{"id":4866,"date":"2014-05-14T15:25:23","date_gmt":"2014-05-14T13:25:23","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?p=4866"},"modified":"2014-05-14T15:25:23","modified_gmt":"2014-05-14T13:25:23","slug":"articulation-divorce-separation-de-corps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articulation-divorce-separation-de-corps\/","title":{"rendered":"Articulation entre s\u00e9paration de corps et divorce"},"content":{"rendered":"

L’\u00e9poux qui a form\u00e9 une demande en divorce peut lui substituer, m\u00eame en appel, une demande en s\u00e9paration de corps.<\/strong>
\nSuite \u00e0 l’assignation en divorce pour faute de son \u00e9pouse, un mari a d\u00e9pos\u00e9 une demande reconventionnelle en divorce fond\u00e9e sur les fautes de la demanderesse. Sa demande est rejet\u00e9e et le juge aux affaires familiales prononce le divorce \u00e0 ses torts exclusifs.
\nIl d\u00e9cide alors d’interjeter appel, mais en substituant \u00e0 sa demande reconventionnelle initiale, optant pour une demande en s\u00e9paration de corps en lieu et place de sa demande en divorce pour faute.
\nDans un arr\u00eat du 22\u00a0juin 2011, la Cour d’appel de Poitiers d\u00e9clare sa demande irrecevable du fait que celle-ci a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d’appel. Sur pourvoi de l’\u00e9poux, la Premi\u00e8re Chambre civile casse l’arr\u00eat d’appel sur la base de l’article\u00a01076 alin\u00e9a\u00a01er du Code de proc\u00e9dure civile. Celui-ci expose en effet\u00a0que \u00ab\u00a0l’\u00e9poux qui a form\u00e9 une demande en divorce peut lui substituer, m\u00eame en appel, une demande en s\u00e9paration de corps\u00a0\u00bb<\/em>.
\nUne telle application ne peut qu’emporter notre approbation. Elle vient en outre confirmer l’interpr\u00e9tation qui \u00e9tait celle de la doctrine en la mati\u00e8re.<\/p>\n

On peut substituer \u00e0 sa demande en divorce une demande en s\u00e9paration de corps<\/h2>\n

Il est un principe simple en mati\u00e8re contentieuse de consid\u00e9rer que si un \u00e9poux fait une demande en divorce pour faute, son conjoint a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande reconventionnelle en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou une demande reconventionnelle en divorce pour faute en invoquant les fautes du demandeur.
\nDans le premier cas, si le d\u00e9fendeur d\u00e9montre qu’il n’a pas commis de faute comme le pr\u00e9tend le demandeur, le divorce sera prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal sans que soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer, comme \u00e0 titre principal, une s\u00e9paration continue de plus de deux ann\u00e9es.
\nDans le second cas, le juge aux affaires familiales\u00a0accueille les deux demandes en divorce pour faute et prononce le divorce aux torts partag\u00e9s (solution qui \u00e9tait celle de cette esp\u00e8ce en premi\u00e8re instance).
\nUne autre solution consiste \u00e0 ne pas r\u00e9pondre sur le terrain du divorce, mais sur celui de la s\u00e9paration de corps. L’article 296 du Code civil\u00a0pr\u00e9voit en effet que \u00ab\u00a0la s\u00e9paration de corps peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 la demande de l’un des \u00e9poux dans les m\u00eames cas et aux m\u00eames conditions que le divorce\u00a0\u00bb. L’\u00e9poux contre qui est form\u00e9e une demande en divorce peut pr\u00e9senter une demande reconventionnelle en s\u00e9paration de corps\u00a0l est alors de principe pour le juge de v\u00e9rifier si les conditions du divorce telles qu’\u00e9nonc\u00e9es par le demandeur sont r\u00e9unies. Si tel n’est pas le cas, il \u00e9tudie alors la demande de s\u00e9paration de corps. Si celle-ci est valable, la s\u00e9paration de corps sera prononc\u00e9e en lieu et place du divorce.
\nLa Cour d’appel rejette cette demande, la consid\u00e9rant irrecevable sur la base de l’article\u00a0564 du Code de proc\u00e9dure civile. Cet article indique en effet que \u00ab\u00a0les parties ne peuvent soumettre \u00e0 la Cour de nouvelles pr\u00e9tentions si ce n’est pour opposer compensation, faire \u00e9carter les pr\u00e9tentions adverses ou faire juger les questions n\u00e9es de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d’un fait\u00a0\u00bb<\/em>.
\nSi cette interpr\u00e9tation pouvait sur se seul texte se comprendre, c’\u00e9tait sans oublier certaines dispositions sp\u00e9ciales, dont l’article 1076 du Code civil sur lequel se fonde justement la Cour de cassation et qui d\u00e9roge express\u00e9ment \u00e0 cet article :
\n\u00ab L’\u00e9poux qui pr\u00e9sente une demande en divorce peut, en tout \u00e9tat de cause,\u00a0et m\u00eame en appel<\/strong><\/span>, lui substituer une demande en s\u00e9paration de corps\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>
\nD\u00e8s lors, il ne faisait aucun doute que le Cour de Cassation ne pouvait que casser l’arr\u00eat rendu par la Cour d’Appel et renvoyer le dossier pour son analyse au fond.<\/p>\n

Substituer une demande en divorce par une demande en s\u00e9paration de corps est possible tant \u00e0 titre principal qu’\u00e0 titre reconventionnel<\/h2>\n

Si cette cassation est somme toute logique s’agissant de la substitution de la demande de divorce par une demande de s\u00e9paration de corps, l’int\u00e9r\u00eat de l’arr\u00eat vient de la clarification qu’il apporte lorsque cette demande de substitution se fait non pas \u00e0 titre principal (en tant que demandeur) mais \u00e0 titre reconventionnel (en tant que d\u00e9fendeur).
\nLa Cour de Cassation aurait pu consid\u00e9rer que l’article 1076 du Code de Proc\u00e9dure civile s’appliquait uniquement au demandeur puisqu’en l\u2019occurrence il indique que c’est \u00ab\u00a0l’\u00e9poux [qui] pr\u00e9sente une demande de divorce [qui] peut lui substituer une demande en s\u00e9paration de corps\u00a0\u00bb<\/em>.
\nTel n’est pas le cas le cas en l’esp\u00e8ce et l’interpr\u00e9tation de la Cour ne peut – encore une – qu’\u00eatre salu\u00e9e, puisqu’elle permet en tout \u00e9tat de cause une \u00e9galit\u00e9 des armes entre demandeur et d\u00e9fendeur \u00e0 l’instance.
\nD’un point de vue strictement proc\u00e9dural, cette solution ne peut l\u00e0 encore qu’\u00eatre approuv\u00e9e.<\/span>
\nDeux raisons viennent \u00e0 son appui :<\/span><\/p>\n

    \n
  • il est d’usage de consid\u00e9rer qu’il n’y a pas lieu de distinguer dans la loi l\u00e0 o\u00f9 il n’y a pas de distinction (rappelons l’adage ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus<\/em>)\u00a0<\/span><\/li>\n
  • la nature-m\u00eame de la demande reconventionnelle qui se veut disposer selon les propres mots du Professeur Jean-Ren\u00e9 BINET, la \u00ab\u00a0demande reconventionnelle […] a la m\u00eame nature qu’une demande principale\u00a0\u00bb (J.-R.\u00a0Binet, De l’int\u00e9r\u00eat pour l’h\u00e9ritier poursuivi de bien choisir sa d\u00e9fense<\/em> \u2013 \u00c0 propos de l’arr\u00eat Cass. 1re civ., 3\u00a0d\u00e9c. 2002\u00a0: Dr. famille 2003, chron. 28). Comme toujours dans ce cas de figure, la nature emportant le r\u00e9gime, il n’y a pas lieu d’appliquer \u00e0 la demande reconventionnelle un r\u00e9gime diff\u00e9rent de celui de la demande principale.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Rappelons enfin pour en terminer avec l’analyse de l’article\u00a01076 alin\u00e9a\u00a02 du Code proc\u00e9dure civile que l’\u00e9poux qui a form\u00e9 une demande en s\u00e9paration de corps ne peut lui substituer une demande en divorce.<\/p>\n<\/div>

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":4875,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4866","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4866","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4866"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4866\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4866"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}