le nom des avocats charg\u00e9s de repr\u00e9senter les \u00e9poux.<\/li>\n<\/ul>\nLa requ\u00eate est dat\u00e9e et sign\u00e9e par chacun des \u00e9poux et leur(s) avocat(s).<\/p>\n
Elle est accompagn\u00e9e d\u2019une\u00a0convention\u00a0de divorce\u00a0<\/strong>qui r\u00e8gle les cons\u00e9quences de la s\u00e9paration des \u00e9poux.<\/p>\n2\u00e8me \u00e9tape de la proc\u00e9dure de divorce : l’audience unique d’homologation en pr\u00e9sence de votre avocat<\/h2>\n
Proc\u00e9dure de divorce simplifi\u00e9e<\/strong>\u00a0signifie que dans un souci de rapidit\u00e9, il n\u2019y aura qu\u2019une seule audience devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\nMais proc\u00e9dure de divorce simplifi\u00e9e<\/strong>\u00a0ne signifie pas proc\u00e9dure de divorce b\u00e2cl\u00e9e :<\/p>\nLe juge aux affaires familiales s\u2019assure que l\u2019un des \u00e9poux n\u2019a pas fait pression sur l\u2019autre et que la convention ne l\u00e8se pas sensiblement les int\u00e9r\u00eats de l\u2019un des \u00e9poux.<\/p>\n
Si le juge constate que la convention ne pr\u00e9serve pas suffisamment les int\u00e9r\u00eats des deux conjoints, il peut d\u00e9cider\u00a0:<\/p>\n
\n- de rejeter la demande ;<\/li>\n
- ou d\u2019ajourner sa d\u00e9cision, temps pour les \u00e9poux de revoir la convention avec leur avocat dans un sens plus \u00e9quitable. Un d\u00e9lai de 6 mois est laiss\u00e9 aux \u00e9poux pour parvenir \u00e0 un nouvel arrangement.<\/li>\n<\/ul>\n
A d\u00e9faut, la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel judiciaire est caduque et doit \u00eatre recommenc\u00e9e enti\u00e8rement.<\/p>\n
Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales homologue la convention.<\/p>\n
Voies de recours \u00e0 envisager avec votre avocat contre le jugement de divorce<\/h2>\nPas d\u2019appel dans la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h3>\n
Il n\u2019y a pas d\u2019appel possible de la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales dans une\u00a0proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel judiciaire<\/em>.<\/p>\nUn seul recours possible dans cette proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel : le recours en cassation.<\/p>\n
A NOTER\u00a0:<\/strong>\u00a0on peut faire appel de la d\u00e9cision d\u2019ajournement\u00a0: vous avez un d\u00e9lai de 15 jours pour faire appel.<\/p>\nLe pourvoi en cassation, seule voie de recours dans la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h3>\n
Si la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel va jusqu\u2019\u00e0 la Cour de cassation, la juridiction supr\u00eame ne se prononcera pas sur le fond mais uniquement sur l\u2019application du droit (vice de proc\u00e9dure par exemple,\u00a0d\u00e9lais non respect\u00e9s).<\/p>\n
ATTENTION :<\/strong><\/p>\nComme pour l\u2019appel du jugement d\u2019ajournement, le d\u00e9lai est de 15 jours pour un pourvoi en cassation, le d\u00e9lai court \u00e0 partir du jour du prononc\u00e9 du jugement (non de sa r\u00e9ception par l\u2019avocat).<\/p>\n<\/div>
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