\nL\u2019avocat ou la structure d\u2019avocats membre d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit s\u2019assurer que le fonctionnement du r\u00e9seau ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession d\u2019avocat et aux textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables. A d\u00e9faut, il doit se retirer du r\u00e9seau.
\nEn aucun cas, le fonctionnement du r\u00e9seau ne peut notamment porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019avocat et il appartient \u00e0 celui-ci de veiller \u00e0 l\u2019application effective de ce principe.
\nConstitue notamment une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance le fait, directement ou indirectement :
\n– d\u2019accepter d\u2019\u00eatre partie \u00e0 un m\u00e9canisme conduisant \u00e0 une r\u00e9partition ou \u00e0 un partage des r\u00e9sultats ou \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des r\u00e9mun\u00e9rations en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec des professionnels non avocats ;
\n– d\u2019accepter une relation de subordination de l\u2019avocat ou un contr\u00f4le hi\u00e9rarchique de l\u2019ex\u00e9cution de ses missions par d\u2019autres professionnels non avocats, notamment ceux ayant une activit\u00e9 de caract\u00e8re commercial.
\nL\u2019avocat membre d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit veiller en toutes mati\u00e8res \u00e0 ce que la facturation fasse appara\u00eetre sp\u00e9cifiquement la valeur de sa propre prestation.
\n16.3 Secret professionnel
\nLes avocats membres d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire doivent pouvoir justifier \u00e0 toute demande du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre aupr\u00e8s duquel ils exercent que l\u2019organisation de l\u2019ensemble du r\u00e9seau ne met pas en cause l\u2019application des r\u00e8gles du secret professionnel.
\n16.4 Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats
\nL\u2019avocat participant \u00e0 un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures ad\u00e9quates d\u2019identification et de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats soient appliqu\u00e9es.
\nD\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un avocat membre d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire est tenu d\u2019observer l\u2019ensemble des dispositions de l\u2019article 4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui sont relatives au conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\nLe respect des r\u00e8gles relatives aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui s\u2019impose aux avocats, en application des dispositions de l\u2019article 4 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 non pas au niveau du seul cabinet d\u2019avocats, mais de l\u2019ensemble du r\u00e9seau.
\n16.5 D\u00e9nomination
\nL\u2019avocat membre d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit veiller \u00e0 ne pas cr\u00e9er de confusion dans l\u2019esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le r\u00e9seau.
\nL\u2019avocat membre d\u2019un groupement d\u2019exercice qui participe \u00e0 un r\u00e9seau reste soumis aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l\u2019usage de la d\u00e9nomination ou la raison sociale de ce groupement.
\nAfin d\u2019assurer une parfaite information du public, sa d\u00e9nomination ou raison sociale sera diff\u00e9rente du nom de son r\u00e9seau et il devra distinctement faire mention de son appartenance \u00e0 celui-ci.
\n16.6 P\u00e9rim\u00e8tre
\nUn avocat peut participer \u00e0 un r\u00e9seau pluridisciplinaire exclusivement constitu\u00e9 entre membres de professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es sous la seule condition de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent article.
\nUn avocat ne peut participer \u00e0 un r\u00e9seau pluridisciplinaire non exclusivement constitu\u00e9 de membres de professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019en avoir fait pr\u00e9alablement la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019Ordre aupr\u00e8s duquel il est inscrit, cette d\u00e9claration devant \u00eatre assortie des informations et documents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 16.8
\nL\u2019Ordre devra faire part de ses observations \u00e9ventuelles dans les deux mois de r\u00e9ception de la d\u00e9claration.
\n16.7 Incompatibilit\u00e9s
\nUn avocat membre d\u2019un r\u00e9seau ne peut entrer en contravention avec les dispositions de l\u2019article 111 (a) du d\u00e9cret n\u00b0 91-197 du 27 novembre 1991 relatif au principe d\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat, avec toutes activit\u00e9s de caract\u00e8re commercial ; directement ou par personne interpos\u00e9e.
\nLorsqu\u2019un avocat est affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau national ou international, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article 16.1. ci-dessus, et qui n\u2019a pas pour activit\u00e9 exclusive la prestation de conseil, il doit s\u2019assurer avant d\u2019ex\u00e9cuter une prestation pour le compte d\u2019une personne dont les comptes sont l\u00e9galement contr\u00f4l\u00e9s ou certifi\u00e9s par un autre membre du r\u00e9seau en qualit\u00e9 de commissaire aux comptes, ou dans une qualit\u00e9 similaire, de ce que ce dernier est inform\u00e9 de son intervention pour lui permettre de se conformer aux dispositions de l\u2019article L. 822-11 du Code de Commerce, et de ses textes d\u2019application.
\nIl en est de m\u00eame pour la fourniture de prestation de service \u00e0 une personne contr\u00f4l\u00e9e ou qui contr\u00f4le, au sens des I et II de l\u2019article L. 233-3 dont les comptes sont certifi\u00e9s par ledit commissaire aux comptes.
\n16.8 Transparence
\nLes avocats ou cabinets d\u2019avocats membres d\u2019un r\u00e9seau pluridisciplinaire doivent d\u00e9poser aupr\u00e8s de leur Ordre l\u2019ensemble des accords ou documents sociaux permettant \u00e0 celui-ci de disposer, au cas par cas, d\u2019une information n\u00e9cessaire et ad\u00e9quate sur l\u2019ensemble de la structure juridique, \u00e9conomique et financi\u00e8re du r\u00e9seau, quelle que soit la loi applicable \u00e0 celui-ci et le ou les pays o\u00f9 il intervient :
\n– organigramme g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau faisant appara\u00eetre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s mais aussi les accords de partenariat entre les membres du r\u00e9seau ;
\n– expos\u00e9 sommaire permettant de comprendre le r\u00f4le jou\u00e9 par les diff\u00e9rentes entit\u00e9s et accords vis\u00e9s ci-dessus ;
\n– description sommaire des professions et m\u00e9tiers auxquels appartiennent les membres du r\u00e9seau ;
\n– liste des membres ;
\n– description des organes de d\u00e9cision du r\u00e9seau :
\n\u009f organigramme des organes de d\u00e9cision distinguant le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019organisation par pays (comment les diff\u00e9rentes professions participant au r\u00e9seau sont organis\u00e9es pour la France), l\u2019organisation internationale par m\u00e9tier (comment les avocats des diff\u00e9rents pays sont organis\u00e9s) et l\u2019organisation internationale ;
\n\u009f pour les diff\u00e9rents organes de d\u00e9cision : mode d\u2019\u00e9lection, mandat et pouvoirs r\u00e9els.
\n– description des modes de participation aux frais et aux r\u00e9sultats :
\n\u009f comment les diff\u00e9rentes composantes du r\u00e9seau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d\u2019avocats fran\u00e7ais (ex : fonds propres, pr\u00eats, redevances pour services, prise en charge d\u2019une partie du financement de charges incombant au cabinet d\u2019avocats) et, r\u00e9ciproquement, comment le cabinet d\u2019avocats fran\u00e7ais participe au financement d\u2019autres composantes du r\u00e9seau ;
\n\u009f comment les associ\u00e9s du cabinet d\u2019avocats fran\u00e7ais sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement aux r\u00e9sultats d\u2019autres entit\u00e9s d\u2019avocats du r\u00e9seau (ex : quote-part dans les r\u00e9sultats au travers de structures de services, valorisation de participations, syst\u00e8mes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant).<\/p>\n

– description des informations introduites dans les bases de donn\u00e9es et proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s :
\n– description des mesures mises en place afin d\u2019assurer le contr\u00f4le interne du respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques (ex : conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, risques d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, moyens d\u2019\u00e9viter de profiter passivement du d\u00e9marchage effectu\u00e9 par d\u2019autres membres) ;
\n– justification de l\u2019existence pour tous les membres du r\u00e9seau de garanties individuelles ou collectives d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle excluant toute solidarit\u00e9 de principe entre membres de professions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Article 17 \u2013 structures d\u2019exercice inter-barreaux <\/strong><\/h3>\n

17.1 Formes
\nLes structures d\u2019exercice inter-barreaux peuvent prendre la forme d\u2019association ou de soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es entre avocats appartenant \u00e0 des barreaux diff\u00e9rents.
\n17.2 Postulation
\nLa structure inter-barreaux postule aupr\u00e8s de chaque tribunal par le minist\u00e8re d\u2019un de ses membres inscrit au barreau \u00e9tabli pr\u00e8s de ce tribunal.
\n17.3Inscription
\nLes structures d\u2019exercice inter-barreaux sont inscrites au tableau de l\u2019Ordre de leur si\u00e8ge social et \u00e0 l\u2019annexe au tableau de chacun des barreaux aupr\u00e8s desquels peuvent postuler les avocats de ladite structure.
\n17.4 Contrat de travail
\nLes contrats de travail des avocats salari\u00e9s sont remis contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au conseil de l\u2019Ordre aupr\u00e8s duquel l\u2019avocat salari\u00e9 est inscrit, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s du conseil de l\u2019Ordre du si\u00e8ge de la structure.
\n17.5 Conflit
\nEn cas de conflit, le conseil de l\u2019Ordre du barreau auquel appartient l\u2019avocat salari\u00e9 ne peut se prononcer qu\u2019apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis du conseil de l\u2019Ordre du si\u00e8ge de la structure.
\n17.6 Contr\u00f4le de comptabilit\u00e9
\nLes contr\u00f4les de comptabilit\u00e9 sont effectu\u00e9s au si\u00e8ge de la structure inter-barreaux.<\/p>\n

<\/p>\n

TITRE QUATRI\u00c8ME : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE <\/strong><\/h2>\n

Article 18 \u2013 La collaboration interprofessionnelle <\/strong>
\n18.1 Principe g\u00e9n\u00e9ral
\nL\u2019avocat qui participe de mani\u00e8re ponctuelle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission faisant appel \u00e0 des comp\u00e9tences diversifi\u00e9es en collaborant avec des professionnels n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019avocat peut \u00e0 cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant \u00e0 organiser les modalit\u00e9s de cette collaboration.
\nAu sens des dispositions figurant sous le pr\u00e9sent titre, les termes \u00ab autre professionnel \u00bb sont utilis\u00e9s pour d\u00e9signer toute personne physique ou toute structure d\u2019exercice exer\u00e7ant une autre profession lib\u00e9rale, que celle-ci soit ou non r\u00e9glement\u00e9e par la loi.
\n18.2 D\u00e9ontologie interprofessionnelle
\nSous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019adoption par les professionnels concern\u00e9s des principes ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s, l\u2019avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des r\u00e8gles de confraternit\u00e9, de loyaut\u00e9 et de courtoisie en usage au sein de sa profession.
\nIl s\u2019interdit notamment de critiquer aupr\u00e8s du client commun ou de tiers le contenu ou la qualit\u00e9 des prestations fournies par l\u2019autre professionnel sans avoir pr\u00e9alablement recueilli les observations de celui-ci.
\nSous la m\u00eame r\u00e9serve, l\u2019avocat qui collabore avec un ou plusieurs autres professionnels doit s\u2019efforcer de ne pas, par ses actes ou son comportement, mettre en d\u00e9faut ou rendre plus difficile le respect, par les professionnels avec lesquels il collabore, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques dont rel\u00e8vent ceux-ci.
\nL\u2019avocat ne peut intervenir dans un domaine pour lequel un autre professionnel d\u00e9tient une comp\u00e9tence exclusive en application des textes qui r\u00e9gissent sa profession. Il peut n\u00e9anmoins assurer la coordination de la mission en veillant \u00e0 r\u00e9partir les interventions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du client de telle mani\u00e8re que chaque question soit trait\u00e9e par le professionnel le plus comp\u00e9tent pour y r\u00e9pondre.
\n18.3 Ind\u00e9pendance et incompatibilit\u00e9s
\nLa collaboration entre membres de professions diff\u00e9rentes ne pouvant s\u2019effectuer que dans le strict respect des r\u00e8gles d\u2019ind\u00e9pendance applicables \u00e0 chacun des professionnels concern\u00e9s, l\u2019avocat ne peut accepter ni une relation de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l\u2019organisation et le fonctionnement de son cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore.
\nAvant d\u2019accepter d\u2019intervenir dans une mission \u00e0 caract\u00e8re pluridisciplinaire, l\u2019avocat doit s\u2019assurer que les conditions dans lesquelles son intervention est envisag\u00e9e ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux r\u00e8gles d\u2019ind\u00e9pendance formul\u00e9es par sa r\u00e9glementation professionnelle, et ce tant vis-\u00e0-vis des autres intervenants que du client prescripteur de la mission commune.
\nIl doit veiller \u00e0 ne participer directement ou indirectement \u00e0 aucune d\u00e9marche tendant \u00e0 pr\u00e9coniser la fourniture au client de prestations, services ou produits \u00e0 caract\u00e8re commercial propos\u00e9s par des tiers.
\nIl doit respecter tant les r\u00e8gles d\u2019incompatibilit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 sa profession que celles qui sont applicables aux autres professionnels.
\n18.4Confidentialit\u00e9 des correspondances
\nAvant de correspondre \u00e0 titre confidentiel avec un autre professionnel, l\u2019avocat doit veiller \u00e0 obtenir de celui-ci un engagement garantissant le respect du caract\u00e8re confidentiel des correspondances ayant cette qualit\u00e9.
\nL\u2019avocat doit en tout \u00e9tat de cause respecter le caract\u00e8re confidentiel des correspondances re\u00e7ues d\u2019un autre professionnel d\u00e8s lors qu\u2019il y est fait express\u00e9ment mention d\u2019un tel caract\u00e8re par l\u2019apposition de la mention \u00ab confidentielle \u00bb.
\nIl ne peut en cons\u00e9quence remettre \u00e0 quiconque de copie d\u2019une correspondance \u00e9manant de l\u2019un des professionnels agissant dans le cadre d\u2019une mission commune d\u00e8s lors que cette correspondance a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de confidentielle par son auteur. Il ne peut davantage faire mention d\u2019une correspondance confidentielle dans un document n\u2019ayant pas ce caract\u00e8re.
\nCette r\u00e8gle s\u2019applique tant \u00e0 la correspondance elle-m\u00eame qu\u2019aux documents qui peuvent y \u00eatre joints, sauf mention contraire expresse. Elle n\u2019a cependant pas en elle-m\u00eame pour effet d\u2019interdire de faire \u00e9tat verbalement des informations ou indications non confidentielles contenues dans les correspondances et documents communiqu\u00e9s.
\n18.5 Secret professionnel
\nLe fait pour un avocat de collaborer avec d\u2019autres professionnels pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission commune ne peut conduire \u00e0 ce qu\u2019il soit d\u2019une quelconque mani\u00e8re port\u00e9 atteinte au secret professionnel.
\nEn particulier, le fait qu\u2019une information ayant un caract\u00e8re confidentiel soit connue de plusieurs personnes tenues au secret professionnel n\u2019est pas de nature \u00e0 lib\u00e9rer les professionnels concern\u00e9s de leur obligation au secret \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.
\nD\u00e8s lors, ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es entre les professionnels participant \u00e0 la mission commune, et seulement entre ceux-ci, que les informations communiqu\u00e9es ou recueillies dans le cadre de la mission commune et n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution.
\nSi l\u2019avocat estime que le fait pour le client de conf\u00e9rer un caract\u00e8re confidentiel \u00e0 certaines informations est de nature \u00e0 entraver le bon d\u00e9roulement de la mission commune, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier en conscience si son intervention peut dans ces conditions se poursuivre \u00e0 charge pour lui d\u2019en informer le client.
\n18.6 Responsabilit\u00e9 civile professionnelle
\nL\u2019avocat doit veiller \u00e0 ce que les prestations effectu\u00e9es par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle.
\nIl ne peut participer \u00e0 un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilit\u00e9 solidaire des intervenants, chaque professionnel participant \u00e0 une mission commune devant \u00eatre personnellement seul responsable de ses interventions et diligences.
\nIl doit pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle ainsi que les coordonn\u00e9es de sa compagnie d\u2019assurance.
\n18.7 Transparence des r\u00e9mun\u00e9rations
\nL\u2019avocat ne peut recevoir que la juste r\u00e9mun\u00e9ration des prestations qu\u2019il fournit \u00e0 l\u2019exclusion de toute r\u00e9tribution pr\u00e9lev\u00e9e sur le travail d\u2019un autre intervenant.
\nA l\u2019effet d\u2019assurer la transparence de la facturation des prestations accomplies par les divers intervenants, la r\u00e9mun\u00e9ration de chacun d\u2019eux doit \u00eatre individualis\u00e9e et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du client.
\nL\u2019avocat ne peut ni se porter garant du paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres intervenants ni proc\u00e9der \u00e0 un recouvrement pour compte.<\/p>\n

TITRE CINQUI\u00c8ME : L\u2019AVOCAT COLLABORATEUR DE D\u00c9PUT\u00c9 OU ASSISTANT DE S\u00c9NATEUR <\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 19 <\/strong>(D. 12 juill. 2005, art. 20)<\/h3>\n

L\u2019avocat exer\u00e7ant les fonctions de collaborateur de d\u00e9put\u00e9 ou d\u2019assistant de s\u00e9nateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes re\u00e7ues dans le cadre de ces fonctions.<\/p>\n

TITRE SIXI\u00c8ME : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFF\u00c9RENTS <\/strong><\/h2>\n

Article 20 \u2013 R\u00e8glement des conflits entre avocats de barreaux diff\u00e9rents <\/strong>
\n20.1 R\u00e8glement des litiges d\u00e9ontologiques
\nModifi\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 – JO 7 janvier 2011
\nSi une difficult\u00e9 d\u2019ordre d\u00e9ontologique survenue entre avocats de barreaux diff\u00e9rents n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019avis commun de leurs b\u00e2tonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficult\u00e9 au b\u00e2tonnier d\u2019un barreau tiers dans un d\u00e9lai de huit jours.
\nA d\u00e9faut d\u2019accord sur le choix de ce b\u00e2tonnier, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil national des barreaux \u00e0 la requ\u00eate du b\u00e2tonnier concern\u00e9 le plus diligent.
\nLe b\u00e2tonnier ainsi choisi ou d\u00e9sign\u00e9 fait conna\u00eetre son avis par \u00e9crit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, aux avocats concern\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 leurs b\u00e2tonniers respectifs qui veilleront \u00e0 l\u2019application de cet avis, en ouvrant le cas \u00e9ch\u00e9ant une proc\u00e9dure disciplinaire.
\nLes d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9vus sont r\u00e9duits de moiti\u00e9 en cas d\u2019urgence express\u00e9ment signal\u00e9e par le b\u00e2tonnier premier saisi.
\n20.2 R\u00e8glement des diff\u00e9rends professionnels
\nCr\u00e9\u00e9 par DCN n\u00b02010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 – JO 7 janvier 2011
\nSi le diff\u00e9rend concerne l\u2019exercice professionnel des avocats, il est recouru, \u00e0 d\u00e9faut de conciliation, \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 179-1 et suivants du d\u00e9cret du 27 novembre 1991.<\/p>\n

Article 21 – Code de d\u00e9ontologie des avocats europ\u00e9ens <\/strong><\/h3>\n

Art. 21 modifi\u00e9 par DCN n\u00b02007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
\nLe Conseil des barreaux europ\u00e9ens a adopt\u00e9 \u00e0 Strasbourg le 28 octobre 1988 et r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Lyon le 28 novembre 1998, Dublin le 6 d\u00e9cembre 2002 et Porto le 19 mai 2006 le Code de d\u00e9ontologie dont le texte suit.
\nSes r\u00e8gles concernent les avocats de l\u2019Union europ\u00e9enne, tels que d\u00e9finis par la directive 77\/249\/CEE et la directive 98\/5\/CE.
\nLes avocats fran\u00e7ais doivent en appliquer les dispositions dans leurs activit\u00e9s judiciaires et juridiques dans l\u2019Union europ\u00e9enne dans leurs relations avec les autres avocats de l\u2019Union europ\u00e9enne, qu\u2019elles aient lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l\u2019Union europ\u00e9enne ou hors celles-ci, sous r\u00e9serve que lesdits avocats appartiennent \u00e0 un Barreau qui a formellement accept\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par ce Code.
\nDans ces relations, les r\u00e8gles fix\u00e9es par l\u2019article 21.5.3 du Code europ\u00e9en de d\u00e9ontologie ci-apr\u00e8s, et relatives \u00e0 la correspondance entre confr\u00e8res ne ressortissant pas de barreaux du m\u00eame Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres.
\nIl en est ainsi si la correspondance est \u00e9chang\u00e9e entre deux avocats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise appartenant, l\u2019un \u00e0 un barreau fran\u00e7ais, l\u2019autre, exclusivement, \u00e0 un autre barreau non fran\u00e7ais de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n<\/p>\n

TABLE DES MATIERES <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>
\nTITRE PREMIER : DES PRINCIPES <\/strong>
\nArticle 1er Les principes essentiels de la profession d\u2019avocat
\nArticle 1 bis Visites de courtoisie
\nArticle 2 Le secret professionnel
\nArticle 2 bis Le secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction
\nArticle 3 La confidentialit\u00e9 \u2013 correspondances entre avocats
\nArticle 4 Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats
\nArticle 5 Respect du principe du contradictoire
\nTITRE DEUXI\u00c8ME : DES ACTIVIT\u00c9S <\/strong>
\nArticle 6 Le champ d\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019avocat
\nArticle 7 La r\u00e9daction d\u2019actes
\nArticle 8 Rapports avec la partie adverse
\nArticle 9 Succession d\u2019avocats dans un m\u00eame dossier
\nArticle 10 La publicit\u00e9
\nArticle 11 Honoraires \u2013 \u00e9moluments \u2013 d\u00e9bours \u2013 mode de paiement des honoraires
\nArticle 12 D\u00e9ontologie et pratique de l\u2019avocat en mati\u00e8re de ventes judiciaires
\nArticle 13 Statut de l\u2019avocat honoraire
\nTITRE TROISI\u00c8ME : DE L\u2019EXERCICE ET DES STRUCTURES <\/strong>
\nArticle 14 Statut de l\u2019avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9
\nArticle 15 Domicile professionnel
\nArticle 16 R\u00e9seaux et autres conventions pluridisciplinaires
\nArticle 17 Structures d\u2019exercice inter-barreaux
\nTITRE QUATRI\u00c8ME : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE <\/strong>
\nArticle 18 La collaboration interprofessionnelle
\nTITRE CINQUI\u00c8ME : L\u2019AVOCAT COLLABORATEUR DE D\u00c9PUT\u00c9 OU ASSISTANT DE S\u00c9NATEUR <\/strong>
\nArticle 19 L\u2019avocat collaborateur de d\u00e9put\u00e9 ou assistant de s\u00e9nateur
\nTITRE SIXI\u00c8ME : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFF\u00c9RENTS <\/strong>
\nArticle 20 R\u00e8glement des conflits entre avocats de barreaux diff\u00e9rents
\nArticle 21 Code de d\u00e9ontologie des avocats europ\u00e9ens
\nCODE DE D\u00c9ONTOLOGIE DES AVOCATS EUROP\u00c9ENS <\/strong>
\n21.1. Pr\u00e9ambule
\n21.2. Principes g\u00e9n\u00e9raux
\n21.3. Rapports avec les clients
\n21.4. Rapports avec les magistrats
\n21.5. Rapports entre avocats
\nANNEXES <\/strong>
\n1. Cahier des conditions de vente (saisie immobili\u00e8re)
\n2. Cahier des charges et conditions de vente (licitation)
\n3. Cahier des conditions de vente (liquidation judiciaire)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e8glement Int\u00e9rieur National (RIN) \u00a0 TITRE PREMIER : DES PRINCIPES \u00a0 Article 1er : les principes essentiels de la profession d\u2019avocat (L. 31 d\u00e9c. 1971, art. 1-I alin\u00e9a 3, art. 3 alin\u00e9a 2, art. 15 alin\u00e9a 2 ; D. 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1177,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-901","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/901","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=901"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/901\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}