1.1. La mission de l\u2019avocat<\/h3>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur le respect de la Justice, l\u2019avocat remplit un r\u00f4le \u00e9minent. Sa mission ne se limite pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution fid\u00e8le d\u2019un mandat dans le cadre de\u00a0la loi. Dans un Etat de droit, l\u2019avocat est indispensable \u00e0 la justice et aux justiciables\u00a0dont il a la charge de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s : il est aussi bien le conseil que\u00a0le d\u00e9fenseur de son client.<\/p>\n

\n
• Sa mission lui impose des devoirs et obligations multiples, parfois d\u2019apparence contradictoires, envers :<\/li>\n
• le client;<\/li>\n
• les Tribunaux et les autres autorit\u00e9s aupr\u00e8s desquelles l\u2019avocat assiste ou repr\u00e9sente le client;<\/li>\n
• sa profession en g\u00e9n\u00e9ral et chaque confr\u00e8re en particulier;<\/li>\n<\/ul>\n

  le public, pour lequel une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante, li\u00e9e par le respect\u00a0des r\u00e8gles qu\u2019elle s\u2019est donn\u00e9es, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits\u00a0de l\u2019homme face \u00e0 l\u2019Etat et aux autres puissances.<\/p>\n

  1.2. La nature des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques<\/h3>\n

  1.2.1. Les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sont destin\u00e9es \u00e0 garantir, par leur acceptation\u00a0librement consentie, la bonne ex\u00e9cution par l\u2019avocat de sa mission reconnue\u00a0comme indispensable au bon fonctionnement de toute soci\u00e9t\u00e9 humaine. Le\u00a0d\u00e9faut d\u2019observation de ces r\u00e8gles par l\u2019avocat aboutira en dernier ressort \u00e0\u00a0une sanction disciplinaire.<\/p>\n

  1.2.2. Chaque barreau a ses r\u00e8gles sp\u00e9cifiques dues \u00e0 ses propres traditions.<\/p>\n

  Elles\u00a0sont adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation et au champ d\u2019activit\u00e9 de la profession dans\u00a0l\u2019Etat membre consid\u00e9r\u00e9, ainsi qu\u2019aux proc\u00e9dures judiciaires et administratives et \u00e0 la l\u00e9gislation nationale. Il n\u2019est ni possible ni souhaitable de les end\u00e9raciner, ni d\u2019essayer de g\u00e9n\u00e9raliser des r\u00e8gles qui ne sont pas susceptibles\u00a0de l\u2019\u00eatre.<\/p>\n

  Les r\u00e8gles particuli\u00e8res de chaque barreau se r\u00e9f\u00e8rent n\u00e9anmoins aux m\u00eames\u00a0valeurs et r\u00e9v\u00e8lent le plus souvent une base commune.<\/p>\n

  1.3. Les objectifs du Code<\/h3>\n

  1.3.1. La mise en place progressive de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et l\u2019intensification de l\u2019activit\u00e9 transfrontali\u00e8re de l\u2019avocat \u00e0\u00a0l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ont rendu n\u00e9cessaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la d\u00e9finition de r\u00e8gles uniformes applicables \u00e0 tout avocat de\u00a0l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour son activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, quel que\u00a0soit le barreau auquel il appartient. La d\u00e9finition de telles r\u00e8gles a notamment pour but d\u2019att\u00e9nuer les difficult\u00e9s r\u00e9sultant de l\u2019application d\u2019une\u00a0double d\u00e9ontologie telle que pr\u00e9vue par l\u2019art. 4 de la directive 77\/249 du 22\u00a0mars 1977.<\/p>\n

  1.3.2. Les organisations repr\u00e9sentatives de la profession d\u2019avocat r\u00e9unies au sein\u00a0du CCBE souhaitent que les r\u00e8gles codifi\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0soient reconnues d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent comme l\u2019expression de la conviction\u00a0commune de tous les barreaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Espace\u00a0\u00e9conomique europ\u00e9en;\u00a0soient rendues applicables dans les plus brefs d\u00e9lais selon les proc\u00e9dures nationales et\/ou de l\u2019EEE \u00e0 l\u2019activit\u00e9 transfrontali\u00e8re de l\u2019avocat\u00a0de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en;\u00a0soient prises en compte lors de toute r\u00e9vision de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques internes en vue de l\u2019harmonisation progressive de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

  Elles souhaitent en outre que dans toute la mesure du possible, leurs r\u00e8gles\u00a0d\u00e9ontologiques internes soient interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re\u00a0conforme \u00e0 celles du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n

  Lorsque les r\u00e8gles du pr\u00e9sent Code auront \u00e9t\u00e9 rendues applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9\u00a0transfrontali\u00e8re, l\u2019avocat restera soumis aux r\u00e8gles du barreau dont il d\u00e9pend,\u00a0dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res concordent avec celles du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n

  1.4. Champ d\u2019application ratione personae<\/h3>\n

  Les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s s\u2019appliqueront aux avocats de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Espace\u00a0\u00e9conomique europ\u00e9en tels que d\u00e9finis par la directive 77\/249 du 22 mars 1977.<\/p>\n

  1.5. Champ d\u2019application ratione materiae<\/h3>\n

  Sans pr\u00e9judice de la recherche d\u2019une harmonisation progressive des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables dans le seul cadre national, les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s s\u2019appliqueront\u00a0aux activit\u00e9s transfrontali\u00e8res de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne et de\u00a0l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Par activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, on entend :<\/p>\n

  a) tout rapport professionnel avec un avocat d\u2019un autre Etat membre,<\/p>\n

  b) les activit\u00e9s de l\u2019avocat dans un autre Etat membre, m\u00eame si l\u2019avocat ne s\u2019y rend\u00a0pas.<\/p>\n

  1.6. D\u00e9finitions<\/h3>\n

  Dans les r\u00e8gles du pr\u00e9sent Code, les expressions ci-apr\u00e8s ont la signification suivante :<\/p>\n

  \n
  • \u00ab Etat membre de provenance \u00bb signifie l\u2019Etat membre du barreau auquel appartient l\u2019avocat.<\/li>\n
  • \u00ab Etat membre d\u2019accueil \u00bb signifie tout autre Etat membre dans lequel l\u2019avocat\u00a0accomplit une activit\u00e9 transfrontali\u00e8re.<\/li>\n
  • \u00ab Autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb signifie la ou les organisations professionnelles ou autorit\u00e9s\u00a0de l\u2019Etat membre concern\u00e9, comp\u00e9tentes pour d\u00e9terminer les r\u00e8gles professionnelles et\/ou d\u00e9ontologiques et pour exercer le contr\u00f4le disciplinaire des avocats.<\/li>\n<\/ul>\n

    <\/h2>\n

     
    \n<\/p>\n

    2. PRINCIPES GENERAUX<\/h2>\n

    2.1. Ind\u00e9pendance<\/h3>\n

    2.1.1. La multiplicit\u00e9 des devoirs incombant \u00e0 l\u2019avocat lui impose une ind\u00e9pendance absolue exempte de toute pression, notamment de celle r\u00e9sultant de ses\u00a0propres int\u00e9r\u00eats ou d\u2019influences ext\u00e9rieures. Cette ind\u00e9pendance est aussi\u00a0n\u00e9cessaire pour la confiance en la Justice que l\u2019impartialit\u00e9 du juge. L\u2019avocat\u00a0doit donc \u00e9viter toute atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance\u00a0 et veiller \u00e0 ne pas n\u00e9gliger l\u2019\u00e9thique professionnelle pour plaire \u00e0 son client, au juge ou \u00e0 des tiers.<\/p>\n

    2.1.2. Cette ind\u00e9pendance est n\u00e9cessaire pour l\u2019activit\u00e9 juridique comme pour les\u00a0autres affaires judiciaires, le conseil donn\u00e9 \u00e0 son client par l\u2019avocat n\u2019ayant\u00a0aucune valeur r\u00e9elle, s\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par complaisance, ou par int\u00e9r\u00eat personnel ou sous l\u2019effet d\u2019une pression ext\u00e9rieure.<\/p>\n

    2.2. Confiance et int\u00e9grit\u00e9 morale<\/h3>\n

    Les relations de confiance ne peuvent exister s\u2019il y a doute sur l\u2019honn\u00eatet\u00e9, la probit\u00e9, la rectitude ou la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019avocat. Pour ce dernier, ces vertus traditionnelles\u00a0sont des obligations professionnelles.<\/p>\n

    2.3. Secret professionnel<\/h3>\n

    2.3.1. Il est de la nature m\u00eame de la mission d\u2019un avocat qu\u2019il soit d\u00e9positaire des\u00a0secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans\u00a0la garantie de confidence, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial\u00a0de l\u2019avocat.<\/p>\n

    L’obligation de l’avocat relative au secret professionnel sert les int\u00e9r\u00eats de l’administration judiciaire comme ceux du client. Elle doit b\u00e9n\u00e9ficier par cons\u00e9quent d’une protection de l’Etat.<\/p>\n

    2.3.2. L\u2019avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a\u00a0connaissance dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

    2.3.3. Cette obligation n\u2019est pas limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

    2.3.4. L\u2019avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coop\u00e8re avec lui dans son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

    2.4. Respect de la d\u00e9ontologie des autres barreaux<\/h3>\n

    En application des r\u00e8gles de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l\u2019avocat d\u2019un Etat membre peut \u00eatre tenu de respecter la d\u00e9ontologie d\u2019un barreau d\u2019un Etat membre d\u2019accueil. L\u2019avocat a le devoir de s\u2019informer\u00a0des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles il est soumis dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/p>\n

    Les organisations membres du CCBE sont tenues de d\u00e9poser leurs Codes de\u00a0D\u00e9ontologie au Secr\u00e9tariat du CCBE afin que tout avocat puisse s\u2019en procurer une\u00a0copie aupr\u00e8s dudit Secr\u00e9tariat.<\/p>\n

    2.5. Incompatibilit\u00e9s<\/h3>\n

    2.5.1. Pour permettre \u00e0 l\u2019avocat d\u2019exercer ses fonctions avec l\u2019ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire et d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 son devoir de participer \u00e0 l\u2019administration de la Justice, l\u2019exercice de certaines professions ou fonctions est incompatible avec la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

    2.5.2. L\u2019avocat qui assure la repr\u00e9sentation ou la d\u00e9fense d\u2019un client devant la\u00a0Justice ou les autorit\u00e9s publiques d\u2019un Etat membre d\u2019accueil y observe les\u00a0r\u00e8gles d\u2019incompatibilit\u00e9 applicables aux avocats dans cet Etat membre.<\/p>\n

    2.5.3. L\u2019avocat \u00e9tabli dans un Etat membre d\u2019accueil qui souhaite s\u2019y engager directement dans une activit\u00e9 commerciale ou une autre activit\u00e9 diff\u00e9rente de sa\u00a0profession d\u2019avocat est tenu de respecter les r\u00e8gles d\u2019incompatibilit\u00e9 telles\u00a0qu\u2019elles sont appliqu\u00e9es aux avocats de cet Etat membre.<\/p>\n

    2.6. Publicit\u00e9 personnelle<\/h3>\n

    2.6.1. L\u2019avocat est autoris\u00e9 \u00e0 informer le public des services qu\u2019il offre \u00e0 condition que\u00a0l\u2019information soit fid\u00e8le, v\u00e9ridique et respectueuse du secret professionnel et\u00a0d’autres principes essentiels de la profession.<\/p>\n

    2.6.2. La publicit\u00e9 personnelle par un avocat quel que soit le m\u00e9dia utilis\u00e9 tel que\u00a0la presse, la radio, la t\u00e9l\u00e9vision, par communication commerciale \u00e9lectronique ou autre est autoris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle respecte les conditions\u00a0de l\u2019article 2.6.1.<\/p>\n

    2.7. L\u2019int\u00e9r\u00eat du client<\/h3>\n

    Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques, l\u2019avocat a l\u2019obligation de d\u00e9fendre\u00a0toujours au mieux les int\u00e9r\u00eats de son client, m\u00eame par rapport \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats,\u00a0\u00e0 ceux d\u2019un confr\u00e8re, ou \u00e0 ceux de la profession en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

    2.8. Limitation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client<\/h3>\n

    Dans la mesure o\u00f9 le droit de l\u2019Etat membre de provenance et le droit de l\u2019Etat\u00a0membre d\u2019accueil l\u2019autorisent, l\u2019avocat peut limiter sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du\u00a0client conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code de D\u00e9ontologie auxquelles il est soumis.<\/p>\n

    <\/p>\n

    3. RAPPORTS AVEC LES CLIENTS<\/h2>\n

    3.1. D\u00e9but et fin des relations avec le client<\/h3>\n

    3.1.1. L\u2019avocat n\u2019agit que lorsqu\u2019il est mandat\u00e9 par son client, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en\u00a0soit charg\u00e9 par un autre avocat repr\u00e9sentant le client ou par une instance\u00a0comp\u00e9tente.<\/p>\n

    L\u2019avocat doit s\u2019efforcer, de fa\u00e7on raisonnable, de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9, la comp\u00e9tence et les pouvoirs de la personne ou de l\u2019autorit\u00e9 par laquelle il a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9, lorsque des circonstances sp\u00e9cifiques r\u00e9v\u00e8lent que cette identit\u00e9,\u00a0cette comp\u00e9tence et ces pouvoirs sont incertains.<\/p>\n

    3.1.2. L\u2019avocat conseille et d\u00e9fend son client promptement, consciencieusement et\u00a0avec diligence. Il assume personnellement la responsabilit\u00e9 de la mission qui\u00a0lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Il informe son client de l\u2019\u00e9volution de l\u2019affaire dont il a \u00e9t\u00e9\u00a0charg\u00e9.<\/p>\n

    3.1.3. L\u2019avocat n\u2019accepte pas de se charger d\u2019une affaire s\u2019il sait ou devrait savoir qu\u2019il\u00a0n\u2019a pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour la traiter, \u00e0 moins de coop\u00e9rer avec un\u00a0avocat ayant cette comp\u00e9tence.<\/p>\n

    L\u2019avocat ne peut accepter une affaire s\u2019il est dans l\u2019incapacit\u00e9 de s\u2019en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.<\/p>\n

    3.1.4. L\u2019avocat qui exerce son droit de ne plus s\u2019occuper d\u2019une affaire doit s\u2019assurer\u00a0que le client pourra trouver l\u2019assistance d\u2019un confr\u00e8re en temps utile pour \u00e9viter que le client subisse un pr\u00e9judice.<\/p>\n

    3.2. Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n

    3.2.1. L\u2019avocat ne doit \u00eatre ni le conseil ni le repr\u00e9sentant ou le d\u00e9fenseur de plus\u00a0d\u2019un client dans une m\u00eame affaire, s\u2019il y a conflit entre les int\u00e9r\u00eats de ces\u00a0clients ou un risque s\u00e9rieux d\u2019un tel conflit.<\/p>\n

    3.2.2. L\u2019avocat doit s\u2019abstenir de s\u2019occuper des affaires de tous les clients concern\u00e9s lorsque surgit un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, lorsque le secret professionnel risque\u00a0d\u2019\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque son ind\u00e9pendance risque de ne plus \u00eatre enti\u00e8re.<\/p>\n

    3.2.3. L\u2019avocat ne peut accepter l\u2019affaire d\u2019un nouveau client si le secret des informations donn\u00e9es par un ancien client risque d\u2019\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque la\u00a0connaissance par l\u2019avocat des affaires de l\u2019ancien client favoriserait le nouveau client de fa\u00e7on injustifi\u00e9e.<\/p>\n

    3.2.4. Lorsque des avocats exercent en groupe, les paragraphes 3.2.1 \u00e0 3.2.3 sont\u00a0applicables au groupe dans son ensemble et \u00e0 tous les membres.<\/p>\n

    3.3. Pacte de quota litis<\/h3>\n

    3.3.1. L\u2019avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d\u2019un pacte \u00ab de quota litis \u00bb.<\/p>\n

    3.3.2. Le pacte \u00ab de quota litis \u00bb est une convention pass\u00e9e entre l\u2019avocat et son\u00a0client, avant la conclusion d\u00e9finitive d\u2019une affaire int\u00e9ressant ce client, par\u00a0laquelle le client s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 l\u2019avocat une part du r\u00e9sultat de l\u2019affaire, que celle-ci consiste en une somme d\u2019argent ou en tout autre bien ou\u00a0valeur.<\/p>\n

    3.3.3. Ne constitue pas un tel pacte la convention qui pr\u00e9voit la d\u00e9termination de\u00a0l\u2019honoraire en fonction de la valeur du litige dont est charg\u00e9 l\u2019avocat si celleci est conforme \u00e0 un tarif officiel ou si elle est admise par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dont d\u00e9pend l\u2019avocat.<\/p>\n

    3.4. D\u00e9termination des honoraires<\/h3>\n

    3.4.1. L\u2019avocat doit informer son client de tout ce qu\u2019il demande \u00e0 titre d\u2019honoraires\u00a0et le montant de ses honoraires doit \u00eatre \u00e9quitable et justifi\u00e9.<\/p>\n

    3.4.2. Sous r\u00e9serve d\u2019une convention contraire l\u00e9galement pass\u00e9e entre l\u2019avocat et\u00a0son client, le mode de calcul des honoraires doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles du\u00a0barreau dont d\u00e9pend l\u2019avocat. S\u2019il est membre de plus d\u2019un barreau, les\u00a0r\u00e8gles applicables seront celles du barreau avec lequel les relations entre\u00a0l\u2019avocat et son client ont le lien le plus \u00e9troit.<\/p>\n

    3.5. Provisions sur honoraires et frais<\/h3>\n

    Lorsque l\u2019avocat demande le versement d\u2019une provision \u00e0 valoir sur frais et\/ou\u00a0honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-del\u00e0 d\u2019une estimation raisonnable des\u00a0honoraires et des d\u00e9bours probables entra\u00een\u00e9s par l\u2019affaire.<\/p>\n

    A d\u00e9faut de paiement de la provision demand\u00e9e, l\u2019avocat peut renoncer \u00e0 s\u2019occuper\u00a0d\u2019une affaire ou s\u2019en retirer, sous r\u00e9serve de respecter les dispositions de l\u2019art. 3.1.4.<\/p>\n

    3.6. Partage d\u2019honoraires avec une personne qui n\u2019est pas avocat<\/h3>\n

    3.6.1. Sous r\u00e9serve de la disposition ci-apr\u00e8s, il est interdit \u00e0 l\u2019avocat de partager\u00a0ses honoraires avec une personne qui n\u2019est pas avocat, except\u00e9 lorsqu\u2019une\u00a0association entre l\u2019avocat et l\u2019autre personne est autoris\u00e9e par le droit de\u00a0l\u2019Etat membre auquel l\u2019avocat appartient.<\/p>\n

    3.6.2. La r\u00e8gle de l\u2019art. 3.6.1. ne s\u2019applique pas aux sommes ou compensations\u00a0vers\u00e9es par l\u2019avocat aux h\u00e9ritiers d\u2019un confr\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou \u00e0 un confr\u00e8re\u00a0d\u00e9missionnaire au titre de sa pr\u00e9sentation comme successeur \u00e0 la client\u00e8le de\u00a0ce confr\u00e8re.<\/p>\n

    3.7. Solution appropri\u00e9e au co\u00fbt et b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide l\u00e9gale<\/h3>\n

    3.7.1. L\u2019avocat devra en tout temps essayer de trouver une solution au litige de son\u00a0client appropri\u00e9e au co\u00fbt de l\u2019affaire et devra aux moments opportuns lui prodiguer ses conseils quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de rechercher un accord ou de faire\u00a0appel \u00e0 des solutions alternatives pour terminer le litige.<\/p>\n

    3.7.2. Lorsque le client est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide l\u00e9gale, l\u2019avocat est\u00a0tenu de l\u2019en informer.<\/p>\n

    3.8. Fonds des clients<\/h3>\n

    3.8.1. Lorsqu\u2019\u00e0 un moment quelconque l\u2019avocat d\u00e9tient des fonds pour le compte\u00a0de ses clients ou de tiers (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Fonds-Clients \u00bb), il est tenu\u00a0d\u2019observer les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

    3.8.1.1. Les Fonds-Clients seront toujours maintenus dans un compte ouvert\u00a0dans une banque ou une institution similaire agr\u00e9\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9\u00a0publique. Tous les Fonds-Clients re\u00e7us par un avocat doivent \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 un tel compte, sauf en cas d\u2019autorisation expresse ou implicite du\u00a0client pour une affectation diff\u00e9rente.<\/p>\n

    3.8.1.2. Tout compte ouvert au nom de l\u2019avocat contenant des Fonds-Clients\u00a0mentionne dans sa d\u00e9nomination que les fonds y d\u00e9pos\u00e9s sont d\u00e9tenus\u00a0pour le compte de(s) client(s) de l\u2019avocat.<\/p>\n

    3.8.1.3. Les comptes de l\u2019avocat sur lesquels des Fonds-Clients sont vers\u00e9s, doivent constamment \u00eatre provisionn\u00e9s au moins \u00e0 hauteur du total des\u00a0Fonds-Clients d\u00e9tenu par l\u2019avocat.<\/p>\n

    3.8.1.4. Les Fonds-Clients doivent imm\u00e9diatement \u00eatre vers\u00e9s aux clients ou\u00a0dans des conditions autoris\u00e9es par le client.<\/p>\n

    3.8.1.5. Sauf r\u00e8gles de droit contraires ou ordre de la cour et accord expr\u00e8s ou\u00a0implicite du client pour qui le paiement est fait, sont interdits tous paiements effectu\u00e9s au moyen de Fonds-Clients pour compte d\u2019un client \u00e0\u00a0une tierce personne, y compris :<\/p>\n

    (a) les paiements faits \u00e0 un client ou pour un client avec des fonds appartenant \u00e0 un autre client;<\/p>\n

    (b) le pr\u00e9l\u00e8vement des honoraires de l\u2019avocat.<\/p>\n

    3.8.1.6. L\u2019avocat tient des relev\u00e9s complets et pr\u00e9cis de toutes les op\u00e9rations\u00a0effectu\u00e9es avec les Fonds-Clients, en distinguant les Fonds-Clients des\u00a0autres sommes d\u00e9tenues par l\u2019avocat et il les remet au client qui en fait\u00a0la demande.<\/p>\n

    3.8.1.7. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats membres sont autoris\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier et\u00a0examiner, en pr\u00e9servant le secret professionnel, les documents relatifs\u00a0aux Fonds-Clients, pour s\u2019assurer que les r\u00e8gles qu\u2019elles ont fix\u00e9es sont\u00a0bien respect\u00e9es ainsi que pour sanctionner les manquements \u00e0 ces\u00a0r\u00e8gles.<\/p>\n

    3.8.2. Sous r\u00e9serve de ce qui suit et sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles de l\u2019art. 3.8.1. ci-dessus, l\u2019avocat d\u00e9tenant des Fonds-Clients dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e dans un autre Etat membre doit observer les r\u00e8gles sur le\u00a0d\u00e9p\u00f4t et la comptabilit\u00e9 des Fonds-Clients appliqu\u00e9es par le barreau de l\u2019Etat\u00a0membre d\u2019origine dont il d\u00e9pend.<\/p>\n

    3.8.3. L\u2019avocat qui exerce son activit\u00e9 dans un Etat membre d\u2019accueil peut, avec\u00a0l\u2019accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat membre de provenance et de\u00a0l\u2019Etat membre d\u2019accueil, se conformer exclusivement aux r\u00e8gles de l\u2019Etat\u00a0membre d\u2019accueil sans \u00eatre tenu d\u2019observer les r\u00e8gles de l\u2019Etat membre de\u00a0provenance. Dans ce cas, l\u2019avocat est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour informer ses clients qu\u2019il observe les r\u00e8gles applicables dans l\u2019Etat\u00a0membre d\u2019accueil.<\/p>\n

    3.9 Assurance responsabilit\u00e9 professionnelle<\/h3>\n

    3.9.1. L\u2019avocat doit \u00eatre constamment assur\u00e9 pour sa responsabilit\u00e9 professionnelle dans\u00a0une limite raisonnable, compte tenu de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des risques qu\u2019il\u00a0assume du fait de son activit\u00e9.<\/p>\n

    3.9.2. Un avocat en prestation de services dans un Etat membre d\u2019accueil qui y\u00a0exerce son activit\u00e9 professionnelle, est soumis aux dispositions suivantes :<\/p>\n

    3.9.2.1. L\u2019avocat doit satisfaire aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer pour la responsabilit\u00e9 professionnelle applicables dans l\u2019Etat\u00a0membre de provenance.<\/p>\n

    3.9.2.2. Lorsque l\u2019avocat qui est tenu de souscrire une telle assurance dans l\u2019Etat\u00a0membre de provenance exerce une activit\u00e9 professionnelle dans un Etat\u00a0membre d\u2019accueil, il doit s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019extension de cette assurance \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle dans l\u2019Etat membre d\u2019accueil.<\/p>\n

    3.9.2.3. Lorsque les r\u00e8gles de l\u2019Etat membre de provenance ne font pas obligation \u00e0 l\u2019avocat de souscrire une telle assurance, ou lorsque l\u2019extension\u00a0d\u2019assurance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 3.9.2.2. ci-dessus s\u2019av\u00e8re impossible, l\u2019avocat\u00a0doit n\u00e9anmoins s\u2019assurer pour son activit\u00e9 professionnelle accomplie\u00a0dans un Etat membre d\u2019accueil au service de clients de cet Etat membre\u00a0d\u2019accueil, dans une mesure au moins \u00e9gale \u00e0 celle applicable aux avocats de l\u2019Etat membre d\u2019accueil, sauf s\u2019il lui est impossible d\u2019obtenir une\u00a0telle assurance.<\/p>\n

    3.9.2.4. Au cas o\u00f9 l\u2019avocat ne pourrait obtenir une assurance conforme aux\u00a0r\u00e8gles qui pr\u00e9c\u00e8dent, il doit informer ceux de ses clients qui risquent de\u00a0subir un pr\u00e9judice par l\u2019absence d\u2019assurance.<\/p>\n

    3.9.2.5. L\u2019avocat qui exerce son activit\u00e9 dans un Etat membre d\u2019accueil, peut,\u00a0avec l\u2019accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat membre de provenance et de l\u2019Etat membre d\u2019accueil, se conformer exclusivement aux\u00a0r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle\u00a0dans l\u2019Etat membre d\u2019accueil. Dans ce cas, l\u2019avocat est tenu de prendre\u00a0les mesures n\u00e9cessaires pour informer ses clients que son assurance est\u00a0conforme aux r\u00e8gles applicables dans l\u2019Etat membre d\u2019accueil.<\/p>\n

    <\/h2>\n

    4. RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS<\/h2>\n

    4.1. D\u00e9ontologie applicable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 judiciaire<\/h3>\n

    L\u2019avocat qui se pr\u00e9sente devant une juridiction d\u2019un Etat membre ou participe \u00e0 une\u00a0proc\u00e9dure devant une telle juridiction doit observer les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables devant cette juridiction.<\/p>\n

    4.2. Caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats<\/h3>\n

    L\u2019avocat doit en toute circonstance observer le caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats. Il\u00a0ne peut, par exemple, prendre contact avec un juge au sujet d\u2019une affaire sans en\u00a0informer au pr\u00e9alable l\u2019avocat de la partie adverse. Il ne peut remettre des pi\u00e8ces,\u00a0notes ou autres documents \u00e0 un juge sans qu\u2019ils soient communiqu\u00e9s en temps utile\u00a0\u00e0 l\u2019avocat de la partie adverse, sauf si de telles d\u00e9marches \u00e9taient autoris\u00e9es selon les\u00a0r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables. Dans la mesure o\u00f9 le droit ne l\u2019interdit pas, l\u2019avocat\u00a0ne peut pas divulguer ou soumettre aux tribunaux une proposition de r\u00e8glement de\u00a0l\u2019affaire faite par la partie adverse ou son avocat sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019avocat de la partie adverse.<\/p>\n

    4.3. Respect du juge<\/h3>\n

    Tout en faisant preuve de respect et de loyaut\u00e9 envers l\u2019office du juge, l\u2019avocat\u00a0d\u00e9fendra son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses\u00a0propres int\u00e9r\u00eats ni de quelque cons\u00e9quence que ce soit pour lui-m\u00eame ou toute\u00a0autre personne.<\/p>\n

    4.4. Informations fausses ou susceptibles d\u2019induire en erreur<\/h3>\n

    A aucun moment, l\u2019avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse\u00a0ou de nature \u00e0 l\u2019induire en erreur.<\/p>\n

    4.5. Application aux arbitres et aux personnes exer\u00e7ant des fonctions similaires<\/h3>\n

    Les r\u00e8gles applicables aux relations d\u2019un avocat avec le juge s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0\u00a0ses relations avec un arbitre, un expert ou toute autre personne charg\u00e9e occasionnellement d\u2019assister le juge ou l\u2019arbitre.<\/p>\n

    <\/h2>\n

    5. RAPPORTS ENTRE AVOCATS<\/h2>\n

    5.1. Confraternit\u00e9<\/h3>\n

    5.1.1. La confraternit\u00e9 exige des relations de confiance entre avocats, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0du client et pour \u00e9viter des proc\u00e8s inutiles ainsi que tout autre comportement\u00a0susceptible de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la profession. Elle ne doit cependant\u00a0jamais mettre en opposition les int\u00e9r\u00eats de l\u2019avocat et les int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n

    5.1.2. L\u2019avocat reconna\u00eet comme confr\u00e8re tout avocat d\u2019un autre Etat membre ; il a\u00a0\u00e0 son \u00e9gard un comportement confraternel et loyal.<\/p>\n

    5.2. Coop\u00e9ration entre avocats de diff\u00e9rents Etats membres<\/h3>\n

    5.2.1. Il est du devoir de tout avocat auquel s\u2019adresse un confr\u00e8re d\u2019un autre Etat\u00a0membre de s\u2019abstenir d\u2019accepter une affaire pour laquelle il n\u2019est pas comp\u00e9tent ; il doit dans un tel cas aider son confr\u00e8re \u00e0 entrer en contact avec un\u00a0avocat qui sera en mesure de rendre le service escompt\u00e9.<\/p>\n

    5.2.2. Lorsque des avocats de deux Etats membres diff\u00e9rents travaillent ensemble,\u00a0ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des diff\u00e9rences susceptibles\u00a0d\u2019exister entre leurs syst\u00e8mes l\u00e9gaux, leurs barreaux, leurs comp\u00e9tences et\u00a0leurs obligations professionnelles.<\/p>\n

    5.3. Correspondance entre avocats<\/h3>\n

    5.3.1. L\u2019avocat qui adresse \u00e0 un confr\u00e8re d\u2019un autre Etat membre une communication\u00a0dont il souhaite qu\u2019elle ait un caract\u00e8re \u00ab confidentiel \u00bb ou \u00ab without prejudice \u00bb\u00a0devra clairement exprimer sa volont\u00e9 lors de l\u2019envoi de cette communication.<\/p>\n

    5.3.2. Au cas o\u00f9 le destinataire de la communication ne serait pas en mesure de\u00a0lui donner un caract\u00e8re \u00ab confidentiel \u00bb ou \u00ab without prejudice \u00bb, il devra la\u00a0retourner \u00e0 son exp\u00e9diteur sans en r\u00e9v\u00e9ler le contenu.<\/p>\n

    5.4. Honoraires de pr\u00e9sentation<\/h3>\n

    5.4.1. L\u2019avocat ne peut ni demander \u00e0 un autre avocat ou \u00e0 un tiers quelconque ni\u00a0accepter un honoraire, une commission ou quelqu\u2019autre compensation pour\u00a0avoir recommand\u00e9 un avocat \u00e0 un client ou renvoy\u00e9 un client \u00e0 un avocat.<\/p>\n

    5.4.2. L\u2019avocat ne peut verser \u00e0 personne un honoraire, une commission ou quelqu\u2019autre compensation en contrepartie de la pr\u00e9sentation d\u2019un client.<\/p>\n

    5.5. Communication avec la partie adverse<\/h3>\n

    L\u2019avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d\u2019une affaire particuli\u00e8re directement avec une personne dont il sait qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e ou assist\u00e9e par un\u00a0autre avocat, \u00e0 moins que ce confr\u00e8re ne lui ait donn\u00e9 son accord et \u00e0 charge de\u00a0le tenir inform\u00e9.<\/p>\n

    5.6. (Abrog\u00e9 par d\u00e9cision de la Session Pl\u00e9ni\u00e8re du CCBE \u00e0 Dublin le 6 d\u00e9cembre\u00a02002)<\/h3>\n

    5.7. Responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire<\/h3>\n

    Dans les relations professionnelles entre avocats de barreaux de diff\u00e9rents Etats\u00a0membres, l\u2019avocat qui, ne se bornant pas \u00e0 recommander un confr\u00e8re ou \u00e0 l\u2019introduire aupr\u00e8s d\u2019un client, confie une affaire \u00e0 un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, m\u00eame en cas de d\u00e9faillance du client, au paiement des honoraires, frais et d\u00e9bours dus au conseil \u00e9tranger. Cependant, les avocats concern\u00e9s\u00a0peuvent, au d\u00e9but de leurs relations, convenir de dispositions particuli\u00e8res \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

    En outre, l\u2019avocat peut, \u00e0 tout instant, limiter son engagement personnel au montant\u00a0des honoraires, frais et d\u00e9bours engag\u00e9s avant la notification \u00e0 son confr\u00e8re \u00e9tranger\u00a0de sa d\u00e9cision de d\u00e9cliner sa responsabilit\u00e9 pour l\u2019avenir.<\/p>\n

    5.8. Formation de jeunes avocats<\/h3>\n

    En vue de renforcer la coop\u00e9ration et la confiance entre les avocats de diff\u00e9rents\u00a0Etats membres dans l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris des clients, il est n\u00e9cessaire d\u2019encourager\u00a0l\u2019acquisition d\u2019une meilleure connaissance des lois et r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables dans les diff\u00e9rents Etats membres. A cet effet, l\u2019avocat prendra en consid\u00e9ration la n\u00e9cessit\u00e9 de former de jeunes confr\u00e8res d\u2019autres Etats membres dans le\u00a0cadre de son obligation professionnelle d\u2019assurer la formation des jeunes.<\/p>\n

    5.9. Litiges entre avocats de plusieurs Etats membres<\/h3>\n

    5.9.1. Lorsqu\u2019un avocat est d\u2019avis qu\u2019un confr\u00e8re d\u2019un autre Etat membre a viol\u00e9\u00a0une r\u00e8gle d\u00e9ontologique, il doit attirer l\u2019attention de son confr\u00e8re sur ce\u00a0point.<\/p>\n

    5.9.2. Lorsqu\u2019un quelconque diff\u00e9rend personnel de nature professionnelle surgit\u00a0entre avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d\u2019abord tenter de le\u00a0r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

    5.9.3. Avant d\u2019engager une proc\u00e9dure contre un confr\u00e8re d\u2019un autre Etat membre au\u00a0sujet d\u2019un diff\u00e9rend vis\u00e9 aux paragraphes 5.9.1 et 5.9.2, l\u2019avocat doit en informer les barreaux dont d\u00e9pendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concern\u00e9s de pr\u00eater leur concours en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

    <\/p>\n

    TABLE DES MATIERES<\/strong><\/h2>\n

    DU CODE DE DEONTOLOGIE DES AVOCATS EUROPEENS<\/h2>\n

    1. PR\u00c9AMBULE
    \n1.1. La mission de l\u2019avocat
    \n1.2. La nature des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques
    \n1.3. Les objectifs du Code
    \n1.4. Champ d\u2019application ratione personae
    \n1.5. Champ d\u2019application ratione materiae
    \n1.6. D\u00e9finitions
    \n2. PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX
    \n2.1. Ind\u00e9pendance
    \n2.2. Confiance et int\u00e9grit\u00e9 morale
    \n2.3. Secret professionnel
    \n2.4. Respect de la d\u00e9ontologie des autres barreaux
    \n2.5. Incompabilit\u00e9s
    \n2.6. Publicit\u00e9 personnelle
    \n2.7. L\u2019int\u00e9r\u00eat du client
    \n2.8. Limitation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client
    \n3. RAPPORTS AVEC LES CLIENTS
    \n3.1. D\u00e9but et fin des relations avec le client
    \n3.2. Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats
    \n3.3. Pacte de quota litis
    \n3.4. D\u00e9termination des honoraires
    \n3.5. Provisions sur honoraires et frais
    \n3.6. Partage d\u2019honoraires avec une personne qui n\u2019est pas avocat
    \n3.7. Solution appropri\u00e9e au co\u00fbt et b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide l\u00e9gale
    \n3.8. Fonds des clients
    \n3.9. Assurance responsabilit\u00e9 professionnelle
    \n4. RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS
    \n4.1. D\u00e9ontologie applicable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 judiciaire
    \n4.2. Caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats
    \n4.3. Respect du juge
    \n4.4. Informations fausses ou susceptibles d\u2019induire en erreur
    \n4.5. Application aux arbitres et aux personnes exer\u00e7ant des fonctions similaires
    \n5. RAPPORTS ENTRE AVOCATS
    \n5.1. Confraternit\u00e9
    \n5.2. Coop\u00e9ration entre avocats de diff\u00e9rents Etats membres
    \n5.3. Correspondance entre avocats
    \n5.4. Honoraires de pr\u00e9sentation
    \n5.5. Communication avec la partie adverse
    \n5.6. (Abrog\u00e9 par d\u00e9cision de la Session Pl\u00e9ni\u00e8re du CCBE \u00e0 Dublin le 6 d\u00e9cembre 2002)
    \n5.7. Responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire
    \n5.8. Formation de jeunes avocats
    \n5.9. Litiges entre avocats de plusieurs Etats membres5<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. PREAMBULE 1.1. La mission de l\u2019avocat Dans une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur le respect de la Justice, l\u2019avocat remplit un r\u00f4le \u00e9minent. Sa mission ne se limite pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution fid\u00e8le d\u2019un mandat dans le cadre de\u00a0la loi. Dans un Etat de droit, l\u2019avocat est indispensable \u00e0 la justice et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1192,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-895","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n