L’adult\u00e8re est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme une violation grave des devoirs et obligations du mariage. En l’occurrence il s’agit d’une violation du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 entre \u00e9poux. La preuve de l’adult\u00e8re permet d’obtenir en plus d’une \u00e9ventuelle prestation compensatoire des dommages-int\u00e9r\u00eats non seulement li\u00e9s\u00a0\u00e0 la faute commise, l’adult\u00e8re (article 266 du Code civil), mais aussi \u00e0 ses cons\u00e9quences (article 1382 du Code civil).<\/p>\n

Si nous vivons s\u00e9par\u00e9ment, l’adult\u00e8re peut-il \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier un divorce pour faute ?<\/h2>\n

Le fait de vivre s\u00e9par\u00e9ment ne met pas fin au devoir de fid\u00e9lit\u00e9. Cela signifie en d’autres termes que votre conjoint ou vous-m\u00eame pouvez toujours engager une proc\u00e9dure de divorce pour faute sur la base de l’adult\u00e8re quand bien m\u00eame il n’y ait plus de vie commune en pratique.<\/p>\n

Cependant, si le divorce pourra toujours \u00eatre prononc\u00e9 pour adult\u00e8re, le juge aux affaires familiales prendra en compte cet aspect dans la fixation des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

De plus fort, dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce contentieuse, tant que le divorce n’a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, vous \u00eates toujours consid\u00e9r\u00e9s comme mari\u00e9s. Par cons\u00e9quent, m\u00eame en cours de proc\u00e9dure contentieuse, il est possible d’invoquer un adult\u00e8re commis au cours de celle-ci. L\u00e0 encore, vous comprendrez que l’adult\u00e8re ne sera pas appr\u00e9ci\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on s’il intervient avant l’audience de conciliation que s’il intervient quelques semaines seulement avant le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

Faut-il prouver l’adult\u00e8re pour obtenir un divorce pour faute ?<\/h2>\n

Dans un divorce pour faute, si vous demandez \u00e0 ce que le divorce pour faute soit prononc\u00e9 en raison de l’adult\u00e8re commis par votre conjoint, il vous revient de le prouver devant le juge aux affaires familiales. Il y a \u00e0 ce sujet deux fa\u00e7ons de prouver l’adult\u00e8re :<\/p>\n

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• la preuve directe de l’adult\u00e8re : C’est bien entendu le meilleur\u00a0moyen de preuve, mais aussi le plus difficile \u00e0 obtenir. Vous pouvez le prouver par l’interm\u00e9diaire d’un ou plusieurs t\u00e9moignage(s), de photo(s) ou de tout autre preuve qui montre clairement l’adult\u00e8re.<\/li>\n
• la preuve circonstancielle :\u00a0Si vous n’avez pas de preuve directe de la relation adult\u00e8re, vous devrez prouver l’adult\u00e8re d’une mani\u00e8re diff\u00e9rente. Le simple fait de se comporter comme si l’on avait une relation avec une autre personne peut suffire. C’est alors non pas l’adult\u00e8re lui-m\u00eame qui est sanctionn\u00e9, mais le comportement qui laisse supposer sans quasiment l’ombre d’un doute de cette relation adult\u00e9rine.<\/li>\n<\/ul>\n

  Faire appel \u00e0 un avocat pour prouver l’adult\u00e8re dans le cadre du divorce pour faute<\/h2>\n

  Comme dans toute proc\u00e9dure de divorce, la pr\u00e9sence d’un avocat est obligatoire.<\/p>\n

  Son r\u00f4le est d’autant plus important dans le cadre d’un divorce pour faute puisque la faute doit \u00eatre prouv\u00e9e afin d’obtenir le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

  L’id\u00e9al est donc de consulter un avocat en amont afin de pouvoir appr\u00e9hender et organiser\u00a0votre divorce dans les meilleures conditions.<\/p>\n

  Si vous soup\u00e7onnez un adult\u00e8re et que vous souhaitiez y faire r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de votre proc\u00e9dure de divorce pour faute, le r\u00f4le de l’avocat est encore plus important.<\/p>\n

  Il vous expliquera les r\u00e8gles applicables dans ce domaine, quelles sont les preuves accept\u00e9es, celles qui seront \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

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  Demander un devis divorce<\/h2><\/div>

  Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, faites appel \u00e0 nos services. Besoin de lancer une proc\u00e9dure de divorce ou reprendre une proc\u00e9dure en cours ? <\/strong><\/em><\/p>\n

  Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n

  Pour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>

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  • Ma situation*<\/span><\/label>
    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tJe souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons un\/des biens immobiliers ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons eu un\/des enfants ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li>
    • Son n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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    • Mon n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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    • Nom<\/label>
      \n \n \n \n Pr\u00e9nom<\/label>\n <\/span>\n \n \n \n Nom<\/label>\n <\/span>\n \n <\/div><\/li>
    • Mon E-mail*<\/span><\/label>
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