Ces deux conditions \u00e0 l\u2019abandon du domicile conjugal sont \u00e0 la fois n\u00e9cessaires et cumulatives pour que le divorce soit prononc\u00e9 sur la base du divorce pour faute.<\/p>\n

Attention : L\u2019appr\u00e9ciation des crit\u00e8res en questions rel\u00e8ve du juge aux affaires familiales. il peut consid\u00e9rer dans certains cas que ces deux conditions \u00e0 l\u2019abandon du domicile conjugal \u00a0sont r\u00e9unies et dans d\u2019autres que non. Il s\u2019agit d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas.<\/p>\n

De ce fait, il est tout \u00e0 fait possible \u00e9galement que le divorce pour faute soit constat\u00e9 par un juge en particulier et qu\u2019un autre consid\u00e8re au contraire que les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants. La personnalit\u00e9 du juge ainsi que l\u2019environnement dans lequel vous vivez peut avoir une influence d\u00e9terminante sur la d\u00e9cision qui sera rendue.<\/p>\n

Doit-on forc\u00e9ment d\u00e9poser une main courante en cas d\u2019abandon du domicile conjugal ?<\/h2>\n

Une main courante est une d\u00e9claration enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police (attention : les gendarmeries ne peuvent enregistrer de mains courantes). Contrairement \u00e0 une plainte, la main courante n\u2019a pas de valeur juridique,\u00a0elle\u00a0n\u2019a pour fonction que de pouvoir dater les \u00e9v\u00e9nements. D\u2019un point de vue strictement juridique, il s\u2019agit uniquement d\u2019un\u00a0commencement de preuve par \u00e9crit. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires pour venir corroborer la main courante et ainsi confirmer ce qu\u2019elle indique.<\/p>\n

Cette main courante n\u2019autorise en rien un \u00e9poux\u00a0\u00e0 abandonner le domicile conjugal. Cependant, il permettra pour la suite de la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 apporter quelques \u00e9claircissements sur les raisons du d\u00e9part notamment puisque le juge conna\u00eetra par l\u00e0-m\u00eame la date \u00e0 laquelle celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de quitter son adresse.<\/p>\n

Peut-on par \u00e9crit s\u2019accorder mutuellement le droit d\u2019habiter s\u00e9par\u00e9ment ?<\/h2>\n

En principe, seul le juge peut autoriser des \u00e9poux \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Tout document m\u00eame sign\u00e9 par les deux \u00e9poux ne peut \u00e9carter cette obligation de coexistence inh\u00e9rente au mariage.<\/p>\n

Cependant, dans la pratique, il est s\u00fbr qu\u2019un juge qui disposera dans les pi\u00e8ces qui lui seront communiqu\u00e9es d\u2019une lettre ou d\u2019un simple \u00e9crit sign\u00e9 par les deux \u00e9poux indiquant qu\u2019ils se sont mis d\u2019accord sur ce point n\u2019aura pas la m\u00eame appr\u00e9ciation de l\u2019abandon du domicile conjugal que s\u2019il n\u2019avait rien.<\/p>\n

Bien que ce type de document n\u2019ait aucune valeur juridiquement parlant, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019en disposer d\u2019un plut\u00f4t que de ne pas en avoir, tout particuli\u00e8rement lorsque le d\u00e9part fait suite \u00e0 l\u2019origine \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel.<\/p>\n

Il est en effet des plus \u00e9tranges d\u2019un point de vue strictement proc\u00e9dural que dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales impose que les \u00e9poux disposent tous les deux au moment de l\u2019audience d\u2019un domicile distinct alors m\u00eame qu\u2019un tel comportement consistant en l\u2019abandon du domicile conjugal est parall\u00e8lement sanctionn\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n

Abandon du domicile\u00a0conjugal et violences conjugales<\/h2>\n

Il est certain que lorsque des violences sont commises par l\u2019un des \u00e9poux sur l\u2019autre, il est possible pour celui-ci de quitter le domicile conjugal sans que ceci soit consid\u00e9r\u00e9 comme une faute.<\/p>\n

Dans ce cas de figure, il est important de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du commissariat de police et de faire constater les violences conjugales par les services des Unit\u00e9s M\u00e9dico-Judiciaires (UMJ).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un tel constat, il sera ensuite difficile d\u2019indiquer que l\u2019abandon du domicile conjugal<\/em>\u00a0sont cons\u00e9cutives \u00e0 des violences conjugales.<\/p>\n

Parall\u00e8lement devant le juge aux affaires familiales, il est possible d\u2019effectuer une demande d\u2019ordonnance de protection, ce qui permettra \u00e0 l\u2019\u00e9poux non-violent de pouvoir se voir attribuer s\u2019il le souhaite le domicile conjugal et disposer d\u2019une contribution aux charges du mariage.<\/p>\n

ATTENTION : Cette ordonnance de non-conciliation est limit\u00e9e dans le temps puisqu\u2019elle ne dure que 4 mois. Elle peut n\u00e9anmoins \u00eatre prorog\u00e9e si dans ce d\u00e9lai une proc\u00e9dure de divorce est engag\u00e9e. Dans ce cas de figure, l\u2019ordonnance pourra m\u00eame \u00eatre prorog\u00e9e jusqu\u2019au moment du jugement d\u00e9finitif de divorce.<\/p>\n<\/div>

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Demander un devis divorce<\/h2><\/div>

Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, faites appel \u00e0 nos services. Besoin de lancer une proc\u00e9dure de divorce ou reprendre une proc\u00e9dure en cours ? <\/strong><\/em><\/p>\n

Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n

Pour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>

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• Ma situation*<\/span><\/label>
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tJe souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons un\/des biens immobiliers ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons eu un\/des enfants ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li>
  • Son n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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  • Mon n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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