Proc\u00e9dure de divorce<\/h2>\n
Comment engager une proc\u00e9dure de divorce en pratique ? Hors divorce sans juge, la proc\u00e9dure de divorce suppose la saisine du tribunal de grande instance. Il s’agit de la juridiction qui a comp\u00e9tence exclusive en la mati\u00e8re. Il est impossible de la saisir soi-m\u00eame et d\u2019y assurer seul sa d\u00e9fense. Pour divorcer, l\u2019assistance d\u2019un avocat est donc obligatoire tant pour le divorce sans juge que pour le divorce contentieux.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div> Les \u00e9poux en accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets, ont la possibilit\u00e9 de faire enregistrer leur divorce devant notaire sans passer devant le juge, c’est le divorce sans juge<\/a>. Pour engager une proc\u00e9dure de divorce sans juge, les avocats r\u00e9digent d’abord ensemble la convention de divorce. Cette convention r\u00e9sume l’ensemble des accords pris entre les \u00e9poux. Elle contient les renseignements administratifs n\u00e9cessaires, les cons\u00e9quences du divorce concernant le nom d’\u00e9pouse, l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, la garde et la pension alimentaire des enfants, et \u00e9ventuellement un acte de liquidation du r\u00e9gime matrimonial (sort des biens \u00e0 partager). Ils envoient ensuite par LR\/AR la convention de divorce aux \u00e9poux pour validation. Ils ont alors 15 jours \u00e0 r\u00e9ception du courrier pour changer de position. Ce peut \u00eatre soit une renonciation au divorce, soit un conflit sur les cons\u00e9quences. Une fois ce d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9, ils signent ensemble avec leurs avocats la convention de divorce. Les avocats retournent ensuite au notaire dans les 7 jours les conventions pour enregistrement.<\/p>\n La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel judiciaire<\/em> est introduite par une demande en divorce : on parle de requ\u00eate conjointe en divorce car elle est d\u00e9pos\u00e9e par les deux \u00e9poux.<\/p>\n La\u00a0requ\u00eate en divorce ne doit pas\u00a0exposer les raisons du divorce, mais il doit lui \u00eatre annex\u00e9e une convention de divorce.<\/p>\n Cette convention de divorce r\u00e9capitule l\u2019ensemble des dispositions sur lesquelles les \u00e9poux\u00a0se sont accord\u00e9es concernant les cons\u00e9quences de leur divorce. Aucun point ne doit \u00eatre laiss\u00e9 en suspens puisque dans le cadre de cette proc\u00e9dure de divorce, le juge\u00a0n\u2019a pas le pouvoir de prendre des dispositions particuli\u00e8res concernant les \u00e9poux\u00a0ou les enfants.<\/p>\n Une fois le dossier d\u00e9pos\u00e9 avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives, les \u00e9poux et leurs avocats re\u00e7oivent une convocation par courrier simple de la part\u00a0du greffe du juge aux affaires familiales.<\/p>\n Attention :\u00a0certaines juridictions n\u2019envoient plus les convocations pour l\u2019audience.<\/p>\n Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales voit les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9ment, puis les r\u00e9unit.<\/p>\n Dans le cadre de ces entretiens individuels sans avocat, le juge aux affaires familiales v\u00e9rifie que la volont\u00e9 des \u00e9poux de divorcer est bien r\u00e9elle et que leur consentement est libre et \u00e9clair\u00e9.<\/strong> Il v\u00e9rifie enfant que le projet de convention pr\u00e9serve suffisamment les int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux et celui des enfants.<\/p>\n Une fois ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments v\u00e9rifi\u00e9s, le juge aux affaires familiales\u00a0voit les \u00e9poux avec le ou les avocats puis homologue la convention.<\/p>\n Il prononce enfin le divorce qui sera dat\u00e9 du jour de l\u2019audience.<\/p>\n Ce jugement de divorce ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un appel, seul un pourvoi en cassation dans les 15 jours qui suivent l\u2019homologation de la convention est possible.<\/p>\n A l\u2019inverse, si le juge aux affaires familiales consid\u00e8re que la convention de divorce ne prot\u00e8ge pas suffisamment les int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux ou des enfants, il a la possibilit\u00e9 de refuser d\u2019homologation la convention de divorce. Dans ce cas de figure, le divorce par consentement mutuel n\u2019est pas prononc\u00e9 et la proc\u00e9dure de divorce se poursuit. Il donne alors la possibilit\u00e9 aux \u00e9poux de pr\u00e9senter une nouvelle convention de divorce dans les 6 mois qui suivent le jugement. A d\u00e9faut, la demande en divorce devient caduque. Cela signifie que les \u00e9poux doivent recommencer la proc\u00e9dure de divorce depuis le d\u00e9but en d\u00e9posant une nouvelle requ\u00eate et une nouvelle convention de divorce.<\/p>\n A la nouvelle audience fix\u00e9e, le juge re\u00e7oit de nouveau les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9ment selon les m\u00eames conditions qu\u2019\u00e0 l\u2019audience pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n Il peut alors soit homologuer\u00a0la nouvelle convention et prononcer le divorce,\u00a0soit refuser\u00a0de nouveau de prononcer le divorce, consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux ou des enfants ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s. Dans ce dernier cas, il prend une ordonnance rendant la demande en divorce caduque. Cette ordonnance peut faire l\u2019objet d\u2019un appel de cette ordonnance dans un d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n<\/div>\n La proc\u00e9dure de divorce<\/em> devient contentieuse d\u00e8s lors qu\u2019il y a d\u00e9saccord entre les \u00e9poux sur le fait de divorcer ou sur un ou plusieurs effets que cela pourrai produire. Chaque \u00e9poux doit une fois encore avoir son propre avocat. L\u2019\u00e9poux qui engage la proc\u00e9dure de divorce<\/em> doit pr\u00e9senter une requ\u00eate au juge aux affaires familiales par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat.<\/p>\n Au stade de la requ\u00eate en divorce, les raisons de la demande de divorce ne sont pas mentionn\u00e9es. L\u2019audience de conciliation n\u2019a pour but que de fixer les mesures provisoires dans l\u2019attente du prononc\u00e9 du divorce. La question des griefs \u00e0 l\u2019origine du divorce n\u2019est \u00e9nonc\u00e9e que dans la seconde partie de la proc\u00e9dure introduire par une assignation en divorce.<\/p>\n Il faut savoir que dans le cadre d\u2019un divorce accept\u00e9, il n\u2019y a pas \u00e0 proprement parler de grief puisque les \u00e9poux se sont entendus pour n\u2019aborder que la question des cons\u00e9quences de leur divorce les concernant et concernant les enfants.<\/p>\n L\u2019audience de conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le principe et les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n La tentative de conciliation est obligatoire et les \u00e9poux doivent y assister, tout du moins celui qui a engag\u00e9 la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le juge convoque les \u00e9poux par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin de tenter de les concilier. Dans le cas o\u00f9 l\u2019autre \u00e9poux ne r\u00e9cup\u00e8re pas le courrier recommand\u00e9, il d\u00e9livre \u00e0 l\u2019avocat un permis de citer. Un huissier de justice sera alors mandat\u00e9 par le juge aux affaires familiales aux fins de d\u00e9livrer la requ\u00eate au conjoint. Ainsi, m\u00eame en l\u2019absence de celui-ci \u00e0 l\u2019audience, l\u2019ordonnance de non-conciliation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n Dans la proc\u00e9dure de divorce, l\u2019audience de conciliation vise \u00e0 mettre en place les conditions d\u2019un d\u00e9roulement plus serein\u00a0du divorce en organisant les conditions de la s\u00e9paration dans l\u2019attente du jugement d\u00e9finitif. Elle\u00a0se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n Il propose alors la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation. Ce proc\u00e8s-verbal n\u2019est sign\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les deux \u00e9poux acceptent de le faire et que chacun est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat.<\/p>\n Cette d\u00e9cision ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re : en cas d\u2019acceptation de cette demande par les deux \u00e9poux , ils ne peuvent plus se r\u00e9tracter, m\u00eame par la voie de l\u2019appel. Ils \u00e9cartent ainsi toute possibilit\u00e9 de passer par un divorce pour faute ou un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n Apr\u00e8s cette audience, et \u00e0 moins que les \u00e9poux \u2013 plus particuli\u00e8rement le demandeur \u2013 aient finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre la proc\u00e9dure, le juge prend les mesures provisoires n\u00e9cessaires \u00e0 la vie des \u00e9poux et des enfants pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n Ces mesures portent notamment sur :<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de cette audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet d\u2019introduire l\u2019instance en divorce et fixe les mesures provisoires en question.<\/p>\n Cette ordonnance ainsi que les mesures provisoires qui y sont rattach\u00e9es est valable 30 mois.<\/p>\n Pendant les trois mois qui suivent l\u2019ordonnance de non-conciliation, seul l\u2019\u00e9poux demandeur peut d\u00e9poser l\u2019assignation.<\/p>\n Si le proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, seule une assignation en divorce accept\u00e9 est possible. La proc\u00e9dure de divorce accept\u00e9 est en effet exclusive de toute autre proc\u00e9dure. Il n\u2019est plus possible ni de passer par un divorce pour faute, ni par un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n La demande introductive d\u2019instance doit \u00e9voquer le fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une demande en divorce pour faute (articles 242 \u00e0 246 du Code civil<\/a>), de divorce accept\u00e9 (articles 233 et 234 du Code civil<\/a>) ou de divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil<\/a>)\u00a0et comporter obligatoirement une proposition de r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et patrimoniaux des \u00e9poux.<\/p>\n \u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, les \u00e9poux peuvent soumettre \u00e0 l\u2019homologation du juge des accords r\u00e9glant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux\u2026).<\/p>\n S\u2019ils aboutissent \u00e0 un accord sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des effets du divorce, si l\u2019un des \u00e9poux au moins reste favorable au prononc\u00e9 d\u2019un divorce pour faute,\u00a0 ils n\u2019ont pas d\u2019autre choix que de rester sur la proc\u00e9dure de divorce pour faute.<\/p>\n Dans le cas contraire ou en cas de divorce accept\u00e9, ils peuvent passer par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une requ\u00eate passerelle et faire valider une convention de divorce (article 247 du Code civil<\/a>).<\/p>\n Une fois que les positions de chacun concernant les cons\u00e9quences du divorce ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s, il prononce le divorce des \u00e9poux dans le cadre d\u2019un jugement non sans v\u00e9rifier que les int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux et des enfants sont pr\u00e9serv\u00e9s. C\u2019est dans ce jugement de divorce que seront tranch\u00e9s les points sur lesquels les \u00e9poux ne se sont pas entendus, mettant ainsi fin \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<\/div> [fusion_widget_area name=\u00a0\u00bbavada-blog-sidebar\u00a0\u00bb title_size=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb title_color=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_top=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_right=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_left=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bbsmall-visibility,medium-visibility,large-visibility\u00a0\u00bb class=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb id=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb \/]<\/p>\n<\/div>![\"proc\u00e9dure](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2014\/08\/comment-engager-une-procedure-de-divorce.jpg?ssl=1\")
<\/a><\/span><\/div><\/div>Engager une proc\u00e9dure de divorce sans juge<\/h2>\n
Engager une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h2>\n
La requ\u00eate en divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h3>\n
L\u2019audience de divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h3>\n
Engager une proc\u00e9dure de divorce contentieux<\/h2>\n
\nTout d’abord, l’un des deux d\u00e9pose une requ\u00eate en divorce. Le juge fixe une premi\u00e8re audience pour d\u00e9terminer les mesures provisoire dans l’attente du prononc\u00e9 du divorce. Un premier jugement appel\u00e9 \u00ab\u00a0ordonnance de non-conciliation\u00a0\u00bb r\u00e9capitule les mesures prises.
\nEnsuite, une assignation en divorce relance la proc\u00e9dure. Dans cette assignation, celui qui la d\u00e9pose expose le type de divorce qu’il souhaite faire reconna\u00eetre et en fonction, engage la proc\u00e9dure appropri\u00e9e. Il y est \u00e9galement rappel\u00e9 l’ensemble des cons\u00e9quences qu’il souhaite faire ent\u00e9riner par le juge aux affaires familiales. Ce dernier rendra sa d\u00e9cision finale sur l’ensemble des points dans son jugement de divorce.<\/p>\nLa requ\u00eate en divorce<\/h3>\n
L\u2019audience de conciliation
<\/a><\/h3>\n\n
\n
\n
\n
L\u2019introduction de l\u2019instance en divorce<\/h3>\n
<\/a>D\u00e9but de la seconde partie de la proc\u00e9dure de divorce<\/em>, l\u2019instance en divorce est introduite par une assignation \u00e0 la demande d\u2019un \u00e9poux. Dans le cas o\u00f9 ils auraient pendant ce temps trouver un accord sur l\u2019ensemble des points de leur divorce, il leur est possible de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Cette option est d\u2019ailleurs possible \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\nHomologation des accords entre \u00e9poux<\/h3>\n