{"id":5450,"date":"2014-08-20T19:18:35","date_gmt":"2014-08-20T17:18:35","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=5450"},"modified":"2014-08-20T19:18:35","modified_gmt":"2014-08-20T17:18:35","slug":"divorce-quest-que-lacquiescement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/divorce-quest-que-lacquiescement\/","title":{"rendered":"Divorce : qu\u2019est ce que l\u2019acquiescement ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>L&rsquo;acquiescement met fin \u00e0 la possibilit\u00e9 qu&rsquo;ont les \u00e9poux de contester le jugement de divorce qui a \u00e9t\u00e9 rendu soit de faire appel en cas de divorce contentieux, soit de faire un pourvoi en cassation s&rsquo;ils sont d\u00e9j\u00e0 au stade de l&rsquo;arr\u00eat d&rsquo;appel ou sont pass\u00e9s par un divorce par consentement mutuel.<\/strong><\/p>\n<p>Il existe quatre types de proc\u00e9dures de divorce : une proc\u00e9dure amiable, le divorce par consentement mutuel, et trois proc\u00e9dures contentieuses, le divorce pour faute, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, et, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.<br \/>\nCes proc\u00e9dures vari\u00e9es se soldent toutes par un jugement de divorce, prononc\u00e9 par le juge aux affaires familiales. Une fois le divorce rendu et signifi\u00e9 aux \u00e9poux, ceux-ci disposent d\u2019un certain d\u00e9lai durant lequel ils peuvent contester la d\u00e9cision du juge, en formant un recours : l\u2019appel, puis, si il y a lieu, la cassation.<br \/>\nL\u2019appel doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement de divorce est signifi\u00e9. Le d\u00e9lai du pourvoi en cassation est quant \u00e0 lui de deux mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision rendue en appel.<br \/>\nEn mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel, seul le pourvoi en cassation est ouvert dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du divorce (date de l&rsquo;audience).<br \/>\nLes voies de recours ont pour effet de suspendre le jugement de divorce en ce sens que les \u00e9poux sont consid\u00e9r\u00e9s, tout au long de la proc\u00e9dure de recours, comme \u00e9tant toujours mari\u00e9s.<br \/>\nCes voies de recours peuvent \u00eatre abr\u00e9g\u00e9es par l\u2019<strong>acquiescement<\/strong>. Il s\u2019agit de l\u2019acceptation, par les \u00e9poux, du jugement de divorce d\u00e8s qu\u2019il leur est signifi\u00e9.<br \/>\nL\u2019<em>acquiescement<\/em> permet \u00e9galement de faire transcrire la d\u00e9cision de divorce plus rapidement (mention du jugement de divorce port\u00e9e en marge de l\u2019acte de mariage et des actes de naissance des \u00e9poux), et de la rendre ainsi opposable aux tiers.<br \/>\nL\u2019<em>acquiescement<\/em> se concr\u00e9tise par un \u00e9crit sign\u00e9 par les \u00e9poux. Il est souvent demand\u00e9 par l\u2019avocat des deux \u00e9poux en mati\u00e8re de divorce sur demande conjointe.<br \/>\nATTENTION :<br \/>\nL&rsquo;acquiescement\u00a0est en revanche interdit si le jugement de divorce \u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l\u2019encontre un majeur prot\u00e9g\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, plac\u00e9 sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;acquiescement met fin \u00e0 la possibilit\u00e9 qu&rsquo;ont les \u00e9poux de contester le jugement de divorce qui a \u00e9t\u00e9 rendu soit de faire appel en cas de divorce contentieux, soit de faire un pourvoi en cassation s&rsquo;ils sont d\u00e9j\u00e0 au stade de l&rsquo;arr\u00eat d&rsquo;appel ou sont pass\u00e9s par un divorce par  [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5460,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5450","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5450","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5450"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5450\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5450"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}