{"id":5494,"date":"2014-08-27T15:51:19","date_gmt":"2014-08-27T13:51:19","guid":{"rendered":"http:\/\/&preview_id=5494"},"modified":"2014-08-27T15:51:19","modified_gmt":"2014-08-27T13:51:19","slug":"differences-devoir-de-secours-et-contribution-aux-charges-du-mariage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/differences-devoir-de-secours-et-contribution-aux-charges-du-mariage\/","title":{"rendered":"Diff\u00e9rences devoir de secours \/ contribution aux charges du mariage"},"content":{"rendered":"

Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont des obligations qui d\u00e9coulent du mariage. Cependant, ils diff\u00e8rent dans le sens o\u00f9 le devoir de secours s’impose \u00e0 l’un des \u00e9poux lorsque l’autre est dans le besoin pendant toute la dur\u00e9e du mariage tandis que la contribution aux charges du mariage est la participation aux charges de la vie courante du m\u00e9nage. Pr\u00e9cisions.<\/strong><\/p>\n

Souvent confondues, ces deux obligations sont pourtant bien distinctes. Le devoir de secours n\u00e9cessite l’existence d’un \u00e9tat de besoin alors que la contribution aux charges du mariage participe simplement de la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res au sein du couple.<\/p>\n

Le devoir de secours<\/h3>\n

Le devoir de secours<\/strong> s\u2019impose \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux lorsque son conjoint est dans le besoin. Pendant le mariage cette obligation est, en principe, respect\u00e9e naturellement.
\nIl\u00a0existe tant que dure le mariage. La s\u00e9paration de fait n’interrompt pas ce devoir de secours.
\nAinsi, pendant une instance de divorce, ce devoir se concr\u00e9tise souvent par le versement d\u2019une pension alimentaire de la part de l\u2019un l\u2019\u00e9poux \u00e0 son conjoint dans le besoin, jusqu\u2019au prononc\u00e9 du divorce. Celle-ci est fix\u00e9e par les \u00e9poux d’un commun accord d\u00e8s leur s\u00e9paration ou par le juge aux affaires familiales dans le cadre de son ordonnance de non-conciliation<\/a>.<\/p>\n

Article 212 du Code civil<\/strong> : \u00ab\u00a0Les \u00e9poux se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours<\/strong>, assistance.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La contribution aux charges du mariage<\/h3>\n

La contribution aux charges du mariage<\/strong> impose aux \u00e9poux de participer aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la vie courantes (nourriture, loyer, vacances…). Elle\u00a0prend \u00e9galement en compte \u00a0les d\u00e9penses d’investissement ayant pour l’objet l’agr\u00e9ment et les loisirs du m\u00e9nage.
\nElle n\u2019impose pas que l\u2019un ou l\u2019autre soit dans le besoin et chacun doit le respecter en fonction de ses revenus. Elle peut donc int\u00e9grer des d\u00e9penses d’agr\u00e9ment<\/a> comme par exemple l’achat d’une r\u00e9sidence secondaire.
\nContrairement au devoir de secours<\/em>, l\u2019obligation de contribution aux charges du mariage<\/em> cesse, en cas de proc\u00e9dure de divorce, au moment de l\u2019ordonnance de non conciliation. Ce devoir li\u00e9 au mariage cesse donc bien avant le prononc\u00e9 du divorce. Cela s\u2019explique par le fait qu\u2019en principe les \u00e9poux ne vivent plus ensemble au moment de la proc\u00e9dure et n\u2019ont donc plus de d\u00e9penses communes li\u00e9es \u00e0 la vie courante.<\/p>\n

Article 214 du Code civil :\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0Si les conventions matrimoniales ne r\u00e8glent pas la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage, ils y contribuent \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives.
\nSi l’un des \u00e9poux ne remplit pas ses obligations, il peut y \u00eatre contraint par l’autre dans les formes pr\u00e9vues au code de proc\u00e9dure civile.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>

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