{"id":5454,"date":"2014-08-18T19:43:03","date_gmt":"2014-08-18T18:43:03","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=5454"},"modified":"2014-08-18T19:43:03","modified_gmt":"2014-08-18T18:43:03","slug":"presence-lavocat-et-procedure-de-divorce-accepte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/presence-lavocat-et-procedure-de-divorce-accepte\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sence de l\u2019avocat et proc\u00e9dure de divorce accept\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>La pr\u00e9sence d&rsquo;un avocat pour chacun des \u00e9poux est obligatoire s&rsquo;ils souhaitent l&rsquo;un et l&rsquo;autre passer par un divorce pour acceptation de la rupture du mariage autrement appel\u00e9 divorce accept\u00e9. La raison de cette obligation est simple : la pr\u00e9servation de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des deux parties.<\/strong><\/p>\n<p>Le divorce par acceptation du principe de la rupture suppose que les \u00e9poux soient d\u2019accord sur le principe du divorce. En revanche, les \u00e9poux sont en d\u00e9saccord sur ses cons\u00e9quences et devront s\u2019en remettre au juge aux affaires familiales pour les r\u00e9gler.<br \/>\n<strong>En cas de divorce contentieux, la pr\u00e9sence d\u2019un avocat est obligatoire pour celui qui le demande.<\/strong> La personne contre laquelle la proc\u00e9dure est engag\u00e9e n\u2019a obligation de prendre un avocat qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019assignation qu\u2019elle re\u00e7oit. Ainsi, certains d\u00e9fendeurs se pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019<em>audience de conciliation sans avocat<\/em>.<br \/>\nDans ce cas de figure, il est impossible d&rsquo;envisager avec le juge le passage par\u00a0un divorce par acceptation du principe de la rupture tant que chacun des deux \u00e9poux n&rsquo;a pas son avocat. En effet, \u00e0 cette\u00a0audience de conciliation, le juge aux affaires familiales ne peut pas constater l\u2019accord des \u00e9poux sur le principe du divorce.<br \/>\nCette obligation s&rsquo;explique par deux raisons :<\/p>\n<ul>\n<li>chacun des \u00e9poux doit \u00eatre \u00e9quitablement \u00e9clair\u00e9 sur les avantages et inconv\u00e9nients de la proc\u00e9dure de divorce accept\u00e9, ce qui ne peut \u00eatre le cas si l&rsquo;un se pr\u00e9sente avec un avocat et l&rsquo;autre non.<\/li>\n<li>de plus, cet\u00a0accord est irr\u00e9vocable : aucun des \u00e9poux ne peut, par la suite, changer d\u2019avis. Ils sont contraints de suivre leur choix.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le souci du l\u00e9gislateur d\u2019encourager les divorces pacifiques entre \u00e9poux explique qu\u2019un accord sur le principe du divorce est possible tout au long de la proc\u00e9dure. Le fait que le\u00a0proc\u00e8s-verbal d&rsquo;acceptation ne soit pas sign\u00e9\u00a0\u00e0 l&rsquo;audience de conciliation n&rsquo;interdit pas qu&rsquo;il le soit par la suite. Mais dans le premier cas comme dans le second, chacun des \u00e9poux devra disposer de son propre avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9sence d&rsquo;un avocat pour chacun des \u00e9poux est obligatoire s&rsquo;ils souhaitent l&rsquo;un et l&rsquo;autre passer par un divorce pour acceptation de la rupture du mariage autrement appel\u00e9 divorce accept\u00e9. La raison de cette obligation est simple : la pr\u00e9servation de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des deux parties. Le divorce par acceptation du  [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1177,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5454","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5454","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5454"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5454\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}