Le jugement de divorce est la d\u00e9cision prise par le juge aux affaires familiales. Il marque la fin de votre proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Comment est rendu le jugement de divorce ?<\/h2>\n

C\u2019est le Tribunal de Grande Instance qui est comp\u00e9tent pour prononcer votre divorce et ses cons\u00e9quences, et pour \u00eatre pr\u00e9cis c\u2019est au juge aux affaires familiales qui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de ce tribunal.
\nCe juge a comp\u00e9tence pour prononcer le divorce, quelle qu\u2019en soit la cause.
\nLe juge aux affaires familiales est un juge unique (c\u2019est \u00e0 dire que le juge rend seul sa d\u00e9cision)
\nCependant, \u00e0 votre demande, il est possible d\u2019obtenir un jugement rendu de fa\u00e7on coll\u00e9giale (plusieurs juges).<\/p>\n

A quoi aboutit la proc\u00e9dure du divorce ?<\/h2>\n

Le jugement de divorce aboutit \u00e0 :<\/p>\n

\n
• rejeter la demande si les conditions du divorce demand\u00e9 ne sont pas \u00e9tablies (par exemple il n\u2019y a pas de faute, dans le cadre d\u2019un divorce pour faute, ou les \u00e9poux ne justifient pas de deux ans de s\u00e9paration dans un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal)<\/li>\n
• ou \u00e0 prononcer le divorce et \u00e0 en d\u00e9terminer les cons\u00e9quences vis-\u00e0-vis de votre ex-conjoint et de vos enfants.<\/li>\n<\/ul>\n

  La notification du jugement de divorce<\/h2>\n

  Une fois le jugement rendu, votre avocat se charge de le notifier \u00e0 votre ex-conjoint. Cette notification consiste \u00e0 informer par vois d\u2019huissier votre ex-conjoint du jugement.<\/p>\n

  L\u2019huissier se d\u00e9placera au domicile de votre ex-conjoint pour lui donner en mains propres une copie du jugement de divorce.<\/p>\n

  ATTENTION !<\/p>\n

  Gardez pr\u00e9cieusement ce jugement. Il vous sera tr\u00e8s souvent r\u00e9clam\u00e9 lors de d\u00e9marches administratives diverses.<\/p>\n

  Comment est rendu le jugement de divorce ?<\/h2>\n

  C\u2019est le Tribunal de Grande Instance qui est comp\u00e9tent pour prononcer votre divorce et ses cons\u00e9quences, et pour \u00eatre pr\u00e9cis c\u2019est au juge aux affaires familiales qui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de ce tribunal.<\/p>\n

  Ce juge a comp\u00e9tence pour prononcer le divorce, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n

  Le juge aux affaires familiales est un juge unique (c\u2019est \u00e0 dire que le juge rend seul sa d\u00e9cision)<\/p>\n

  Cependant, \u00e0 votre demande, il est possible d\u2019obtenir un jugement rendu de fa\u00e7on coll\u00e9giale (plusieurs juges).<\/p>\n

  A quoi aboutit la proc\u00e9dure du divorce ?<\/h2>\n

  Le jugement de divorce aboutit \u00e0 :<\/p>\n

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  • rejeter la demande si les conditions du divorce demand\u00e9 ne sont pas \u00e9tablies (par exemple il n\u2019y a pas de faute, dans le cadre d\u2019un divorce pour faute, ou les \u00e9poux ne justifient pas de deux ans de s\u00e9paration dans un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal)<\/li>\n
  • ou \u00e0 prononcer le divorce et \u00e0 en d\u00e9terminer les cons\u00e9quences vis-\u00e0-vis de votre ex-conjoint et de vos enfants.<\/li>\n<\/ul>\n

    La notification du jugement de divorce<\/h2>\n

    Une fois le jugement rendu, votre avocat se charge de le notifier \u00e0 votre ex-conjoint. Cette notification consiste \u00e0 informer par vois d\u2019huissier votre ex-conjoint du jugement.<\/p>\n

    L\u2019huissier se d\u00e9placera au domicile de votre ex-conjoint pour lui donner en mains propres une copie du jugement de divorce.<\/p>\n

    ATTENTION !<\/h3>\n

    Gardez pr\u00e9cieusement ce jugement. Il vous sera tr\u00e8s souvent r\u00e9clam\u00e9 lors de d\u00e9marches administratives diverses.<\/p>\n<\/div>

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    Demander un devis<\/h1><\/div><\/div><\/div>

    Je souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

    Nous sommes d'accord sur tout<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

    Nous avons des biens immobiliers en commun<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

    Nous avons eu des enfants ensemble<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

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    Mon n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

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    Son n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

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    Mon Nom<\/label><\/div>

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    Mon Pr\u00e9nom<\/label><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Mon mail *<\/abbr><\/label><\/div>

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    Mon t\u00e9l\u00e9phone<\/label><\/div>

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    Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n

    Pour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>

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    • Ma situation*<\/span><\/label>
      • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tJe souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
      • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons un\/des biens immobiliers ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
      • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons eu un\/des enfants ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li>
      • Son n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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      • Mon n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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      • Nom<\/label>
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      • Phone<\/label>
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