Documents \u00e0 fournir pour un divorce<\/h2>\nQuels documents fournir en cas de proc\u00e9dure de divorce ? Les pi\u00e8ces ou renseignements vous seront demand\u00e9s par votre avocat afin de pouvoir pr\u00e9senter votre dossier devant le juge aux affaires familiales et engager la proc\u00e9dure.<\/strong><\/div>\n<\/div>\n![\"documents](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/05\/documents-pour-le-divorce-300x300.jpg?resize=300%2C300&ssl=1\")
Dans une proc\u00e9dure de divorce amiable, les pi\u00e8ces doivent \u00eatre r\u00e9unies avant de pouvoir engager la proc\u00e9dure : ce sont les\u00a0documents \u00e0 fournir<\/strong>. En raison des d\u00e9lais, en mati\u00e8re contentieuse, seuls les \u00e9tats civils sont n\u00e9cessaires dans un premier temps, certaines \u00e9volutions notamment salariales peuvent appara\u00eetre entre le moment de la saisine de la juridiction et celui du passage devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\nDivorce : documents \u00e0 fournir pour un\u00a0divorce par consentement mutuel<\/h2>\n
S\u2019il s\u2019agit d\u2019un divorce amiable, les documents \u00e0 fournir\u00a0sont :<\/p>\n
\u2013 le\u00a0livret de famille<\/strong>\u00a0;<\/p>\n\u2013\u00a0La\u00a0copie int\u00e9grale de votre acte de mariage<\/strong>\u00a0datant de moins de 3 mois au jour du d\u00e9p\u00f4t au Tribunal \u00a0r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s de votre\u00a0mairie de mariage<\/a>\u00a0; (en cas de mariage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019acte de mariage \u00e9tranger traduit par un traducteur asserment\u00e9 si aucun des \u00e9poux n\u2019a la nationalit\u00e9\u00a0fran\u00e7aise, sinon l\u2019acte de mariage enregistr\u00e9 au\u00a0Service Central d\u2019Etat Civil de Nantes<\/a>);<\/p>\n\u2013\u00a0la\u00a0copie int\u00e9grale des actes de naissance de chacun des \u00e9poux<\/strong>\u00a0datant de moins de trois mois au jour du d\u00e9p\u00f4t au Tribunal ;<\/p>\n\u2013\u00a0Si vous \u00eates n\u00e9(e)(s) en France et de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/em>, demandez la copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance aupr\u00e8s de votre\u00a0mairie de naissance<\/a>\u00a0;
\n\u2013\u00a0Si vous \u00eates n\u00e9(e)(s) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/em>, demandez\u00a0la copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance au\u00a0Service central du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res d\u2019\u00e9tat civil<\/a>\u00a0de Nantes.
\n\u2013\u00a0Si vous \u00eates n\u00e9(e)(s) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/em>, demandez la\u00a0copie d\u2019acte de naissance, accompagn\u00e9(e) d\u2019une traduction par un traducteur asserment\u00e9 si l\u2019acte est en langue \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 votre mairie de naissance (dans certains cas, il n\u2019y a pas de copie int\u00e9grale, un seul acte est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la naissance. Si vous \u00eates dans cette situation, il faudra communiquer une photocopie de cet acte et pr\u00e9senter l\u2019original lors de l\u2019audience).<\/p>\n\u2013 la\u00a0copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance de votre\/vos enfant(s)\u00a0m\u00eame majeurs<\/strong>\u00a0datant de moins de trois mois au jour du d\u00e9p\u00f4t au Tribunal\u00a0;<\/p>\n\u2013 Votre\u00a0contrat de mariage<\/strong>\u00a0si vous en avez un ;<\/p>\n\u2013 La\u00a0photocopie de vos\u00a0cartes d\u2019identit\u00e9\u00a0<\/strong>;<\/p>\n\u2013 La\u00a0photocopie de vos\u00a0cartes vitales<\/strong>\u00a0;<\/p>\n\u2013 Votre\u00a0avis d\u2019imposition 2024<\/strong> (sur vos revenus 2023) ;<\/p>\n\u2013 Votre d\u00e9claration d\u2019imposition 2024<\/strong> (sur vos revenus 2023) ;<\/p>\n\u2013 Vos\u00a0justificatifs de domicile<\/strong>\u00a0datant de moins de trois mois\u00a0;<\/p>\n\u2013 Vos\u00a0justificatifs de cr\u00e9dits<\/strong>\u00a0s\u2019il y en a ;<\/p>\n\u2013 Les\u00a0actes de vente\/d\u2019achat des \u00e9ventuels biens immobiliers en commun ;<\/strong><\/p>\n\u2013 Vos\u00a03 derniers bulletins de salaires<\/strong>\u00a0ainsi que\u00a0celui du mois de d\u00e9cembre<\/strong>.<\/p>\nDivorce : documents \u00e0 fournir pour un\u00a0divorce contentieux (pour faute, accept\u00e9 ou pour alt\u00e9ration du lien conjugal)<\/h2>\n
S\u2019il s\u2019agit d\u2019un divorce contentieux (divorce autre que par consentement mutuel), voici la liste des\u00a0documents \u00e0 fournir<\/em>\u00a0et\u00a0que vous devrez communiquer \u00e0 votre avocat :
\n\u2013\u00a0le livret de famille;
\n\u2013 les copies int\u00e9grales d\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil (acte de mariage, actes de naissance\u00a0de vous et de votre conjoint ainsi que des enfants m\u00eame majeurs);
\n\u2013\u00a0le contrat de mariage\u00a0s\u2019il y en a eu un;
\n\u2013\u00a0les documents relatifs aux cr\u00e9dits en cours;
\n\u2013\u00a0les trois derniers bulletins de salaire;
\n\u2013 l\u2019avis d\u2019imposition 2024 (sur les revenus 2013);
\n\u2013\u00a0l\u2019adresse et le num\u00e9ro des caisses de retraite;
\n\u2013\u00a0la liste et les num\u00e9ros des diff\u00e9rents comptes\u00a0(bancaires, CEL, Livret A, PEL\u2026) ainsi que le montant et l\u2019origine des sommes;
\n\u2013\u00a0le contrat de bail ou le titre d\u2019occupation du logement;
\n\u2013\u00a0les procurations \u00e9ventuelles;
\n\u2013\u00a0les donations entre \u00e9poux\u00a0consenties (ou qui vous ont \u00e9t\u00e9 consenties) et\u00a0les contrats d\u2019assurance-vie;
\n\u2013\u00a0les procurations \u00e9ventuelles;
\n\u2013\u00a0une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de l\u2019\u00e9tat de ses revenus et patrimoine, en cas de demande (ou de r\u00e9vision) de prestation compensatoire;
\n\u2013\u00a0les pi\u00e8ces relatives aux biens immobiliers.<\/p>\nSi la liste des\u00a0documents \u00e0 fournir<\/strong>\u00a0para\u00eet longue, ces \u00e9l\u00e9ments sont importants. Votre avocat vous expliquera leur utilit\u00e9 pour la suite de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
S\u2019il s\u2019agit d\u2019un divorce amiable, les documents \u00e0 fournir\u00a0sont :<\/p>\n \u2013 le\u00a0livret de famille<\/strong>\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0La\u00a0copie int\u00e9grale de votre acte de mariage<\/strong>\u00a0datant de moins de 3 mois au jour du d\u00e9p\u00f4t au Tribunal \u00a0r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s de votre\u00a0mairie de mariage<\/a>\u00a0; (en cas de mariage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019acte de mariage \u00e9tranger traduit par un traducteur asserment\u00e9 si aucun des \u00e9poux n\u2019a la nationalit\u00e9\u00a0fran\u00e7aise, sinon l\u2019acte de mariage enregistr\u00e9 au\u00a0Service Central d\u2019Etat Civil de Nantes<\/a>);<\/p>\n \u2013\u00a0la\u00a0copie int\u00e9grale des actes de naissance de chacun des \u00e9poux<\/strong>\u00a0datant de moins de trois mois au jour du d\u00e9p\u00f4t au Tribunal ;<\/p>\n \u2013\u00a0Si vous \u00eates n\u00e9(e)(s) en France et de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/em>, demandez la copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance aupr\u00e8s de votre\u00a0mairie de naissance<\/a>\u00a0; \u2013 la\u00a0copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance de votre\/vos enfant(s)\u00a0m\u00eame majeurs<\/strong>\u00a0datant de moins de trois mois au jour du d\u00e9p\u00f4t au Tribunal\u00a0;<\/p>\n \u2013 Votre\u00a0contrat de mariage<\/strong>\u00a0si vous en avez un ;<\/p>\n \u2013 La\u00a0photocopie de vos\u00a0cartes d\u2019identit\u00e9\u00a0<\/strong>;<\/p>\n \u2013 La\u00a0photocopie de vos\u00a0cartes vitales<\/strong>\u00a0;<\/p>\n \u2013 Votre\u00a0avis d\u2019imposition 2024<\/strong> (sur vos revenus 2023) ;<\/p>\n \u2013 Votre d\u00e9claration d\u2019imposition 2024<\/strong> (sur vos revenus 2023) ;<\/p>\n \u2013 Vos\u00a0justificatifs de domicile<\/strong>\u00a0datant de moins de trois mois\u00a0;<\/p>\n \u2013 Vos\u00a0justificatifs de cr\u00e9dits<\/strong>\u00a0s\u2019il y en a ;<\/p>\n \u2013 Les\u00a0actes de vente\/d\u2019achat des \u00e9ventuels biens immobiliers en commun ;<\/strong><\/p>\n \u2013 Vos\u00a03 derniers bulletins de salaires<\/strong>\u00a0ainsi que\u00a0celui du mois de d\u00e9cembre<\/strong>.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019un divorce contentieux (divorce autre que par consentement mutuel), voici la liste des\u00a0documents \u00e0 fournir<\/em>\u00a0et\u00a0que vous devrez communiquer \u00e0 votre avocat : Si la liste des\u00a0documents \u00e0 fournir<\/strong>\u00a0para\u00eet longue, ces \u00e9l\u00e9ments sont importants. Votre avocat vous expliquera leur utilit\u00e9 pour la suite de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>Dans une proc\u00e9dure de divorce amiable, les pi\u00e8ces doivent \u00eatre r\u00e9unies avant de pouvoir engager la proc\u00e9dure : ce sont les\u00a0documents \u00e0 fournir<\/strong>. En raison des d\u00e9lais, en mati\u00e8re contentieuse, seuls les \u00e9tats civils sont n\u00e9cessaires dans un premier temps, certaines \u00e9volutions notamment salariales peuvent appara\u00eetre entre le moment de la saisine de la juridiction et celui du passage devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\nDivorce : documents \u00e0 fournir pour un\u00a0divorce par consentement mutuel<\/h2>\n
\n\u2013\u00a0Si vous \u00eates n\u00e9(e)(s) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/em>, demandez\u00a0la copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance au\u00a0Service central du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res d\u2019\u00e9tat civil<\/a>\u00a0de Nantes.
\n\u2013\u00a0Si vous \u00eates n\u00e9(e)(s) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/em>, demandez la\u00a0copie d\u2019acte de naissance, accompagn\u00e9(e) d\u2019une traduction par un traducteur asserment\u00e9 si l\u2019acte est en langue \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 votre mairie de naissance (dans certains cas, il n\u2019y a pas de copie int\u00e9grale, un seul acte est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la naissance. Si vous \u00eates dans cette situation, il faudra communiquer une photocopie de cet acte et pr\u00e9senter l\u2019original lors de l\u2019audience).<\/p>\nDivorce : documents \u00e0 fournir pour un\u00a0divorce contentieux (pour faute, accept\u00e9 ou pour alt\u00e9ration du lien conjugal)<\/h2>\n
\n\u2013\u00a0le livret de famille;
\n\u2013 les copies int\u00e9grales d\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil (acte de mariage, actes de naissance\u00a0de vous et de votre conjoint ainsi que des enfants m\u00eame majeurs);
\n\u2013\u00a0le contrat de mariage\u00a0s\u2019il y en a eu un;
\n\u2013\u00a0les documents relatifs aux cr\u00e9dits en cours;
\n\u2013\u00a0les trois derniers bulletins de salaire;
\n\u2013 l\u2019avis d\u2019imposition 2024 (sur les revenus 2013);
\n\u2013\u00a0l\u2019adresse et le num\u00e9ro des caisses de retraite;
\n\u2013\u00a0la liste et les num\u00e9ros des diff\u00e9rents comptes\u00a0(bancaires, CEL, Livret A, PEL\u2026) ainsi que le montant et l\u2019origine des sommes;
\n\u2013\u00a0le contrat de bail ou le titre d\u2019occupation du logement;
\n\u2013\u00a0les procurations \u00e9ventuelles;
\n\u2013\u00a0les donations entre \u00e9poux\u00a0consenties (ou qui vous ont \u00e9t\u00e9 consenties) et\u00a0les contrats d\u2019assurance-vie;
\n\u2013\u00a0les procurations \u00e9ventuelles;
\n\u2013\u00a0une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de l\u2019\u00e9tat de ses revenus et patrimoine, en cas de demande (ou de r\u00e9vision) de prestation compensatoire;
\n\u2013\u00a0les pi\u00e8ces relatives aux biens immobiliers.<\/p>\n