{"id":434,"date":"2011-12-01T21:50:32","date_gmt":"2011-12-01T20:50:32","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/Site%20internet%20sous%20Wordpress\/?p=434"},"modified":"2011-12-01T21:50:32","modified_gmt":"2011-12-01T20:50:32","slug":"quelles-mesures-provisoires-le-juge-peut-il-prendre-en-cours-de-procedure-de-divorce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/quelles-mesures-provisoires-le-juge-peut-il-prendre-en-cours-de-procedure-de-divorce\/","title":{"rendered":"Quelles mesures provisoires le juge peut il prendre au cours de la proc\u00e9dure de divorce ?"},"content":{"rendered":"<p>Les mesures provisoires vont permettre d\u2019organiser la vie des \u00e9poux et des enfants pendant la proc\u00e9dure de divorce. Ces mesures sont de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales.<br \/>\nConcernant les \u00e9poux, le juge peut notamment recourir \u00e0 une m\u00e9diation familiale ou encore, les autoriser \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. Aussi, il peut prendre des mesures d\u2019attribution du logement familial ou fixer une pension alimentaire au profit de l\u2019\u00e9poux dans le besoin.<br \/>\nLe juge doit \u00e9galement se pr\u00e9occuper de la situation des enfants mineurs. Il lui appartient de se prononcer par exemple, sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou encore le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement les concernant.<br \/>\nAu cours de l\u2019instance de divorce, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de modifier les mesures provisoires qui avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par le juge aux affaires familiales. L\u2019\u00e9poux qui demande une telle modification devra rapporter la preuve d\u2019un fait nouveau justifiant ce changement.<br \/>\nCes mesures sont ordonn\u00e9es par le juge pour la dur\u00e9e de l\u2019instance. En principe, elles cessent d\u2019avoir effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement en divorce devient d\u00e9finitif. Les mesures provisoires sont alors remplac\u00e9es par des mesures d\u00e9finitives qui r\u00e9sultent de la convention, en cas de divorce par consentement mutuel, ou, du jugement, pour les autres cas de divorce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les mesures provisoires vont permettre d\u2019organiser la vie des \u00e9poux et des enfants pendant la proc\u00e9dure de divorce. Ces mesures sont de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales. Concernant les \u00e9poux, le juge peut notamment recourir \u00e0 une m\u00e9diation familiale ou encore, les autoriser \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. Aussi, il  [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5482,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-434","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/434","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=434"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/434\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}