Divorce pour faute et preuve de la faute<\/h2>\n
Pour obtenir le prononc\u00e9 du divorcer pour faute, encore faut-il le justifier. La preuve du divorce pour faute est donc n\u00e9cessaire. La preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen et elle est libre \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenue au moyen de la violence ou de la fraude.<\/strong><\/p>\n<\/div> La preuve en mati\u00e8re de divorce est soumise aux r\u00e8gles de droit commun.\u00a0La faute peut par cons\u00e9quent \u00eatre prouv\u00e9e par tous moyens, la seule condition \u00e9tant que ces preuves ne peuvent \u00eatre obtenues par violence ou par fraude (article 259 du Code civil<\/a>).<\/p>\n La preuve peut \u00eatre obtenue par tout moyen et d\u00e9livr\u00e9e par toute personne\u00a0(membres de la famille, voisins, amis, relations de travail\u2026) \u00e0 l\u2019exception des descendants qui ne peuvent t\u00e9moigner contre l\u2019autre parent. Les formes de preuves du divorce pour faute sont particuli\u00e8rement divers :<\/p>\n Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, faites appel \u00e0 nos services. Besoin de lancer une proc\u00e9dure de divorce ou reprendre une proc\u00e9dure en cours ? <\/strong><\/em><\/p>\n Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n Pour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>![\"divorce](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/11\/divorce-pour-faute-preuve-adult%C3%A8re.jpg?ssl=1\")
<\/a><\/span><\/div><\/div>Comment prouver la faute ?<\/h2>\n
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Diff\u00e9rentes formes de preuve du divorce pour faute<\/h2>\n
\nCeci a pour objectif d\u2019\u00e9viter que les parents tentent de forcer leurs enfants d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure de divorce et de prendre partie pour l\u2019un ou pour l\u2019autre.<\/p>\n\n
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